OPTIMO CONSTRUCTION

Société en commandite simple


Dénomination : OPTIMO CONSTRUCTION
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 847.992.014

Publication

30/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7

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N° d'entreprise ; O F4--11. c.S.2.0 A y

Dénomination

(en entier) : OPTIMO CONSTRUCTION

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

siège : Namur (Wépion), 13, avenue du Val d'Or

Obiet de l'acte :

CONSTITUTION - STATUT - DESIGNATION DU GERANT

STATUTS

Les soussignés

- Monsieur Michel Daniel NINFORGE, né le 19 mai 1965 à Namur, de nationalité belge, domicilié à Namur-Wépion, 13 avenue du Val d'Or (NN 65.05.19-105.46)

- Madame Nadine Léonie GOUVART , née le 17 octobre 1966 à Nivelles, de nationalité belge, domiciliée à Namur-Wépion, avenue du Val d'Or, 13 (NN 66,10.17-234.33)

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION -- SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

Il est formé entre les soussignés, une Société en commandite simple régie par le Code des Sociétés et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

-l'installation de chauffage central ;

-l'entreprise de plafonnage-cimenterie ;

-l'entreprise de peinture ;

-l'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage ;

-l'entreprise de carrelage ;

-l'installation électrique ;

-l'entreprise de vitrage ;

-l'installation de sanitaire et de plomberie ;

-l'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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-l'entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;

-l'entreprise d'étanchéité de constructions ;

-l'entreprise de travaux de démolition ;

-le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités ;

l'activité de nettoyage industriel et privé, te! que le nettoyage de bureaux, de maisons, usines en général,

de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;

-le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et

produits (maximum 500 kg) ;

-l'exploitation d'une agence de publicité, distribution et imprimerie ;

-tout commerce de marché ambulant ;

-la négociation, la commission et la représentation ;

-l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement éventuellement, l'exploitation d'hôtels et tout ce qui est relatif à de pareilles activités ;

-l'exercice de l'activité d'intermédiaire commercial ;

-l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités

prédécrites ;

-tout ce qui se rapporte à la boucherie, la charcuterie, la vente de poulets, de gibiers et ses activités

annexes telles que l'emballage de viandes, charcuteries, destinées à l'import-export ou autres ;

-tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale, fruits et légumes, eaux, bières, alcools, tabacs ;

-la vente, l'achat, l'import-export, l'installation de purificateur d'eau, d'adoucisseur, et de matériel connexe.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou à des réglementations particulières, la société subordonnera son action en ce qui concerne ses prestations, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est OPTIMO CONSTRUCTION.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en commandite simple».

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé à\ amur Wépion, 13 avenue du Val d'Or.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée illimitée.

TITRE Il - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 6  Apports

Apports en numéraire :

Monsieur Michel Daniel NINFORGE apporte â la société la somme de 500 euros (cinq cent euros). Madame Nadine Léonie GOUVART apporte à la société la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros). Total des apports en numéraire, égal au capital social :

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ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2000 euros.

Il est divisé en 20 parts sociales, d'une valeur nominale de 100 euros chacune, attribuées aux associés en

proportion de leurs apports, savoir :

En qualité d'associé commandité :

- Monsieur Michel Daniel NINFORGE à concurrence de 5 parts ;

En qualité d'associé commanditaire :

- Madame Nadine Léonie GOUVART à concurrence de 15 parts ;

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 20 parts sociales.

ARTICLE 8 - Augmentation et Réduction du capital

1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales existantes.

2. Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés commandités et commanditaires.

ARTICLE 9 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.

ARTICLE 10 - Indivisibilité des parts sociales

1. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

ARTICLE 11 - Droits et obligations des associés

1. Chaque part sociale donne droit à une même fraction des bénéfices, des réserves et du boni de

liquidation attribuée à la catégorie d'associé concernée.

Les droits des associés commandités et des associés commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le

boni de liquidation sont répartis entre les associés comme suit :

- associés commandités :25 %

- associés commanditaires :75%.

2. Les associés commandités ont la qualité de commerçant et, à l'égard des tiers, sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.

Les associés commanditaires n'ont pas la qualité de commerçant et ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leurs apports.

Dans leurs rapports entre eux, les associés commandités et les associés commanditaires supportent les pertes sociales dans les proportions suivantes :

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- associés commandités :25 %

- associés commanditaires : 75 %.

La contribution des associés commanditaires ne peut excéder le montant de leurs apports.

3, La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prise par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de fa Société , ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration

ARTICLE 12 - Cession et transmissions des parts sociales

12.1. Cessions entre vifs

12.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

12.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit, La cession de parts est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication aux annexes du Moniteur Belge,

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décès,

Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

Les héritiers et le conjoint de l'associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité auprès de la Société dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisés.

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises à l'amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée.

Le conjoint et les héritiers d'un associé commanditaires sont eux-mêmes associés commanditaires s'ils sont agréés. Le conjoint et les héritiers mineurs ou incapables d'un associé commandité sont de plein droit associés commanditaires s'ils sont agréés individuellement.

Lorsque l'associé décédé était le seul associé commandité, il sera pourvu à son remplacement par un nouvel associé commandité ou, si tous les héritiers sont mineurs non émancipés ou incapables procédé à la transformation de la Société dans l'année du décès. La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise sur base des derniers comptes annuels déposés à la Banque Nationale de Belgique. Les frais d'expertise sont supportés par la Société. Lorsqu'elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de.6 mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour effectuer ce remboursement auprès des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d'un intérêt de .3,5 % l'an à compter du décès.

TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 13- Gérance

13.1. Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers

de la société. Les gérants associés de la Société ne peuvent être choisis que parmi les associés commandités.

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Lorsque unë personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre, sans préjudice de ta responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplaçant dans les mêmes conditions.

NB ; en revanche, les dirigeants de la personne morale exerçant la gérance d'une société en commandite simple ne sont pas solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société.

Eventuellement : Le premier gérant est :

Monsieur Michel Daniel NINFORGE

Qui exercera son mandat sans limitation de durée.

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.

Cessation des fonctions de gérant

13.2.1. Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf

demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime

Révocation d'un gérant associé

La révocation d'un Gérant associé commandité ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la Société.

Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément à l'article 12.3 des présents statuts.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non associé :

La révocation du gérant non associé intervient sur décision de l'assemblée générale.

Elle ne peut en aucun cas entraîner la dissolution de la Société.

13.2.2. Démission

En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, un mois à l'avance par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas la qualité d'associé,

La démission du Gérant n'entraîne pas la dissolution de la Société.

13.3. Pouvoirs de la gérance

1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, engage la

société par tous les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à

l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance,

13.4. Obligation de non concurrence

Le gérant consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant toute la durée de son mandat Il lui est formellement interdit de s'intéresser ou de participer de quelque manière que ce soit, y compris par personne interposée, à l'exploitation d'une autre entreprise commerciale ou industrielle,

13.5, Rémunération de la gérance

Il peut être attribuée à la gérance sur décision de rassemblée générale des associés, une rémunération

dont les modalités seront fixées par ladite décision.

ARTICLE 14- Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision collective ordinaire un ou plusieurs Commissaires. Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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TITRE !V- ÔEC1SIONS COLLECTIVES

ARTICLE 15 - Nature des décisions des assemblées générales  Mode de consultation

La volonté des associés s'exprime par les décisions des assemblées générales lesquelles sont qualifiées d'extraordinaire quand elles ont pour objet une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas. Cependant, ta tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels

ARTICLE 16 - Assemblée générale

1. Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation indiquent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.

2, L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

3. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

4. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

5, Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant,

ARTICLE 17  Décisions des assemblées générales extraordinaires

Chaque année, dans les six mois de ta clôture de l'exercice, les associés sont réunis sur convocation de la Gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

ARTICLE 18  Décisions des assemblées générales extraordinaires

1. Les décisions des assemblées générales extraordinaires doivent, sous réserve d'autres dispositions du Code des Sociétés ou des présents statuts, être adoptées à l'unanimité des associés commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Les associés peuvent notamment décider : la modification du capital social, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des bénéfices et de l'actif social.

Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en Société d'une autre forme, sous réserve que soient respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation.

2. Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de, la Société ou voir leur engagement augmenter.

TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

ARTICLE 19 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société

jusqu'au 31/12/13.

ARTICLE 20 - Comptes sociaux

1. Il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

Volet B - Suite ,

2. Les assoMciés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par les dispositions légales et réglementaires. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

ARTICLE 21 -Affectation et Répartition des résultats

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.

Les sommes dont la distribution est décidée, sont réparties entre les associés commandités et les associés commanditaires aux conditions de l'article 11 ci-dessus.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs.

Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion prévues à l'article 11 ci-dessus,

ARTICLE 22 - Comptes courants d'associés

Chaque associé peut, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés prêteurs.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 23 - Dissolution

1. La Société peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés prise aux conditions prévues à l'article 18.1. ci-dessus.

3. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société.

ARTICLE 24- Liquidation

1.En cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit dès !ors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que !e nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

2. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3.Le ou les liquidateurs accomplissent leurs missions conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

NINFORGE Michel,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
OPTIMO CONSTRUCTION

Adresse
AVENUE DU VAL D'OR 13 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne