PAVEROC

Dénomination : PAVEROC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.665.517

Publication

30/06/2014

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1P 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe HOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0843.665.517

D�nomination

(en entier) : PAVEROC

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Spy (Jemeppe-sur-Sambre), rua de la Cure, 1 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : QUASI-APPORT - LIBERATION COMPLEMENTAIRE DU CAPITAL - CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� le 13 juin 2014 par Ma�tre Jean Tytgat, notaire � Jemeppe-sur-Sambre (Spy), en cours d'enregistrement au premier Bureau de l'Enregistrement de Namur, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale valablement constitu� a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

1�) QUASI-APPORT DEPOT DES RAPPORTS DU GERANT ET DU REV1SEUR POUR LE QUASI-APPORT

L'assembl�e g�n�rale d�clare que Monsieur SEIDOFF Jean a transf�r� l'ensemble de son activit� professionnelle exerc�e ant�rieurement en personne physique, � la soci�t� avec effet au 1er janvier 2012 lors de l'assembl�e g�n�rale du dix janvier deux mil treize.

Les rapports pr�vus aux articles 220 et suivants du Code des soci�t�s seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes, au greffe du Tribunal de Commerce.

2�) DECISION LIBERATION COMPLEMENTAIRE DE CAPITAL SOUSCRIT

L'assembl�e g�n�rale d�clare vouloir lib�rer une tranche suppl�mentaire en esp�ces, conform�ment � la loi, du capital souscrit lors de la constitution de la soci�t�, � concurrence de six mille deux cents euros.

D�s lors, l'assembl�e d�cide de lib�rer outre le quasi-apport pr�vant�, six mille deux cents euros suppl�mentaires aux six mille deux cents euros lib�r�s en esp�ces lors de la constitution et ce, au prorata des parts sociales des associ�s, de mani�re � ce que le capital souscrit en esp�ces soit de douze mille quatre cents euros.

3�) CONSTATATION DE LA LiBERATiON EFFECTIVE DU CAPITAL

L'associ� unique d�pose entre les mains du notaire soussign�, l'attestation de la banque CRELAN dat�e du treize juin deux mil quatorze attestant que la somme de six mille deux cents euros (6.200) correspondant � la lib�ration compl�mentaire de capital, est d�pos�esur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PAVEROC�.

L'associ� unique constate que la lib�ration compl�mentaire de capital est r�alis�e � concurrence de six mille deux cents euros (6200 � ).,

L'attestation bancaire demeura au dossier.

4�) CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer � compter de ce jour, le si�ge social de 5190 Spy (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la Cure, " 1 � 5537 Den�e (Anh�e), Place Fr�d�ric de Montpellier, 4, L'article 3 des statuts est modifi� en cons�quence.

5�) MODIFICATION STATUTAIRE

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 6 des statuts pour l'adapter au nouveau capital.

Article 6 CAPITAL SOCIAL : Suppression du texte de l'article actuel et remplacement par le texte suivant :

�Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18,600,00 E). Il est divis� en cent parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / centi�me de l'avoir social, souscrit en esp�ces et lib�r� en esp�ces � concurrence de douze mille quatre cents euros �.

6�) POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement de l'acte uniquement pour le d�p�t au greffe du tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge, Jean Tytgat, notaire (signature).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" ------- ------ -" " -------- ---- ----- --"; -- ---- -----

D�p�t en m�me temps : exp�ditions de I acte d�livr�e avant enregistrement uniquement pour le d�p�t au

greffe du tribunal de Commerce, rapport du r�viseur d' entreprise , rapport sp�cial du g�rant, statuts coordonn�s..

3.

R�erv� ' aLti Moniteur belge

j.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des 'tiers

Au verso: Nom et signature

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 20.08.2013 13439-0492-009
27/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Moniteur

belge

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 1 FEV. 2012

Poort le Greffier,

Greffe". ...y."-

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : PAVEROC

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 5190 SPY (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la Cure, 1

(adresse compl�te)

Obietis) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Jean TYTGAT, notaire � Jemeppe-sur Sambre (SPY), le 06 f�vrier 2012, en cours

d'enregistrement � Gembloux, il r�sulte que :

Monsieur SEIDOFF Jean Luc (dit Jean-Luc), n� � Namur le 22 octobre 1959 et son �pouse, Madame

RUJEDA Marie Christine Fernande, n�e � Moustier-sur-Sambre le 07 juillet 1956, domicili�s � Jemeppe-sur-

Sambre, division de Spy, rue de la Cure, 1, mari�s sous le r�gime l�gal, ont constitu� ensemble une soci�t�

dont les statuts sont repris ci-apr�s par extrait :

Forme

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

D�nomination

La d�nomination de la soci�t� est �PAVEROC�. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie

des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou du sigle " SPRL".

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5190 SPY (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la Cure, 1, dans le ressort du Tribunal

de Commerce de Namur.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- les travaux de terrassement, de creusement, de d�rochement, d'ouverture de tranch�es, de comblement,

de nivellement de chantiers de

construction, d'ouverture de tranch�es, etcatera ;

- les travaux de pavage en tous genres, ext�rieurs ou int�rieurs ;

- toutes activit�s connexes aux travaux de pavage et de terrassement ;

- les travaux de pr�paration des sites

- la pose de carrelages de sols et de murs et tout rev�tement de sols et de murs, y compris le marbre et la pierre naturelle ou pierre de taille ; la pose de chape;

La soci�t� pourra �galement, pour compte propre, effectuer toutes activit�s g�n�ralement quelconques � caract�re immobilier telles que vente, achat, le lotissement, la mise ou ia prise en location, l'exploitation, la construction, l'am�nagement, transformation de biens, la mise en valeur et [a gestion de tous biens immeubles et en g�n�ral l'ex�cution de toutes op�rations immobili�res, en Belgique o� � ['�tranger.

La soci�t� pourra, uniquement pour son compte propre, acqu�rir, d�tenir et g�rer un patrimoine de valeurs mobili�res, mati�res premi�res et devises �trang�res � titre permanent ou provisoire, actions, titres de cr�ances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement,

Elle pourra accomplir toutes op�rations civiles, commerciales ou industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � en faciliter la r�alisation,

Elle pourra s'int�resser par toutes voies � toute soci�t�, association ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature � faciliter, m�me indirectement, la r�alisation du sien.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir dg repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Q

La liste qui pr�c�de est exemplative et non limitative.

Elle pourra de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�t�s ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non, souscrire une assurance-groupe.

Elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Le g�rant � la comp�tence d'interpr�ter l'objet social�

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ). Il est divis� en oent parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / centi�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de six mille deux cent quinze euros.

Vote par l'usufruitier �ventuel

Chaque part sociale donne droit � une voix.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent, mais r�pondant aux crit�res de l'alin�a premier, devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elfes lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. 11 en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

Si le g�rant est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

R�serv�

au

Moniteur

belge

gtaatsbEad - 2710272012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire, li peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-

ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration e �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire.

Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le second lundi du mois de mai � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts ou par le plus �g�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix,

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de ia soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Pour extrait analytique conforme

Signature : Jean Tytgat, notaire

D�p�t en m�me temps, exp�dition de l'acte,

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.05.2015, DPT 09.07.2015 15290-0553-009

Coordonnées
PAVEROC

Adresse
PLACE FREDERIC DE MONTPELLIER 4 5537 ANHEE

Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PAVEROC

Coordonnées
PAVEROC