PARTNERS INDUSTRIE

Dénomination : PARTNERS INDUSTRIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 630.797.136

Publication

03/06/2015

�� ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Abd z.s

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D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

= le 2 2 MAI 2015

" Pour le Gfflite

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Bijlagen bijl ��B�lgiseli Sl��l"slil�d 031�b/2Ur5- Annexes d� 1Vl�n�leur belge

N� d'entreprise : 6 As e

D�nomination

(en entier) : PARTNERS INDUSTRIE

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5004 Bouge/Namur, Chauss�e de Louvain, 482

objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte re�u par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de r�sidence � Jambes/Namur, le 18 mai 2015 en cours d'enregistrement

FONDATEURS

1. Monsieur HASHANI Kujtim, n� � Ferizaj (Kosovo), le neuf mai mil neuf cent septante-trois (num�ro national mentionn� avec son accord expr�s : 730509-353.72), �poux de Madame HASHANI Vlora, domicili� � 5100 Jambes/Namur, avenue de la Dame, num�ro 61.

Epoux mari� au Kosovo, le 6 ao�t 2007 sans avoir fait pr�c�der son union d'un contrat de mariage, ayant opt� pour le r�gime l�gal belge, modifi� aux ternies d'un acte re�u par le notaire Philippe BALTHAZAR. soussign�, le dix novembre deux mil onze, aux termes duquel les �poux HASHANI-HASHANI ont d�clar� vouloir modifier leur contrat de mariage et adopter le r�gime de la s�paration de biens pure et simple en vigueur en Belgique.

2. Monsieur KONAKCI Orhan, n� � Namur, le 23 janvier 1975, (num�ro national mentionn� avec son accord expr�s : 750123 067-49), veuf de Madame KONAKCI Fadime, domicili�e � 5100 Jambes/Namur, rue Mazy, 157,

Il. STATUTS.

ARTICLE UN.- FORME

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est d�nomm�e � PARTNERS INDUSTRIE �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre: utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L."

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.

Le si�ge est �tabli � 5004 Bouge/Namur, Chauss�e de Louvain, 482.

I! peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification desI statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences,; ateliers, d�p�ts ou succursales tant en Belgique qu'� t'�tranger.

ARTICLE QUATRE.- OBJET.

La soci�t� a pour objet : pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger toutes op�rations civiles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � :

- Toutes promotions immobili�res, l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location ef l'affermage de tous immeubles b�tis et non b�tis. Ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � la promotion immobili�re, � l'activit� d'administrateur de biens, de marchands de biens, activit� d'agence immobili�re, interm�diaire dans toutes op�rations immobili�res telles que la vente, la location, activit� de syndic (gestion immeubles), la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou le donner � g�rer � des tiers en tout ou en partie. Elle peut �galement r�aliser

" toutes op�rations li�es � l'acquisition et la cession la mise en gage de droits immobiliers tels que l'usufruit, la nue-propri�t�, le droit emphyt�otique ...

- Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la gestion, dans la plus targe acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus pr�cis�ment sa mise en valeur, en location et son entretien.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, g�rant ou de liquidateur d'autres soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle pourra notamment s'int�resser par toutes voies, dans des entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.

Si l'exercice de certaines activit�s est soumis � des conditions pr�alables particuli�res d'acc�s � la profession ou � des prescriptions particuli�res, la soci�t� ne pourra exercer ces activit�s aussi longtemps qu'elle ne satisfera pas aux dites conditions et prescriptions.

ARTICLE CINQ.- DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � dater de ce jour.

Elle peut �tre dissoute par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00� )

Il est divis� en mille huit cent soixante parts sociales (1.860) sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00� ), repr�sentant chacune un mille huit cent soixanti�me (1/1.860�me) de l'avoir social.

ARTICLE SEPT,- VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT,- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

1. Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas l� dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2.a) Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs ou transmises pour cause de mort � une personne, devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de tous les associ�s.

A cette fin, l'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

b) Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteurs ; faute

de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

c) Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Instituts des Experts Comptables) ou par " deux r�viseurs d'entreprises I.R.E. (Institut des R�viseurs d'Entreprises) dont l'un est d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les trois mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, le c�dant pourra y contraindre les associ�s par tous moyens de droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge

social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le titre de propri�t� de chaque associ� r�sulte seulement du registre des parts.

ARTICLE DIX .- AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PREFERENCE.

L'augmentation de capital et l'exercice du droit de pr�f�rence ont lieu dans les formes et selon les prescriptions du Code des soci�t�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.

Toute r�duction de capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assem-'bl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifica-'tions aux statuts et moyennant traitement �gal des asso-+ci�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations devront indiquer la mani�re dont la r�duction propos�e sera apport�e, ainsi que le but de cette r�duction.

Toute r�duction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par le Code des soci�t�s.

Toute r�duction du capital ayant pour effet de porter le capital de la soci�t� en dessous du capital minimum l�gal ne sortira ses effets qu'� partir du moment o� interviendra une d�cision d'aug-+mentation du capital portant ce capital � un niveau au moins �gal au capital minimum l�gal.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

En cas de d�c�s, de d�mission, ou de r�vocation d'un g�rant, il sera pourvu � son remplacement par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, statuant � la majorit� des voix.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment au Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale

e La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un directeur, associ� ou non, et d�l�guer des

pouvoirs sp�ciaux d�termin�s � tout mandataire, associ� ou non,

ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article nonante neuf du Code des soci�t�s, il n'est pas

kre nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

p Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. II peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

� soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

o Si, conform�ment aux articles 272 et 130 et suivants du code des soci�t�s, le contr�le de la soci�t� doit �tre confi� � un commissaire ou, si la soci�t� elle-m�me prend cette d�cision, le commissaire sera nomm� pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assembl�e g�n�rale, suivant les prescrip-,tions l�gales. Ses �moluments consisteront en une somme fixe, �tablie au d�but et pour la dur�e du mandat, par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE SEIZE: ASSEMBLEES GENERALES.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e, le 3l�me vendredi du mois de juin � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par ia g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�

- quinze jours au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous

les associ�s consentent � se r�unir.

ARTICLE DIX-SEPT: REPRESENTATION

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - DEL1BERATION - PROCES-VERBAUX.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et

� la majorit� des voix.

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~VOlet B - Suite

Chaque part donne droit � une voix.

. Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. ils sont sign�s par les

membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les copies, exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le g�rant, ou la majorit� des g�rants et des commissaires s'il en est nomm�,

ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le lier janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e, A la fin de chaque exercice, les �critures sociales sont arr�t�es. L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s : conform�ment aux articles nonante deux et suivants du Code des soci�t�s.

ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE,

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, frais, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'Assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des soci�t�s,

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

1. La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un associ�.

Dans le cas o� l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le g�rant agira : conform�ment aux dispositions pr�vues par le code des soci�t�s.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, chaque part conf�rant un droit �gal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

2, La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul associ� n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECT1ON DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur, fond� de pouvoirs ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Les associ�s pourront cependant d�signer une personne r�sidant en Belgique � qui les convocations seront valablement adress�es.

ARTICLE VINGT-QUATRE DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, if est r�f�r� au Code des soci�t�s et tout ce qui ' serait contraire au dit Code est r�put� non �crit.

IIL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e prend ensuite les d�cisions suivantes

1�- Le premier exercice social commence le jour du d�p�t du pr�sent acte d�finitif de constitution au greffe

" du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et se termine le 31 d�cembre

2016.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2017 � la date statutaire.

3�- Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires, pour une dur�e ind�termin�e

Messieurs Kujtim HASHANI et Orhan KONAKCI, ici pr�sents et qui acceptent

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes,

Leur mandat est exerc� gratuitement.

4'- L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur dans l'imm�diat.

D�pos�s en m�me temps

- une exp�dition de l'acte auquel est annex� l'attestation bancaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�'

au

Moniteur

beige

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PARTNERS INDUSTRIE

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 482 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées PARTNERS INDUSTRIE

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PARTNERS INDUSTRIE