OPTIVENTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. OPTIVENTS
Dénomination : OPTIVENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.797.001

Publication

10/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M'A 2./

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N° d'entreprise : J t `1-P " 00a-

. Dénomination

(en entier) : OPTIVENTS

Forme juridique : SPRL

Siège : 5537 ANHEE RUE DU CHESSELET 1/5

Objet de l'acte ;, CONSTITUTION

L'AN DEUX MiLLE TREIZE

Le vingt-deux août

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue

Brugmann 480.

ONT COMPARU

1.Madame Chantal Marie Hélène Antoinette Françoise Ghi-slaine, Baronne BONAERT, née à Etterbeek le

11 août 1962, numéro national 62081104216, épouse séparée de fait de Monsieur Hubert de DORLODOT,

domiciliée à Anhée (5537 Sosoye), le Chesselet 1.

Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Henri LOGE, à

Namur, le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

2. Madame Charlotte Marie Hélène Gilles Chantal Hubertine de DORLODOT, née à Namur le 3 juin 1986,E numéro national 860603 248.55, épouse de Monsieur Baudouin de BROQUE-V1LLE, domiciliée à 3090', Overijse, Welriekendedreef 155 a,

3. Madame Marie Diane Wauthier Bernadette Christiane de DORLODOT, née à Namur le 30 mai 1987, numéro national 870530 318-62, épouse de Monsieur Charles de BERNARD de FAUCONVAL, domiciliée à Watermael-Boitsfort, drève du Duc 13311.

4. Mademoiselle Florence Marie Vinciane Geoffroy Antoinette de DORLODOT, née à Namur le 30 janvier 1991, numéro national 910130 330-09, célibataire, domiciliée à Anhée (5537 Sosoye), le Chesselet 1.

5. Mademoiselle Louise Patricia Françoise Hubertine Henriette de DORLODOT, née Namur le 20 novembre 1992, numéro national 921120 392-47, célibataire, domiciliée à Année (5537 Sosoye), le Chesselet 1.

6. Monsieur Gontran Jehan René Henry de DORLODOT né à Namur le 14 avril 1994, numéro national: 94041450906, célibataire, domicilié à Anhée (5537 Sosoye), le Chesselet 1.

Les oomparants sub 2 à 6 sont ici représentés par Madame Chantal BONAERT, prénommée sub 1, aux termes de procurations reliées pour former un ensemble sous la forme d'un document dénommé « pouvoirs » lequel, après avoir été revêtu de la mention d'annexe et été signé « ne varietur » par les parties et nous notaire, restera ci-annexé.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée « OPTiVENTS» ayant son siège social à 5537 Anhée, Rue du Chesselet 1/5 et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par deux cents (200) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200e) de l'avoir social

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fonda-teurs le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné,

Souscription en numéraire

Les deux cents (200) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de nonante-trois euros (¬ 93,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Madame Chantai BONAERT prénommée, déclare souscrire quarante (40) parts sociales, pour un montant total de trois mille sept cent vingt euros (3.720,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers

2. Madame Charlotte de DORLODOT prénommée, déclare sous-crire trente-deux (32) parts sociales, pour un montant total de deux mille neuf cent septante-six euros (2.976,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers

3. Madame Marie de DORLODOT prénommée, déclare souscrire trente-deux (32) parts sociales, pour un, montant total de deux mille neuf cent septante-six euros (2.976,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers

4. Mademoiselle Florence de DORLODOT prénommée, déclare souscrire trente-deux (32) parts sociales, pour un montant total de deux mille neuf cent septante-six euros (2.976,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers

5. Mademoiselle Louise de DORLODOT prénommée, déclare souscrire trente-deux (32) parts sociales, pour un montant total de deux mille neuf cent septante-six euros (2.976,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

6. Monsieur Gontran de DORLODOT prénommé, déclare souscrire trente-deux (32) parts sociales, pour un montant total de deux mille neuf cent septante-six euros (2.976,00¬ ) libéré à concurrence d'un tiers

Total : deux cents (200) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro 363-1218175-89 ouvert dans les livres de la banque ING BASTOGNE au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 20 août 2013,faquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussi-gné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

1. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: " OPTIVENTS".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 5537 Anhée, rue du Chesselet 115.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de_ fa gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger,

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- la production, la fourniture et le transport d'énergies renouve-lables

- la promotion et le développement en général de toutes activités favorisant le développement durable,

Elle pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5, Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

11 est divisé en deux cents (200) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un deux centième (1/200e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible,

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

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La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que fes versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit

1, l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort,

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8, Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont régle-mentée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à fa poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9, Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, les-quels exerceront tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Chaque gérant peut cependant accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par un seul gérant qui n'aura pas à justifier d'une décision éventuelle préalable du conseil de gérance ou des autres gérants s'ils sont plusieurs.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10, Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

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société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le troisième vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera peur approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être con moquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée, Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une co-pie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14, Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal,

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites,

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur,

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réservé

à.. au Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â légard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite



Les décisions suivantes qui ne

deviendmntafectiveoqdàdaterdudépÜódn|tmxtmoüdm|'mdeuonyUbutiyouQmffeduthbunal6emommon:

e compétent

1. Premier exercice social; Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2015. 8.Nom/nobondogéront |esfbndateunsdécidentdenommevuummegéoontsnonotatuto|respourunedurém|ndétanniném:

1. Madame Chantal 8ONAER?.pnónommén.

2. Madame Marie de DORLODOT, prénommée.

LeaqunUnadéo|wnent000apter. Leur mondateotmxarcéù titre Qmy'tuit.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

O. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 80 du Code des Sociétés, la ooc|été privée à responsabilitéU ité "OPTIVENTS" nouvelle ment constituée, représentée par sa génanha. Madame Chantal BONAERT, pnénommée, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en fónnæóonetdüu|onmnypnendnatouooeoengugementoetleonuófiortonten0urmequ'nnoonÓynu`ainoiquad'en assurer la bonne et entière exécution, et particulièrement la demande de prime à |'inxeodoyæment487O18 UDG/A[V131220ODOoupràedæ|oRëQ|onVVallonne.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant omntractén avant hapréoontenatifioadun.POUREXT0AITLOTERALCONFORME

(düpütohnu|1anéd'unnexpédiOon)

"DéUvné avant annaQistrennentà|oomu|efindodëpüt auGnaffedu7óbuna|de Commerce" ùd15'12.2OO5'

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

20/06/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 15.06.2016 16182-0304-008

Coordonnées
OPTIVENTS

Adresse
RUE DU CHESSELET 1/5 5537 ANHEE

Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne