OCTA+ LIEGE ARDENNES, EN ABREGE : O.L.A.

Dénomination : OCTA+ LIEGE ARDENNES, EN ABREGE : O.L.A.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 538.866.078

Publication

03/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

A i I*I1 303*I 11

D�pon� nu �irofFe cJi.l triburrafi

Je commerce de Dinant

ie `~ :1 SEP, Zilereffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : OCTA+ LIEGE ARDENNES

(en abr�g�) : O.L.A.

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 5660 MARIEMBOURG - RUE DES MOUSQUETAIRES GRIS 33

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte re�u par Ma�tre OLIVIER BROUWERS, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 18 septembre 2013, en cours d'enregistrement � Bruxelles 3, il est extrait ce qui suit :

1. La soci�t� anonyme �OCTA-f- CROUP �, dont le si�ge social est �tabli � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue G�n�ral Baron Erepain 21, TVA BE 0467.010.953. RPM Bruxelles

2. La soci�t� anonyme � BELGOMAZOUT LIEGE �, dont le si�ge social est �tabli � Li�ge (4020 Wandre), Rue du Dossay 2, TVA BE 0402.942.057. RPM Li�ge

I. CONSTITUTION

Fondateurs

Les comparants d�clarent assumer la qualit� de fondateurs;

Constitution

Les comparants d�clarent constituer une soci�t� commerciale et requi�rent le Notaire

soussign� de dresser les statuts d'une Soci�t� Anonyme, d�nomm�e �OCTA-+- Li�ge_

Ardennes� en abr�g� � O.L.A.�, au capital de cent miIIe euros (� 100.000,00), divis� en

miIIe (1.000) actions, sans mention de valeur nominale, dont cinq cents euros (500) actions

de cat�gorie A et (500) actions de cat�gorie B.

Souscription par apports en esp�ces

Les comparants d�clarent que les mille (1.000) actions repr�sentant le capital social de la

soci�t� � constituer sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de

cent euros (� 100,00) chacune, comme suit

par la soci�t� anonyme OCTA+GROUP : cinq cents (500) actions de cat�gorie A,

soit pour cinquante mille euros (� 50.000,00)

par la soci�t� anonyme BELGOMAZOUT LIEGE : cinq cents (500) actions de'

cat�gorie B, soit pour cinquante mille euros (� 50.000,00)

Ensemble : cinq cents (500) actions de cat�gorie A et cinq cents (500) actions de cat�gorie

B, soit pour cent mille euros (� 100.000,00)

Les comparants d�clarent qu'ils ont Iib�r� la totalit� de l'apport en num�raire qu'ils'

r�alisent, soit la somme de cent mille euros (� 100,000,00)

Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un

compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BNP Paribas

Fortis de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une somme de

cent mille euros (� 100.000,00)

Une attestation de I'organisme d�positaire dat�e du 17 septembre 2013 demeurera ci

annex�e.

II. STATUTS

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. : Forme - D�nomination

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

�nd.UC g " L� greffier en chef,

Q , La soci�t� a la forme d'une soci�t� anonyme, sous la d�nomination : � OCTA+ Li�ge Ardennes � en abr�g� �

" O.L.A. �

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre employ�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme

�lectronique ou non, �manant de la soci�t�, doivent contenir cette d�nomination pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement par les mots "soci�t� anonyme" ou les initiales "SA".

Article 2.: Si�ge social

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 5660 Mariembourg, Rue des Mousquetaires Gris, 33.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du conseil

d'administration, compte tenu de la l�gislation sur l'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des administrateurs.

Le conseil d'administration peut, en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Obi et social

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- le commerce en d�tail de combustibles, carburants de toutes esp�ces, graisses et d�riv�s de produits p�troliers

ainsi que de toute autre forme d'�nergie.

- tous les services li�s aux activit�s pr�cit�es.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement, de

soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis. La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en

nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des

participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger,

dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

TITRE H. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5.: Capital

Le capital souscrit est fix� � cent mille euro (100.000,00-EUR), repr�sent� par mille (1.000) actions, sans

mention de valeur nominale, dont cinq cents (500) actions de cat�gorie A et cinq cents (500) actions de

cat�gorie B.

Les actions sont num�rot�es comme suit :

- de un (1) � cinq cents (500), dites actions de cat�gorie A ;

- de cinq cent un (501) � mille (1.000), dites actions de cat�gorie B.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, seront lib�r�es partiellement

ou enti�rement aux �poques et pour les montants fix�s souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, apr�s un appel. de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

Aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s, apr�s l'�ch�ance du d�lai fix� au

paragraphe pr�c�dent, l'exercice des droits attach�s aux actions sera suspendu.

Article 7.: Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul. propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article S.: Nature des titres

Les actions sont et resteront toujours nominatives, m�me apr�s leur enti�re lib�ration.

Le droit de propri�t� des actions s'�tablit par une inscription dans le registre des actions nominatives qui est

tenu au si�ge de la soci�t�.

Suite � cette souscription, un certificat est remis aux actionnaires � titre de preuve.

Article 9.: Transfert de titres

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t�, des /apports des

actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� �

cause de morts des actions nominatives.

En cons�quence, les actions de capital, ainsi que les droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu

� l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

A. En ce qui concerne la cession d'actions entre vifs ou pour cause de mort entre les actionnaires de la m�me cat�gorie est libre, pour autant que dans la m�me cat�gorie d'actions il n'y a que deux (2) actionnaires.

B. Dans tous les autres cas et pour autant que la loi n'interdise pas de subordonner la cession des actions � un agr�ment ou � un droit de pr�emption, toute cession d'actions est soumise aux conditions suivantes:

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1� Tout projet de cession d'actions devra �tre notifi� par �crit avec accus� de r�ception au conseil d'administration, en indiquant l'identit� du candidat cessionnaire, le nombre d'actions que le c�dant se propose de c�der et les conditions de la cession envisag�e, et s'il s'agit d'une vente d'un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acqu�rir les actions vis�es aux conditions indiqu�es; cet engagement devra �tre valable pour une dur�e de cinq mois. A d�faut de comporter ces divers �l�ments, cette notification sera nulle.

2� La d�cision d'agr�ment ou non de la cession est prise par le conseil d'administration, (convoqu� par le pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re dans les quinze jours de la r�ception de la notification dont question ci-dessus sub 1�) statuant � la majorit� des trois/quart de ses membres pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu que le conseil d'administration ne pourra valablement prendre une d�cision � cet �gard que si au moins un administrateur repr�sentant chaque groupe d'actionnaires est pr�sent ou repr�sent�, La d�cision du conseil d'administration devra �tre notifi�e au c�dant, dans les trente jours de sa notification initiale. Un refus ne doit pas �tre motiv�.

3� En cas de refus d'agr�ment de la cession propos�e, le c�dant dispose d'un. d�lai de sept jours � dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour lui notifier s'il renonce ou non � son projet de cession. A d�faut de notification, il est pr�sum� renoncer.

4� Si le c�dant persiste dans son intention de c�der, le conseil d'administration notifie end�ans Ies sept jours � tous les actionnaires autres que le c�dant, le nombre d'actions � c�der, ainsi que les conditions demand�es par l� c�dant,

S� Selon que les actions dont le c�dant propose la cession sont des actions de ln cat�gorie A et/ou des actions de la cat�gorie B, le droit de pr�emption appartiendra prioritairement aux propri�taires des actions du groupe concern�, et ensuite seulement, s'il reste des actions disponibles, aux propri�taires des actions de l'autre groupe.

a) Les actionnaires du groupe concern� disposent d'un d�lai de quatorze jours pour exercer leur droit de pr�emption.

Les actions soumises au droit de pr�emption se r�partissent entre les titulaires de ce droit, d�termin�s conform�ment � I'alin�a pr�c�dent, proportionnellement � leurs participations respectives, la part de ceux qui n'exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant la m�me r�gle proportionnelle. En cas de silence d'un actionnaire, celui-ci est pr�sum� refuser l'offre, les actions restantes pouvant �tre r�parties proportionnellement entre les autres actionnaires dudit groupe.

b) S'il subsiste des actions � reprendre, le conseil d'administration notifiera la situation dans les quarante-huit heures aux actionnaires de l'autre groupe, qui ont huit jours pour exercer un droit de pr�emption dans les conditions pr�vues au a) ci-dessus.

6� S'il subsiste encore des actions non acquises dans le cadre du droit proportionnel de pr�emption,

le conseil d'administration, statuant � la majorit� des trois-quarts des voix de ses membres pr�sents ou

repr�sent�s, �tant entendu que le conseil d'administration ne pourra valablement prendre une d�cision �

cet �gard que si au moins un administrateur repr�sentant chaque groupe d'actionnaires est pr�sent ou

repr�sent� dispose d'un ultime d�lai de huit jours pour assurer leur r�partition entre les actionnaires

amateurs ou � d�faut, leur cession � tous tiers qu'il agr�erait et notifier la situation au c�dant.

L'acquisition �ventuelle par un ou plusieurs actionnaires ou par un ou plusieurs tiers agr��s par le

conseil d'administration des actions concern�es se fera au prix propos� par le c�dant, ou, � d�faut

d'accord sur ce prix, au prix fix� par un expert comptable agr�e ou r�viseur d'entreprise d�sign� de

commun accord par Ies parties, conform�ment aux dispositions de l'article 31 du Code des soci�t�s.

7� Ensuite, s'il subsiste encore des actions non acquises, par un ou plusieurs actionnaires ou par un ou plusieurs tiers agr��s par le conseil d'administration, le c�dant pourra c�der librement lesdites actions.

8� Toutes les notifications susvis�es, � effectuer en application des r�gles ci-dessus seront faites par Iettre recommand�e � la poste, avec accus� de r�ception, le cachet de la poste faisant foi quant au respect des d�lais.

9� Toute cession op�r�e en dehors des r�gles ci-dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s

aux titres vis�s seront suspendus.

Article 10.: Acquisition de titres propres

La soci�t� peut acqu�rir ses propres actions, parts b�n�ficiaires ou certificats s'y rapportant, par voie d'achat ou

d'�change, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la soci�t�,

conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

La d�cision de l'assembl�e g�n�rale n'est pas requise lorsque l'acquisition des actions propres, de parts

b�n�ficiaires ou certificats est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent.

Cette possibilit� n'est valable que pour une p�riode de trois ans � dater de la publication de l'acte constitutif ou

de la modification des statuts y relative.

Article 11.: Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale aux conditions requises par le Code des

soci�t�s.

Lors de toute augmentation de capital en esp�ces, les nouvelles actions doivent �tre offertes par pr�f�rence aux

actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Les modalit�s d'exercice de ce droit de pr�f�rence sont d�termin�es par le Code des soci�t�s.

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En cas d'augmentation de capital avec cr�ation d'une prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

Dans l'int�r�t social, l'assembl�e g�n�rale peut limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, conform�ment au Code des soci�t�s.

Si le droit de propri�t� des actions concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes actions. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier, Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 12. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 13. : Obligations et droit de souscription

Le conseil d'administration peut �mettre des obligations. Le conseil d'administration en d�terminera le type, l'�poque et Ies conditions d'�mission, le taux d'int�r�t, le mode et l'�poque de remboursement, ainsi que toutes les garanties hypoth�caires ou autres qui pourraient y �tre attach�es.

L'�mission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription, ne peut �tre d�cid�e que conform�ment au Code des soci�t�s.

TITRE III. - ADMINISTRATION

Article 14.: Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant quatre (4) membres, actionnaires ou non de la soci�t�, pour autant qu'il n'y ait que deux (2) cat�gories d'actions (A et B) dans la soci�t�, dont deux (2) membres sont choisi sur une liste double pr�sent�e par les actionnaires de la cat�gorie A et deux (2) membres sont choisi sur une liste double pr�sent�e par les actionnaires de la cat�gorie B.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s ou actionnaires, g�rants ou administrateurs, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, pour un terme ne pouvant exc�der six ans; ils sont r�vocables � tout moment par elle. Les administrateurs sont r��ligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir un pr�sident et un ou plusieurs vice-pr�sidents, de la m�me cat�gorie. Article 15. : Vacance

En cas de r�vocation d'un administrateur par l'assembl�e g�n�rale, celle-ci pourvoit aussit�t � son remplacement, le cas �ch�ant sur pr�sentation d'une liste double de candidats pr�sent�e par le ou les actionnaires qui ont pr�sent� l'administrateur r�voqu�, si ceux-ci le souhaitent.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, en dehors du cas vis� � l'alin�a pr�c�dent, les administrateurs restants devront pourvoir provisoirement � son remplacement avant toute d�lib�ration sur l'ordre du jour du premier conseil d'administration r�uni apr�s la constatation de la vacance.

Le nouvel administrateur sera d�sign� par le conseil, le cas �ch�ant sur pr�sentation d'une liste double de candidats par les actionnaires qui ont pr�sent� l'administrateur � remplacer, si ceux-ci le souhaitent.

Article 16.: Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17.: R�union du conseil d'administration

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que I'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que le pr�sident du conseil, un administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adress�es aux administrateurs au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, poste a�rienne, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie, e-mail ou par tout autre moyen �crit.

Les convocations sont cens�es avoir �t� faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, en Belgique ou -

exceptionnellement - � l'�tranger. Les r�unions peuvent �galement se tenir par vid�o-conf�rence, et conf�rence t�l�phonique.

Elles sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par le vice-pr�sident le plus �g�, ou en cas d'emp�chement des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

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Si, dans cette derni�re hypoth�se, aucun accord ne peut �tre trouv�, le conseil sera pr�sid� par l'administrateur

le plus �g� qui est pr�sent.

Article 18.: D�lib�ration - Repr�sentation des membres absents

A) Le conseil ne peut en tout temps d�lib�rer et prendre des r�solutions que si la majorit� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Si cette condition n'est pas r�alis�e, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�cidera valablement sur les points � l'ordre du jour de la pr�c�dente r�union, pour autant que deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque administrateur peut, par lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax, e-mail ou par tout autre moyen �crit, donner � un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le repr�senter � une r�union du conseil et d'y voter � sa place.

Une seule personne peut repr�senter plusieurs administrateurs et �mettre, en plus de son propre vote, autant de voix qu'elle d�tient de procurations.

B) Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix,

Si, dans une r�union du conseil, valablement compos�e, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les d�cisions seront valablement prises � la majorit� des voix des autres membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit� des voix, la r�solution est rejet�e.

Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait compos� de deux administrateurs, cette disposition cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

C) Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par I'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Cet �crit sera dat� au jour de la signature du dernier administrateur.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utiIisation du capital autoris�,

Article 19.: Int�r�t oppos�

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit se conformer aux dispositions l�gales pr�vues � l'article 523 du Code des soci�t�s.

Si la dualit� d'int�r�ts na�t � l'occasion de l'ex�cution d'une op�ration ou d'une d�cision, l'administrateur en cause doit en informer aussit�t le pr�sident du conseil d'administration.

Article 20.: Administration interne

a) g�n�ral

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous Ies actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Nonobstant les obligations d�coulant de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les

administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

b) comit� consultatif- comit� de direction

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s consultatifs. Il d�finit leur composition et Ieur mission.

Le conseil d'administration peut composer un comit� de direction, dont les membres seront �lus parmi ou en dehors du conseil d'administration. Le conseil d'administration d�termine son pouvoir et fonctionnement. Le conseil d'administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

c) gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes,

membres ou non du conseil; elles agiront s�par�ment, conjointement ou en tant que coll�ge, selon la d�cision

du conseil d'administration.

Le cas �ch�ant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de repr�sentation.

De telles restrictions ne peuvent �tre oppos�es aux tiers, m�me si elles ont �t� publi�es.

La personne � qui ces pouvoirs ont �t� confi�s, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre

d"'administrateur d�l�gu�".

d) d�l�gation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux � qui la gestion journali�re a �t� d�l�gu�e, peuvent, dans le cadre de

cette gestion, d�l�guer � une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s,

Les mandataires engagent la soci�t� dans les Iimites des pouvoirs qui leur ont �t� confi�s, nonobstant la

responsabilit� du mandant en cas de d�passement de leurs pouvoirs de d�l�gation.

Article 21.: Repr�sentation externe

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est

valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur

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des hypoth�ques), par deux administrateurs agissant conjointement, dont un administrateur de la cat�gorie A et

un administrateur de la cat�gorie B.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur

mandat.

Article 22.: Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit�

des membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les procurations, ainsi que les avis donn�s par �crit, y sont annex�s,

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un

administrateur.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 23.: Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�(s) par ('assembl�e

g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils

ne peuvent �tre r�voqu�s en cours du mandat que pour juste motif, par l'assembl�e g�n�rale,

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque

actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 25.: Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des actionnaires.

Les d�cisions prises par I'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les actionnaires absents

ou dissidents.

Article 26. Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra le quatri�me avant-dernier jour ouvrable du mois de mai � douze

(12) heures.

Si ce jour est un dimanche ou jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s), et discute

les comptes annuels. Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un

vote sp�cial sur la d�charge des administrateurs et des commissaires. Le cas �ch�ant, elle proc�de � la

r��lection ou au remplacement des administrateurs et �ventuel(s) commissaires) sortants ou manquants

et prend toutes d�cisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

Article 27.: Assembl�e g�n�rale sp�ciale/extraordinaire

�ne assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire pourra �tre convoqu�e � tout moment pour d�lib�rer et

prendre des r�solutions sur tous points relevant de sa comp�tence.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire doit �tre convoqu�e � la demande d'actionnaires

repr�sentant un/cinqui�me du capital social, ou sur la demande du pr�sident du conseil d'administration, ou de

cieux administrateurs, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 28. : Lieu

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient au si�ge social ou tout autre endroit dans la commune ou est �tabli le

si�ge social, comme indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sp�ciales et extraordinaires se tiennent au si�ge social ou tout autre endroit, indiqu�

clans les convocations.

Article 29. : Convocation - Forme - D�lai

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s.

Article 30.: Clause de d�p�t

Pour �tre admis aux assembl�es, les propri�taires de titres nominatifs ou leurs repr�sentants doivent, trois jours

au moins avant la date de l'assembl�e projet�e, d�poser leurs certificats des titres nominatifs au si�ge de la

soci�t�, ou aupr�s de l'institution financi�re ou en tout autre endroit, indiqu� dans la convocation.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme jours ouvrables pour l'application du

pr�sent article.

L'accomplissement de ces formalit�s n'est pas requis s'il n'en a pas �t� fait mention dans la convocation �

l'assembl�e.

Article 31. : Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non. Le

conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es aux proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 32. : Liste de pr�sence

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Avant de prendre part � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

pr�sence, en indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile, ou la d�nomination et le si�ge des actionnaires,

ainsi que le nombre d'actions qu'ils repr�sentent.

Article 33.: Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par le

vice-pr�sident, ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs pr�sents, ou par une personne d�sign�e

par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs

qui ne doivent pas �tre actionnaires.

Article 34. : D�lib�ration - R�solutions

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les

actions sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple des voix, � moins que le Code des

soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les administrateurs et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est

proc�d� � un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) r�solutions par �crit

Les actionnaires peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes Ies d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs

d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 537 du Code des soci�t�s,

peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Article 35.: Droit de vote - Puissance votale

Lorsque les actions sont de valeur �gale, chacune donne droit � une voix.

Article 36.: Suspension du droit de vote Indivision - Mise en gage des actions - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans l'int�r�t des ayants-droit.

c) Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux actions qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a

constitu� le gage.

Article 37. : Obligation de r�ponse des administrateurs et commissaires

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport

ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de

nature � porter gri�vement pr�judice � la soci�t�, aux actionnaires ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport. Ils

ont le droit de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Article 38.: Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.

Les exp�ditions � d�livrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont sign�s par un administrateur.

TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE

Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contr�le

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels, conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

En outre, le conseil d'administration dresse un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte

de sa gestion pour autant que la loi l'exige. Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es

mentionn�s � l'article 95 et 96 du Code des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un mois avant la date � laquelle files �ventuel(s) commissaire(s) sont tenus de pr�senter leur rapport de contr�le, � savoir quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, le conseil d'administration leur remet Ies pi�ces �num�r�es � I'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion.

Le(s) �ventuel(s) commissaire(s) r�dige(ent) en effet, en vue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels et les rapports �num�r�s ci-avant sont adress�s aux actionnaires en nom, administrateurs et commissaires en m�me temps que la convocation. Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assembl�e g�n�rale, ont rempli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e. Les personnes qui ont rempli ces formalit�s apr�s ce d�lai re�oivent une copie de ces documents � I'assembl�e g�n�rale. Tout actionnaire, porteur d'obligation, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat �mis avec la coIIaboration de la soci�t� a le droit d'obtenir gratuitement, sur production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, une copie de ces documents au si�ge de la soci�t�.

Dans les trente jours de I'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, les administrateurs d�posent les documents �num�r�s dans les articles 98 et 100 du Code des soci�t�s, � la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VIII. - AFF'1CTATION Dia RESULTAT

Article 40.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins un vingti�me pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le surplus est mis � la disposition de I'assembl�e qui, sur proposition du conseil d'administration, en d�termine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, I'actif net, teI qu'iI r�sulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital Iib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'iI figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif net ne peut comprendre ;

1� le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2� sauf cas exceptionnel, � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient I'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 41. : Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte � imputer sur le dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans le Code des soci�t�s.

TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42. : R�union de toutes les actions en une main

La r�union de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, si ceIIe-ci n'est pas r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou dissoute, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

L'indication de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identit� de cette personne doivent �tre vers�es dans le dossier de soci�t� tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Article 43.: Causes de dissolution

a) G�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant dans Ies formes requises pour la modification des statuts.

b) Perte du capital:

Si par suite de perte, I'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les modalit�s � ce sujet sont d�termin�es � I'article 633 du Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du

capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 439 du Code des soci�t�s, tout

int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 44.: Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une d�cision judiciaire ou d'une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, la soci�t� est r�put�e subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'� la

cl�ture de celle-ci.

Article 45.: Nomination de liquidateur(s)

La nomination des liquidateurs sera conform�ment le Code des Soci�t�s,

Article 46. : R�partition

L'actif net subsistant sera partag� de la mani�re suivante :

a) par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent, apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer.

b) le solde �ventuel sera r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, tous les comparants se sont r�unis en assembl�e

g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au

moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de

l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Cl�ture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre

2014.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire est fix�e en mai 2015

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fix� � quatre (4).

Sont appel�s � ces fonctions par les actionnaires d�tenteurs des actions de cat�gorie A :

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CHRIMAJO �, dont le si�ge social est �tabli � 2550 Kontich, Hof van Spruytlaan 6 RPM Anvers 0461 452 061, qui sera repr�sent�e par Monsieur VAN COPPENOLLE Thierry Paul Marie-Louise, n� � Wilrijk, le neuf novembre mil neuf cent cinquante-huit, (num�ro national : 58.11.09-427.16), domicili� � 2550 Kontich, Hof van Spruytlaan 6, en sa qualit� de repr�sentant permanent - La soci�t� anonyme � PATIGNY MAZOUT �, dont le si�ge social est �tabli � 5660 Mariembourg, rue des Mousquetaires Gris, 33, RPM Dinant 0884 077 695, qui sera repr�sent�e par Monsieur DASTY Pascal, n� � Bressuire (France), le 30 mars 1968, domicili� � 08600 Givet (France), rue du Cygne, 4, en sa qualit� de repr�sentant permanent Sont appel�s � ces fonctions par les actionnaires d�tenteurs des actions de cat�gorie B : - La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GILOPS �, dont le si�ge social est �tabli � 3020 Herent, Terbankstraat 10A, RPM Leuven 0462.631.503, qui sera repr�sent�e par Monsieur GILOPS Gert Norma Emiel, n� � Brasschaat le six ao�t mil neuf cent soixante-deux, (num�ro national ; 62.08.06-207.01), domicili�

� 3020 Herent, Terbankstraat 10 A, en sa qualit� de repr�sentant permanent. .

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LVX �, dont le si�ge social est �tabli � 4690 Bassenge, rue du Garage, 11, RPM L�ge 0834 781 109, qui sera repr�sent�e par Monsieur LOVERIX Fr�d�rique Pierre Nicole, n� � Tongeren le vingt-cinq d�cembre mil neuf cent septante-cinq, (num�ro national: 75.12.25-041.92), domicili� � 4690 Bassenge, Rue du Garage 11, en sa qualit� de repr�sentant permanent.

Les administrateurs pr�sents d�clarent accepter le mandat qui leur est conf�r�, les administrateurs absents ont accept� express�ment leur mandat sur document �crit qui sera conserv� par Nous, Notaire.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de mai 2019

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est exerc� � titre gratuit

4. Commissaires :

L'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de commissaire pour une dur�e de trois ans (jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2016), la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e VCLJ Bedrijfsrevisoren, ayant son si�ge social � 2000 Antwerpen, Leopoldstraat 37, repr�sent�e par Monsieur Hendrik VAN CAKENBERGHE, r�viseur d'entreprises, et par Monsieur Patrick KILIAN, r�viseur d'entreprises, et comme repr�sentant suppl�ant Monsieur Frank HUYBRECHTS.

Le montant de la r�mun�ration est fix� � deux mille cinq cents euros par an, index�.

f�%

R�serv�

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

'5. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation :

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprendra, le cas �ch�ant, tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation et ce, depuis le 107 niai 2013. La soci�t� ratifie express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; elle donne tout mandat au conseil d'administration, d�sign� par ailleurs, � l'effet d'entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�.

Procuration

Le conseil d'administration conf�re tous pouvoirs � la soci�t� en commandite simple ,

CLARYSSE CONSULTANCY & FINANCIAL SERVICES � 8660 De Panne, Vlierlaan 1, repr�sent�e par Monsieur CLARYSSE Laurent, � 8660 De Panne, Vlierlaan 1 pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation � la Taxe sur la Valeur Ajout�e, ainsi que l'inscription aupr�s de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs ind�pendants et l'inscription aupr�s de la cotisation soci�taire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Le notaire associ�, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�sentes la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OCTA+ LIEGE ARDENNES, EN ABREGE : O.L.A.

Adresse
RUE DES MOUSQUETAIRE GRIS 33 5660 MARIEMBOURG

Code postal : 5660
Localité : Mariembourg
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne

OCTA+ LIEGE ARDENNES, EN ABREGE : O.L.A.

Société anonyme

Publication

Coordonnées OCTA+ LIEGE ARDENNES, EN ABREGE : O.L.A.

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