OPTIQUE GRANVILLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. OPTIQUE GRANVILLE
Dénomination : OPTIQUE GRANVILLE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 439.802.255

Publication

08/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge 1





N° d'entreprise : 0439.802.255

Dénomination

(en entier) : OPTIQUE GRANVILLE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Coopérative

Siège : 5060 Sambreville (Auvelais), rue Félix Protin, 39

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  MISE EN LIQUIDATION  CLOTURE DE

LIQUIDATION  DECHARGE  CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le vingt-cinq septembre deux mil quatorze (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit

« ONT COMPARU

1. Monsieur GRANVILLE Laurent Henri, né à Namur le 2 mai 1965, inscrit au registre national sous le numéro 65.05.02-039.40, domicilié à 5060 Sambreville (Tamines), Closière Jean-Baptiste Scoriel, 6.

2. Madame LECLERE Monique Marie, née à Thynes le 4 décembre 1941, inscrite au registre national sous le numéro 41.12.04-024.25, domiciliée à 5060 Sambreville (Auvelais), rue de Falisolle, 24318.

3. Monsieur GRANVILLE André Joseph, né à Dave le 26 avril 1935, inscrit au registre national sous le numéro 35.04.26-049.31, domicilié à 5060 Sam breville (Auvelais), rue de Falisolle, 243113.

Lesquels nous ont déclaré comparaître devant nous en tant que constituant l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative OPTIQUE GRANVILLE, dont le siège est établi à 5060 Sambreville, rue Félix Protin, 39 ;

société dont ils déclarent :

a) qu'elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.802.255;

b) qu'elle a été constituée par acte sous seing privé daté du 22 janvier 1990, publié par extraits à l'annexe du Moniteur Belge du 10 février 1990, sous le numéro 329, et dont les statuts n'ont été ni adaptés ni modifiés depuis lors;

c) qu'ils en sont les seuls associés, possédant ensemble la totalité des cinq parts sociales représentatives

de l'intégralité du capital social et de l'avoir social ; lesquelles se répartissent entre eux comme suit :

- Monsieur Laurent GRANVILLE : trois parts ;

- Madame Monique LECLERE : une part ;

- Monsieur André GRANVILLE : une part ;

qu'à ce sujet, le rapport évoqué ci-après, établi par l'expert-comptable Marc BRAFFORT, contient une

erreur matérielle dans la mesure où il fait état de l'existence de six parts sociales alors que les comparants

confirment que depuis l'origine de la société, il n'y a jamais eu que cinq parts sociales ;

d) que depuis la constitution de la société, celle-ci dispose d'un conseil d'administration composé de trois

administrateurs en la personne des comparants et que leurs mandats sont toujours effectifs à ce jour.

ORDRE DU JOUR

Ensuite de quoi, les comparants ont déclaré et requis le notaire soussigné d'acter que :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour

1° Dissolution anticipée de la société. A cet égard, la proposition de dissolution de la société a fait l'objet :

a) d'un rapport justificatif établi par les comparants, en leurs qualités d'administrateurs de la société, et

annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 22 septembre 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société dissoute renoncerait à poursuivre ses activités ou si fa perspective de continuité de ses activités ne pouvait être maintenue, est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du code des sociétés.

b) d'un rapport établi par Monsieur Marc BRAFFORT, expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables (de la Fiduciaire Sobelfisc), Chaussée de Waterloo

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2 9 SEP. 2014

Pr le Greffier, Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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415 B à 5002 Namur, désigné par le conseil d'administration, portant sur l'état prévanté; rapport qui indique si

cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Les comparants, en Leur qualité d'associés de la société, déclarent avoir eu suffisamment de temps pour

prendre pleinement connaissance des documents prévantés et déchargent le notaire soussigné de toute

responsabilité à ce sujet.

2° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du conseil d'administration.

Décision de ne pas nommer de liquidateur.

3° Clôture de la liquidation.

4° Décharge des administrateurs.

5° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

6° Pouvoirs auprès des instances administratives.

Il. La société n'a pas émis de titres sans droit de vote.

III. De l'état de la situation active et passive de la société annexé au rapport des administrateurs, il résulte que la société n'a pas de dettes vis-à-vis de tiers.

IV. La société n'ayant pas de passif envers des tiers, en application de l'article 184 § 5 du code des

sociétés, la présente assemblée peut décider de la dissolution et de la (clôture de) la liquidation en un seul et

même acte pour autant qu'aucun liquidateur ne soit nommé, que l'assemblée en décide à l'unanimité et que

l'actif restant soit repris par les associés.

VERIFICATION ET ATTESTATION PAR LE NOTAIRE

Ensuite de quoi, les comparants remettent à l'instant au notaire soussigné:

- un exemplaire du rapport justificatif établi par les administrateurs, rapport auquel est joint l'état résumant la

situation active et passive de la société arrêté à la date du 22 septembre 2014;

- un exemplaire du rapport (sur cet état) dressé par Monsieur Marc GRAFFORT, expert-comptable inscrit au

tableau des experts-comptables externes de l'institut des Experts-Comptables, désigné par les administrateurs.

Ces documents demeureront ci-annexés.

Après vérification par lui, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu du § 1 er de l'article 181 du code des sociétés.

CONSTATATION DE VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur

l'objet à l'ordre du jour.

CONCLUSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE

Le rapport établi par l'expert comptable conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion a établi

un état résumant la situation active et passive de la SCRL OPTIQUE GRANVILLE. Cet état fait apparaître,

tenant compte des perspectives de liquidation et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de six cent

quarante-six mille cinq cent treize euros et trente-deux cents (686.513,32 ¬ ) pour des capitaux propres d'un

montant de deux mille six cent deux euros et quatre-vingt-huit cents (2.602,88 E).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

l'état comptable de la SCRL OPTIQUE GRANVILLE, arrêté au 22/09/2014 sur base duquel la dissolution est

proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société à cette date. Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements

postérieurs à mes contrôles et devant modifier la conclusion du présent rapport.

Fait à Namur, le 24 septembre 2014. »

DELIBERATION - DISSOLUTION

Statuant sur l'ordre du jour, les comparants, en leur qualité d'associés, constituant l'assemblée générale

extraordinaire de la société, nous ont requis d'acier ainsi qu'il suit les résolutions suivantes par eux adoptées :

I. Première résolution :

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour,

Il. Deuxième résolution :

ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

En application de l'article 185 du code des sociétés, les administrateurs seront dès lors considérés comme

liquidateurs.

Ili. Troisième résolution :

CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport des administrateurs duquel il résulte que

la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de

créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état prévanté, résumant la situation active et passive de la société, il

ressort qu'il n'y a plus de passif envers des tiers.

L'actif disponible existe sous forme de numéraire et de créances bien connues des associés en sorte qu'il

n'y a plus rien à liquider.

L'actif net subsistant sera repris par les comparants, associés, en stricte proportion des parts sociales

possédées par chacun d'eux.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

,Volet 13 - Suite

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de !a

société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir,

IV, Quatrième résolution

APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DES

ADMINISTRATEURS,

L'assemblée constate que le rapport susvanté des administrateurs ne donne lieu à aucune observation de la

part des associés et décide d'y adhérer.

V. Cinquième résolution

CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que suite à la reprise, par les associés, de l'actif subsistant, la société n'a plus d'avoirs et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « OPTIQUE GRANVILLE» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société coopérative « OPTIQUE GRANVILLE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

VI. Sixième résolution

DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux

administrateurs en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat,

Vll. Septième résolution

DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de sept ans à 5060 Sambreville (lamines), Closière Jean-Baptiste Scorie!, 6, où la garde en sera

assurée.

VIII. Huitième résolution

POUVOIRS SPECIAUX

Les comparants donnent tous pouvoirs à Monsieur Laurent GRANVILLE, avec pouvoir de substitution, afin

d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration

de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

DECLARATION FINALE

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a suffisamment informés sur les droits,

obligations et charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il les a conseillé de façon impartiale.

Ils déclarent que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que leurs droits et obligations respectifs, sont

équilibrés et qu'ils l'acceptent aussi bien pour eux-mêmes que pour leurs ayants-droits.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès verbal.

Date que dessus, en l'Etude, à Sambreville Auvelais,

Qu'après lecture entière et commentée faite, les comparants, qualitate qua, ont signé avec le Notaire. »

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte de dissolution,

rapport du gérant,

- rapport du reviseur d'entreprises.

Remi CAPRASSE,

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2011 : NA060996
07/09/2010 : NA060996
07/08/2009 : NA060996
19/08/2008 : NA060996
08/08/2007 : NA060996
18/08/2006 : NA060996
30/09/2005 : NA060996
02/12/2004 : NA060996
02/04/2004 : NA060996
29/11/2002 : NA060996
12/01/2002 : NA060996
21/12/2001 : NA060996
17/10/2000 : NA060996
01/01/1995 : NA60996
10/02/1990 : NA60996

Coordonnées
OPTIQUE GRANVILLE

Adresse
RUE FELIX PROTIN 39 5060 SAMBREVILLE

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne