MINDED

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MINDED
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.901.270

Publication

02/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.03.2014, DPT 28.04.2014 14103-0391-013
14/04/2014
ÿþMod 2.0

Réservé

au

Moniteep

belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOsÊ AU GRErrE DU l*RIBUNM. DE COMMERCE DE gAMUR

2 AVR. 201it Pr. te Greffier

Greffé

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N° d'entreprise : 0877 901 270

Dénomination

(en entier) : " MINDED"

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège ; Chaussée de Nivelles, 92  Gembloux (6030-Mazy)

Objet da l'acte: DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 31 mars 2014, en cours d'enregistrement.

I.Rapport de gestion de la gérance relativement aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et ceux arrêtés anticipativement au 31/03/2014.

Le Président a donné lecture du rapport de gestion établi ce jour par la gérance relativement aux comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et ceux arrêtés anticipativement à ce jour. Les associés se déclarent suffisamment éclairés.

II.Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour

L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance, a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et ceux arrêtés anticipativement au 31 mars 2014.

III.Décharge au gérant pour sa gestion durant l'exercice ayant débuté le ler janvier 2013 et clôturé le 31 décembre 2013, ainsi que pour celle durant l'exercice ayant débuté le ler janvier 2014 et clos anticipativement au 31 mars 2014. Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée a donné pleine et entière décharge à Madame Fanny BELLOUR pour sa gestion durant l'exercice clôturé le 31 décembre 2013 et celui clos anticipativement ce jour.

IV,Rapport de l'organe de gestion

Le Président a donné lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, les associés se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport de la gérance, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au 31 décembre 2013.

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013, sont restées annexées au présent procès-verbal.

V. Rapport de l'expert comptable

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Bernard BRUYR, expert comptable et conseil fiscal, sur cet état, rapport établi le 10 mars 2014. Le rapport de Monsieur Bruyr conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSION:

« La situation active et passive de la SPRL MINDED, ayant son siège social à la Chaussée de Nivelles 92, 5032 Mazy, qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et arrêtée au 31 décembre 2013, soit il y a moins de trois mois, sur la base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, indique un total bilantaire de dix-sept mille cent trente-quatre euros et septante quatre centimes (17,134,74 E) et un résultat corrigé de moins douze mille quatre cent dix-neuf euros et trente-six centimes (-12.419,36 E).

L'actif net s'élève à onze mille quatre cent dix euros et quatre-vingt-trois centimes (11,410,83 E).

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives du gérant soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de la liquidation.

Fait à Arsimont, le 10 mars 2014.

Pour le bureau Bruyr, Bernard BRUYR, expert-comptable & conseil fiscal. »

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

Le rapport de l'expert est resté annexé au procès-verbal.

VI.Dissolution anticipée de la société

Le Président de l'assemblée a rappelle que la décision de la mise en liquidation de fa société est justifiée par la diminution significative du volume d'activités ainsi que par fes pertes générées par la société lors des derniers exercices.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

ieéservé Volet B - Suite

au L'assemblée a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Moniteur En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 31 mars 2014 que la société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que des valeurs disponibles pour un montant de trois mille onze euros cinquante-cinq centimes (3.011,55 E). Les fonds propres de la société s'élèvent à dix mille six cent nonante-deux euros quatre-vingt-sept centimes (10.692,87 E). Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception toutefois de factures à recevoir pour un montant de cent cinquante-trois euros soixante-deux centimes (153,62 ¬ ) et un impôt estimé à quarante-neuf euros cinquante-huit centimes (49,58 E). Il subsiste également le compte courant débiteur du gérant pour un montant de sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros trente-neuf centimes (7.585,39 ¬ ), celui-ci viendra en avance sur la répartition des fonds propres.

belge L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur, L'actif subsistant sera attribué aux associés au prcrata de leur participation dans la société.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 31 mars 2014, conformément à la procédure de dissolution et Liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

VII.Clóture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de fa société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés comparants, Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « MINDED » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vul .Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Fanny BELLOUR, à Gembloux (Mazy), chaussée de Nivelles, 92, garde en sera assurée.

IX.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Fanny BELLOUR avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal verbal auquel sont annexés le rapport de l'organe de gestion et le rapport de

l'expert-comptable.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter [a personne morale a l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 24.07.2013 13336-0097-010
10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.05.2012, DPT 06.07.2012 12266-0565-010
18/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 17.08.2011 11398-0430-009
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 10.06.2010 10164-0584-009
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 24.06.2009 09272-0070-009
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 03.06.2008 08175-0294-009
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.05.2007, DPT 20.08.2007 07576-0190-009

Coordonnées
MINDED

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 92 5032 MAZY

Code postal : 5032
Localité : Mazy
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne