06/05/2014 : Rapports légaux - Augmentation du capital social par apports en nature -
Modification de la dénomination sociale - Modification de l'objet social -
Modification des statuts - Pouvoirs.
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée
" NAMUR - SUD DEVELOPPEMENT " dont le siège social est établi à Namur, assemblée qui
s'est tenue en date du 26 mars 2014, aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien LE
CLERCQ à Namur, enregistré le 2 avril 2014 volume 1085 folio 47 case 2, il résulte ce qui suit
A. 1. Pour satisfaire aux dispositions des articles 559 et 602 du code des sociétés, le conseil
d'administration a établi un rapport spécial :
- Dans le cadre de la modification de l'objet social, rapport auquel est joint un état résumant
. la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trots mois.
- Dans le cadre*de l'augmentation de capital avec apport en nature, rapport exposant d'une
; part l'intérêt que présente cet apport en nature dans le cadre de l'augmentation de capital
! proposée et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte éventuellement des
| conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.
] Ces rapports sont annexés au procès-verbal.
; 2. Pour satisfaire aux dispositions des articles 559 et 602 du code des sociétés, la ScCRL
I F.C.G.- REVISEURS D'ENTREPRISES - représentée par Monsieur Guy CHAINIAUX, Réviseur î d'Entreprises, a été désignée afin d'établir le rapport de réviseur prescrit : j - Dans le cadre de la modification de l'objet social.
- Dans le cadre de l'augmentation de capital avec apport en nature, rapport portant
! notamment sur la description de l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés et la
rémunération attribuée en contrepartie de cet apport.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Ces rapports sont annexés au procès-verbal. .
B. Ii est décidé d'augmenter le capital social à concurrence de treize millions deux cent
quarante-huit mille six cent huit euros et septante-deux cents -13.248.608,72 - pour le porter
de deux cent cinquante mille - 250.000,00 - euros à treize millions quatre cent nonante-huit
mille six cent huit euros et septante-deux cents -13.498.608,72 - par l'apport en nature, des
créances détenues à {'encontre de la société anonyme NAMUR - SUD DEVELOPPEMENT, par
les actionnaires actuels de la société, avec création de douze mille cinq cent nonante-quatre
-12.594 - actions de catégorie A et douze mille cinq cent nonante-quatre -12.594 - actions
de catégorie B, soit au total vingt-cinq mille cent quatre-vingt-huit - 25.188 - actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale.
Il est créé en représentation de cet apport : vingt-cinq mille cent quatre-vingt-huit - 25.188 -
bt actions nouvelles de catégories A et B, jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices de la société à compter du jour de
#2 l'assemblée.
La société anonyme NAMUR INVEST déclare apporter à la société anonyme NAMUR - SUD
$ DEVELOPPEMENT, à concurrence de six millions six cent vingt-quatre mille trois cent quatre
§ euros et trente-six cents - 6.624.304,36 - l'intégralité de la créance certaine, liquide et
' exigible qu'elle détient à rencontre de ladite société et dont elle jouit du droit de disposer
ri sans restriction, créance quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement de
vc quelque nature à en affecter la négociabilité.
-d La société anonyme d'intérêt public SOWALFIN agissant pour le compte et en nom de la
es ~
j2 REGION WALLONNE déclare apporter à la société anonyme NAMUR - SUD
m DEVELOPPEMENT, à concurrence de six millions six cent vingt-quatre mille trois cent quatre
.2 euros et trente-six cents - 6.624.304,36 - l'intégralité de la créance certaine, liquide et
PQ exigible qu'elle détient à ('encontre de ladite société et dont elle jouit du droit de disposer
* sans restriction, créance quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement de
g quelque nature à en affecter la négociabilité.
bt es
.:=-! Les nouvelles actions sont attribuées aux sociétés apporteuses comme suit :
1. Actions attribuées à la SA NAMUR INVEST : 12. 594 actions A
2. Actions attribuées à la REGION WALLONNE : 12.594 actions B
C. H est constaté que le capital social est ainsi porté à treize millions quatre cent nonante-huit
mille six cent huit euros et septante-deux cents -13.498.608,72 - et il est décidé de modifier
en conséquence l'article CINQ des statuts, comme suit:
« Article 5 - Montant et représentation du capital.
« Le capital social est fixé à treize millions quatre cent nonante-huit mille six cent huit euros
et septante-deux cents (13.498.608,72).
« Il est divisé en vingt-six mille cent quatre-vingt-huit - 26.188 - actions sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un / vingt-six mille cent quatre-vingt-huitième -
1/26.188e - de l'avoir social et entièrement libérées et réparties en :
- treize mille nonante-quatre -13.094 - actions de catégorie A réservées à Namur invest -,
-treize mille nonante-quatre -13.094 - actions de catégorie B réservées à la Région
Jjo Wallonne.
D. Il est décidé d'adopter la nouvelle dénomination sociale suivante
•g « NAMUR CAPITAL RISQUE»
� Et de modifier en conséquence l'article UN des statuts y relatif comme suit:
g « Article 1 - Dénomination.
« Elle est dénommée « NAMUR CAPITAL RISQUE ».
°i « Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être
î?5
c précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales « S.A.».
-à E. Il est décidé de modifier l'objet social et l'article TROIS des statuts, comme suit:
es Si
j2 « Article 3 - Objet et cadre de l'activité.
in « L'objet social de NAMUR CAPITAL RISQUE est de réaliser ou permettre de réaliser des
.2 apports financiers à des entreprises, à créer ou existantes, situées essentiellement dans la
PQ Province de Namur.
• F-5 Si
directement ou indirectement la réalisation de son objet social.
« Elle peut notamment prendre et gérer des participations, accorder des prêts, souscrire à
des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports.
« Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers,
tous travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite
S « La société adopte la forme anonyme.
."2, « La société peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser
de son objet social et exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
« Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
F. Il est décidé de modifier les articles suivants des statuts, comme suit:
- L'article HUIT:
« Article 8 - Appel de fonds en cas d'augmentation de capital.
« L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
« Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Jjo Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements
•g anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de
� fonds.
g « L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
g opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
§ - L'article DOUZE :
� « Article 12 - Cession de titres.
■d « Tout actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers ou à un autre
g actionnaire doit notifier, simultanément au Conseil d'Administration et à tous les
c/5 actionnaires, son intention de cession en précisant le nombre d'actions dont la cession est
.SS envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix, ainsi que toutes les autres conditions
PQ de la cession envisagée.
f1 « Les autres actionnaires, y compris éventuellement le candidat cessionnaire, si ce dernier
If-5 Si
g est actionnaire, peuvent acquérir, par préférence, les actions mises en vente en proportion du
bt es
S, nombre d'actions qu'ils possèdent les uns à l'égard des autres au prix et aux conditions
prévus dans la notification visée au point qui précède.
« Ils seront tenus à peine de déchéance, d'exercer ce droit dans les soixante jours de ia date
de ladite notification, en notifiant leur décision simultanément au candidat cédant et au
conseil d'administration et en précisant le nombre d'actions qu'ils désirent acheter.
« Ils pourront également déclarer vouloir exercer leur droit sur le nombre maximum d'actions
sur lequel il peut porter compte tenu du non exercice éventuel de certains droits.
« Au cas où l'un ou plusieurs des bénéficiaires du droit de préemption n'exerceraient pas ce
droit sur tontes les actions, sur lesquelles ils pourraient l'exercer, leur droit est reporté à due
concurrence sur les autres bénéficiaires qui ont fait l'usage du droit prévu à l'alinéa
précédant et ce proportionnellement au nombre d'actions détenues par les actionnaires qui
ont exercé leur droit de préemption.
« Le droit de préemption ne peut être exercé, soit par tous les bénéficiaires, soit par un ou
plusieurs d'entre eux, que pour la totalité des actions dont la cession a été proposée.
« Le Conseil d'administration notifiera, au plus tard dans les dix jours de l'échéance du délai
m visé à l'alinéa deux du présent point, simultanément au candidat cédant et à tous les
actionnaires ayant fait usage de leur droit de préemption, la décision prise par chacun de
ceux-ci.
« Si toutes les actions offertes en vente sont achetées, la vente sera définitive, chaque
g actionnaire étant tenu à concurrence du droit de préemption dûment signé.
g « Si tel n'est pas le cas, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours pour
faire connaître sa décision d'agrément ou de non agrément du candidat cessionnaire tiers.
°i « En cas d'agrément, le candidat cédant est autorisé à procéder à la cession visée et ce au
î?5
� plus tard dans les soixante jours de la notification du Conseil d'Administration.
-d « En cas de non agrément, le Conseil doit dans sa notification faire connaitre l'identité d'un
j2 autre candidat acquéreur qu'il entend substituer au candidat présenté par l'actionnaire
ty$ cédant.
.2 « Dans ce cas, l'actionnaire cédant est tenu de vendre ses parts au candidat du Conseil
PQ d'Administration dans les soixante jours de la notification.
f1 « Aux fins du présent article, le terme « cession » doit s'entendre au sens le plus large de
If-5 Si
transfert de propriété, en ce compris notamment l'apport en société, la dation en paiement ou
d-j la transmission par cause de décès. S
« Toute notification dont question au présent article devra se faire par lettre recommandée à
la poste avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Les délais courent à dater de
l'expédition de la lettre recommandée ou de la signification de l'exploit d'huissier.
« Tout actionnaire et le Conseil d'Administration peuvent renoncer aux délais ci-dessus
stipulés en leur faveur. Cette renonciation devra être écrite.
- L'article TREIZE :
« Article 13 - Composition du Conseil d'Administration.
« a) La société est administrée par un conseil composé de minimum trois administrateurs,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
« b) Durée des mandats :
w La durée des mandats ainsi conférés est de cinq années maximum. Les administrateurs
sont rééligibles.
« c) Mandat vacant :
« En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
m pourvoir provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus
prochaine assemblée générale.
« Le mandat de l'administrateur ainsi nommé se termine lors de l'échéance du mandat de
celui qu'il remplace.
g « d) Organisation du Conseil d'Administration :
S « Le Conseil d'administration désignera en son sein un Président.
« e) Rémunération :
i—i
°i « Le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois, les dépenses normales et justifiées
î?5
�c que les administrateurs auraient exposées dans l'exercice de leur fonction leur seront
-d remboursées et portées au compte des frais généraux. Ces dépenses seront visées par le
J Président.
£ - L'article QUATORZE :
.2 « Article 14 - Réunions.
PQ « Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, ou de deux
administrateurs autres que le président, envoyée huit jours avant la réunion. Les
g convocations avec mention de l'ordre du jour se feront par lettre, télégramme, télex ou
télécopie, ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.
L'administrateur qui assistera au Conseil ou s'y fera représenter sera considéré comme ayant
été régulièrement convoqué.
« Les réunions du conseil d'administration se tiendront au lieu indiqué dans les
convocations. Le Conseil sera présidé par son président ou, en cas d'empêchement de celui
ci, par un administrateur désigné par ses collègues.
- L'article DIX-SEPT :
« Article 17 - Pouvoirs du Conseil.
« Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'Assemblée générale.
- L'article DIX-HUIT :
«Article 18
« a) Gestion journalière
Jjo « Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, soit à un administrateur, qui
portera alors le titre d'Administrateur- Délégué, soit à toute autre personne choisie en
dehors du Conseil d'Administration.
« Les pouvoirs de gestion journalière ne sont pas limités, sauf décision du Conseil
Délégué, des Comités, délégués et mandataires ; celles ci peuvent être cumulées avec tous
i—I
°( traitements résultant d'un contrat d'emploi avec la société.
� « b) représentation : actes, actions judiciaires
-d « La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
% public ou un officier ministériel et en justice :
c/5 - soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit par un administrateur et le délégué à la gestion journalière agissant conjointement.
PQ Cependant, les actes de la gestion journalière peuvent être signés par le délégué à cette
* gestion.
bt es
- L'article TRENTE-QUATRE
« Article 34 - Distribution.
« Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5
%), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve
S « Le Conseil d'administration fixe les rémunérations et indemnités de l'Administrateur -
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V •M
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bt es
légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être j
entamée.
« Après éventuelle affectation à la réserve légale, il est effectué chaque année sur le bénéfice ;
résiduel un prélèvement de cinquante pour cent (50 %), affecté à une réserve indisponible. Ce ;
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve indisponible atteint le cinquième du
capital social. Il doit être repris si cette réserve indisponible vient à être entamée.
« Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition du conseil d'administration et dans les limites prévues par la loi.
G. Il est décidé de supprimer l'article QUARANTE ET UN des statuts.
H. H est décidé de conférer tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la société pour
l'exécution des résolutions prises.
I. II est décidé de coordonner et de refondre les statuts de la société, arrêtés dans l'acte, en
suite des résolutions prises.
DEPOSES EN MEME TEMPS :
1. Procès-verbal de l'assemblée du 26 mars 2014 avec le texte coordonné des statuts.
2. Rapports (2) du conseil d'administration avec un état actif et passif arrêté au 31 décembre
2013.
3. Rapports (2) du Réviseur d'Entreprises.
4. Procurations (2).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.
(se) Damien LE CLERCQ (notaire).
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
06/06/2014
M o d 2 . 7
F r Z C o p i e p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r s d p t d e l ' a c t e a u g r e f f e
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O b j e t d e l ' a c t e ; D E L E G A T I O N S D E P O U V O I R S
E n s a s a n c e d u 3 0 a v r i l 2 0 1 4 , l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n a a p p r o u v l e t e x t e d e d l g a t i o n d e p o u v o i r s r e p r i s c i - a p r s . C e n o u v e a u t e x t e r e m p l a c e l a d l g a t i o n p u b l i e a u x A n n e x e s d u M o n i t e u r B e l g e d u ` 0 4 1 1 2 / 2 0 1 3 s o u s l a r f r e n c e 1 3 1 8 1 2 7 8 .
E x t r a i t d u p r o c s - v e r b a l d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d u 3 0 a v r i l 2 0 1 4 ;
D E L E G A T I O N S D E P O U V O I R S
L a g e s t i o n j o u r n a l i r e d e l a s o c i t e s t d l g u e a u D i r e c t e u r g n r a l , M . R e n a u d H A T T I E Z .
L e s p o u v o i r s d l g u s s o n t l e s s u i v a n t s
L e C o n s e i l d c i d e q u e l e s a c t e s d e l a g e s t i o n j o u r n a l i r e e n g a g e a n t l a s o c i t c o n c u r r e n c e d e p l u s d e 2 5 . 0 0 0 s e r o n t s i g n s c o n j o i n t e m e n t p a r f e P r s i d e n t d u C o n s e i l e t l e D i r e c t e u r g n r a l , M . R e n a u d H A T T I E Z , o u e n c a s d ' a b s e n c e d e l ' u n d ' e n t r e e u x a v e c u n a d m i n i s t r a t e u r , o u s i l ' a b s e n c e e s t s i m u l t a n e p a r d e u x a d m i n i s t r a t e u r s .
L e D i r e c t e u r g n r a l p e u t , s a n s q u e c e t t e n u m r a t i o n s o i t l i m i t a t i v e :
A . 1 . F a i r e t o u t e d c l a r a t i o n a u R e g i s t r e d e C o m m e r c e e t t o u t e a u t o r i t p u b l i q u e o u a u t r e , d a n s l e c a d r e d e s l o i s e t r g l e m e n t s e n v i g u e u r , e n v u e d ' a s s u r e r l ' e x i s t e n c e e t l e b o n f o n c t i o n n e m e n t d e l a s o c i t ;
2 . O u v r i r o u a r r t e r t o u t c o m p t e b a n c a i r e ;
3 . R e c e v o i r t o u t e c o r r e s p o n d a n c e , r e t i r e r l a p o s t e t o u t o b j e t a s s u r , r e c o m m a n d o u a u t r e , e t r e m p l i r t o u t e f o r m a l i t g n r a l e m e n t q u e l c o n q u e a u p r s d e s P o s t e , T l g r a p h e , T l p h o n e , d o u a n e s , m e s s a g e r i e s e t t r a n s p o r t e u r s ;
4 . R e c e v o i r t o u t e s o m m e d u e l a s o c i t , q u e l q u e t i t r e q u e c e s o i t e t e n d o n n e r q u i t t a n c e ;
5 . R e p r s e n t e r l a s o c i t t a n t e n d e m a n d a n t q u ' e n d f e n d a n t d e v a n t t o u s J u g e s e t t r i b u n a u x ;
6 . E l i r e d o m i c i l e ,
B . 1 . C o n c l u r e t o u t m a r c h p o r t a n t s u r l ' a c h a t d e b i e n s e t s e r v i c e s d i v e r s , n o t a m m e n t a s s u r a n c e s e t , t r a n s p o r t s , m a t r i e l d e b u r e a u , o u v e r t u r e s d e c r d i t , d a n s l a m e s u r e o i l s r e p r s e n t e n t u n e e n g a g e m e n t d ' u n . m o n t a n t m a x i m u m d e 2 5 . 0 0 0 ;
2 . A c c o m p l i r t o u t a u t r e a c t e d e g e s t i o n j o u r n a l i r e n o n p r c i s c i - a v a n t e t q u i n e r e p r s e n t e p a s d e s ;
e n g a g e m e n t s d e p l u s d e 2 5 . 0 0 0 l ' e x c l u s i o n d e
' T o u t e o p r a t i o n i m m o b i l i r e : a c h a t , v e n t e o u l o c a t i o n ;
- T o u t e n g a g e m e n t d ' a c t i o n j u d i c i a i r e s a u f r c u p r a t i o n d e c r a n c e s ;
' T o u t e d a t i o n d e c a u t i o n , a v a l , g a r a n t i e o u h y p o t h q u e ;
' T o u t e t r a n s a c t i o n e t r e n o n c i a t i o n t o u t d r o i t ;
S a u f a p p r o b a t i o n p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
3 . G r e r f a t r s o r e r i e .
C . D a n s l e c a d r e d e s o p r a t i o n s i n d i q u e s c i - a v a n t ;
1 . F a i r e t o u t p a i e m e n t , c r e r , a c c e p t e r e t e n d o s s e r t o u t e f f e t d e c o m m e r c e , m e t t r e t o u t c h q u e o u o r d r e d e
v i r e m e n t , m e t t r e t o u t e f f e t e s c o m p t e , c l t u r e r t o u t c o m p t e e n b a n q u e o u l a P o s t e ;
2 . S i g n e r t o u t e c o r r e s p o n d a n c e e t d o c u m e n t ,
I l p o u r r a g a l e m e n t , e n c a s d e n c e s s i t , d o n n e r m a n d a t s p c i a l u n e p e r s o n n e p o u r l e r e m p l a c e r d a n s l ' e x e r c i c e d e s p o i n t s A e t C 2 r e p r i s c i - d e s s u s ,
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e l ' g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 6 / 0 6 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
V o l e t B - S u i t e
I L
L e C o n s e i l d c i d e q u e l a m i s e e n o e u v r e d e s d c i s i o n s p r i s e s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n r e l a t i v e s a u x i n t e r v e n t i o n s f i n a n c i r e s d a n s l e s s o c i t s t i e r c e s s e f e r a m o y e n n a n t t a s i g n a t u r e d u D i r e c t e u r g n r a l e t d ' u n a d m i n i s t r a t e u r ; o u e n c a s d ' a b s e n c e d u D i r e c t e u r g n r a l p a r d e u x a d m i n i s t r a t e u r s .
L e s v i r e m e n t s r e l a t i f s l ' e x c u t i o n d e s c o n v e n t i o n s s e r o n t s i g n s p a r l e D i r e c t e u r g n r a l e t l e D i r e c t e u r a d m i n i s t r a t i f e t f i n a n c i e r , o u e n c a s d ' a b s e n c e d ' u n D i r e c t e u r p a r l ' a u t r e D i r e c t e u r e t u n a d m i n i s t r a t e u r .
I I I .
E n s u i t e , l e D i r e c t e u r g n r a l s u b d l g u e a v e c l ' a p p r o b a t i o n d u C o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n l e s p o u r v o i r s
s u i v a n t s M . J e a n - P i e r r e G R I M O U X :
" S i g n e r s e u l d e s a c t e s e n g a g e a n t l a s o c i t e n - d e h o r s d e s i n t e r v e n t i o n s f i n a n c i r e s d a n s l e s s o c i t s " t i e r c e s , c o n c u r r e n c e d e 9 . 0 0 0 ;
" O u v r i r e t c l t u r e r t o u t c o m p t e d e l a s o c i t a u p r s d ' t a b l i s s e m e n t s b a n c a i r e s ;
" R e c e v o i r t o u t e s o m m e d u e l a s o c i t , q u e l q u e t i t r e q u e c e s o i t , c a p i t a u x o u i n t r t s c h u s o u c h o i r , e n d o n n e r q u i t t a n c e , r e c e v o i r c o n t r e q u i t t a n c e o u r e u s d e s e f f e t s o u a u t r e s t i t r e s d e p a i e m e n t , d e s m a r c h a n d i s e s , e t c .
- P r e n d r e t o u t a b o n n e m e n t , t e l s q u e t l p h o n e , l e c t r i c i t , e t c .
" R e t i r e r d e s P o s t e s , d o u a n e s , a c c i s e s , c h e m i n d e f e r , m e s s a g e r i e s , e n t r e p r i s e s d e t r a n s p o r t e t a u t r e s a d m i n i s t r a t i o n s , t o u t c o l i s , c a i s s e , p a q u e t , l e t t r e e t c o m m u n i c a t i o n g n r a l e m e n t q u e l c o n q u e l ' a d r e s s e d e l a s o c i t e t e n d o n n e r v a l a b l e m e n t d c h a r g e , q u e c e s e n v o i s s o i e n t r e c o m m a n d s o u n o n .
R e n a u d M U I E Z M a r i e - A n n e B E L F R O I D
D i r e c t e u r G n r a l P r s i d e n t
i : e L ' s e x u
a u
M o n i t e u r b e i g e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 6 / 0 6 / 2 0 1 4 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r s e n t e r l a p e r s o n n e m o r a l e l ' g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e