MOBILITE DES FAGNES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MOBILITE DES FAGNES
Dénomination : MOBILITE DES FAGNES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 836.434.661

Publication

10/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

Le greffier en chef,

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Déposé au prwfffa du tribUnal

do commerce de Dinant

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N° d'en:rec ise : 0836.434.661

Déat_..' ejon

(en entier) : MOBILITE DES FAGNES

(en abrèga) :

Fourre;i:ridirue : Association Sans But Lucratif

S!ège : Rue de Mariembourg, 9 - 5660 FRASNES-LEZ-COUVIN

Osc;e° de )'acte : CORRECTION DES STATUTS - DENOMINATION.

Les statuts publiés le 04/07/2011 au Moniteur Belge sous le numéro 2011-07-04/0100359 contiennent une

erreur dans la dénomination de l'ASBL.

Il y a lieu de remplacer l'article 2 par:

Article2 - Dénomination.

L'ASBL est dénomée "MOBILITE DES FAGNES".

Cette dénomination figurera sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL", et accompagnée de la mention précise du siège.

Yolande HURION

Présidente

Mentionner sur la dernière page du Voet S :

r~rr recto : Nom et quel'té du notaire instrumentant c1 de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la tondst:on ou i'organ sme à ï égard des tiers

Atz verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge agrès' eeN E MOD 2.2

Dénomination

(en entier) : MOBILITE DES FAGNES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue de Mariembourg, 9 - 5660 FRASNES-LEZ-COUVIN

Objet de l'acte : Dépôt des Statuts - Constitution

Statuts

Article Ier L'association

Entre les soussignés :

I-Madame Yolande HURION, de nationalité belge, née à Mariembourg le 28.01.191948, domiciliée à 5660 Frasnes-Lez-Couvin, rue de Mariembourg, 9

2-Madame Colette RORIVE, de nationalité belge, née à 011oy/SNiroin le 19.03.1947, domiciliée à 5670" 011oy/SNiroin, rue Jean Chat, 5

3-Monsieur Guy LAURENT, de nationalité belge, né à Bastogne le 29.08.1941, domicilié à 5660 Couvin, avenue de la Libération, 89

4-Monsieur Michel BASTIN, de nationalité belge, né à Pesche le 15.08.1949, domicilié à 5660 Pesche, rue Hamia, 6

Membres fondateurs, il est convenu de constituer une association sans but lucratif (dénommée ci-après ASBL), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL »).

Article 2 Dénomination

L'ASBL est dénommée « HANDI MEDI BUS ».

Cette dénomination figurera sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de lassociation, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de rabréviation ASBL, et accompagnée de la mention précise du siège.

Article 3 Siège

Le siège social de l'association est établi à 5660 Frasnes-Lez-Couvin, rue de Mariembourg, 9, dans rarrondissement judiciaire de Dinant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

Lo greffier en chef,

N° d'entreprise :

08364~34-6Ga

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social dans tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Dinant, en s'acquittant des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

Article 4  Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Article 5  Objet

Le transport et la promotion d'une politique d'intérêt public de transports adaptés pour accompagner des personnes à mobilité réduite, de transport de personnes médicalisées et de transport de personnes moins valides, démunies de moyens de locomotion en collaboration avec les pouvoirs publics concernés notamment dans le cadre de la législation des titres-services.

- La promotion de toute action visant à l'intégration des personnes moins valides (mentalement et physiquement) notamment par la mise à leur disposition d'un service de transport adapté de qualité.

- De favoriser la mise au travail de personnes en rupture d'intégration sociale et veiller à leur assurer une formation qualifiante.»

Elle peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Elle peut posséder, en pleine propriété, location ou jouissance les meubles ou immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

Article 6 -- Membres effectifs

6.1 L'association compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

6.2 Par ailleurs, toute personne physique ou morale ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elle soit mandatée par les services de droit ou de fait dont l'objet spécifique est d'assurer le transport des personnes à mobilité réduite ou médicalisées, qui ne poursuivent aucun but lucratif et qui collaborent avec les associations de personnes handicapées, ligues ou associations qui luttent contre les maladies et les infirmités.

6.3 Les candidats membres adressent leur candidature au Conseil d'administration, lequel se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante. La décision est prise à la majorité des membres du Conseil d'administration. Ce dernier peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Article 7  Membres adhérents

7.1 Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de ('ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande verbale ou écrite afin de devenir membre adhérent.

7.2 Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

7.3 Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

Article 8  Démission

8.1 Les membres effectifs et adhérents peuvent à tout moment se retirer de !'ASBL au moyen d'un écrit, à adresser au Président du Conseil d'administration. La démission sera effective immédiatement.

8.2 Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

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Article 9  Exclusion d'un membre

9.1 Si un membre effectif agit contrairement aux buts de ('ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5ème de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs sont présents ou représentés, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.

9.2 L'exclusion pourra également frapper, dans les mêmes conditions, un membre ayant porté atteinte à l'honneur ou qui a contrevenu gravement aux statuts, ou qui s'est abstenu de toute participation aux activités de l'association pendant deux ans.

9.3 Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

9.4 Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de I'ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'administration.

Article 10  Droits

10.1 Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de ('ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

10.2 Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période ou l'intéressé est membre, au moment ou cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 11  L'Assemblée Générale

11.1 L'Assemblée générale se compose des membres effectifs.

11.2 Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

11.3 Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale :

La modification des statuts

. La nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires

. La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

. L'approbation des budgets et des comptes

. La dissolution de l'association

. L'exclusion d'un membre effectif

. La transformation de l'association en société à finalité sociale

. La fixation de la cotisation annuelle, sur proposition du Conseil d'administration

11.4 L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois pan an, à la date et au lieu fixés par le Conseil d'administration. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale à tous les membres effectifs, par courrier ordinaire ou courriel.

11.5 L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration. A la convocation est joint un ordre du jour. L'examen d'un point non prévu à l'ordre du jour est subordonné à l'accord des deux tiers des membres présents à l'Assemblée générale.

11.6 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d'au moins deux administrateurs, ainsi qu'à la demande d'au moins 115ème de tous les membres effectifs. La convocation, à laquelle sera annexé un ordre du jour, doit être adressée par le Président du Conseil d'administration à tous les membres effectifs au moins 15 jours avant la date prévue pour l'Assemblée générale extraordinaire.

11.7 Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit réunir au moins la moitié des membres effectifs. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire de la loi sur les ASBL

11.8 L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur ia modification des statuts que si elle atteint un quorum de 213 des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première

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réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité des 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

11.9 Les membres qui ne peuvent être présents à la réunion peuvent se faire représenter par un autre membre, sans toutefois qu'un même membre puisse être porteur de plus d'une procuration.

11.10 Le vote peut s'effectuer par appel à main levée ou, si au moins 1/3 des membres effectifs présents ou représentés le souhaite, au scrutin secret.

11.11 En cas d'égalité de voix, la voix du Président est déterminante.

11.12 Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée Générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'Administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 12  Le Conseil d'Administration

12.1 L'ASBL est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins trois et d'au plus cinq administrateurs, membres ou non de l'association. Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration sera composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée Générale (extra)ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

12.2 Les administrateurs sont nommés par une Assemblée Générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un ternie de trois ans. Leur mandat prend fin à la clôture de l'assemblée annuelle. Les administrateurs sont rééligibles.

12.3 Le Conseil d'Administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier, qui effectueront les tâches afférentes à ces fonctions, telles qu'elles sont définies dans les statuts et à l'occasion de leur élection.

12.4 Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre du Conseil d'Administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite, adressée au Président du Conseil d'administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

12.5 En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils exposent dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

12.6 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l'intérêt de ('ASBL, ainsi que dans les 15 jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière.

12.7 Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.

12.8 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est présente à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la voix du Président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante.

12.9 Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par les administrateurs présents. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003.

12.10 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'Administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration prenne une décision. L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

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M0ID2.2

12.11 Le Conseil d'Administration est habilité à effectuer tous les actes d'administration qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL.

12.12 Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.

12.13 Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres, dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointements.

12.14 Le Conseil d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires.

12.15 Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par l'administrateur délégué ou deux administrateurs agissant conjointement.

12.16 La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'Administration sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 13  Responsabilités

13.1 Les administrateurs ne sont pas personnellement liés par les engagements de l'ASBL.

13.2 Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion journalière.

Article 14 -- Contrôle par un commissaire

14.1 Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le demier exercice social clôturé, les montants limites visés à l'article 17 § 5 de la loi sur les ASBL, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

14.2 Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour un mandat de trois ans. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée Générale.

Article 15  Financement

15.1 L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

15.2 L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Article 16  Comptabilité

16.1 L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera le 1 er mai 2011 pour se clôturer le 31 décembre 2012.

16.2 La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et aux autres arrêtés d'exécution y applicables.

16.3 Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL. Le cas échéant, les comptes annuels seront

MOt] 2.2

Volet B - Suite

également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17 § 6 de la loi sur les ASBL et des arrêtés d'exécution y afférents.

16.4 Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée Générale.

Si

Réservé au

Mónitèur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 17  Dissolution

17.1 L'Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'Administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément aux articles 10.4 et 10.5 des présents statuts.

17.2 La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 10.8 des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une ASBL en dissolution, conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL.

17.3 Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme un liquidateur, dont elle définira la mission.

17.4 En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée Générale décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'ASBL. L'actif net de l'association dissoute sera affecté à des oeuvres similaires à une fin désintéressée.

17.5 Toutes les décisions relatives à la dissolution, à la liquidation, à la nomination du liquidateur, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe du Tribunal de Commerce et publiées aux Annexes du Moniteur Belge, conformément aux dispositions des articles 123 et 26novies de la loi sur les ASBL.

Article 18  Cotisation

18.1 Les membres effectifs et adhérents seront tenus au paiement d'une cotisation annuelle, dont le montant sera déterminé par l'Assemblée Générale.

18.2 Cette cotisation annuelle ne pourra être supérieure à 125 ¬ .

Article 19  Divers

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les ASBL et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003.

Article 20 - Dispositions transitoires

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs, Madame Yolande HURION, Madame Colette ROR1VE et Monsieur Guy Laurent.

Les administrateurs ont désigné en qualité de Présidente, Madame Yolande HUR1ON, en qualité de Secrétaire, Monsieur Guy LAURENT, en qualité de Trésorière, Madame Colette RORIVE.

Fait à Philippeville, en trois exemplaires, le 2 mai 2011.

Yolande HURION; Présidente

Guy Laurent; Secrétaire

Colette RORIVE; Trésorière

Michel BASTIN; Membre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et ovaiité Sri rictair_ tireur/ entant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représente: l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MOBILITE DES FAGNES

Adresse
RUE DE MARIENBOURG 9 5660 FRASNES(NAMUR)

Code postal : 5660
Localité : Frasnes
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne