MIKO-INVEST

Société anonyme


Dénomination : MIKO-INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 448.932.430

Publication

10/07/2013
ÿþN° d'entreprise - 0448932430

Dénomination

(en entier) " Miko-lnvest

(en abrégé)

Forme juridique - société anonyme

Siège " rue Bois Sainte-Marie 174 - 5060 Auvelais

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Renouvellement de mandat d'administrateur

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 10/06/2013

Renouvellement de mandat d'administrateur

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de renouveler le mandat d'administrateur de la SA Miko-Concept, représentée par monsieur Orran Mikulinski. Ce mandat est renouvelé pour une période de 6 ans qui prendra fin après l'assemblée générale de 2019.

Mikulinski Orran, administrateur-délégué

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de rcpresenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 21.06.2013 13213-0162-016
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 02.07.2012 12247-0221-016
20/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mnd 2.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

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Pour

Ni' d'entreprise : 0448.932,430

Dénomination

(en entier) : MIKO-INVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Bois Sainte-Marie, 174 - 5060 AUVELAIS

Objet de l'acte : modification et refonte des statuts

Texte

D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 28/12/2011, enregistré à Beaumont, 9 rôles sans renvoi, le 06/01/2012, volume 416 folio 39 case 16,reçu 25,00 euros, signé Plangère, il. résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme ss MIKO-INVEST », dont le siège social est établi à 5060  AUVELAIS, rue Bois Sainte-Marie, 174, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0448932430 et non assujettie à la T.V.A.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Hubert MICHEL à Charleroi en date du quinze décembre mil neuf cent nonante-deux, publié aux Annexes du Moniteur Beige du six janvier mil neuf cent nonante-trois sous le numéro 930106-84 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Caroline REMON à Jambes, le 29/05/1995, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27/06/1995 sous le numéro. 950627-111.

Société dont le capital social est représenté par 5975 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille neuf cent septante-cinquième de l'avoir social.

L'assemblée générale prend les résolutions suivantes:

Première résolution : conversion du capital social en euros.

L'assemblée décide de convertir en euros le capital social jusqu'ici libellé en francs belges.

Le capital social de cinquante-neuf millions sept cent cinquante mille francs belges (59.750.000 BEF) est

ainsi converti en un capital de un million quatre cent quatre-vingt-un mille cent soixante-trois euros et quatre-

vingt-un cents (1.481.163,81 EUR). il est représenté par 5975 actions, sans désignation de valeur nominale,.

représentant chacune un/cinq mille neuf cent septante-cinquième de l'avoir social.

Les articles relatifs au capital et à son historique sont dès lors libellés comme suit :

« Article - Le capital social s'élève à un million quatre cent quatre-vingt-un mille cent soixante-trois euros et quatre-vingt-un cents (1.481.163,81 EUR). 41 est représenté par 5975 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille neuf cent septante-cinquième de l'avoir social.

Article  HISTORIQUE

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le quinze décembre mil neuf cent nonante-deux, le capital social était fixé à deux millions sept cent cinquante mille francs belges (2.750.000 BEF) ou soixante-huit mille cent septante euros et septante-deux cents (68.170,72 EUR) et était représenté par deux cent septante-cinq (275) actions, sans mention de valeur nominales, entièrement libérées.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le même notaire le trente juin mil neuf cent nonante-trois, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de procéder à :

-une première augmentation de capital, à concurrence

de dix-huit millions de francs belges (18.000.000 BEF) ou quatre cent quarante-six mille deux cent huit euros et trente-quatre cents (446.208,34 EUR), pour le

porter à vingt millions sept cent cinquante mille francs belges (20.750.000 BEF) ou cinq cent quatorze mille trois cent septante-neuf euros et six cents (514.379,06 EUR), par apport en nature et avec création de mille (1.800) actions nouvelles, entièrement libérées;

-une seconde augmentation de capital, à concurrence

de dix-sept millions de francs belges (17.000.000 BEF) ou quatre cent vingt et un mille quatre cent dix-huit euros et nonante-neuf cents (421.418,99 EUR), pour le

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

porter à trente-sept millions sept cent cinquante mille francs belges (37.750.000 BEF) ou neuf cent trente-

cinq mille sept cent nonante-huit euros et six cents (935.798,06 EUR), par souscription en

espèces et avec création de mille sept cents (1.700)

actions nouvelles, entièrement libérées.

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Caroline REMON à Namur-Jambes, le 29/0511995, l'assemblée générale des actionnaires a décidé d'augmenter le capital de vingt-deux millions de francs belges (22.000.000 BEF) ou cinq cent quarante-cinq mille trois cent soixante-cinq euros et septante-cinq cents (545.365,75 EUR) pour le porter de trente-sept millions sept cent cinquante mille francs belges (37.750.000 BEF) ou neuf cent trente-cinq mille sept cent nonante-huit euros et six cents (935.798,06 EUR) à cinquante-neuf millions sept cent cinquante mille francs belges (59.750.000 BEF) ou un million quatre cent quatre-vingt-un mille cent soixante-trois euros et quatre-vingt-un cents (1.481.163,81 EUR) avec création de 2.200 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, libérées ensemble à concurrence de quatorze millions cinq cent mille francs belges (14.500.000 BEF) ou trois cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-cinq euros et soixante et un cents (359.445,61 EUR) du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elle ne participeront que prorata temporis aux résultat de la société pour l'exercice en cours.»

La résolution qui précède est prise à l'unanimité.

Deuxième résolution : Modification de l'article des statuts relatif à la nature des titres.

L'assemblée générale décide de modifier les statuts afin de modifier la nature des titres; l'article des statuts

relatif à la nature des titres étant désormais libellé comme suit :

« Article : Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. »

La résolution qui précède est prise à l'unanimité.

Troisième résolution : nomination d'un représentant permanent.

L'Assemblé générale décide de nommer en qualité de représentant permanent, Monsieur Orran

MIKULINSKI, ici présent et qui accepte.

La résolution qui précède est prise à l'unanimité.

Quatrième résolution : limitation du conseil d'administration à deux administrateurs.

L'Assemblée décide de prévoir dans les statuts la possibilité de limiter le nombre d'administrateur à deux

dans l'hypothèse où la société ne compterait plus que deux associés.

L'article relatif à la composition du Conseil d'Administration est dès lors libellé comme suit :

« Article  Composition du Conseil d'Administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation par toutes voies de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre de comité de direction, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur son remplacement. »

La résolution qui précède est prise à l'unanimité.

Cinquième résolution :REFONTE DES STATUTS

L'Assemblée décide de procéder à une refonte des statuts afin de les adapter aux dispositions légales

actuelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts sont désormais libellés comme suit :

ARTICLE PREMIER. - FORME 1 DENOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée «MIKO-INVEST».

Dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE DEUX.- SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 5060 AUVELA1S  rue Bois Sainte-Marie, 174.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS. - OBJET.

La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays quelconque, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens et à la prise et remise de fonds de commerce.

La société a également pour objet le commerce sous toutes ses formes de vêtements, tissus, confection pour hommes, dames et enfants, ainsi que tous articles textiles en général (vente en gros, demi-gros, détail, importation et exportation), de même que toutes les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle a aussi pour objet la fourniture d'études, de services et de conseils en matière de management et de gestion d'entreprises.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRE.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX.- FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ. - CAPITAL.

Le capital social s'élève à un million quatre cent quatre-vingt-un mille cent soixante-trois euros et quatre-vingt-un cents (1.481.163,81 EUR). Il est représenté par 5975 actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille neuf cent septante-cinquième de l'avoir social.

ARTICLE SIX - HISTORIQUE

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le quinze décembre mil neuf cent nonante-deux, le capital social était fixé à deux millions sept cent cinquante mille francs belges (2.750.000 BEF) ou soixante-huit mille cent septante euros et septante-deux cents (68.170,72 EUR) et était représenté par deux cent septante-cinq (275) actions, sans mention de valeur nominales, entièrement libérées.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le même notaire le trente juin mil neuf cent nonante-trois, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de procéder à :

-une première augmentation de capital, à concurrence

de dix-huit millions de francs belges (18.000.000 BEF) ou quatre cent quarante-six mille deux cent huit euros et trente-quatre cents (446.208,34 EUR), pour le

porter à vingt millions sept cent cinquante mille francs belges (20.750.000 BEF) ou cinq cent quatorze mille trois cent septante-neuf euros et six cents (514.379,06 EUR), par apport en nature et avec création de mille (1.800) actions nouvelles, entièrement libérées;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

=une seconde augmentation de capital, à concurrence

de dix-sept millions de francs belges (17.000.000 BEF) ou quatre cent vingt et un mille quatre cent dix-huit euros et nonante-neuf cents (421.416,99 EUR), pour le

porter à trente-sept millions sept cent cinquante mille francs belges (37.750.000 BEF) ou neuf cent trente-cinq mille sept cent nonante-huit euros et six cents (935.798,06 EUR), par souscription en

espèces et avec création de mille sept cents (1.700)

actions nouvelles, entièrement libérées.

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le Notaire Caroline REMON à Namur-Jambes, le 29/05/1995, l'assemblée générale des actionnaires a décidé d'augmenter le capital de vingt-deux millions de francs belges (22.000.000 BEF) ou cinq cent quarante-cinq mile trois cent soixante-cinq euros et septante-cinq cents (545.365,75 EUR) pour le porter de trente-sept millions sept cent cinquante mille francs belges (37.750.000 BEF) ou neuf cent trente-cinq mille sept cent nonante-huit euros et six cents (935.798,06 EUR) à cinquante-neuf millions sept cent cinquante mille francs belges (59.750.000 BEF) ou un million quatre cent quatre-vingt-un mille cent soixante-trois euros et quatre-vingt-un cents (1.481.163,81 EUR) avec création de 2.200 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, libérées ensemble à concurrence de quatorze millions cinq cent mille francs belges (14.500.000 BEF) ou trois cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-cinq euros et soixante et un cents (359.445,61 EUR) du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elle ne participeront que prorata temporis aux résultat de la société pour l'exercice en cours.

ARTICLE SEPT MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

Dans tous les cas, le Conseil d'administration a la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise,

des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des titres à émettre.

ARTICLE HUIT APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

CHAPITRE TROIS.-DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

ARTICLE NEUF. - NATURE DES TITRES.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

. ARTICLE DIX. - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un litre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en déterminera le type et fixera le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions d'émission.

Elle peut émettre des obligations convertibles en actions, des obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription, aux conditions prévues par la loi, par décision de l'assemblée générale, agissant conformément aux dispositions relatives aux modifications des statuts.

En cas d'émission des obligations convertibles ou avec droit de souscription, les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription préférentielle proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, l'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions de la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE ONZE. - AYANT-CAUSES.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

CHAPITRE QUATRE.

ARTICLE DOUZE.- ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES.

La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires par

voie d'achat ou d'échange que dans les conditions déterminées par la loi.

CHAPITRE CINQ. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE TREIZE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation par toutes voies de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre de comité de direction, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur son remplacement.

ARTICLE QUATORZE. - VACANCE.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE QUINZE. - PRESIDENCE.

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE SEIZE. - REUNIONS.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE DiX SEPT. - DEL1BERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

A/ Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres sont présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter

en ses lieu et place.

Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Bi Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs

avant la délibération au conseil d'administration. L'administrateur, le conseil d'administration et la sociétés

doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des Sociétés.

ARTICLE DIX-HUIT. - PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par ie président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE DIX-NEUF. - POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT. - GESTION JOURNALIERE.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de co-existence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le Conseil d'Administration fixera les attributions respectives.

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

De même les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes, des personnes à qui il confère des délégations.

ARTICLE VINGT-ET-UN.- INDEMNITES.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit.

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs des tantièmes et, en outre, une indemnité fixe ou

variable à charge des frais généraux.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais

généraux.

ARTICLE V1NGT-DEUX. - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROIS. - RESPONSABILITE.

Les administrateur et les commissaires ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux

engagements de la société.

II sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés des fautes

commises dans l'exercice de leur mandat.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée tant en Belgique qu'à l'étranger dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

= soit par deux administrateurs conjointement ou par un administrateur-délégué;

- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas

administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

CHAPITRE SIX. ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT-CINQ COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE VINGT-SIX REUNION

L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société t'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE VINGT-SEPT CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-HUIT ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Le samedi est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE VINGT-NEUF  REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire etiou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire ; chaque époux peut être représenté par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par !ui trois jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE TRENTE-DEUX BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE TRENTE-TROIS PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE TRENTE-QUATRE DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'acquisition ou de prise de gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.

ARTICLE TRENTE-CINQ DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à rassemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE TRENTE-SIX MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi,

ARTICLE TRENTE-SEPT PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

CHAPITRE SEPT: ECRITURES SOCIALES

ARTICLE TRENTE-HUIT EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE TRENTE-NEUF VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Les comptes annuels sont publiés annuellement et conformément à la loi.

ARTICLE QUARANTE DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve [égale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE QUARANTE ET UN PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

CHAPITRE HUIT DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de

l'homologation du leur mandat par le Tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

Volet B - Suite

" A défaut de pareille nomination par !'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration'

en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation ou de

l'homologation du mandat de ses membres par le Tribunal compétent.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE QUARANTE-TROIS REPARTITION

Les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par un remboursement préalable, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion , supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes fes actions.

Chapitre HUIT DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 44 ELECT1ON DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 45 COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 46 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à !a loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la toi sont censées non

écrites. »

La résolution qui précède est prise à l'unanimité.

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution de la résolution qui précède.

Constatation

A l'instant les associés présentent le registre des actions nominatives de la société au notaire Mourue soussigné. L'Assemblée et le notaire constatent la conversion des actions au porteur en actions nominatives, par inscription de celles-ci audit registre. Un extrait de ce registre demeurera annexé aux présentes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait analytique conforme.

Réservé

au

Moniteur

belge

Dépose en même temps:

- une expédition de l'acte;

- les statuts coordonnés.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 30.06.2011 11244-0541-016
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 29.06.2010 10251-0402-017
25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 18.06.2009 09264-0218-016
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 15.07.2008 08423-0141-016
30/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 20.07.2007 07447-0046-015
18/12/2006 : CH176291
27/07/2005 : CH176291
06/07/2005 : CH176291
30/06/2004 : CH176291
22/06/2004 : CH176291
11/09/2003 : CH176291
14/07/2003 : CH176291
20/07/2001 : CH176291
19/07/2000 : CH176291
07/11/1997 : CH176291
24/07/1993 : CH176291
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 24.06.2016 16234-0087-017

Coordonnées
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