28/04/2014 : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION.
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, le dix mars deux mille quatroze et portant la mention : "Enregistré trois rôles sans renvoi à Walcourt le vingt et un mars deux mille quatorze, volume 395 folio 70 case 05. Reçu cinquante euros. Le Conseiller-Inspecteur Principal ai Ph. DESSOMME.", il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "OVERSEAS AMERICAN TAX ADVISERS" a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
Monsieur Philippe DEWEZ, précité, et Madame Michelle MOORE, précitée, en leur qualité de gérants, ont rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-
un décembre deux mille treize.
Monsieur Pascal LUCCHESE, Expert-Comptable, agissant au nom de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «CEFILUX», dont les bureaux sont installés à Libramont, rue Allieux, n°18, désigné par les gérants, ont dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au
même article 181 du dit code.
Le rappport de Monsieur Pascal LUCCHESE, précité, conclut dans les termes suivants :
« 3. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée «Overseas American Tax Advîsers» a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société fait apparaître un
total de bilan de 277.343,20 € et un actif net de 274.343,20 €. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Fait à Libramont, le 18 février 2014
LUCCHESE Pascal
Expert-Comptable »
La comparante dépose sur le bureau un exemplaire des dits rapports et état.
En qualité d'associée unique, la comparante a parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181 § 2 du Code des sociétés ont été respectées.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Dînant en même temps
qu'une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.
L'associée unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. Elle n'existera donc plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT.
L'associée unique décide de donner pleine et entière décharge aux gérants pour sa gestion jusqu'à ce
jour.
QUATRIEME RESOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE.
L'associée unique décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste que : # la société ne possède pas d'immeuble # il n'existe pas de passif
# l'associée unique se verra attribuer les fonds propres de la société à concurrence des droits qu'elle
détient dans le capital de la société soit la totalité.
L'associée unique décide de ne pas nommer de liquidateur et donc de prononcer la clôture de liquidation et constater que la Société Privée à Responsabilité Limitée « OVERSEAS AMERICAN TAX ADVISERS » a définitivement cessé d'exister.
L'associée déclare avoir été informée de la portée de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et requièrent le Notaire soussigné d'acter que toutes les conditions qui y sont reprises sont remplies et que dés lors la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « OVERSEAS AMERICAN TAX ADVISERS » peut se
réaliser en un seul acte.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à
Berzée, ville de Walcourt, rue Les Tris, n°58.
Vincent BAELDEN, Notaire
Déposé en même temps : - une expédition de l'acte
- le rapport du gérant et le rapport de l'expert-comptable.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature