N. D. INFI.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. N. D. INFI.
Dénomination : N. D. INFI.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.183.233

Publication

11/10/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dôposé eu orefrel cita tribt)f'tal de commerce) de Dirent

le - 2 OCT. 2012

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Mod 2.1

Lg#ffier en chef,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : CVO 49`%% 3 . ~, 3--b

Dénomination

(en entier) : N. D. INFI.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : Rue de Beaupont, 11 - 5630 SILENRIEUX

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Par convention sous seing privé en date du 29/09/2012, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1° Madame DELWART Nathilie, Employée, née à Charleroi, le 31 mai 1978, demeurant et

domiciliée Rue de Beaupont, 11 à 5630 Silenrieux, mariée. (NN : 78.05.31-200.58)

2° Monsieur TISON Michaël, Ouvrier, née à Binche, le 10 septembre 1978, demeurant

et domicilié Rue de Beaupont, 11 à 5630 Silenrieux, marié. (NN : 78.09.10-097.43)

3° Madame DELWART Marie-Laurence, Employé, né à Charleroi, le 13 septembre 1985, demeurant

et domiciliée Grand-Rue, 2 à 5630 Daussois (NN : 85.09.13-236.58)

ont constitué une société civile à forme commerciale et adopte la forme de la société

coopérative à responsabilité illimitée. Cette société est dénommée « N. D. NFI. » et a son siège à 5630

SILENRIEUX, Rue de Beaupont 11, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dinant,

La part fixe du capital s'élève à 3.000,00 ¬ , et est divisée en 300 parts sans désignation de valeur

nominale.

Ils déclarent que les 300 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix

de 10,00 ¬ chacune, comme suit:

- par Madame DELWART Nathalie, à concurrence de 2 000,00 ¬ , soit 200 parts

- par Monsieur TISON Michaël, à concurrence de 990,00 ¬ , soit 99 parts

- par Madame DELWART Marie-Laurence, à concurrence de 10,00 ¬ , soft 1 part

Ensemble: 300 parts (trois cent), Soit pour 3.000,00 (trois milles) E.

Les parts ainsi souscrites ont été libérées a concurrence de 100% par des versements en

espèces et le montant de ces versements, soit 3.000,00 ¬ , a été déposé sur un compte

spécial ouvert au nom de la société en formation à la Banque CENTEA.

Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera cl-annexée.

Il. STATUTS

TITRE 1- CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  DENOMINATION - FORME

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée « N. D. INFI, »

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres

" Société Coopérative à Responsabilité Illimitée " ou du sigle " SCRI

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5630 Silenrieux, division de Cerfontaine, rue de Beaupont, 11.

il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles

ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui e tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges

administratifs, succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

De prodiguer des soins infirmiers au domicile des patients, en dispensaire et à la résidence communautaire des patients et de faciliter toutes les opérations relatives à l'exercice de la profession d'Infirmière étant précisé ici que la société exercera cet objet par l'intermédiaire de son associée, Madame Nathalie DELWART, habilitée à pratiquer son art en Belgique,

nnexes du Moniteur belge

11/10/2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

o.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et

suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire tant, pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations

financières, commerciales, industrielles, mobilières se rattachant directement ou indirectement en tout

ou en partie à son objet social ou pouvant en amener te développement ou en faciliter la réalisation,

notamment sans que la désignation, soit limitative, prêter , emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder

tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription,

de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans

toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est Identique,

analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance

d'autres sociétés.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - PART FIXE

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à trois milles euros (3.000,00 ¬ ),

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en

cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur

taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, te cas échéant, les époques auxquelles

les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de

défaut de versement dans les délais fixés.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives,

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE

Elles sont indivisibles à l'égard de la société.

ARTICLE 9 - USUFRUIT

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, l'assemblé générale a le droit

de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée

pour représenter l'indivision vis à vis de 'ta société.

ARTICLE 10 - CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés,

ARTICLE 11- CESSIBILITE A DES TIERS

Après egrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et

à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les

conditions d'admission requises par les statuts.

- Tous tiers

-le conjoint du cédant ou du testateur;

-les descendants ou ascendants en ligne directe;

TITRE IV - ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associés:

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision,

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,

faillite ou déconfiture.

ARTICLE 14 - DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les

six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour

effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à

moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclùsion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,

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devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant

la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision

d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les

quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée,

il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle

qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée,

la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou

autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de

ses parts,

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été

approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte

pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment

où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les

mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 - ADMINISTRATION

AI Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par

l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, charger de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.

Ce représentant est soumis aux même conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et

pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, pour motif grave, sans préavis.

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société,

à l'exception des actes que la Ici cu les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition,

Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société. Ils peuvent,

sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

BI Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,

les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à

l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C/ Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

DI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige

ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E/ Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si

la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un

support matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une

réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

F1 Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société,

a

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à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

G/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera

les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des

pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les

frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

HI Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne

seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants doivent justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 18 - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré.

ARTICLE 19 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 141 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu

à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par

l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun

autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert- comptable sont communiquées à la société.

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 20 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs

lui attribués par ia loi et les présents statuts,

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs

et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de

leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 21 - REUNIONS ET CONVOCATIONS

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce

au lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels

et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le

dernier vendredi de juin à 16h,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant

un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 22 - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu,

de même que le droit au dividende.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 24 - BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

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ARTICLE 25 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale

sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de

la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera

valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans

la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle

assemblée générale délibérera valablement quelle que soit ia quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les

exceptions prévues par ia loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des

voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale

des associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés

qui le demandent

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 27 - PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le 01 janvier pour se clôturer le 31 décembre.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels,.

Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 29 - DISTRIBUTION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent

pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect des lois coordonnées sur les

sociétés commerciales.

TITRE VIII- DISSOLUTION. LIQUIDATION

ARTICLE 30- DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision

de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par le liquidateur nommé par l'assemblée générale,

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. L'assemblée détermine, le

cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 32 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts.

SI toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre

par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

ARTICLE 34 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés seront réputées non écrites.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les soussignés déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, moment

où la société acquerra la personnalité morale.

1° Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de commerce

,

~

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

de Dinant et se clôturera le 31 décembre 2013.

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en 2014.

3° Administrateurs

Est appelé à cette fonction ; Madame DELWART Nathalie soussignée.

Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.

Le mandat d'administrateur est rémunéré.

La personne désignée administrateur se réunit pour procéder à la nomination de l'administrateur délégué. A l'unanimité, elle nomme Madame DELWART Nathalie prénommé, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Ce mandat est rémunéré.

Cela implique qu'elle peut seule effectuer toutes formalités postales et donc entre autres ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, recevoir tous envois recommandés, des mandats postaux et autres choses et donc en générale effectuer toutes les formalités avec la Régie des Postes. Conformément à l'article 17 des statuts, la société sera représentée dans les actes et actions judiciaires par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué.

4 °- Les soussignés ne désignent pas de commissaire.

5 °- Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Madame DELWART Nathalie pour effectuer toutes

formalités requises pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises,

6 ° Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

L'administrateur délégué reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes

les activités entreprises depuis le 01 octobre 2012 par Madame DELWART Nathalie, précité, au nom de

la société en formation,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

N Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire Madame DELWART Nathalie, comparant, et lui

donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre

les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la

société en formation, ici constituée,

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Bi Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Fait à Silenrieux, le 29 Septembre 2012

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avant enregistrement.

DELWART Nathalie

Administrateur-Délégué

Déposé en même temps l'expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
N. D. INFI.

Adresse
RUE DE BEAUPONT 11 5630 SILENRIEUX

Code postal : 5630
Localité : Silenrieux
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne