MNCB

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MNCB
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.456.411

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 30.06.2014 14269-0103-010
07/01/2014
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre ,e

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0882,456.411

Dénomination

(en entier) : MNCB

Forme juridique : société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 5020 Matonne, rue Basses Catenges, 20

Oblet de l'acte : augmentation de capital

Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline REMON à Jambes/Namur le 20 décembre 2013, en cours d'enregistrement

a) Ordre du jour

1/ L'assemblée annulant ainsi les décisions prises par l'assemblée générale du 01,12.2013, confirme les termes de son procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2013 aux termes duquel il a été voté à l'unanimité de :

* distribuer dans les conditions de l'article 537 du code d'impôts sur les revenus un dividende brut de cinq cent quatre vingt un mille euros (581.000,00 euros) par prélèvement sur les « réserves taxées » de la société existant au bilan arrêté au 31/12/2011.

* d'affecter la totalité du dividende net distribué de cinq cent vingt deux mille neuf cents euros (522.900,00 euros) à une augmentation de capital en vertu de l'article 537 du code d'impôts sur les revenus.

* de retenir un précompte mobilier de 10% par application de l'article 537 du code d'impôts sur les revenus. 2/ Rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature dont question ci -après, sur les modes d'évaluation adoptés et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

« L'apport en nature en augmentation de capital de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MNCB » consiste en un compte-courant ouvert dans les comptes de la société au nom de l'associée unique. Le compte-courant résulte d'une distribution de dividendes décidée dans le cadre de la modification apportée à l'article 537 CIR 92 par la loi programme du 28 juin 2013. Le montant apporté s'élève à CINQ CENT VINGT-DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (EUR 522.900,00), il est intégralement apporté par Madame Christine BRICHANT, associée unique.

L'Assemblée générale devant décider l'octroi du dividende se tenant deux jours avant l'Assemblée générale devant décider d'augmenter le capital, le présent rapport ne pourra être utilisé que sous réserve d'une acceptation par l'Assemblée générale d'octroyer un dividende suffisant à augmenter le capital d'un montant identique à celui mentionné dans ce rapport.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 5.229 parts sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MNCB », sans désignation de valeur nominale; intégralement souscrites par Madame Christine BRICHANT.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Naninne, le 17 décembre 2013

ScCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises », représentée par Réviseur d'entreprises, »

3/ Rapport du gérant sur l'intérêt pour la société tant de l'apport que de l'augmentation de capital proposés. 4/ Augmentation du capital social à concurrence de CINQ CENT VINGT DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (522.900,00 euros) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 euros) à CINQ

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

CENT QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (541.500,00 euros), par la création de 5.229 parts'

sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et

avantages que les parts existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour

l'exercice en cours, Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l'associé unique, en

rémunération de l'apport par ce dernier d'une créance qu'il possède à charge de la société.

5/ Apport et libération.

6/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

7/ Modification des articles 5 statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède

Article cinq ; capital

Remplacer le texte de l'article par les termes :

« Le capital social est fixé à CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (541.500,00

euros) représenté par cinq mille quatre cent quinze (5.415) parts sociales sans mention de valeur nominale

représentant chacune un cinq mille quatre cent quinzième (115.415ème) de l'avoir social ».

8/ Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

b) RESOLUTIONS

Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- expédition de l'acte avant enregistrement;

- coordination des statuts

- rapport spécial du gérant

- rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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12/12/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

N° d'entreprise : 0882-456-411 Dénomination

(en entier) : MNCB

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège " RUE BASSES CALENGES 20 A 5020 MALONNE (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/12/2013 Distribution de dividendes - Décision d'augmentation de capital

MNCB

Procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire

des associés tenue le 01/12/2013 A 15H00

à 5020 MALONNE, RUE BASSES CALENGES 20

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de Madame BRICHANT CHRISTINE

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée est composée de la manière suivante :

MadameBRICHANT CHRISTINE

Il résulte des présences à l'assemblée que l'entièreté du capital est représenté.

Tous les actionnaires étants présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

ORDRE DU JOUR

La présente assemblée a pour ordre du jour:

Décision de distribution/d'attribution de dividendes à Mme Brichant selon le nouvel art 537 du CIR

Décision d'affecter en totalité les dividendes distribués à une augmentation de capital Décision de donner mandat à l'organe de gestion pour constatation ultérieure d'augmentation de capital

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Volet B - Suite

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous les faits exposés par Madame le Président sont vérifiés et reconnus exacts

par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les

objets à tordre du jour.

DELIBERATION & DE~CISIONS

L'Assemblée aborde l'ordre du jour :

A l'unanimité, l'assemblée marque son accord sur

1, L'attribution d'un dividende de 581000 ¬ à Mme BRICHANT

2. L'augmentation de capital par apport en numéraire pour un montant de 522900 ¬

3. La décision de donner mandat à l'organe de gestion afin de constater l'augmentation de capital

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30 après lecture et approbation du présent procès-verbal.

BRECHANT CHRISTINE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 07.08.2013 13411-0589-011
22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 16.08.2012 12417-0381-011
08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 30.06.2011 11257-0545-011
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 28.06.2010 10230-0454-011
12/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 05.06.2009 09206-0019-011
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 17.06.2008 08251-0208-011

Coordonnées
MNCB

Adresse
RUE BASSES CALENGES 20 5020 MALONNE

Code postal : 5020
Localité : Malonne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne