# MOLI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : # MOLI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.469.071

Publication

11/09/2013
Mod PDF 11.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l acte au greffe



Rserv

au

Moniteur

belge

*13305120*

Dpos

09-09-2013



Greffe

N d entreprise : 0538469071

Dnomination (en entier): #MOLI

(en abrg):

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige: 5080 La Bruyre, Rue de la Laderie, Emines 9

(adresse complte)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un procs-verbal dress par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ la rsidence de Namur/Bouge, en date du neuf septembre deux mille treize, en cours d enregistrement, il rsulte que :

1. Monsieur MOORS Julien Maurice, n Namur le dix-huit avril mil neuf cent nonante, clibataire, demeurant et domicili 5080 La Bruyre, Rue de la Laderie, Emines 9 ;

2. Monsieur LIGOT Hugues Franois, n Namur le dix novembre mil neuf cent nonante, clibataire, demeurant et domicili 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Rue du Manant,Spy 20 ;

ont constitu une socit commerciale sous forme de socit prive responsabilit limite sous la dnomination #MOLI , dont le sige social est tabli 5080 La Bruyre (Emines), rue de la Laderie, numro 9, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ) reprsent par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

ARTICLE UN  FORME - DENOMINATION

La socit adopte la forme de la socit prive responsabilit limite. Elle est dnomme #MOLI .

La dnomination doit toujours tre prcde ou suivie des mots "Socit Prive Responsabilit Limite", ou en abrg "SPRL".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pices et documents manant de la socit, cette dnomination doit toujours tre prcde ou suivie immdiatement et de faon lisible de la mention "Socit Prive Responsabilit Limite" ou des initiales SPRL .

Elle doit en outre tre accompagne de l'indication prcise du sige social de la socit, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrges "R.P.M." suivie de l'indication du ou des siges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la socit a son sige social et ses siges d'exploitation ainsi que du ou des numros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le sige social est tabli 5080 La Bruyre, Rue de la Laderie, Emines, 9, dans le ressort du Tribunal de

Commerce de Namur.

Il pourra tre transfr en tout endroit de la rgion de langue franaise de Belgique ou de la rgion de

Bruxelles-Capitale par simple dcision de la grance.

Tout changement du sige social sera publi aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la grance.

La socit pourra, par simple dcision de la grance, tablir des succursales ou agences en Belgique ou

l'tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La Socit a pour objet, tant en Belgique qu' l'tranger, soit pour elle-mme, soit pour compte de tiers toutes oprations se rapportant directement ou indirectement l installation et la maintenance d ordinateur, l installation et la maintenance de rseau informatique, la formation en informatique, les services de conseil en tlcommunication et en communication de donnes, les services de conseil en gestion informatique de l information, les services de publication assists par ordinateur, le graphisme, le dveloppement de programmes informatiques, le dveloppement de sites internet, intranet et extranet, l hbergement de sites internet, intranet et extranet, la maintenance de ces sites, la production de programmes informatiques et multimdias.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La socit a galement pour objet, tant en Belgique qu l tranger, toutes oprations se rapportant directement

ou indirectement

. la commercialisation (achat, vente, location, prt, conditionnement, intermdiaire), en gros ou en dtail,

tous les produits dont la vente n est pas prohibe, ...

. la rparation et l entretien de ces produits ;

Elle a aussi pour objet la commercialisation de tous produits, matriels, accessoires et supports se rapportant aux domaines de la bureautique, de la domotique, de l ingnierie, de l informatique, de l impression et de toutes innovations et inventions.

La socit a galement pour objet toutes activits lies aux domaines de la consultance et du conseil, de l tude, de la recherche et dveloppement, de l ingnierie, de la domotique, de l informatique et plus gnralement la consultance en marketing.

Elle aura pour objet galement l'excution de tous travaux, recherches, tudes, ainsi que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant la vie et au fonctionnement de toutes formes d'entreprises prives ou publiques, belges et/ou trangres, principalement en matire financire, de gestion, de management, ainsi qu'en matire d'organisation et de commercialisation, sans que cette numration puisse en aucune manire tre considre comme limitative.

Outre ses activits de consultant, la socit pourra galement intervenir directement dans la gestion et dans l'organisation des entreprises clientes, suivant les conditions que son conseil d'administration dcidera.

Elle a pour objet l'achat, tant pour son compte propre que pour compte de ses associs, la vente de toutes valeurs mobilires et plus principalement d'actions, obligations ou titres gnralement quelconques, cts ou non en bourse, et la prise de participation financire dans des socits de droit belge ou tranger.

La socit pourra exercer :

Toute activit se rapportant l vnementiel par la cration et la commercialisation de matriels promotionnels et marketing;

L organisation de foires, de concerts, de festivals, de soires... ;

L importation, l exportation, la vente au dtail et en gros, de tous produits ou articles

Elle aura galement pour objet la constitution et la gestion d un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l change, la construction, la transformation, l amlioration, l quipement, l amnagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes oprations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de mme que se porter caution pour la bonne fin d engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La socit peut galement excuter tous mandats d administrateur et/ou de liquidateur, et, en gnral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement son objet.

Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes socits, soit apparentes, soit avec lesquelles elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypothcaire ou autres et toutes garanties plus gnralement quelconques.

La socit pourra d'une faon gnrale accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet social ou qui seraient de nature en faciliter directement ou indirectement, entirement ou partiellement la ralisation.

Elle peut s'intresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manire dans toutes affaires, entreprises, associations ou socits ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature favoriser le dveloppement de son entreprise, lui procurer des matires premires ou faciliter l'coulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La socit est constitue partir de ce jour pour une dure illimite.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dpassant sa dissolution ventuelle.

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ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un/cent quatre-vingt-sixime (1/186ime) du capital social. Ces parts ont t entirement souscrites et libres concurrence d un montant de dix mille euros (10.000,00 ) lors de la constitution de la socit.

ARTICLE SIX  APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont dcids souverainement par le grant.

L'associ qui, aprs un pravis d'un mois, signifi par le grant par lettre recommande, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier la socit un intrt calcul au taux de l'intrt lgal, dater de l'exigibilit du versement.

Si le versement n'est pas effectu deux mois aprs un second avis recommand du grant, ce dernier pourra reprendre lui-mme ou faire reprendre par un associ ou par un tiers agr, s'il y a lieu, conformment l'article douze des statuts, les parts de l'associ dfaillant.

Cette reprise aura lieu septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A dfaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera dtermine par un expert nomm d'accord entre les parties ou la requte de la plus diligente par le tribunal comptent.

Si le dfaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associs, le grant lui fera sommation par lettre recommande d'avoir dans les quinze jours se prter cette formalit.

A dfaut de ce faire dans ce dlai, le grant signera valablement en lieu et place de l'associ dfaillant. Si le grant se porte acqureur des parts, sa signature sera remplace par celle d'un mandataire spcialement dsign cet effet par le tribunal comptent.

En cas d'associ unique-grant, ce dernier dtermine librement, au fur et mesure des besoins de la socit et aux poques qu'il jugera utiles, les versements ultrieurs effectuer par lui sur les parts souscrites en espces et non entirement libres.

ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confre un droit gal dans la rpartition des bnfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part sociale, ou si la proprit d'une part sociale est dmembre entre un

nu-propritaire et un usufruitier, la grance a le droit de suspendre l'exercice des droits y affrents, jusqu' ce

qu'une personne ait t dsigne comme tant propritaire de cette part l'gard de la socit.

ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS

Les droits de chaque associ dans la socit rsultent seulement des prsentes, des actes modificatifs ultrieurs et des cessions qui seront ultrieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant chaque associ, avec l'indication des versements effectus, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au sige de la socit, conformment la loi, et dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance.

Il sera remis chaque associ un certificat son nom, extrait du registre et sign par la grance, mentionnant le nombre de parts qu'il possde dans la socit. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas tre tablis au porteur ou ordre.

ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS

Tant que la socit ne comprendra qu un associ, celui-ci sera libre de cder tout ou partie des parts sans aucune restriction, de mme, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypothse, soumise aucune restriction.

Ds le jour o la socit comprendra plusieurs associs, les parts d'un associ ne peuvent, peine de nullit, tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moiti au moins des associs, possdant les trois/quarts au moins du capital, dduction faite des droits dont la cession est propose.

ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

PROCEDURE D'AGREMENT

I. - Si la socit ne compte qu'un seul associ, celui-ci peut dcider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts sociales, moyennant le cas chant le respect des rgles de son rgime matrimonial.

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II. - Si la socit est compose de deux membres, et dfaut d'accord diffrent entre les associs, celui d'entre eux qui dsire cder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associ de son projet de cession par lettre recommande, en indiquant les nom, prnoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposs, le nombre des parts sociales dont la cession est propos, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cdant ventuel, l'autre associ devra adresser celui-ci une lettre recommande, faisant connatre sa dcision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress sa rponse dans les formes et dlais ci-dessus, sa dcision est considre comme affirmative.

III. - Si la socit est compose de plus de deux membres, et dfaut d'accord contraire entre tous les associs, il sera procd comme suit:

l'associ qui veut cder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la grance par lettre recommande de son projet de cession, en fournissant sur la cession projete les indications de dtail prvues l'alina premier du point II ci-dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la grance doit informer par lettre recommande chaque associ du projet de cession en lui indiquant les nom, prnoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposs, le nombre de parts sociales dont la cession est projete ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant chaque associ s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposs par le cdant ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ doit adresser la grance une lettre recommande faisant connatre sa dcision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress sa rponse dans les formes et dlais ci-dessus, sa dcision est considre comme affirmative.

La grance doit notifier au cdant ventuel le rsultat de la consultation des associs, par lettre recommande, dans les trois jours de l'expiration du dlai donn aux associs pour faire connatre leur dcision.

Les dispositions qui prcdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit titre onreux, soit titre gratuit, alors mme que la cession aurait lieu en vertu d'une dcision de justice ou par voie d'adjudication aux enchres. L'avis de cession, point de dpart des dlais, peut tre donn en ce dernier cas, soit par le cdant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associs qu'aprs avoir t agrs par les co-associs du donateur, conformment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs titre onreux.

ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Au cas o une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agre, les intresss auront recours au tribunal comptent du sige de la socit, par voie de rfr, les opposants tant dment assigns.

Si le refus d'agrment est jug arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions convenir entre les intresss ou, dfaut d'accord, fixer par le tribunal la requte de la partie la plus diligente, l'autre tant rgulirement assigne.

Si le rachat n'a pas t effectu dans le dlai de trois mois prvu ci-dessus, le cdant pourra exiger la dissolution de la socit, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du dlai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

D'UN ASSOCIE DECEDE

En cas de dcs de l'associ unique, les droits affrents aux parts sont exercs par les hritiers et lgataires rgulirement saisis ou envoys en possession, proportionnellement leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu' la dlivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit d'associs et au dcs de l'un d'eux, les hritiers et lgataires de l'associ dcd seront tenus, dans le plus bref dlai, de faire connatre l'autre associ ou, si la socit compte plus de deux associs la grance, leurs nom, prnoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualits hrditaires en produisant des actes rguliers tablissant ces qualits titre universel ou particulier, et de dsigner ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prvu l'article huitime des prsents statuts.

Jusqu' ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du dfunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant ce dernier vis--vis des associs survivants de la socit; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du dfunt et des intrts des crances de ce dernier sur la socit. Les hritiers et reprsentants de l'associ dcd ne pourront sous aucun prtexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et critures de la socit, ainsi qu'aux dcisions rgulirement prises par la collectivit des associs.

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Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts, sont tenus de solliciter l'agrment des co-associs du dfunt dans les formes et dlais prvus l'article onzime ci-dessus.

ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS

Les hritiers et lgataires de parts qui ne peuvent devenir associs parce qu'ils n'ont pas t agrs comme tels

ont droit la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommande la poste adresse la grance de la socit et dont

copie recommande sera aussitt transmise par la grance aux autres associs.

A dfaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront dtermines par le tribunal comptent.

Les parts achetes seront incessibles jusqu' paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas t effectu endans les trois mois, les hritiers ou lgataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la socit.

ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU (DES) GERANT(S)

La socit est administre par un ou plusieurs grants, associs ou non associs, galement qualifis "la

grance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Le ou les grants sont nomms par l assemble gnrale qui en fixe le nombre.

La dure de leurs fonctions n'est pas limite.

Lorsqu une personne morale est nomme grant, celle-ci est tenue de dsigner parmi ses associs, grants, administrateurs ou travailleurs, un reprsentant permanent charg de l excution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce reprsentant est soumis aux mmes conditions et encourt les mmes responsabilits civiles et pnales que s'il exerait cette mission en nom et pour compte propre, sans prjudice de la responsabilit solidaire de la personne morale qu il reprsente. Celle-ci ne peut rvoquer son reprsentant qu en dsignant simultanment son successeur.

La dsignation et la cessation des fonctions du reprsentant permanent sont soumises aux mmes rgles de publicit que s il exerait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Si un seul grant est nomm, celui-ci peut accomplir seul tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social de la socit, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale. Ce grant, agissant seul, reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant. Il peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire.

Au cas o plusieurs grants sont nomms, chaque grant agissant seul peut accomplir tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social de la socit, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale. De mme, chaque grant, agissant seul, reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant. Chacun peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire.

ARTICLE DIX-HUIT  DEVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Les grants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire reprsenter, sous leur responsabilit, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni gnraux ni permanents.

S il y a un collge de gestion, le membre du collge de gestion qui a directement ou indirectement un intrt oppos de nature patrimoniale une dcision ou une opration soumise au collge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des Socits.

S'il n'y a qu'un seul grant et qu'il se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il en rfrera aux associs et la dcision ne pourra tre prise ou l'opration ne pourra tre effectue pour le compte de la socit que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le grant unique est l'associ unique et qu'il se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il pourra prendre la dcision ou conclure l'opration, mais il rendra spcialement compte de celle-ci dans un document dposer en mme temps que les comptes annuels.

Lorsque le grant est l associ unique, les contrats conclus entre lui et la socit sont, sauf en ce qui concerne les oprations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis l alina prcdent. Il sera tenu, tant vis--vis de la socit que vis--vis de tiers, de rparer le prjudice rsultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur au dtriment de la socit.

ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DU (DES) GERANT(S) L'assemble gnrale dcide si leur mandat sera ou non exerc gratuitement.

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Si le mandat des grants est rmunr, l'assemble la simple majorit des voix dterminera le montant des rmunrations fixes et/ou proportionnelles qui seront alloues aux grants et portes en frais gnraux indpendamment de tous frais ventuels de reprsentation, voyages et dplacements.

ARTICLE VINGT - CONTROLE

Tant que la socit rpond aux critres noncs l'article 15 du Code des socits, il n'est pas nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du commissaire. Il peut se faire reprsenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rmunration de celui-ci incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Toutefois, si la socit ne rpond pas aux critres noncs l'article 15 du Code des Socits, il devra tre nomm un commissaire.

Si un commissaire est nomm, son mandat sera de trois ans et sa rmunration consistera en une somme fixe au dbut et pour la dure du mandat par l'assemble gnrale.

ARTICLE VINGT ET UN

EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un dcembre de chaque anne.

Il est tenu une assemble gnrale ordinaire chaque anne le dernier vendredi du mois de juin seize heures.

Si ce jour est fri, l'assemble sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ, c'est cette mme date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemble gnrale se runit extraordinairement chaque fois que l'intrt de la socit l'exige ou sur la

demande d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les assembles gnrales se tiennent au sige social ou l'endroit indiqu dans les convocations.

Les associs peuvent, l unanimit, prendre par crit toutes les dcisions qui relvent du pouvoir de

l assemble gnrale, l exception de celles qui doivent tre passes par un acte authentique. Les porteurs de

certificats mis en collaboration avec la socit et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance de

ces dcisions.

PROROGATION

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au

plus par la grance. La prorogation annule toutes les dcisions prises.

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

ARTICLE VINGT-DEUX

ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS

Les assembles gnrales sont convoques par un grant ou les commissaires.

Les convocations se font par lettres recommandes adresses aux associs, titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit, porteurs d obligations, commissaires et grant, quinze jours au moins avant l'assemble.

Toute personne peut renoncer cette convocation et en tout cas sera considre comme ayant t rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l assemble.

ARTICLE VINGT-TROIS

ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION

Chaque part sociale ne confre qu'une seule voix.

L'associ qui possde plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix gal au nombre de ses parts.

Toutefois, l'exercice du droit de vote affrent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas t oprs, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, rgulirement appels et exigibles, n'auront pas t effectus.

Chaque associ peut voter par lui-mme ou par mandataire. Le vote peut aussi tre mis par crit.

ARTICLE VINGT-QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU

Toute assemble gnrale ordinaire ou extraordinaire est prside par le grant prsent le plus g.

Le prsident dsigne le secrtaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-CINQ

ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION

Sauf dans les cas prvus par la loi et les statuts, les dcisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

reprsentes, la majorit des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

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ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES

L'excdent favorable du bilan, dduction faite des frais gnraux, charges sociales et amortissements

ncessaires, constitue le bnfice net.

Sur ce bnfice net, il est prlev annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de rserve lgale.

Ce prlvement cessera d'tre obligatoire quand la rserve atteindra le dixime du capital social. Il redeviendra

obligatoire si pour une raison quelconque la rserve venait tre entame.

Le solde restant aprs ce prlvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemble gnrale statuant la

majorit des voix sur les propositions qui lui seront faites cet gard par la grance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux poques et aux endroits fixs par la grance.

ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION

En cas de dissolution de la socit pour quelque cause que ce soit et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par les soins de la grance, agissant en qualit de liquidateur et, dfaut, par des liquidateurs nomms par l'assemble gnrale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus tendus prvus par les articles 186 et suivants du Code des Socits.

ARTICLE VINGT-HUIT

LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Aprs apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord rembourser en espces ou en titres le montant

libr non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libres dans une gale proportion, les liquidateurs, avant de procder aux

rpartitions, rtablissent l'quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'galit absolue, soit par des appels

de fonds complmentaires charge des parts insuffisamment libres, soit par des remboursements pralables

en espces au profit des parts libres dans une proportion suprieure.

Le solde est rparti galement entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-NEUF - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant, ou liquidateur, domicili l'tranger, est tenu d'lire domicile

en Belgique, o toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui tre

valablement faites.

A dfaut, il sera cens pour ce faire avoir fait lection de domicile au sige social.

ARTICLE TRENTE -DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entirement au Code des Socits.

En consquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement drog par les prsents statuts,

sont rputes inscrites au prsent acte et les clauses contraires aux dispositions impratives de ces lois sont

censes non crites.

3.- DECLARATIONS

A/ Les comparants dclarent qu aucun d eux n a t dclar en faillite jusqu ce jour.

B/ Ils dclarent et reconnaissent que le Notaire soussign a attir leur attention sur le fait que la socit, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pralables requises par les rglementations en vigueur.

C/ Les comparants dclarent que le montant des frais, dpenses et rmunrations ou charges qui incombent la socit en raison de sa constitution s'lve approximativement MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 ) T.V.A.C.

4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la socit tant constitue, les associs se sont runis en assemble gnrale et ont pris, l'unanimit, les dcisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu' dater du dpt de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment o la socit acquerra la personnalit morale :

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera cltur le trente et un dcembre deux mille quatorze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assemble gnrale ordinaire se tiendra pour la premire fois en deux mille quinze.

Volet B - Suite

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

L'assemble dcide de fixer le nombre de grants DEUX.

Elle appelle ces fonctions Messieurs Julien MOORS et Hugues LIGOT ce qu ils acceptent expressment.

Ils sont nomms jusqu' rvocation et peuvent engager valablement la socit sparment

sans limitation de somme.

Leur mandat sera gratuit, sauf dcision contraire de l assemble gnrale.

L'assemble dcide en outre de ne pas nommer de commissaire.

PROCURATION

D un mme contexte, les comparants confrent tous pouvoirs aux grants pour procder toutes les formalits ncessaires l inscription de la socit auprs de la Banque Carrefour des Entreprises, l affiliation de la socit un guichet d entreprise, l immatriculation la taxe sur la valeur ajoute et, en gnral pour accomplir toutes les dmarches et signer tous actes et pices ncessaires la mise en route de la socit.

Les oprations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la socit en formation et les engagements qui en rsultent seront rputs avoir t souscrits ds l'origine par la socit ici constitue. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la ralisation desdits engagements et du dpt de l'extrait des prsents statuts au greffe du tribunal comptent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dlivr avant enregistrement pour tre dpos au Greffe du Tribunal de Commerce, sign Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Adresse
RUE DE LA LADERIE 9 5080 EMINES

Code postal : 5080
Localité : Emines
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne