PAQUET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PAQUET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.049.254

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 30.06.2014 14246-0145-010
22/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

tAbosé au greffe du tribunal

d cutt"tti3orcè C;e Dinant

le Gre

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Fagnolle, 54 A, 5560 Mariembourg (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de ia société privée à responsabilité limitée PAQUET par ia société privée à responsabilité limitée CLAUDER

Sociétés participant à la fusion :

1. Société absorbante : société privée à responsabilité limitée CLAUDER dont le siège social est situé Chaussée de Fagnolle, 54 A, 5560 Mariembourg, R.P.M Dinant, Numéro d'entreprise 0426.112.783.

2. Société absorbée : société privée à responsabilité limitée PAQUET dont ie siège social est situé, Chaussée de Fagnolle, 54 A, 5560 Mariembourg, R.P.M Dinant, Numéro d'entreprise 0877.049.254.

Suite à J'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, la société privée à responsabilité limitée PAQUET sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée CLAUDER.

Le rapport d'échange s'établit conventionnellement comme suit :

Une (1) nouvelle part sociale de la société absorbante, la SPRL CLAUDER contre 2,36 parts sociales de la= société absorbée, la SPRL PAQUET.

La société absorbante, la SPRL CLAUDER, détient 25 parts sociales sur les 100 parts sociales représentant le capital de la société absorbée, la SPRL PAQUET, soit 25 % des parts sociales. Par conséquent,: la partie du patrimoine de la société absorbée transférée à la société absorbante correspondant au: pourcentage de parts sociales détenues par la société absorbante dans la société absorbée ne donnera pas' lieu à une augmentation de capital de la société absorbante ni à l'émission de nouvelles parts sociales de la, société absorbante.

En rémunération des 75 % restants transférés par la société absorbée, la SPRL PAQUET à la société absorbante, à savoir la SPRL CLAUDER, B sera créé 32 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur.,nominale qui seront échangées contre les 75 parts sociales de la société absorbée appartenant à l'associé de; la société absorbée, autre que la société absorbante,.

ll n'y aura pas de soulte à payer.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2014.

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent.

Stéphane PAQUET

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0877.049.254

Dénomination

(en entier) : PAQUET

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III

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 01.07.2013 13248-0344-010
16/01/2015
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' . 14 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé 211 greffe du tribunal

de commerce de LIME, division DINAle

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LOfflfiRfier

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Réservé

au

Moniteur _ belge

N° d'entreprise : 0877.049.254

Dénomination

(en entier) : PAQUET

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Fagnolle, 54 A, 5560 Mariembourg

(adresse complète)

V, FOURNAUX

Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée CLAUDER par la société privée

à responsabilité limitée PAQUET :

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet

de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée CLAUDER par la société privée à

responsabilité limitée PAQUET.

La société privée à responsabilité limitée PAQUET est associée unique de la société privée à responsabilité

limitée CLAUDER.

Les organes de gestion des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à l'assemblée générale de

leur société respective de procéder à une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout te patrimoine de la

société absorbée, la société privée à responsabilité limitée CLAUDER, en ce compris ses droits et obligations,

sera transféré à la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée PAQUET.

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à une fusion par absorption l'opération par laquelle une société

transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement,

à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.

La loi prévoit notamment (art. 719 C. Soc.) que les organes de gestion des sociétés participant à la fusion

per absorption préparent un projet de fusion. Celui-ci peut être établi par acte authentique ou par acte sous

seing privé et doit contenir certaines informations.

Tel est l'objet du présent document, qui doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent six

semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion par absorption dont

question dans le présent projet.

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

1. Sociétés participant à la fusion

1. Société qui absorbera l'autre société, appelée société absorbante

1.1. Forme :

Société privée à responsabilité limitée

1.2. Dénomination

PAQUET

1.3Siége social :

Chaussée de Fagnolle, 54 A à B -- 5560 Mariembourg

1.4. RPM et Numéro d'entreprise

RPM Dinant

Numéro d'entreprise 0877.049.254

1,5, Historique de la société

La société a été constituée sous la dénomination PAQUET GODEFROID, en abrégé GOPA, suivant acte

reçu par Maître Jean-François COUREAUX, Notaire à Wellin, le 27/10/2005, publié aux Annexes du Moniteur

belge du 14/11 suivant sous le numéro 05163192;

Les statuts ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois suivant acte contenant modification de la

dénomination sociale en PAQUET reçu par Maître Antoine FRIPPIAT, Notaire à Wellin, le 02/1112010, publié

aux Annexes du Moniteur Belge du 27/12 suivant sous le numéro 10188202,

1.6. Représentation

La société est ici représentée par son gérant unique, à savoir, Monsieur Stéphane PAQUET,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.7, Objet social

La société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet social suivant:

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, soit pour elle-même soit pour compte de tiers l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, d'obligations ou titres généralement quelconques, côtés en bourse ou non, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étrangères. La société peut constituer des garanties réelles ou personnelles pour compte de tiers. Ellle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, d'études, contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociales ou juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres. Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises de droit belge ou étrangères; commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participaticn à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social. Elle peut notamment effectuer les tâches deconseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire partie de leurs organes de gestion. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi,"

A l'occasion de la fusion, l'objet social de la société absorbante devra être étendu de façon à y inclure les activités exercées par la société absorbée.

1.8. Capital et nombre de part sociales

La société privée à responsabilité limitée PAQUET a un capital de cent deux mille cinq cents euros (102.500 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

25 °lo des parts sociales, soit 25 parts sociales, représentant le capital de la société absorbante, la SPRL PAQUET, sont détenues par la société absorbée, la SPRL CLAUDER.

En conséquence, la SPRL PAQUET, la société absorbante détiendra, suite à la fusion, 25 parts sociales propres,

Conformément à l'article 324 du Code des Sociétés, les parts sociales acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel doivent être aliénées dans un délai de douze mois à compter de leur acquisition, à concurrence du nombre de parts nécessaires pour que la valeur nominale ou le pair comptable des parts ainsi acquises, y compris, le cas échéant, les parts acquises par une personne agissant en son nom mais pour compte de la société, ne dépasse pas 20 % du capital souscrit à l'expiration de ce délai de douze mois. Les parts qui doivent être aliénées et qui ne le seraient pas dans le délai prescrit, seront nulles de plein droit,

1.9. Situation patrimoniale de la société absorbante, la SPRL PAQUET - situation comptable au 31/10/2014 :

Actif 1.026.783,53

Actifs immobilisés 1.017,887,13

Immobilisations corporelles 1.327,13 ¬

Immobilisations financières 1.016.560,00 ¬

Actifs circulants 8.896,40 ¬

Créances à 1 an au plus 8.757,08 ¬

Valeurs disponibles 139,32 ¬

Passif 1.026.783,53

Capitaux propres 111.352,48 ¬

Capital102.500,00 ¬

Bénéfice reporté 8,852,48 ¬

Dettes915.431,05 ¬

Dettes à plus d'un an 207.685,11 ¬

Dettes à un an au plus 707.745,94

2, Société qui absorbera l'autre société, appelée société absorbée

2,1. Forme :

Société privée à responsabilité limitée

2.2.Dénomination

CLAUDER

2.3.Siège social :

Chaussée de Fagnolle, 54 A à B  5560 Mariembourg

2.4,RPM et Numéro d'entreprise:

RPM Dinant

N° d'entreprise 0426112,783

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.5. Historique de la société

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Philippe GANTY, Notaire à Mont-sur-Marchienne, le 30/12/1983, publié aux Annexes du Moniteur le 24/01/1984 sous le numéro 649-3.

Les statuts ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Jean-François COUREAUX, Notaire à Wellin, le 10/11/2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 19/12 suivant sous le numéro 05182468.

2.6.Représentation

La société est ici représentée par son gérant unique, à savoir, la société privée à responsabilité limitée PAQUET, ayant son siège social à B  5560 Mariembourg, Chaussée de Fagnolle, 54 A, RPM Dinant, numéro d'entreprise 0877.049.254, représentée par Monsieur Stéphane PAQUET, représentant permanent.

2.7. Objet social :

La société a, conformément à l'article 4 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet social suivant:

"La société a pour objet l'exploitation et la gestion de maison de repos, de homes pour vieillards et toutes activités s'y rapportant.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative : prendre ou donner à bail, acquérir, échanger et aliéner tous biens meubles et immeubles, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source de débouchés."

2.8.Capital et nombre de parts sociales

La société privée à responsabilité limitée CLAUDER a un capital de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois centimes (37.184,03 ¬ ), représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale

Toutes les parts sociales représentant le capital de la société absorbée, la SPRL CLAUDER, sont détenues par la société absorbante, la SPRL PAQUET.

2.9. Situation patrimoniale de la société absorbée, la SPRL CLAUDER - situation comptable au

31/10/2014 1.374.732,12 ¬

Actif 2.204.986,40 ¬ 13231,52

Actifs immobilisés 1.354.000,60

Frais d'établissement

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières 7.500,00 ¬

Actifs circulants 830.254,28 ¬

Créances à 1 an au plus 693.397,71 ¬

Valeurs disponibles 4.364,48 ¬

Comptes de régularisation 132.492,09 ¬

Passif 2.204.986,40 ¬

Capitaux propres 1.399.555,63 ¬

Capita137.184,03 ¬

Plus-values de réévaluation 1.181.000,00 ¬

Réserves3.718,40 ¬

Bénéfice reporté 177.653,20 ¬

Dettes805.430,77 ¬

Dettes à plus d'un an 340.653,71 ¬

Dettes à un an au plus 434.590,22 ¬

Comptes de régularisation 30.186,84 ¬

Il, Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées au point de vue comptable

comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2015.

Ilt.Droits spéciaux à attribuer aux associés de la société absorbée

La société absorbée étant une SPRL, il n'y a pas de parts sociales dans la société absorbée donnant des

droits spéciaux à des associés, ni de titres autres que des parts sociales représentatives du capital,

Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante aux associés de la

société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard.

IV.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la

fusion.

V.Motifs de la fusion

La restructuration envisagée a notamment pour but d'atteindre les objectifs suivants :

Conformément à l'article 213 § 2 du Code des Sociétés, lorsque dans la société privée à responsabilité

limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un

nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé

À

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts antre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Or la société absorbante, la SARL PAQUET détient la totalité des parts sociales de la société absorbée, la SPRL CLAUDER, Le maintien de deux entités juridiques, dont l'une, la société absorbante n'a plus d'autre activité que la détention de participations dans la société absorbée, ne se justifie plus.

Cette opération permettra notamment

-de consolider au sein d'une seule entité juridique les activités des deux sociétés, pour développer de nouveaux projets immobiliers (notamment, la construction d'un nouvel immeuble à destination de maison de repos et la transformation de l'immeuble servant actuellement de maison de repos en immeuble à appartements et société de services)

-de répondre aux demandes des organismes financiers de simplifier la situation patrimoniale des sociétés par une consolidation des actifs et des dettes.

-de simplifier et rationaliser la gestion et le fonctionnement des sociétés concernées par une gestion centralisée de tous les moyens

-Ceci conduira, dès lors, à renforcer le patrimoine et les moyens financiers dans le but de développer les activités ;

-Ceci permettra enfin de réaliser des économies d'échelle par une diminution des coûts fixes dans leur ensemble et de renforcer, par conséquent, la compétitivité,

VI,Déclarations finales

Les conditions légales sont réunies pour placer l'opération de fusion par absorption dans le champs d'application des articles 211 du Code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), 11 et 18 § 3 du Code de la NA (régime de continuité) et 117 § 2 et 120 § 3 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport).

Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles.

Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette fusion ne serait pas approuvée, toutes ces données devraient être restituées aux sociétés concernées, de façon à ce que chaque société récupère les originaux de tout ce qui la concerne.

Au cas où ce projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette opération seront supportés par les deux sociétés participant à la fusion, par parts égales.

En cas d'approbation de l'opération, tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des sociétés, seront pris en charge par la société absorbante,

Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de la présente société par les soins des signataires du présent projet. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant tes assemblées générales appelées à se prononcer sur l'opération de fusion.

Le présent document contient 9 pages.

Ainsi fait et signé à Mariembourg, au siège social de la société absorbante, le 17 décembre 2014, en deux exemplaires originaux.

Pour la société absorbante, Stéphane PAQUET

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.03.2012, DPT 19.03.2012 12064-0518-010
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 30.08.2011 11506-0228-010
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 25.06.2010 10228-0585-010
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 15.07.2009 09431-0134-010
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 19.07.2008 08453-0222-010
20/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Le greffi r

N° d'entreprise : 0877,049.254 V. Greffier

Dénomination

(en entier) : PAQUET

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Fagnolle, 54 A à 5560 Mariembourg (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objets) de l'acte :Fusion par absorption de la sprl CLAUDER

Aux termes de l'assemblée générale tenue devant le notaire Antoine Frippiat à Wellin, le vingt-cinq mars deux mille quinze, enregistré à Neufchâteau 1, le 3 avril suivant, Référence 5, volume 000 folio 000 Case 1932, aux droits de cinquante euros, il résulte que :

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés PAQUET et CLAUDER.

Il est déclaré qu'aucune modification sensible de la situation comptable de la société absorbée suite à la survenance d'un événement important n'est intervenue entre la date du dépôt du projet de fusion et la date de l'assemblée ; pour autant que de besoin, tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion décident de ne pas requérir une information s'y rapportant.

L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion dont un exemplaire demeurera également ci-annexé, 2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, assimilant à une fusion par absorption l'opération par laquelle tout le patrimoine actif et passif de la société absorbée, savoir la société CLAUDER, est transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, savoir la société PAQUET, laquelle est déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée et requiert le respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Décision de fusion

L'assemblée décide d'approuver la fusion par absorption de la société CLAUDER par la SPRL PAQUET, par voie de transfert à la présente société par suite de dissolution sans liquidation de la SPRL CLAUDER de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société privée à responsabilité limitée CLAUDER, registre des personnes morales de Liège (Division Dinant) numéro 0426.112.783, ayant son siège social à 5560, Mariembourg, Chaussée de Fagnolle, 54, dans le cadre de la fusion par absorption de ladite société et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à !a société absorbante.

Etant précisé que:

1° les éléments d'actif et de passif de la société absorbée seront repris dans ta comptabilité de la présente société absorbante, à !a valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée, à la date du 31 décembre 2014; les capitaux propres de la société absorbée, la SPRL CLAUDER, ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, la SPRL PAQUET, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales de la société absorbante conformément à l'article 726, § 2, 1° du code des Sociétés. Les 500 parts sociales représentant le capital social de la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à dater du 1er janvier 2015 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

b) la société privée à responsabilité limitée PAQUET a un capital de cent deux mille cinq cents euros (102.500 E), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

25 % des parts sociales, soit 25 parts sociales, représentant le capital de la société absorbante, la SPRI. PAQUET, sont détenues par la société absorbée, la SPRL CLAUDER.

En conséquence, la SPRL PAQUET, la société absorbante détiendra, suite à la fusion, 25 parts sociales propres,

Conformément à l'article 324 du Code des Sociétés, les parts sociales acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel doivent être aliénées dans un délai de douze mois à compter de leur acquisition, à concurrence du nombre de parts nécessaires pour que la valeur nominale ou le pair comptable des parts ainsi acquises, y compris, le cas échéant, les parts acquises par une personne agissant en son nord mais pour compte de la société, ne dépasse pas 20 % du capital souscrit à l'expiration de ce délai de douze mois. Les parts qui doivent être aliénées et qui ne le seraient pas dans le délai prescrit, seront nulles de plein droit.

d) Il n'y a pas de parts sociales dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des associés, ni de titres autres que des parts sociales représentatives du capital, Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante aux associés de la société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard,

e) L'assemblée générale extraordinaire de la société CLAUDER, a, aux termes d'un procès-verbal dressé

par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquida-'tion de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement,

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à :

-l'article 724 du Code des sociétés, la nécessité d'adapter l'objet social de la société absorbante de manière à y inclure les activités exercées par la société absorbée.

En cela, il est inséré un nouveau premier alinéa rédigé comme suit :

« La société a pour objet la création, l'exploitation et la gestion de toutes institutions au sens large (maison de repos, homes, etc) pour personnes âgées et/ou handicapées et toutes activités s'y rapportant. Elle pourra en outre exercer toutes les activités d'ordre médico-sociales, y compris la formation du personnel nécessaire à de telles institutions»

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

L'assemblée transfert le siège social à 5560 Mariembourg, Chaussée de Fagnolle, 54,

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée se fait sans émission de nouvelles parts de la société absorbante, le patrimoine de la société absorbée prenant, dans le patrimoine de la société absorbante, la place de la participation détenue par celle-ci dans la société absorbée.

La société absorbante détenant l'entièreté des parts sociales de la société absorbée, la présente opération est assimilée à une fusion visée par les articles 719 et suivants du Code des Sociétés, en application de l'article 676 dudit Code.

Ceci exposé, est ici intervenu Monsieur Pâquet Stéphane, prénommé, agissant en sa qualité de représentant de la société absorbée CLAUDER, société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société absorbante PAQUET.

Monsieur Stéphane PAQUET, a préalablement exposé ce qui suit :

a) suivant procès verbal dressé ce jour à 19 heures par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée, la SPRL CLAUDER, a notamment décidé

1- que, sous la condition suspensive de l'acceptation de la fusion par absorption par l'assemblée générale extraordi-maire des associés de la présente société privée à responsabilité limitée PAQUET, aux conditions fixées dans le projet de fusion ci-dessus vanté-', ladite société CLAUDER, serait dissoute sans mise en liquidation ;

2- de conférer à Monsieur Stéphane PAQUET, agissant comme il est dit, tous pouvoirs pour réaliser le transfert de l'entièreté du patrimoine de la société dissoute.

Cet exposé fait, Monsieur Stéphane PAQUET, agissant qualitate qua, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de ta présente société absorbante, a déclaré que, suite à l'acceptation de la fusion par absorrtion par la présente assemblée générale, la société absorbée CLAUDER est dissoute sans mise en liquidation et que les pouvoirs lui délégués pour réaliser le transfert de l'entièreté du patrimoine sont devenus effectifs.

En conséquence, il déclare faire le transfert de l'ensemble du patrimoine actif et passif, rien excepté, tel qu'il résulte de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2014, de ladite société absorbée CLAUDER, à la présente société qui accepte.

6. Description des éléments d'actif et de passif transférés

L'assemblée:

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant, actif et passif, rien excepté, tel qu'il résulte de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2014, et en tenant par ailleurs compte de l'effet du point de vue comptable à la date du premier janvier 2015 à zéro heure;

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable de la société ayant servi de base au projet de fusion, laquelle est par ailleurs restée annexée au procès-verbal de

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dissolution sans mise en liquidation de la société absorbée et est parfaitement connue des associés de la présente société_

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que l'ensemble des activités de la société absorbée, les autorisations et reconnaissances liées à cette activité, le droit à la dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, l'avantage de son orga'inisation technique, commerciale, administrative et know-how, sa clientèle.

D. Situation du fonds de commerce

Les biens et droits immobiliers et fonds de commerce de la société CLAUDER transférés, le sont pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun man-'dat hypothécaire, sous réserve de ce qui est dit ci-après.

La société absorbante détenant l'intégralité des parts de la société absorbée, le transfert de patrimoine s'opère sans création de parts sociales nouvelles et sans augmentation de capital.

E. Transferts soumis à publicité particulière

Plus spécialement, ce transfert comprend également ies droits immobiliers dont la description, l'origine de

propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des

éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al. 2 et 3 C. soc.).

Descriptions des biens et droits immobiliers compris dans le transfert ;

- COMMUNE DE COUVIN - QUATORZIÈME DIVISION I MARIEMBOURG

a) Les constructions étant une maison d'habitation, sise Herdal de Fagnolle, numéro 23, érigée sur une parcelle de terrain cadastrée section C numéro 0685 T, à l'exclusion de cette parcelle de terrain, cadastrée selon matrice récente, Herdal de Fagnolle, numéro 21, section C numéro 0685 T.

b) Les constructions, étant une maison de repos pour personnes âgées, sise chaussée de Fagnolle, numéro 54, érigée sur une parcelle de terrain cadastrée suivant matrice récente section C numéro 0685 S, à l'exclusion de cette parcelle de terrain, cadastrées selon extrait de matrice récent, section C numéro 0685 S.

Origine de propriété.

Les constructions appartiennent à la SPRL CLAUDER en vertu d'un acte du notaire Jacques DESORME, alors notaire à Couvin, du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, transcrit à Dinant le neuf octobre suivant, volume 9475, numéro 2, contenant renonciation à accession par Mme Claudine DUPONT sur lesdites parcelles de terrain au profit de la sprl «CLAUDER».

Il. COMMUNE DE COUVIN  QUATORZIEME DIVISIONIMARIEMBOURG

Une parcelle de terrain en nature de pâture, sise en lieu-dit "Gaufre", cadastrée d'après titre et matrice récente, section C, numéro 0649, pour une contenance de quatre-vingt-cinq ares trente centiares.

Origine de propriété :

Ce bien appartenait à l'origine et depuis plus de trente ans, à Madame Delpire, Madeleine, épouse Aigret, Ernest, pour lui avoir été attribué suivant acte de partage reçu par Maître Abel Frère, alors notaire à Mariembourg, le 19 mars 1932.

Madame Delpire, Madeleine, veuve Aigret, Ernest, est décédée le 09 novembre 1971, laissant pour unique héritière sa fille, Aigret, Madeleine Marie Julia Germaine Josèphe, épouse Petit, André,

Madame Aigret, Madeleine, veuve Petit, André, née à Mariembourg le 13 octobre 1919, est décédée le 24 août 1996, laissant sa succession à ses quatre enfants, savoir Petit: 1) Myriam, 2) Jean, 3) Marylène, 4) Evelyne.

Aux termes d'un acte de vente du notaire Antoine Frippiat sousigné, reçu le 24 septembre 2013, transcrit à Dinant, le 27 septembre suivant, sous la relation 08438, les consorts Petit prénommés ont vendu ledit bien à la société privée à responsabilité limitée «CLAUDER».

III. COMMUNE DE COUVIN  QUATORZIEME DIVISION I MARIEMBOURG ;

a) Une parcelle de terrain sise avenue Général Vandamme, cadastrée d'après titre et matrice récente, section C numéro 685 V, pour une contenance de vingt et un ares septeante-trois centiares.

b) Un garage sur et avec terrain sis Herdal de Fagnolle n° +21, cadastré d'après titre et matrice récente, section C numéro 685 W, pour une contenance de soixante et un centiares,

Origine de propriété :

Ce bien appartient à la société «CLAUDER» pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par les notaires Vincent Dandoy, à Mariembourg et Pierre Vander Maelen, à 011oy sur Viroin, le 3 décembre 1990, transcrit à Dinant, le 18 décembre suivant, volume 10520 numéro 3.

L'assemblée déclare que les immeubles et fonds de commerce de la société absorbée sont quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et ne sont grevés d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant lesdits immeubles et fonds de commerce transféré, sous réserve de ce qui est dit ci-après

Sur les biens sous I. ;

. Inscription à Dinant du 13 décembre 2005, relation 12509, de nonante mille euros en principal, ouverture de crédit Agricaisse, acte du notaire Jean-François Coureaux, à Wellin, du 10 novembre 2005.

Inscription à Dinant du 2 juin 2008, relation 05778, de septante-cinq mille euros en principal, ouverture de crédit Agricaisse, acte d'affectation hypothécaire du notaire Bertrand Nerinck à Bruxelles, du 30 mai 2008.

. Inscription à Dinant du 19 novembre 2008, relation 11885, de deux cent cinquante mille euros en principal, ouverture de crédit Agricaisse, acte du notaire Antoine Frippiat soussigné, du 17 novembre 2008.

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Mandat hypothécaire en vue d'affecter en hypothèque au profit d'Agricaisse, pour septante-cinq mille euros

en principal, acte du notaire CoureauxfFrippiat à Wellin, du 19 septembre 2006.

Sur les biens sous li.

, Inscription à Dinant du 27 septembre 2013, relation 08439, de cent septante-huit mille euros en principal,

ouverture de crédit CBC, acte du notaire Antoine Frippiat soussigné, du 24 septembre 2013.

Sur les biens sous III.

Inscription à Dinant du 13 décembre 2005, relation 12509, de nonante mille euros en principal, ouverture

de crédit Agricaisse, acte du notaire Jean-l'rançoiis Coureaux, à We11in, du 10 novembre 2005.

Sur le fonds de commerce

inscription à Dinant du 13 décembre 2005, relation 12508, de nonante mille euros en principal, ouverture

de crédit Agricaisse, acte du notaire Jean-François Coureaux, à Wellin, du 10 novembre 2005.

Inscription à Dinant du 19 novembre 2008, relation 11886, de deux cent cinquante mille euros en principal,

ouverture de crédit Agricaisse, acte du notaire Antoine Frippiat soussigné, du 17 novembre 2008.

F. Conditions générales du transfert

1. La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en a fa jouissance et les risques à compter du premier janvier 2015, La sooiété absorbante supporte, à compter du premier janvier 2015 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante PAQUET vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2. Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

Cn conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui est transférée ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes, emprunts et crédits contractés et transférés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société absorbée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats

et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engergements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

o) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

6° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion et de l'absence de création de parts sociales nouvelles de la société absorbante.

Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que la société absorbante détenant l'entièreté du capital de la société absorbée, le transfert du patrimoine de la société absorbée se réalise sans augmentation de capital ni création de parts sociales nouvelles de la société absorbée,

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

Volet B - Suite

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1.la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celte-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1° du Code des sociétés);

7.2. 500 parts sociales de la société absorbée CLAUDER détenues par la société absorbante PAQUET sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues par la société PAQUET titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, conformément à l'article 726 §2 1° du Code des sociétés.

80 Démissions et nominations de gérants

L'assemblée décide de ne pas modifier l'organe de gestion.

9° Pouvoirs

L'assemblée confère à Monsieur Stéphane Paquet, prénommé, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autoritéscompétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

10° Déclarations finales

La présente opération de fusion par absorption a lieu sous le bénéfice des articles 211 du Code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), 11 et 18 § 3 du Code de la TVA (régime de continuité) et 117 §2 et 120 §3 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport), l'ensemble des conditions légales étant réunies.

Le notaire soussigné certifie l'identité et les indications d'état civil et de domicile des personnes physiques comparantes au vu des pièces officielles requises par la loi.

Pour autant que de besoin, Monsieur le Conservateur des hypothèques est expressément dispenser de prendre inscription en raison de la transcription du présent procès-verbal, pour quelque cause que ce soit.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps :

statuts coordonnés

Antoine Frippiat

notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A

N

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.06.2007, DPT 29.08.2007 07653-0033-010
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 22.07.2015 15337-0402-010

Coordonnées
PAQUET

Adresse
CHAUSSEE DE FAGNOLLE 54A 5660 MARIEMBOURG

Code postal : 5660
Localité : Mariembourg
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne