NATHYPHARM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. NATHYPHARM
Dénomination : NATHYPHARM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.507.106

Publication

05/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.12.2013, DPT 31.01.2014 14023-0443-009
18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 06.12.2012, DPT 11.12.2012 12662-0428-009
24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 04.12.2014, DPT 18.02.2015 15044-0297-009
06/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304202*

Déposé

04-07-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : NATHYPHARM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5300 Andenne, Rue du Bois de Siroux 36

Objet de l acte : Constitution

D un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY à Andenne, le quatre juillet deux mille onze,

Il a été extrait ce qui suit :

« ONT COMPARU :

Madame GOHY Nathalie Marie Christiane Andrée, née à Etterbeek le vingt-sept mai mille neuf cent septante-

deux, domiciliée à 5300 Andenne, Rue du Bois de Siroux, 36, (BELGIQUE).

De nationalité belge.

(NN : 720527-096-59)

Divorcée, cohabitante légale de Monsieur Eddy VANDESCURE.

Laquelle requiert le Notaire soussigné d acter qu elle constitue une société commerciale et de dresser les

statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée « NATHYPHARM », ayant son siège à 5300

Andenne, Rue du Bois de Siroux, 36, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent

quatre-vingt-sixième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur unique, a remis au

Notaire soussigné le plan financier prescrit par l article 215 du Code des Sociétés.

Souscriptions  Libérations

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont souscrites intégralement par la

comparante au pair de leur valeur nominale, soit pour un montant total de dix-huit mille six cents euros (EUR

18.600,00).

Elle déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence des deux/tiers par

un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit douze mille quatre cents euros (EUR

12.400,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

Dexia.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros

(EUR 12.400,00).

STATUTS

Ceci exposé, la comparante requiert le Notaire soussigné d arrêter comme suit les statuts de la société :

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un  Forme et dénomination

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « NATHYPHARM ».

Article deux  Siège social

Le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue du Bois de Siroux, 36.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par décision de l Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification aux

statuts.

Article trois  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l étranger :

I.toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux prestations de services pour pharmacies,

aux activités d exploitation de pharmacies, ainsi que le commerce dans son sens le plus large, de tous articles

et produits pharmaceutiques, chimiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques, diététiques, vétérinaires,

d aromathérapie, d herboristerie, de tous articles et produits de parfumerie, d hygiène, de droguerie, d optique,

0837507106

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d acoustique , de bandagisterie et d orthopédie, de tous articles et produits quelconques s y rapportant et pouvant y être adjoints utilement ; le commerce en détail ou en gros, en officine ou via le réseau internet.

" L achat, la vente, la préparation, la distribution sous toutes ses formes, en gros ou au détail, de tous produits et/ou accessoires pharmaceutiques et parapharmaceutiques, chimiques, cosmétiques et assimilés, d alimentation ou de diététique, tous produits stériles, tous articles de droguerie, de toilette, de produits de beauté, de parfumerie, de bandagisterie, d orthopédie, d oligothérapie, de balnéothérapie, d herboristerie, d aromathérapie, d homéopathie, de phytothérapie, de pédicure, de tous produits d hygiène en général, d optique ou d acoustique, ainsi que de tous articles se rattachant, même indirectement, à la pharmacie et/ou la santé de l être humain et/ou de l animal dans le sens le plus large du terme.

" L achat, la vente, la location, la distribution, en gros et au détail, l importation, l exportation, la fabrication, le conditionnement, la représentation de tous articles et instruments chirurgicaux, médicaux et autres, y compris les appareils de prothèses médicales et chirurgicales, les appareils ou produits de diagnostiques médicaux ou chirurgicaux, (mais à l exception des appareils émettant des radiations ionisantes), d appareils de massage, d appareil de fitness, de pèse-personnes, d appareils de mesure et de tous autres articles destinés au sport et loisirs, de suppléments nutritifs (food-suppléments) et de tous produits biologiques et diététiques, destinés aux particuliers, à l équipement des cabinets médicaux et dentaires, aux établissements hospitaliers, aux laboratoires, à l industrie.

" La fabrication, la commercialisation, et/ou le commerce de gros et/ou de détail de tous matériels de laboratoires, de cabinets médicaux, d officines pharmaceutiques, d orthopédie, de droguerie, d optique et/ou d acoustique.

" D effectuer des études de produits ou des analyses de marché, de rechercher des débouchés ou créneaux susceptibles d intéresser les entreprises Suvrant dans les domaines d activités décrits au point 1 ci-avant, tant en Belgique qu à l étranger, de commercialiser les résultats de ces études, analyses et recherches sous quelque manière que ce soit, de programmer et de mettre en route des systèmes d organisation, de vente, de publicité, de marketing ayant pour effet de valoriser le résultat de ces études, analyses et recherches.

" Le conseil, l expertise, l étude de marchés, l organisation et/ou la participation directe ou indirecte à l organisation, pour compte propre et/ou pour le compte de tiers, de colloques, séminaires, symposiums, journées d étude, congrès, publications, campagnes de sensibilisation et/ou actions promotionnelles, ainsi que les prestations administratives et/ou la consultance dans les domaines ci-dessus énumérés.

" De fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous formes d étude, d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres rentrant dans son objet social.

" D organiser des séminaires, des cours de formation et recyclages dans les domaines d activités énumérés ci-avant.

" De concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques et bureautiques qui se rapportent aux points énumérés ci-avant.

" De développer, acheter ou vendre des licences, brevets ou know-how en relation avec les activités décrites sous les points qui précèdent.

" La gestion, l exploitation et la mise à disposition de personnel ayant les diverses qualifications requises en matière pharmaceutique et homéopathique.

" La gestion d un patrimoine mobilier et immobilier pour son compte propre. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir des emprunts hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à court termes, caisses d épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.

" Toute fonction de gestionnaire d entreprise que ce soit en qualité d administrateur ou de simple dirigeant.

" La fourniture, au profit de ses gérants ou associés, de toutes garanties généralement quelconques dans le respect des dispositions légales applicables en la matière.

" Toutes prestations administratives dans les domaines visés aux points précédents.

" Tous les travaux de bureau, de mise en page, d encodage et de dactylographie se rapportant à des prestations de secrétariat, le transfert de données ainsi que l archivage de documents sur quelques supports que ce soit, cette énumération n étant pas limitative.

II.Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux prestations de services en tant que pharmacien d industrie afin d assurer la qualité, la sécurité et l efficacité des produits pharmaceutiques et apparentés.

La société peut accomplir toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, mobilières et/ou immobilières, civiles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et/ou le contrôle, en sa qualité d administrateur, liquidateur et/ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et/ou leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d apport en espèces ou en nature, de fusion, de cession, de scission, de souscription, de participation, d intervention financière et/ou autrement, prendre des participations dans d autres sociétés et/ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l étranger, dont l objet social serait semblable ou analogue au sien et/ou de nature à favoriser son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

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TITRE II

CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

TITRE III

TITRES

Article neuf - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à

ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d un titre, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE IV

GESTION  CONTRÔLE

Article dix - Gérance

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts,

soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Article onze - Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer

partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le premier jeudi du mois de décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que

l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera

l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article seize - Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

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Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-huit - Délibérations

§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article vingt - Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

La comparante, agissant en lieu et place de l assemblée générale, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente juin

deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de décembre de l'année

deux mille douze.

2. Gérance

Le nombre de gérants est actuellement fixé à un.

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée non limitée :

- Madame GOHY, Nathalie préqualifiée, ici présente et qui accepte.

Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l Assemblée Générale.

Elle disposera seule des pouvoirs fixés par l article 11 des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Madame Nathalie GOHY déclare expressément ne pas avoir fait l objet d une condamnation l empêchant d exercer pareil mandat.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, la comparante, agissant comme dit est, décide de ne pas procéder

actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille onze par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de

l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. »

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l acte constitutif.

HENRY Marc, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 03.12.2015, DPT 17.12.2015 15693-0220-010

Coordonnées
NATHYPHARM

Adresse
RUE DU BOIS DE SIROUX 36 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne