MOREAU ET FILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOREAU ET FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.820.260

Publication

02/05/2013
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Copie à publier aux annexes .du Moniteur belge après dépôt de l'acte a4 greffe r 7r>

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : MOREAU ET FILS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE HENRI BLES, 12 5500 BOUVIGNES-SUR-MEUSE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :APPROBATION DES COMPTES ANNUELS RELATIFS A L'EXERCICE SOCIAL 2012  DECHARGE AU GERANT - RAPPORTS CONFORMEMENT A

L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES -- DISSOLUTION ANTICIPEE -DEMISSION ET DECHARGE DU GERANT - NOMINATION DU LIQUIDATEUR POUVOIRS AU LIQUIDATEUR

D'un procès-verbal dressé par ie notaire Baudouin Delcommune à Dinant, en date du 27.03,2013, enregistré à Dinant le 05.04,2043 volume 552 folio 01 case 4, deux rôles, sans renvoi au droit de 25 euros (signé pour le Receveur) Fr, Thibaut , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes:

Première résolution : Approbation des-comptes annuels relatifs à l'exercice 2012  Décharge au gérant

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil douze. Ceux-ci ont été examinés par les associés et n'ont soulevé aucune question ou remarque quelconque.

L'assemblée approuve donc, sans réserve, les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil douze ainsi que t'affectation des résultats proposée par le gérant.

L'assemblée donne, par un vote spécial, décharge pleine et entière au gérant de son mandat pendant l'exercice du premier janvier deux mil douze au trente et un décembre deux mil douze.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution : Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 481 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de ia société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de' la société arrêtée au trente et un décembre deux mil douze.

b) du rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Michel DUBUISSON, comptable fiscaliste (IPCF 101094), ayant ses bureaux à Libramont, 6 rue des Dominicains, en date du sept mars deux mil treize, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de Monsieur Michel DUBUISSON sont textuellement libellées en ces termes:

« Après examen des comptes de la sprl MOREAU & Fils, il s'avère que ceux-ci correspondent bien à la situation comptable de la société (...) I! convient de prévoir une provision pour les frais qui seront engagés pour la procédure de mise en liquidation, ainsi que pour les honoraires comptables en vue de la déclaration Isoc exercice 2013-revenus 2012.»

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, chaque associé présent reconnaissant en avoir reçu up exemplaire et en avoir pris connaissance.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution : Dissolution de la société

L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution: Décharge provisoire du gérant

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et dualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des M..P301.111o1_

ayant pouvoir de représenter la personne moisie à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais

sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge,

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution : Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide, sous la condition suspensive de son agrément par le tribunal de commerce compétent

conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction,

Monsieur Francis MOREAU, prénommé, qui accepte la nomination,

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

Le comparant s'engage à déposer, dans les plus brefs délais, sa requête en confirmation de nomination du

liquidateur, et à remettre, au notaire soussigné, dans les quinze jours des présentes, l'ordonnance du tribunal

confirmant la nomination du liquidateur prénommé. Ladite ordonnance sera déposée, en copie, au greffe du

tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Sixième résolution ; Pouvoirs du liquidateur

L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit :

Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186, 188 et 190 du Code

des sociétés, Il peut, seul, accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 §2 dudit Code, sans devoir

recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

Il peut, seul, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous

droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signé par le liquidateur agissant seul.

Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture

de liquidation.

Le mandat de liquidateur est exercé à titre non rémunéré.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Actes déposés en même temps au Greffe:

expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27.03.2013

copie conforme de l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Dinant du 15.04.2013 confirmant la

nomination du liquidateur

Pour extrait analytique conforme.

(signé) Baudouin DELCOMMUNE, notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2012 : DI038560
12/07/2011 : DI038560
05/11/2010 : DI038560
11/08/2009 : DI038560
06/08/2008 : DI038560
29/05/2007 : DI038560
26/07/2006 : DI038560
22/07/2005 : DI038560
25/01/2005 : DI038560
27/11/2003 : DI038560
27/11/2003 : DI038560
05/10/2015 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
08/02/2001 : DI038560

Coordonnées
MOREAU ET FILS

Adresse
RUE HENRI BLES 12 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne