MOUSNY - ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOUSNY - ARCHITECTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.983.680

Publication

26/08/2014
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PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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- V. FOURNAUT4-

brd'entreprise : 0849.983.680 Greffier

Dénomination (en entier,: Mousny-Architecte

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Citadelle(CONNEUX) 16 - 5590 Ciney

(adresse complète)

Objetfs) de t'acte : Dépôt Quasi-Apport

Texte :

Dépôt des rapports dans le cadre d'un Quasi-Apport

- Rapport du Réviseur d'Entreprises

- Rapport Spécial de l'Organe de Gestion

Sylviane MOUSNY

Gérant

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lt? Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature.

29/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.11.2013, DPT 25.11.2013 13666-0554-010
09/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination "

(en entier) : MOUSNY - ARCHITECTE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée, société civile à forme commerciale

Siège : 5590 Ciney (Conneux), rue de la Citadelle 16

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - nomination

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Charles LANGE de résidence à Havelange, susbstituant son confrère, je; Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, légalement empêché, soussigné, le 25 octobre 2012, Fondateurs ;

- Madame Sylviane Chantal Jules Louise Basile MOUSNY, architecte née à Ciney le 15 janvier 1959, de' nationalité belge, épouse séparée de biens de Monsieur Olivier MISSON, domiciliée à 5590 Ciney (Conneux), rue de la Citadelle 16,

- Monsieur Lucien Camille Bernard Marie Madeleine BOURDEAUX, administrateur de sociétés, né à Dinant le 24 décembre 1973, de nationalité belge, époux séparé de biens de Madame Catherine NAOME, domicilié 5590 Ciney, rue de Conneux 30,

Forme : Société privée à responsabilité limitée, société civile à forme commerciale Dénomination : MOUSNY - ARCHITECTE

Siège social ; 5590 Ciney, rue de la Citadelle (Conneux) 16

Objet social ;

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte par les associés, pour le compte de la; société, ainsi que de toutes disciplines connexes qui ne soient pas incompatibles avec l'exercice de cette profession.

Font expressément partie de l'objet social, les actes d'architecture dont l'exercice se trouve entièrement' réservé par la loi aux seuls titulaires agréés en leur qualité d'architecte par l'Ordre des architectes de Belgique. -

Dans le respect des directives émanant de l'Ordre des architectes, des règles de déontologie propres aux architectes et sans préjudice de prescriptions légales ou réglementaires de nature à restreindre ou modifier: l'exercice de la profession d'architecte, la société peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voie et de toutes manières dans toutes associations, institutions ou sociétés' ayant un objet identique, analogue ou connexe, de nature à favoriser le développement de son activité ou dans; toute personne exerçant des disciplines spécialisées dans l'art de bâtir ou dans l'urbanisme et compatible avec l'exercice de la profession d'architecte.

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,' construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements,. matériels, et installations.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières, ou immobilières, ee rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient dei nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son activité, tout en restant compatibles avec les, règles de déontologie de l'Ordre des Architectes belge ou les règles locales éventuellement applicables.

Conformément à l'article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de participations= dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d'architecte.

Durée : illimitée

Capital social

Le capital social est fixé à fa somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social, intégrale-'ment souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ .

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Madame Mousny a souscrit 99 parts pour 18.414,00 ¬ et doit encore verser une somme de douze mille deux cent septante-six euros (12.276,00 E) tandis que Monsieur Bourdeaux a souscrit une part pour 186,00 E et doit encore verser une somme de cent vingt-quatre euros (124,00 E).

Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d'une attestation délivrée par la Banque Record, datée du 23 octobre 2012.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales, nommés par l'assemblée générale avec ou sans limitation de durée.

Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à l'article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Si, en raison du décès d'un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.

Le gérant ou chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « « MOUSNY - ARCHITECTE », SPRL, société civile à forme commerciale, le(un) gérant, », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Le(s) gérant(s) ne doit(vent) se servir de cette signature que pour les besoins de la société à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé préjudice à la société,

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la société.

Par contre, si la société comprend plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être fixée.

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le (chaque) gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabilité, déléguer certains pouvoirs bien déterminés à toutes personnes physiques, pourvu qu'elles soient autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à l'article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Toute délégation d'une durée supérieure à une année doit faire l'objet de l'approbation de l'assemblée générale qui fixe la durée de celle-ci et l'étendue des pouvoirs ainsi délégués.

Assemblée générale :

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire, Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a le droit de voter.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à dix-huit heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.,

S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Une assemblée générale extraordinaire doit en outre être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que notamment à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social,

Les convocations sont adressées quinze jours avant l'assemblée par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la correspondance moyennant un autre moyen de communication.

L'assemblée générale est présidée par le gérant (ou le plus âgé de ceux ci s'ils sont plusieurs).

Celui ci désigne le secrétaire. L'Assemblée peut désigner deux scrutateurs si elle le juge utile,

La décision prise par l'assemblée générale ordinaire relativement à l'approbation des comptes annuels peut

être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion. Cette prorogation n'annule pas les

autres décisions prises sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les associés, peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les procès verbaux de l'assemblée sont signés par le (un) gérant et par tous les associés présents qui en

manifes-dent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par le(un) gérant.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

Les décisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée, à la- majorité des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, pour autant toutefois que dans la partie du capital représenté, 75% des

parts soient détenues par des architectes autorisés à exercer la profession d'architecte et inscrits à l'un des

tableaux de l'Ordre.

Volet B - Suite

Un associé architecte ne peut donner procuration qu'à un architecte personne physique autorisé à exercer fa profession d'architecte et inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre.

Exercice social ;

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels tels qu'ils sont prévus par la loi et les dispositions spéciales qui les régissent.

Constitution des réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation ;

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la gérance,

La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de fa liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

Par ailleurs, lors de la dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours, dispositions tenant compte, le cas échéant du caractère "intuitu personnae" des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Immédiatement après la constitution de la société, les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique, soit le jour du dépôt du présent extrait au greffe du Tribunal de commerce compétent :

1) Le premier exercice social commencé le 1 er avril 2012, se clôturera le 31 décembre 2012.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013.

3) Décision relative à la gérance.

Le nombre des premiers gérant(s) est fixé à UN et est appelée à ces fonc-tions, pour une durée de six ans,

Madame Sylviane MOUSNY prénommée,

Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

.4) Nomination d'un commissaire.

- Il n'est pas nommé de commissaire.

En conséquence, le contrôle de la société revient, conformément à l'article 166 du Code des Sociétés, à

chaque associé.

5) Engagements au nom de la société en formation.

L'organe de gestion reprendra, dans le délai prévu par l'article 60 du Code des Sociétés, les engagements

souscrits au nom de la société en formation depuis lei er avril 2012.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du

Tribunal de Commerce de Dinant et de publication au Moniteur Belge,

Charles LANGE, Notaire

Déposés en même temps : expédition de l'acte de constitution, extrait de cet acte, procuration.

Réservé eau

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.09.2015, DPT 28.09.2015 15609-0145-010
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.09.2016, DPT 28.09.2016 16641-0388-010

Coordonnées
MOUSNY - ARCHITECTE

Adresse
RUE DE LA CITADELLE 16 5590 CONNEUX

Code postal : 5590
Localité : Conneux
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne