PATRICK BUYSSE - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRICK BUYSSE - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.973.631

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 24.06.2014 14214-0521-008
01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 25.07.2013 13351-0168-008
16/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : Patrick BUYSSE - Avocat

Forme juridique : société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Regnié-Durette, 30 à 5101 Erpent

Obiet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline REMON à Jambes/Namur le 29 mars 2012, en cours

d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur BUYSSE Patrick Antoine Charles, né à Etterbeek le 3 août 1946 , époux de Madame BRAUN

Marie-Dominique, domicilié à 5101 Erpent, rue Regnié-Durette, 30.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu

par le notaire Alfred LEVIE, à Scharbeek, le 19 décembre 1972. Régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le

déclare.

FORME

Société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

DENOMINATION

Patrick BUYSSE - Avocat

SIEGE

5101 Erpent, rue Regnié-Durette, 30

OBJET

La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la

prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d'avocat,

d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit

au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Namur, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il

peut s'associer, conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des

règles déontologiques qui gouvernent cette profession,

La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des associés.

La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le développement

des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique professionnelle.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, !a réalisation.

Lasociété peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d'avocats

en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.

La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions requises

par le code des sociétés.

Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet,

DUREE

Illimitée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est divisé en cent parts sans mention de

valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées. A la constitution, le

capital a été libéré en numéraire à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS. Les appels de

fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion, L'organe de gestion informe les associés de la

décision de libération, conformément aux dispositions du Code des sociétés relatives à la convocation de

l'assemblée générale.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge



i Réservé Volet B - Suite

au S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs," l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Moniteur Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

belge Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.

CONTROLE

Les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un comptable, le cas échéant agréé par les autorités de l'Ordre.

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice, et le premier lundi du mois de juin si les associés ne l'ont pas fixée plus tôt. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé fondateur, agissant en qualité de souscripteur et de légitime possesseur de la totalité des titres souscrits, prend ensuite les décisions suivantes

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille treize,

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée; Monsieur Patrick BUYSSE,

avocat, comparant préqualifié, qui accepte.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Caroline REMON, notaire.

Déposée en même temps :

- expédition de l'acte avant enregistrement;



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.02.2016, DPT 10.06.2016 16172-0358-009

Coordonnées
PATRICK BUYSSE - AVOCAT

Adresse
RUE REGNIE-DURETTE 30 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne