NEW SOJO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NEW SOJO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.983.045

Publication

21/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13306991*

Déposé

19-11-2013



Greffe

N° d entreprise : 0541983045

Dénomination (en entier): NEW SOJO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1495 Villers-la-Ville, Rue de Marbais 21

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Marie-France MEUNIER, à Frasnes-lez-Gosselies, en date du dix-huit novembre deux mille treize, en cours d enregistrement, il appert qu ont comparu:

1.- Madame VERSTRAELEN Josiane, née à Mellery le dix-huit mai mille neuf cent quarante-huit, divorcée et non remariée, domicilié à 1495 Villers-la-Ville Rue de Marbais 21.

2.- Madame CLEMMEN Sophie, née à Charleroi le premier mai mille neuf cent soixante-huit, *célibataire, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort Boulevard du Souverain 142.

3.- La Société privée à responsabilité limitée « SOJO », ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville Rue de Marbais 21.Inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0475.988.601 et assujettie à la TVA sous le numéro 0475.988.601

Société constituée par acte du Notaire Marie-France MEUNIER, à Les Bons Villers, en date du 12 octobre 2001, publié aux annexes du moniteur belge du 8 novembre suivant sous le numéro 595 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d une assemblée générale tenue devant ledit Notaire MEUNIER le 31 aout 2004, publié aux annexes du moniteur belge du 14 septembre suivant sous le numéro 04130661.

Lesquels ont requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée «NEW SOJO», ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Marbais 21 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société. A. APPORTS

A1. APPORT D UNE BRANCHE D UNIVERSALITE

PROJET D'APPORT

Le gérant de la société apporteuse, la société privée à responsabilité limitée « SOJO » précitée a établi le projet d'apport de branche d'activité prévu par l'article 760, § 1er, du Code des sociétés.

Ce projet d'apport a été déposé par ladite société apporteuse au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 23 septembre 2013 soit six semaines avant ce jour, conformément à l'article 760, § 3, dudit Code.

Un exemplaire du projet d'apport et la preuve de dépôt, par la publication au moniteur belge, délivrée par le greffe ont été produits au notaire soussigné.

RAPPORTS

1. La S.P.R.L. « DANVOYE & C°», réviseur d entreprise, représentée par Monsieur DANVOYE Xavier, dont les bureaux sont sis à 7100 La Louvière, rue Paul Pastur, 38,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 et 220 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« VII. CONCLUSIONS

Des vérifications auxquelles j ai procédé conformément à l article 219 du Code des Sociétés et aux normes de révision de l institut des réviseurs d entreprises, j atteste sans réserve que l apport par la SPRL « SOJO » d une branche de ses activités dénommée »le salon de coiffure exploité à Nalinnes » est décrit avec une précision et une clarté suffisante. Les modes d évaluation choisis sont justifiés par l économie d entreprise, et adapté au contexte de l opération, ils conduisent à une valeur nette d apport de 1.775,03 ¬ .

Cette valeur d apport correspond au pair comptable des 17 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant un capital de 1.700,00 ¬ de la SPRL « NEW SOJO ».et à la rémunération en compte-courant pour le solde de 75,03 ¬

Les 169 parts sociales restantes soit 16.900 ¬ seront souscrites en espèces, au prix de 100 ¬ chacune par Madame Josiane VERSTRAELEN pour 166 parts sociales (16.600 ¬ ) et par Madame Sophie CLEMMEN pour 3 parts sociales (300 ¬ ). Ces parts sociales seront libérées à concurrence de 4.980 ¬ par Madame Josiane VERSTRAELEN, et à concurrence 60 ¬ par Madame Sophie CLEMMEN.

Il est utile de rappeler que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

La rémunération ainsi définie et attribuée en contrepartie de l apport en nature me paraît légitime et équitable.

Les droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Enfin, je n ai pas eu connaissance d événements particuliers postérieurs à mes contrôles susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport. Fait à La Louvière, le 30 octobre 2013. Xavier DANVOYE Réviseur d Entreprises »

2. le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sont annexés audit acte.

Description de l'apport

La société privée à responsabilité limitée « SOJO » a déclaré apporter, en application des articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, à la société présentement constituée une branche de ses activités dénommée « le salon de coiffure exploité à Nalinnes », ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, laquelle constitue un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, constitue une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.Les éléments actifs et passifs apportés sont décrits dans le rapport du reviseur d'entreprises susvanté et dans la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013.Cet apport comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2013, les éléments actifs et passifs suivants :

ACTIF

II. Immobilisation incorporelles : 937,76 euros

III. Immobilisations corporelles : 21.851,26 euros

VII. Créances à un an au plus: 3.798,74 euros

X. Comptes de régularisation: 3.171,60 euros

AU TOTAL DE L ACTIF: 29.759,36 euros

PASSIF

VIII. Dettes à plus d un an : 17.863,31 euros

IX. Dettes à un an au plus: 10.121,02 euros

AU TOTAL DU PASSIF: 27.984,33 euros

LA VALEUR NETTE DE L APPORT EN NATURE : 1.775,03 euros

Les représentants de la société apporteuse déclarent qu aucun immeuble ne se trouve

compris dans la branche d'activité apportée.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. L'apport de branche d'activité est effectué sur la base d'une situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013. Toutes les opérations réalisées par la société apporteuse depuis cette date relativement à la branche d'activité apportée sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société présentement constituée.

D'un point de vue comptable, l'apport est réputé réalisé le 1er juillet 2013.

Le présent apport de branche d'activité entraîne de plein droit le transfert des actifs et passifs qui s'y rattachent à la société présentement constituée.

2. La présente société aura la propriété des biens et droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale; elle en aura la jouissance avec effet au 1er juillet 2013

3. La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse dans le cadre de la branche d'activité apportée.

4. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société présentement constituée déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

5. D'une manière générale, l'apport comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire, pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la branche d'activité apportée, la société apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

6. Les créances et droits compris dans l'apport sont transférés à la société bénéficiaire de l'apport avec toutes les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages et nantissements. La société bénéficiaire de l'apport est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies, ainsi que toutes antériorités ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société apporteuse sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. A ce sujet, l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la société présentement constituée toutes les fois qu'elle était faite au siège social de la société apporteuse.

7. Le présent apport est fait à charge pour la société présentement constituée, dans le cadre de la branche d'activité apportée, de :

 supporter tout le passif de la société apporteuse envers les tiers, s'élevant au 30 juin 2013 à vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et trente-trois cents (27.984,33 EUR), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société apporteuse envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société apporteuse ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par la société apporteuse avec le personnel transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 1 juillet 2013 et, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements;

 respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par la société apporteuse, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques. La société présentement constituée est subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre la société apporteuse;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

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8. L'apport comprend également les archives et documents comptables de la société apporteuse, relatifs aux biens et droits apportés, à charge pour la société présentement constituée de les conserver.

9. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société bénéficiaire de l'apport. Les frais du rapport d apport de branche d activités sont toutefois à charge de la SPRL « NEW SOJO » présentement constituée.

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT

En rémunération de l apport ainsi effectué d un montant de mille sept cent septante-cinq euros et trois cents (1.775,03 EUR) , il est attribué à la société apporteuse, la société privée à responsabilité limitée « SOJO » précitée, qui accepte par ses représentants, dix-sept (17) parts sociales, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, de la société présentement constituée, représentant un montant de mille sept cents euros (1.700 EUR). Le nombre de parts, soit 17, attribuées en contrepartie de l apport, comparé à la valeur totale de l apport, soit mille sept cent septante-cinq euros et trois cents (1.775,03 EUR) conduit à une valeur globale de souscription de chaque part s élevant à cent euros (100,00 ¬ ) et le solde de la valeur d apport, soit septante-cinq euros et trois cents (75,03 EUR) sera porté en compte courant en faveur de la SPRL « SOJO ».

A2. APPORT EN ESPECES

Les cent soixante-neuf (169) parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit au total de seize mille neuf cents euros (16.900 EUR), comme suit:

- par Madame VERSTRAELEN Josiane préqualifiée : cent soixante-six (166) parts sociales, soit pour seize mille six cents euros (16.600 EUR)

- - par Madame CLEMMEN Sophie préqualifiée : trois (3) parts sociales, soit pour trois cents euros (300 EUR)

Soit ensemble : cent soixante-neuf (169) parts sociales.

Cette somme de seize mille neuf cents euros (16.900 EUR) formant avec celle de mille sept cents euros (1.700 EUR) montant des parts attribuées à l'apport en nature, un total de dix-huit mille six cents euros (18 600,00 ¬ ) représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

B. LIBÉRATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées.

Les comparants déclarent que l'ensemble des cent soixante-neuf (169) parts souscrites correspondant à l'apport en espèce sont chacune libérées à concurrence de minimum un cinquième, par un versement en espèces, comme suit:

- par Madame VERSTRAELEN Josiane, prénommée : à concurrence de quatre mille neuf cent quatre-vingts euros (4.980 EUR)

- par Madame CLEMMEN Sophie, prénommée : à concurrence de soixante euros (60 EUR) Conformément aux dispositions du Code des sociétés, cette somme de cinq mille quarante euros (5.040 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial portant le numéro BE27 068898486573 au nom de la société en formation auprès de BELFIUS Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt du 18 novembre 2013 délivrée par ladite Banque. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le total du versement ainsi effectué, soit la somme de cinq mille quarante euros (5.040 EUR) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la disposition de la société.

Statuts

Titre I  Dénomination  siège  objet - durée

Article un

La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée: «NEW SOJO».

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des

initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,

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du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Marbais 21.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

- l'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure pour dames et messieurs, ainsi que la promotion et la vente de produits cosmétiques ou de tous autres produits relatifs aux soins corporels en général et capillaires en particulier ;

- l'exploitation d'un ou plusieurs salons de beauté et des soins du corps, ainsi que la promotion et la vente de produits cosmétiques, de soins esthétiques, de manucure et pédicure non médicale, et de produits de toilette ;

- la vente en gros ou au détail, l'importation ou l'exportation, d'articles de décoration, bijoux de fantaisie, vêtements, tous articles de mode, de parfumerie.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Titre II.- Capital social

Article cinq

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt sixième (1/186ième) de l'avoir social. Article cinq bis

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Article six

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article sept: Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles.

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Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article huit: Registre des parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées dans le registre des parts.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

Article neuf : Cessions soumises à agrément

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Article dix : Cession libre des parts

Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne directe.

Article onze

Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.

Article douze

I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.

Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le

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nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.

Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.

Article treize

Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à l'article onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Article quatorze : Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe des associés.

Titre III La gérance

Article quinze : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.

En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé.

Article seize : Pouvoirs du gérant

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

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S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article dix-sept : Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Titre IV  Surveillance de la société

Article dix-huit

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Titre V- L'assemblée générale

Article dix-neuf : Assemblée générale

Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le 15 décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article vingt : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s ils en dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets à traiter.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée, et à la majorité des voix.

Article vingt-deux : Présidence  Procès-verbaux- Représentation

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir.

Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Titre VI  Exercice social

Article vingt-trois

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Titre VII  Profits et pertes

Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Titre VIII Dissolution - liquidation

Article vingt-cinq

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.

Titre IX- Dispositions générales

Article vingt-six : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

Article vingt-sept : Droit commun

Volet B - Suite

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.

Article vingt-huit

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

Dispositions transitoires

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité morale

et se clôturera le trente juin deux mille quatorze.

2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 15 décembre 2014.

3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Nomination des gérants

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Madame VERSTRAELEN Josiane, née à Mellery le dix-huit mai mille neuf cent quarante-

huit, domiciliée à 1495 Villers-la-Ville Rue de Marbais 21.

Ici présente et qui accepte.

5. Rémunération des gérants.

Le mandat de Madame VERSTRAELEN Josiane est rémunéré. Une assemblée générale

spéciale sera convoquée ultérieurement afin de fixer les rémunérations du gérant.

6. Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2013 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme.

Annexes : attestation bancaire  rapport des fondateurs  rapport du réviseur.

Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

04/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0541983045 Dénomination

(en entier) : NEW SOJO

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Réservé

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belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Marbais, 21 -1495 VILLERS-LA-VILLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination gérant - transfert siège social - PV AGE 05/10/2014 ORDRE DU JOUR:

o Exposé préalable - raison de la tenue de la présente assemblée

o Démission du gérant, et décharge à lui donner

o Nomination d'un nouveau gérant, et pouvoirs à lui conférer

o Durée du mandat et rémunération de celui-ci

o Transfert du siège social

Que la présente assemblée générale est utile à préparer les modifactions à intervenir à dater du, 0111012014, date à laquelle les associés et la gérance seront modifiés, tout comme également le siège social,

Que les résolutions prises par la présente assemblée ne seront effectives qu'à la condition du rachat et du paiement de l'intégralité parts sociales de la société par Monsieur Kari CARABOTTA.

Ensuite de quoi, les résolutions sont prises à l'unanimité des voix.

RESOLUTIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE:

Sous la réserve de la condition suspensive ci-avant, de réalisation du transfert des parts et de leur paiement intégral,

1- L'assemblée accepte la démission de Madame Josiane VERSTRAELEN, de son mandat de gérant à. dater de ce jour, et, par vote spécial, lui donne décharge pleine et entière de son mandat à ce jour,

2- L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, à dater du 01)10/2014, et pour une durée indéterminée, Monsieur Karl CARABOTTA, NN 79.07.22-161.14 domicilié à 5651 TARCIENNE, rue Lumsonry, n° 76, ici présent, qui accepte.

3- L'assemblée décide que les pouvoirs du gérant seront tels que définis dans les statuts de la société.

4- L'assemblée décide ensuite que, sauf décision contraire qu'elle pourrait prendre, le mandat pourra être rémunéré.

5- En outre, l'assemblée décide de transférer le siège social de ia société à 5651 TARCIENNE, rue Lumsonry, n° 76, à dater du 01/10/2014,

6- Enfin, l'assemblée générale décide que la publication de ce qui précède par le nouveau gérant entérinera les décisions prises ci-avant,

F" I/1lrr,arl/1-` rtervo9v-4 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.01.2016, DPT 28.01.2016 16033-0555-013
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 10.01.2017, DPT 02.02.2017 17034-0099-015

Coordonnées
NEW SOJO

Adresse
RUE LUMSONRY 76 5651 TARCIENNE

Code postal : 5651
Localité : Tarcienne
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne