P.R.E. MEDIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : P.R.E. MEDIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.094.225

Publication

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 16.07.2013 13321-0157-012
18/06/2012
ÿþ \ft;ï1=#" . ,; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod POF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

i 1111111, Ja~IIIIs*

eponià groffa du tribunal

e commerce de Dinant

0 7 JUIF! 2012

Greffe

Da

Le-greffier-en-chef,

N°d'entreprise : 0841.094.225

Dénomination (en entier) : P.R.E. Médic

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée 13, 5530 Yvoir, Belgique

(adresse complète)

Objet(sl de l'acte : Dépôt d'un quasi-apport

Texte :

" Il est porté à la connaissance des tiers que la société a acquis divers actifs appartenant à Madame Perrine Restu. Dans la mesure où cette opération est constitutive d'un quasi-apport, les rapports prévus aux articles 220 & 222 du code des sociétés ont été versés au dossier de la société."

Nous déposons également le procès-verbal de l'AGE des associés du 30/12/2011 ainsi que le rapport du gérant.

Perrine Restu

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

18/11/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306722*

Déposé

16-11-2011

Greffe

N° d entreprise :

0841094225

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): P.R.E. Médic (en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5530 Yvoir, Chaussée 13

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D après un acte reçu par Maître Martin DESIMPEL, notaire associé à Bruxelles, le 10

novembre 2011, il résulte que:

.../...

Madame RESTU Perrine, née à Liège, le 27 avril 1981, domiciliée à 5530 Yvoir, Chaussée,

13, titulaire de la carte d identité française numéro 0911BRU00122 et inscrite au Registre National

sous le numéro 810427-240-97.

Ci-après dénommé : "le comparant".

.../...

CONSTITUTION.

A. Forme Juridique - Dénomination - Siège.

Il est constitué une société sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera

dénommée P.R.E. Médic.

Le siège social est établi pour la première fois à 5530 Yvoir, Chaussée, 13.

B. Capital  Parts Sociales - Libération.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). Il est entièrement souscrit et est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Il est représenté par cents (100) parts sociales, toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante cents (185,50 EUR) chacune, par le comparant qui les libère à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Le comparant déclare que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

.../...

limitée.

Elle porte la dénomination P.R.E. Médic.

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres

"Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 5530 Yvoir, Chaussée, 13.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la

gérance et doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Article 3. - Objet.

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la médecine spécialisée

ou générale.

Article 1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité

STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société peut en outre accomplir toutes opérations généralement quelconques qui sont de

nature à favoriser le développement de son objet, notamment mobilières ou immobilières.

Elle peut d'une manière générale, réaliser toutes opérations généralement quelconques se

rapportant directe ment ou indirectement à son objet social en ne modifiant pas le caractère civil de

la société et respectant la vocation médicale de la société.

De plus, la société pourra pour autant que cela ne porte pas atteinte à son caractère civil, ni

ne conduise au développement d une quelconque activité commerciale et de façon purement

accessoire, accomplir des investissement mobiliers ou immobiliers, sans que cela n ait

nécessairement un rapport direct avec l exercice de la médecine.

La société pourrait mettre à disposition au(x) gérant(s) un bien immobilier.

Moyennant I'accord du Conseil compétent de I'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser par

toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou

analogue, ou qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.

La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres médecins

ou des tiers.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion

directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Article 4. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). Il est

représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

.../...

Article 8. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par

l'Assemblée Générale. Si la société ne compte qu'un seul associé, I'associé unique est nommé gérant

pour toute la durée de la société.

Le mandat de gérant peut s exercer à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cas, la rémunération

du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d autres médecins

devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne peut se faire au détriment des autres

associés.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,

éventuellement renouvelable.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social.

Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul

tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi

réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à I'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

défendant.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

La gérance ne peut déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine, dès qu il s agira

d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

.../...

Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de

juin à dix-huit heures.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de

la société l'exigent.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué

dans les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.

Tout investissement mobilier ou immobilier, effectué selon l article 3 des présents statuts et

les conditions prescrites par le Conseil National des Médecins, doit être décidé par l assemblée

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

générale à la majorité des 2/3 des voix, qui déterminera également les modalités de tels investissements.

Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Article 13. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Article 14. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs

émoluments éventuels et le mode de liquidation.

Le liquidateur s'il n'est pas lui même médecin, devra impérativement se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de I'exercice de l'Art de Guérir.

Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

DISPOSITIONS FINALES

A. Nomination du premier gérant.

Est nommée en qualité de gérante unique, pour une durée illimitée, la comparante aux

présentes, qui accepte.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une

assemblée ultérieure n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination du gérant n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la

personnalité morale.

B. Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés.

C. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la

personnalité morale et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

D. Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la banque carrefour des

entreprises.

E. Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à G&H Consulting, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

.../...

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 22.07.2016 16355-0555-011

Coordonnées
P.R.E. MEDIC

Adresse
CHAUSSEE 13 5530 YVOIR

Code postal : 5530
Localité : YVOIR
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne