MOTTET J SERVICES

Dénomination : MOTTET J SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.927.658

Publication

23/06/2014

��IIIMMIS

Mele

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE 9C--N-A-MeR DE UME

�Arums NAMUR

1 2 JUIN 2014

Prie (effet,

Greffe

Ie

M013 WORD 11.1

N� d'entreprise : 8E0849927658

D�nomination

(en enfler): Mottet j. services

(en abr�g�) :

Forme juridique : sprl

Si�ge: route de Hannut, 28 50048ouge

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�mission

Je fais part de la d�mission en tant que g�rante de HUBEAUX Val�rie dans la soci�t� Mottet J, services et nomme MOTTET John seul g�rant.

Cordialement

Texte

-t &1-�" 14 il)

6-6 Rettir'

fi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet .B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2014

��N� d'entreprise : 0849.927.658

D�nomination

(en entier) : MOTTET J SERVICES

(en abr�g�)

Forme juridique ; Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 5004 Bouge/Namur, Route de Hannut, num�ro 28

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

D'un acte re�u le 24 d�cembre 2013 par le Notaire Xavier DUGARDIN, � Saint-Servais/Namur, Chauss�e de Waterloo, num�ro 38, enregistr� � Namur le trois janvier deux mil quatorze, volume 1081, Folio 80, Case 18 quatre r�le, un renvoi, il r�sulte que les associ�s de la Soci�t� ont pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� ;

PREMIERE RESOLUTION : AUTORISATION D'ACQUISITION DE DROITS IMMOBILIERS ET MOBILIERS APPARTENANT AU FONDATEUR, ASSOCIE ET GERANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 222 �1 ALINEA 3 DU CODE DES SOCIETES

A. RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture

- du rapport sp�cial du g�rant sur l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'acquisition envisag�e, ainsi que sur le rapport du R�viseur d'entreprise dont question ci-dessous,

- du rapport du R�viseur d'entreprises portant sur les droits immobiliers et mobiliers appartenant au, fondateur, associ� et g�rant de la soci�t�, que celle-ci se propose d'acqu�rir, mentionnant la description des biens concern�s, les modes d'�valuation adopt�s et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie de cette acquisition.

Les associ�s reconnaissent avoir re�u un exemplaire de ces rapports ant�rieurement aux pr�sentes et en, avoir pris connaissance.

Le rapport du R�viseur d'entreprises, �tant Monsieur Louis-Fran�ois BINON, dont les bureaux sont �tablis` rue de Jausse, num�ro 49, � 5100 Naninne, conclut dans les termes suivants

� La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MOTTETJ SERVICES � a �t� constitu�e le 24 octobre 2012.

La cession, avec effet au 24 octobre 2012, � la soci�t� par son associ� et g�rant, Monsieur John MOTTET, de l'universalit� de l'activit� de d�neigement des routes et d'entrepreneur qu'il exer�ait pr�c�demment en son: nom propre pour une valeur de CENT TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT NONANTE EUROS ET SIX CENTIMES (� 136.890,06) entra�ne l'application des articles 220 � 222 du Code des Soci�t�s.

Les v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, en application des articles pr�cit�s, ont port� sur: -l'identit� du c�dant ;

-fa description des actifs c�d�s sous forme de quasi-apports ;

-les modes d'�valuation adopt�s ;

-la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de ces quasi-apports et la concordance avec les modes, d'�valuation adopt�s.

Au terme de nos travaux de contr�le, et sous r�serve du fait que le certificat ONSS, qui aurait d� rendre la; cession de l'universalit� directement opposable � l'ONSS, n'a pu �tre obtenu, et des cons�quences qui peuvent en d�couler pour la soci�t�, nous pouvons conclure que

-la description des quasi-apports r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-les quasi-apports cnt fait l'objet de contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs; d'Entreprises et que le g�rant de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens c�d�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie d�s quasi-apports ;

-les modes d'�valuation retenus sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et que ces quasi-apports ne sont pas surestim�s ;

-la r�mun�ration attribu�e en contrepartie correspond aux valeurs auxquelles conduisent les modes. d'�valuation adopt�s, � savoir CENT TRENTE-SIX MILLE HUIT CENT NONANTE EUROS ET SIX CENTIMES (� 136.890,06).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

M0D WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serve

au

Moniteu

belge

r3f'POSE AU GREFivtw DU T

DE COMMERCE DE NAMUR

ta 16 JAN. 2014

Pr le Greffier,

Greffe

i3lRUNItI.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

i't

Voile �3 - Suite

Mous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rie�rs � la date � laquelle la cession est effectu�e et *qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Naninne, le 10 d�cembre 2013.

ScCRL � F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES�

Repr�sent�e par

Louis-Fran�ois BINON,

R�viseur d'entreprises. �

Les rapports du g�rant et du R�viseur d'entreprise resteront annex�s au pr�sent proc�s-verbal.

B. AUTORISATION

Se reconnaissant ainsi d�ment �clair�e par ces rapports, la pr�sente assembl�e d�cide de donner son

autorisation quant � l'acquisition, par la soci�t�, des droits immobiliers et mobiliers ci-apr�s d�crits appartenant

au fondateur, associ� et g�rant de la soci�t�, et ce, en application de l'article 222 �1 alin�a 3 du Code des

soci�t�s.

DEUXIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN GERANT AD HOC POUR LA REALISATION DE CETTE

OPERATION

L'assembl�e, aux fins d'�viter tout conflit d'int�r�t, d�cide de proc�der � la nomination d'un g�rant ad hoo

uniquement pour la r�alisation de l'op�ration d'acquisition pr�d�crite. Elle appelle � cette fonction Madame

HUBEAUX Val�rie, Nicole Pascale Ghislaine, n�e � Namur le 10 mai 1972, �pouse de M. MOTTET John,

domicili�e � 5004 Bouge, route de Hannut, num�ro 28, qui accepte, � laquelle elle conf�re tous pouvoirs afin

d'ex�cuter les d�cisions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de PAGE du 24.12.2013 avec ses annexes.

Xavier DUGARDIN, Notaire � Saint-Servais/Namur, Chauss�e de Waterloo, num�ro 38.

R�serv�

au

Moniteur

hele

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2014

��Mal 2.1

R�serv

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(I1IiW~uw~i~w

19 2320

N� d'entreprise : 0849.927.658

D�nomination

(en entier) : MOTTET J SERVICES

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Route de Hannut 28 - 5004 BOUGE

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

Rapport de v�rification des quasi-apports effectu�s � la SPRL "MOTTET J SERVICES'. Rapport sp�cial du G�rant.

John MOTTET

G�rant

Dce0�, tk; e;r~~F~=5 DU 1F.IBUML

,, o'- DE tNAMUR a,~. :19J:i~ . ~. ~~

1 BEC. 2013

le

Pr. LG~�ff�ef�er

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2012

��IIt1 1 1I Il III t1 I III IAA

*12183146*

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) (en abr�g�) :

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au,- r ff~i GREFFE DU TRIBUNAL

. iI,

~ '~'1 ,IES/L. UI- N.

lV17.

ls

Pour !e Greffier,

Greffe

MOTTET J SERVICES

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 5004 Bouge/Namur, Route de Hannut, num�ro 28

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Statuts

Dun acte re�u le 24 octobre 2012 par le Notaire Xavier DUGARDIN, � Saint-Servais/Namur, Chauss�e de, Waterloo, num�ro 38, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur MOTTET John Robert Willy, n� � Namur le vingt et un juillet mille neuf cent soixante-neuf (NW 690721-247-39, communiqu� avec son accord expr�s), et son �pouse, Madame HUBEAUX Val�rie Nicole, Pascale Ghislaine, n�e � Namur le dix mai mille neuf cent septante-deux (NN 720510-368-06, communiqu� avec son accord expr�s), demeurant et domicili�s ensemble � 5004 Namur, Route de Hannut, num�ro 28� mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens aux termes de leur contrat de mariage re�u par le Notaire, Michel PIRSON, ayant r�sid� � Namur, en date du vingt octobre mil neuf cent nonante-cinq, r�gime non modifi�' � ce jour, ainsi qu'ils le d�clarent, ont constitu� une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MOTTET J SERVICES �, ayant son si�ge social � 5004 Bouge/Namur, Route de Hannut, num�ro 28, au capital de dix-huit, mille six cents Euros (18.600,00 E), � repr�senter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unfcent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces, au prix de cent Euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur MOTTET John, pr�nomm�, � concurrence de dix-huit mille cinq cents Euros (18.500,00 EUR), soit cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales ;

- par Madame HUBEAUX Val�rie, pr�nomm�e, � concurrence de cent Euros (100,00 EUR), soit une (01), part sociale ;

chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d'un/tiers par un versement en esp�ces, effectu� au compte num�ro 363-1119904-79, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque �

ING

CONSTITUTION STATUTS

TITRE 1

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � MOTTET J SERVICES �.

ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli � 5004 Namur, Route de Hannut, num�ro 28.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance � publier �,

l'Annexe au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tant pour son propre compte que pour le compte de

tiers,

-le d�neigement des routes et voies d'acc�s ;

-l'activit� foraine et location de mat�riel forain ;

-la r�alisation de travaux d'entretien int�rieurs et ext�rieurs de sites b�tis ;

-l'entretien de focaux, le nettoyage et tout ce qui s'y rapporte, notamment la d�coration int�rieure et

ext�rieure de tout bien;

-l'entretien des parcs et jardins, des abords et des acc�s de propri�t�s priv�es et publiques.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ' Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � regard des tiers

Au verso . l'Jom et:_btgnature

Bijlagen bij liet Belgisch Staatsblad - 0911/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

e

L� soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui

seraient de nature � en faciliter, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation..

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pourune dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcent

quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Lors de la constitution, il a �t� lib�r� � concurrence d'un/tiers, soit � concurrence de SIX MILLE DEUX

CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

II pourra �tre augment� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

Les associ�s ont un droit de pr�f�rence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du

nombre de parts anciennes qu'ils poss�dent. L'assembl�e g�n�rale fixe les conditions de souscription des

parts et le d�lai dans lequel les associ�s auront � se prononcer pour exercer leur droit de pr�f�rence, lequel

sera exerc� conform�ment au Code des soci�t�s.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre

un nu-propri�taire et un usufruitier, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce

qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�,

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concern�es.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts nominatives appartenant � chaque associ�, avec l'indication des versements effectu�s,

sera inscrit dans un registre des parts tenu au si�ge de la soci�t� conform�ment � la Loi, et dont tout associ�

ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du

capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ� ;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur ;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE 9

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant clans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les parts sociales nouvelles doivent �tre offertes

par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment aux dispositions du Code des

soci�t�s.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s

avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, fa totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Le d�c�s du ou des g�rants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce soit

n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le mandat du ou des g�rants est r�mun�r�.

ARTICLE 12

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui int�ressent la soci�t�.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

~-~

a~ ' ~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

r' ARTICLE 13

Le g�rant peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un directeur, associ� ou non, et d�l�guer � tout mandataire, associ� ou non, des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

ARTICLE 14

Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Il n'est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 15

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient au si�ge de la soci�t�, ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations le troisi�me vendredi du mois de juin, � dix-huit heures trente minutes.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. L'assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la Loi, chaque fois que

l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me de l'avoir social. L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont

obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables,

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix ; chaque part sociale donne droit � une voix ; les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire, avec procuration �crite,

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� et g�rant quinze jours avant celui de la r�union.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets � l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l'adoption du bilan, du compte des r�sultats et de l'annexe, la r�partition du b�n�fice, et la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

Toutefois, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE 16

Pour autant que la soci�t� r�ponde aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. li peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier janvier et s'ach�ve le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et le(s) g�rant(s) dresse(nt) l'inventaire et �tabli(ssen)t les comptes annuels, Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat ainsi que l'annexe, et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions l�gales, sauf si la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 18

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du ou des g�rants dans le respect de la Loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perle a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s conform�ment aux dispositions l�gales.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum pr�vu par la Loi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera assur�e par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, sous r�serve de l'homologation de la d�signation du ou des liquidateurs par le Tribunal de commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �gaiement entre toutes les parts.

:Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, l�s liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

-A La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts est r�gl�e par les dispositions l�gales.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, elle sera soumise aux dispositions du Code des soci�t�s sur les

soci�t�s commerciales relatives � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e unipersonnelle.

ARTICLE 22

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire sp�cial non domicili� en Belgique est

cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui

�tre valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de comp�tent, lorsque la soci�t�

acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil treize.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le troisi�me vendredi du mois de juin deux mil quatorze, � dix-

huit heures trente minutes ;

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire,

Monsieur MOTTET John, pr�nomm�, domicili� � 5004 Namur, Route de Hannut, num�ro 28, qui accepte

cette fonction.

La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e et son mandat est r�mun�r�,

l! est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager la soci�t� sans limitation de sommes.

4� Les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

5� Reprise des engagements ant�rieurs � la signature des statuts : la pr�sente assembl�e g�n�rale

extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e, les

engagements, ainsi que toutes les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises au nom de

ladite soci�t� ant�rieurement � ce jour.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte de la soci�t�

Xavier DUGARD1N, Notaire � Saint-Servais/Namur, Chauss�e de Waterloo, num�ro 38.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B "

Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 08.09.2015 15583-0586-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16549-0164-013

Coordonnées
MOTTET J SERVICES

Adresse
ROUTE DE HANNUT 28 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MOTTET J SERVICES

Coordonnées
MOTTET J SERVICES