P.G.I. EXPERT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : P.G.I. EXPERT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.533.380

Publication

12/11/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : P.G.I. EXPERT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée`

Siège ; 5330 Assesse (Sart-Bernard), Chaussée Nationale 4, 7

N` d'entreprise : 5-5 -! S 33

Qjet de Pacte : CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 24/10/2013, en cours

d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur DUBOURG David Jean Pierre Norbert, (numéro national : 74.06.17/411-30), né à Saint-Amand-les-Eaux (France), le 17 juin 1971, célibataire, de nationalité française, domicilié et demeurant à 5530 Assesse (Sart-Bernard), Chaussée Nationale 4, numéro 7.

2) Madame KNEDER Reem, (numéro national : 83.05.051422-42), née à Bagdad (Irak), te 5 mai 1983, célibataire, de nationalité belge, domiciliée et demeurant à 5530 Assesse (Sart-Bemard), Chaussée Nationale 4, numéro 7.

Déclarant tous deux ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "P.G.I. EXPERT", ayant son siège à 5330 Assesse, Chaussée Nationale 4, numéro 7, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Ils déclarent que les cent parts (100) sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune (186,- ¬ ), comme suit

par Madame KHEDER Reem, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) mais libéré à concurrence de trois mille cent cinquante euros (3.150,00 e), soit cinquante (50) parts; par Monsieur DUBOURG David, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) mais libéré à concurrence de trois mille cent cinquante euros (3.150,00 e), soit cinquante (50) parts.

Ensemble : cent (100) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), libéré à concurrence de six mille trois cents suros (6.300,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme indiqué ci-dessus, au moyen d'un versement effectués au compte numéro BE 18 0688 9834 9965, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci annexée.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros (1.210,- L).

B. STATUTS

Article 1 Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

La société est dénommée «P.G.I. EXPERT».

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5530 Assesse (Sart-Bernard), Chaussée Nationale, 4, numéro 7,

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l'accomplissement en Belgique et à

l'étranger toutes opérations immobilières, agricoles et forestière et notamment :

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DÉPGSà. AU GREFFE DU TRIBI:C,L

DE COMMERCE DE reltiR

3 0 OCT, 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- L'achat, l'échange, l'administration, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, te tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de refinancement; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et te financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers, l'activité de gestion de biens et de syndic dans son sens le plus large.

- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissement (urbanisation) y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génies civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités de géomètres et de géomètres experts immobiliers ainsi que les activité d'ingénierie et de conseils techniques et notamment :

* le bornage de terrains;

* l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire;

* les activités liées à l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la cartographie et l'information géographique; * la topographie comprenant levers et implantations;

* l'étude d'infrastructures;

* l'expertise foncière;

* l'évaluation de biens immeubles;

* les diagnostics techniques de biens immeubles.

La société a pour objet également, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à ;

* la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, du développement d'entreprise;

* de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte;

* tous travaux de secrétariat en général;

* tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques;

* l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société a également pour objet, tant pour son propre compte propre que pour compte de tiers la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin des engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

L'énumération n'est pas limitative.

La société peut acquérir des actifs financiers sous forme de valeurs mobilières détenues en portefeuille ou de participations dans d'autres sociétés.

La société peut fournir des sûretés, se porter garant, accorder des crédits et affecter en garantie hypothécaire, ou autre. La société peut également accepter des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute autre société ou entreprise, de droit belge ou étranger.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

f Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,- E). Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de plus d'un tiers chacune.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. BlCessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai de chaque année, à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Volet B - Suite

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil

quatorze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de mai deux mil quinze.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaire Madame KHEDER Reem et Monsieur DUBOURG

David, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises .

depuis le ler octobre 2013 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en formation, seront

repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte

constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT

Pierre-Henri GFIANDJEAN, notaire à Dinant.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'" Réservé r

au

Moniteur belge





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03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 26.10.2015 15657-0309-013

Coordonnées
P.G.I. EXPERT

Adresse
CHAUSSEE NATIONALE 4 7 5330 SART-BERNARD

Code postal : 5330
Localité : Sart-Bernard
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne