NIEUS-JACOBS & CIE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. NIEUS-JACOBS & CIE
Dénomination : NIEUS-JACOBS & CIE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 568.709.614

Publication

26/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

ten entier) : NIEUS-JACOBS & CIE

(en abrégé):

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : 5020 FLAWINNE Rue Emile Vandervelde, 43

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Acte constitutif

Les soussignés

1°- Madame JACOBS Joanna Caroline, née à Baasrode, le neuf avril mil neuf cent cinquante-neuf

(59.04.09-252-66), domiciliée à 5020 FLAWINNE rue Emile Vandervelde n°43

2°- Monsieur NIEUS Danny, né à Namur, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, (85.07.10-225.48)

domicilié à 5020 FLAWINNE rue Emile Vandervelde n°43

Déclarent dresser les statuts d'une société en nom collectif comme suit :

ARTICLE 1 - FORME

La société adopte la forme d'une société en nom collectif.

ARTICLE 2 - RAISON ET SIGNATURE SOCIALES

La raison et la signature sociales sont : «NIEUS-JACOBS & CIE ».

ARTICLE 3 - SIEGE

Le siège social est établi à à 5020 FLAWINNE rue Emile Vandervelde n°43.

Il pourra être transféré en tout autre endroit dans la région francophone de Belgique, par décision du gérant

publiée aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 4 - OBJET

La société a pour objet :

- l'achat, la vente, la conception, la création, l'importation, la distribution en qualité de grossiste, la livraison

et la représentation sous toutes ses formes généralement quelconques de tous mobiliers et objets de

décoration, d'aménagement et d'agencement, plus spécialement de meubles meublants, tous types d'objets de

décoration intérieure ou extérieure, de tissus d'ameublement, luminaires, bijoux, montres, sans que cette

énumération puisse en aucun cas être considérée comme limitative ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'organisation, la création, fa conception de

toutes manifestations généralement quelconques, publiques ou privées, telles que portes ouvertes, ventes

privées, spectacles, concerts, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas échéant animés par jockey ou un

orchestre, campagnes publicitaires de marketing ou promotionnelles faisant appel aux techniques de l'audio

visuel etc.., la présente énumération étant exemplative et non limitative ;

- toutes activités liées de manière générale aux soins esthétiques et au bien être, telles que massage,

fitness etc., la présente énumération étant exemplative et non limitative ;

- le développement, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur des sites internet, intranet, outils virtuels, banques de données, produits et programmes informatiques de gestion de données, de traitement de données ;

- la vente ou la mise à disposition des licences sur les produits et services développés non régis par la Loi ; - toutes activités se rapportant à la gestion mobilière et immobilière pour son compte propre ;

- réaliser des investissements immobiliers, acheter, vendre, échanger, donner en location, gérer tous: immeubles ainsi que céder tous droits sur ces immeubles;

- toutes activités d'administrateur de biens immobilier et d'accomplir tous actes d'administration et de: gestion journalière, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement intérieur tant des immeubles propres à la: société que des immeubles appartenant à des tiers par la coordination des corps de métiers;

- assurer l'exécution de tous travaux de nettoyage, d'entretien, de modernisation et d'aménagement dans' tous immeubles généralement quelconques par la coordination éventuelle de corps de métiers;

- fa prestation de services et d'intermédiaire commercial dans tous les domaines et dans son sens le plus large;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- l'étude, l'organisation et le conseil en matières financières, commerciales, fiscales ou sociales et autres branches du droit des affaires, l'encodage de factures et calcul d'impôts, les travaux de secrétariat;

- toutes activités de management et de consultant;

- Réparation de biens personnels et domestiques : la réparation de bicyclettes ; la réparation et la transformation d'articles d'habillement et de linge de maison: stoppage, remaillage, retouche, ... ; la réparation d'articles de sport (à l'exclusion des fusils et des armes de poing pour le tir sportif et de loisir) et de matériel de camping ; la réparation de livres ; la réparation d'instruments de musique (à l'exclusion des orgues et instruments de musique historiques) ; la réparation de jouets et articles similaires ; l'accordage de pianos ; la réparation d'articles divers (clés, serrures, ...) y compris les réparations urgentes à domicile ; la réparation d'articles photographiques à usage domestique ; la réparation d'autres articles personnels et domestiques n.c.a.

- les travaux de maçonnerie, de pavage et de rejointoiement, y compris la pose de pierres

- la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur porte" (maisons unifamiliales/ immeubles à appartements et tours d'habitations) ; le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ; l'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ; le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction ; les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a. ; la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ; les travaux de ferraillage et de coffrage ; le cintrage d'ossatures métalliques ; la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton ; la construction de rampes d'accès ; la construction de cheminées et de fours industriels ; le montage d'éléments de structures métalliques fabriqués par de tiers ; l'exécution de travaux de levage pour des tiers ; le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail à l'exclusion de la location d'échafaudages et de plates-formes de travail ; les travaux spécialisés qui, pour des raisons d'accès, nécessitent des aptitudes à l'escalade et l'utilisation d'un matériel particulier, c'est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées ; l'exécution de divers travaux sous-marins ; la construction de piscines extérieures privées ou publiques ; la location de grues et d'autres matériels de construction avec opérateur

- la pose de plaque de gyprox et de plâtre, la peinture de décoration, la création de fresques murales, la pose de canalisations diverses, la création et entretien de jardins, jardins d'agrément, parcs, pelouses, terrains de sport, la vente et la pose de grilles, clôtures et barrières, la vente et la pose de tous matériaux d'isolation thermiques et acoustiques, le nettoyage de façade et terrasse;

- l'entreprise de vente et placement de parquets, de peintures industrielles, de sablage, de recouvrement de façades et pignons avec de la matière plastique ou métallique, lavage de vitres, nettoyage et désinfection de maisons, locaux, meubles et ameublement et objets divers et toutes autres activités du bâtiment non soumise à réglementation préalable.

La société pourra se porter aval ou caution pour toute personne physique ou morale agréée par l'assemblée générale à la majorité des voix.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.

L'exercice des professions reprises dans l'objet social est fait au nom et pour compte de la société et tous les revenus découlant de ces activités sont perçus par et pour la société.

ARTICLE 5 - DUREE  RETRAIT

La durée de la société est illimitée, sauf dissolution anticipée.

Dans l'hypothèse où un des associés souhaiterait se retirer de la société, il sera tenu de manifester cette intention par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, à adresser aux autres associés plus de trois mois au moins avant la date du retrait effectif.

Si ce délai n'est pas respecté dans son intégralité, le souhait du retrait ne pourra âtre exaucé. Au cas où l'associé ayant manifesté un souhait de retrait refuserait de respecter le délai de trois mois minimum, il sera tenu de payer aux autres associés une somme globale, à répartir par part entre les autres associés, équivalente à vingt-cinq pour cent de la valeur des parts pour lesquelles le retrait est souhaité,

ARTICLE 6  CAPITAL

Le capital est fixé à MILLE Euros (1.000,00 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dixième du capital social.

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront du présent acte, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir,

Les associés déclarent et reconnaissent que le montant de cette souscription se trouve présentement à la libre disposition de la société et est ainsi intégralement libéré,

ARTICLE 7 -- APPORTS

Apport en numéraire :

Monsieur NIEUS Danny, prénommé, apporte à la société, en numéraire une somme de Cinq Cent Euros (500,00¬ ), soit cinquante parts sociales, entièrement libérées.

Madame JACOBS Joanna, prénommée, apporte à la société, en numéraire une somme de Cinq Cent Euros (500,00¬ ), soit cinquante parts sociales, entièrement libérées.

Apport en nature :

Madame JACOBS Joanna, prénommée, déclare apporter à la société :

- du petits mobiliers de bureau et divers (mobiliers de rangement, table de travail, chaise de bureau, bureau,...)

- un ordinateur ACER

O " L - une planche à repasser ALIBERT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge - un fer à repasser CALOR

- un GSM

- une machine à coudre

L'ensemble est estimé à MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ Euros (1.525,00¬ ).

Madame JACOBS Joanna apporte en nature une somme de MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ Euros (1.525,00¬ ), le montant de cet apport est porté au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans la société.

Les associés déclarent et reconnaissent que le montant de cette souscription se trouve présentement à la libre disposition de la société et est ainsi intégralement libéré.

CONDITIONS DES APPORTS EN NATURE

Ces apports, nets de tout passif, sont réalisés aux conditions suivantes :

- la société aura à compter de ce jour la propriété et la jouissance des biens apportés ;

- elle prendra ces biens dans leur état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours ni réclamer aucune indemnité à rapporteur, pour quelque cause que ce soit, vétusté, réparations,.., ;

- elle supportera à compter du même jour, toutes les charges éventuelles relatives aux biens apportés. ARTICLE 8 - REGISTRE DES ASSOCIES

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le cessionnaire et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par une décision prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, préalablement agréé, qui deviendrait de ce fait associé.

11 pourra également être augmenté par une décision unanime des associés, au moyen d'une incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts nouvelles.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par une décision des associés prise à l'unanimité.

L'assemblée peut émettre des parts sociales nouvelles ne conférant pas de droit de vote, si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

ARTICLE 10 - AVANCES EN COMPTE COURANT

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes,..., sont arrêtées dans chaque cas par accord entre les associés.

Sur le compte courant créditeur de chaque associé, il sera attribué un intérêt au taux prévu par l'assemblée générale qui le fixera annuellement lors de rassemblée générale ordinaire, il vaudra pour l'exercice comptable.

Le paiement des intérêts créditeurs sera inscrit sur le compte courant de chaque associé à la fin de l'exercice comptable.

Les associés dont le compte courant est créditeur pourront soit demander le paiement des dits intérêts dans les deux mois de la clôture de chaque exercice soit les dits intérêts seront capitalisés.

La société versera au Trésor Public le précompte mobilier sur les dits intérêts dans le délai légal et après leurs inscriptions sur les comptes courants des associés.

ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

Un associé ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès, écrit et unanime de ses coassociés ; il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa participation sociale,.

Le prix de cession sera déterminé soit de commun accord, soit sur base de la valeur intrinsèque des parts sociales telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels.

La valeur maximum de chaque part sera établie, d'après le bilan, lors de chaque assemblée générale ordinaire et elle sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'année suivante, pour la première année, la valeur de la part est celle lors de la constitution ; en cas de cession de parts, cette valeur devra être respectée,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec les statuts et les usages locaux.

Tout associé ou tiers associé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. Les parts de l'associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément aux articles 249, 250, 251, 252 du code des sociétés.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société

ARTICLE 12 - DROITS ET INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier participera aux décisions des assemblées générales concernant l'affectation des bénéfices et le nu-propriétaire aux autres décisions,

Les héritiers, ayants droit, ainsi que les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de ia société, en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE 13 - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES

En cas de décès d'associés ou de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à la gérance, leurs nom, prénoms et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités et titre universel ou particulier et de désigner, éventuellement, celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et les intérêts des créances de ce dernier sur la société et le droit de vote sur ces parts.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé, fussent-ils mineurs d'âge ou incapables, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociales, faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire des biens et effets de la société ; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus aux articles 11 et 12 des présents statuts.

ARTICLE 14 - RACHAT DES PARTS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent demander le rachat de la valeur des parts transmises par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmises par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article seize des statuts

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Dans ses rapports avec son ou ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant.

Mais vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu personnellement, indéfiniment et solidairement, quel que solt le nombre de ses parts, des engagements pris par une décision de l'assemblée générale ou par un gérant lorsque les actes accomplis par celui-ci entrent dans l'objet social.

Toutefois, conformément à l'article 203 du code des sociétés, les associés ne pourront être condamnés personnellement au paiement des dettes sociales qu'après qu'il y ait eu condamnation contre la société. ARTICLE 16 - ENGAGEMENT DES ASSOCIES

De commun accord entre les associés, il est convenu que Monsieur NIEUS Danny et Madame JACOBS Joanna devra consacrer le maximum de son temps et tous ses soins aux affaires de la société et qu'il peut s'intéresser dans d'autres affaires commerciales ou industrielles, mais avec l'accord préalable et écrit des autres associés.

Au cas où cette clause ne serait pas respectée, l'assemblée générale des associés, pourra demander l'expulsion de l'associé pris en défaut et éventuellement réclamer des dommages et intérêts qui seront acquis à la société et fixés forfaitairement à dix pour cent du chiffre d'affaire du dernier exercice social,

Tous les frais exposés pour la récupération de cette indemnité seront à la charge de l'associé pénalisé. ARTICLE 17  GERANCE

La société est gérée et administrée par Monsieur NIEUS Danny & Madame JACOBS Joanna, tous deux prénommés, nommés gérants statutaire de la dite société.

Il ne peut être fait usage de la signature que pour les seules affaires de !a société.

Les gérants statutaires ne peuvent être révoqués qu'avec l'accord unanime des associés et pour faute grave.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DES GERANTS

Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social et peut dès lors poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de cet objet, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, aucun emprunt ou crédit, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou mise en gage du fonds de commerce ne pourront être réalisés qu'après avoir été autorisés par les associés en assemblée générale.

41, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Le ou les gérants agissant en commun peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à un tiers, associé ou

non.

Dans ce cas, le ou les gérants peuvent s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Son opposition devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'opposition formée par le ou les gérants envers les actes par son représentant est sans effet à l'égard des

tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ARTICLE 20 - REMUNERATION DES GERANTS

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé et indépendamment de ses frais de

représentation, voyages et déplacements, chacun des gérants aura droit à un prélèvement mensuel pour le

rémunérer de son activité ; ces prélèvements seront portés aux frais généraux de la société.

Le montant de ces prélèvements sera décidé et revu de commun accord, chaque année à l'assemblée

générale ordinaire.

Une assemblée générale tenue après la signature des présentes indiquera éventuellement le montant

attribué en rémunération au gérant pour le premier exercice social.

ARTICLE 21 - DECISIONS IMPORTANTES

Il sera, autant que possible, établi un procès-verbal des décisions importantes,

Les procès-verbaux seront signés par les associés, conservés dans un registre, coté et paraphé par les

associés.

ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre

deux mil dix.

Toutefois, la société reprend les activités faites par Monsieur NIEUS Danny depuis le 01 août 2014.

Les associés conviennent que les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies

en conformité avec la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Toutefois, les comptes annuels approuvés ne seront pas déposés à la Banque Nationale.

Les comptes annuels seront transcrits dans le registre des assemblées générales et signés par les

associés, cette signature vaut approbation de toutes les opérations de l'exercice sauf erreur ou omission

matérielle.

ARTICLE 23 - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le premier lundi de mai au siège social ou à tout

autre endroit dans la commune du siège social, dans ce cas l'endroit devra être indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée au jour suivant.

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comporte t'examen et l'approbation des comptes annuels

et l'affectation des résultats et la rémunération à attribuer au gérant.

Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale des associés.

La convocation se fera par lettre recommandée, par courriel au moins huit jours d'avance ; elle contiendra

l'ordre du jour,

A toute assemblée générale, quelle qu'elle soit, chaque associé disposera d'une voix par part sociale, Les

décisions devront être prises à l'unanimité des associés présents.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mil seize.

ARTICLE 24 - REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES

Les bénéfices nets, déduction faite des frais généraux et amortissements décidés par tous les associés

seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés.

Les pertes seront réparties de la même manière.

La part de bénéfice revenant ainsi aux associés sera payée dans un délai de six mois prenant cours à la

clôture de l'inventaire.

Les associés pourront décider, de commun accord, de constituer un fonds de réserve à prélever sur tout ou

partie du bénéfice, avant partage de celui-ci,

ARTICLE 25  DISSOLUTION

Indépendamment des cas prévus par la loi, la dissolution de la société pourra être demandée par chaque

associé, soit en cas de réduction de l'actif net à la moitié du capital social, soit même en cas d'absence de

bénéfice pendant cinq années consécutives.

La société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés, s'il subsiste

toutefois à ce moment une pluralité d'associés. S'il n'existe plus qu'un seul associé, ce dernier aura un mois

pour retrouver au moins un autre associé, à défaut de quoi la société sera dissoute de plein droit.

En cas de dissolution de ta société, pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par les

soins des associés ou du survivant d'eux.

Ce ou ces liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour exercer leur mission.

ARTICLE 26  REPARTITION

Lors de la liquidation de la société, les associés reprendront leurs apports et l'excédent sera partagé entre

les associés dans la proportion de leurs apports respectifs.

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Volet B - Suite

ARTICLE 27 - MODIFICATIONS DES STATUTS

Les associés pourront, d'un commun accord entre eux, apporter aux présents statuts telles modifications

qu'ils pourront juger utiles.

Ils pourront notamment décider l'extension ou la restriction de l'objet social, tous changements dans la

raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital, l'adjonction de nouveaux associés, la

dissolution de la société et sa transformation en société de toute autre forme.

ARTICLE 28  CONTRÔLE

Si la société répond aux critères énoncés à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à ta

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y aura pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs

commissaires réviseurs.

ARTICLE 29 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et au

droit commun des sociétés en nom collectif

En conséquence, les dispositions de ces lois et dudit droit commun, auxquelles il ne serait pas licitement

dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ,

ces lois et de ce droit commun sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, les comparants, réunis en assemblée générale, adoptent à l'unanimité des voix,

les résolutions suivantes.

L'assemblée générale décide :

- que les gérants devront pouvoir justifier le montant des retraits signés par lui seul aux autres associés

- que le mandat des gérants est gratuit, sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale ;

- que le compte courant créditeur de chaque associé ou gérant portera un intérêt au taux de sept pour l'an, ce taux vaut pour le premier exercice social.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Les associés décident que toutes les opérations faites et tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par Monsieur Danny NIEUS au nom et pour compte de la société en formation, depuis le premier août deux mil quatorze, sont reprises par la société présentement constituées.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

Les associés déclarent autoriser Madame JACOBS Joanne et Monsieur NIEUS Danny, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet , social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements ; et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

Fait à Flawinne, le cinq janvier deux mil quinze.

En autant d'exemplaires originaux que de parties, et un original pour le greffe du tribunal de commerce de ,

Namur.

Réservé

air

Moniteur

belge

V

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
NIEUS-JACOBS & CIE

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 43 5020 FLAWINNE

Code postal : 5020
Localité : Flawinne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne