''PEOPLE1.EU'', EN ABREGE : ''PEOPLE1'' OU ''PEOPLE ONE''

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ''PEOPLE1.EU'', EN ABREGE : ''PEOPLE1'' OU ''PEOPLE ONE''
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.854.612

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 30.09.2014 14621-0440-010
06/11/2012
, I 1

~ Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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DPOS AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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"PEOPLEI.EU"

"PEOPLEI " ou "PEOPLE ONE"

N d'entreprise Dnomination

(en entier) : (en abrg) :

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige : 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25

(adresse complte)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reu par Matre Remi CAPRASSE, notaire Auvelais, Commune de Sambreville, en date du dix-huit octobre deux mil douze, il rsulte ce qui suit :

ONT COMPARU

11 Monsieur SIMILON Pascal Robert Ren Ghislain, n Saint-Josse-ten-Noode le deux juillet mil neuf cent

septante (numro national : 700702-035-66),

et son pouse,

2/ Madame DREZE Vronique Irma Maria, ne Namur le dix-huit avril mil neuf cent septante (numro

national : 700418-244-35),

domicilis 5070 Fosses-la-Ville, nie Donat Masson, 25.

Epoux qui dclarent tre maris Jemeppe-sur-Sambre le vingt-deux juillet mil neuf cent nonante-cinq sous

le rgime de la sparation des biens aux termes du contrat de mariage reu par le notaire Remi Caprasse,

soussign, fe vingt-trois juin mil neuf cent nonante-cinq, non modifi ce jour.

Lesquels ont requis le notaire soussign d'acter qu'ils constituent entre eux une socit commerciale sous la;

forme d'une socit prive responsabilit limite dnomme "PEOPLEI.EU", ayant son sige social 5070!

Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550), divis en'

cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un centime (1/100e) de

l'avoir social.

Les comparants dclarent s'tre assurs par eux-mmes que la dnomination choisie par eux n'est pas dj,

attribue une socit existante ou ne se rapproche pas d'une dnomination de socit dj existante. En;

outre, ils reconnaissent avoir t informs des consquences qui pourraient rsulter du choix d'une

dnomination dj existante ou se rapprochant d'une dnomination existante, notamment si cette socit'

existante sollicitait la modification de la dnomination de la socit crer aux termes des prsentes.

De la socit qu'ils entendent ainsi constituer les comparants dclarent avoir arrt les statuts comme suit

L STATUTS

Section 1

NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

La socit, de nature commerciale, adopte la forme de la Socit Prive Responsabilit Limite.

Elle est dnomme : " PEOPLEI.EU " ou galement "PEOPLEI" ou "PEOPLE ONE",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres'

documents, sous forme lectronique ou non, manant de la socit, devront obligatoirement contenir la;

dnomination de [a socit immdiatement prcde ou suivie des mots : "Socit Prive Responsabilit

Limite" ou de l'abrviation "SPRL", l'indication prcise du sige social, le numro d'entreprise, [e terme,

"registre des personnes morales" ou ['abrviation "RPM", suivi de l'indication du sige du tribunat de commerce

dans te ressort territorial duquel [a socit a son sige social.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le sige social est tabli 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25.

Il peut tre transfr en tout autre endroit de la rgion de langue franaise de Belgique ou de la rgion de!

Bruxelles-Capitale par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs pour faire acter authentiquement la;

modification aux statuts qui en rsulte. Tout changement de sige devra tre publi conformment la loi.

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

I.

La socit, par dcision de la grance, peut tablir, en Belgique et l'tranger, des siges administratifs,

d'exploitation, agences ou succursales et autres siges quelconques d'opration.

ARTICLE 3 OBJET

La socit a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'

l'tranger, toutes activits de nature civile, commerciale, financire, administrative, industrielle ou technique, en

relation directe ou indirecte avec

Le dveloppement et l'exploitation d'un site internet de publications d'annonces d'offres et de demandes

d'emplois ainsi que la ralisation de toutes les activits utiles pour la ralisation de son objet social, et la

constitution d'une plateforme internet de mise disposition de services offshore aux entreprises d'Europe.

La socit pourra raliser son objet en tous lieux, de toutes les manires et suivant !es modalits qui lui

paratront les mieux appropries.

Elle peut, tant en Belgique qu' l'tranger, faire toutes oprations commerciales, industrielles, immobilires,

mobilires ou financires, se rattachant directement ou indirectement son objet social.

Elle pourra, sans que la dsignation qui va suivre soit limitative, acqurir, aliner, prendre ou donner en

location tous immeubles ou fonds de commerce, acqurir, crer, cder tous brevets, licences, marques de

fabrique et de commerce, s'intresser de toutes manires et en tous lieux dans toutes socits ou entreprises

dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature favoriser le sien ou serait susceptible de

constituer pour elle une source ou un dbouch.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sret personnelle ou relle en faveur de toute

personne ou socit lie ou non.

La socit peut notamment faire toutes oprations mobilires ou immobilires en relation avec son objet

social ou de nature faciliter, favoriser, protger ou dvelopper son commerce ou son industrie,

Elle pourra s'intresser par toutes voies et moyens dans toutes entreprises ou socits existantes ou

crer, dont l'objet serait analogue, similaire ou connexe au sien ou qui serait de nature favoriser le

dveloppement de son entreprise.

La socit peut tre administrateur, grant ou liquidateur,

ARTICLE 4 DUREE

La socit est constitue pour une dure illimite,

Elle peut tre dissoute par dcision de son assemble gnrale dlibrant comme en matire de

modifications aux statuts.

Section 2

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) euros.

Il est reprsent par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles

reprsentant un/centime (1/100e) de l'avoir social.

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut tre augment ou rduit par dcision de l'assemble gnrale dlibrant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des socits,

Section 3

DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives et portant un numro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au sige social

dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance. Des certificats constatant ces inscriptions

sont dlivrs aux titulaires des titres.

Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des socits. A ce titre, ce registre

doit contenir ;

1 Q' la dsignation prcise de chaque associ et du nombre de parts lui appartenant;

20 l'indication des versements effectus;

30 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dates et signes par le cdant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le grant et le bnficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS

La socit ne reconnat qu'un seul propritaire par part.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part, l'exercice des droits y affrents est suspendu jusqu' ce qu'une

seule personne ait t dsigne par les intresss pour les reprsenter vis--vis de la socit.

Les copropritaires, les usufruitiers et les nus-propritaires d'une part, ainsi que les cranciers gagistes et

leurs dbiteurs sont tenus de se faire reprsenter par un mandataire commun et d'en donner avis la socit.

En cas d'existence d'usufruit et dfaut de dsigna-'tion d'un mandataire commun, le nu-propritaire de la part sera reprsent vis--vis de la socit par l'usufruitier.

ARTICLE 9 - EXERCICE DE CERTAINS DROITS PAR LA SOCIETE A L'EGARD DE SES PROPRES PARTS

Il est fait renvoi au code des socits en ce qui concerne l'exercice de certains droits par la socit l'gard de ses propres parts.

,.,

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~

ARTICLE 10 DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION - DROIT DE PREFERENCE

Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachs, leur indivisibilit, et leur cession et leur transmission sont rgles conformment au code des socits dans la mesure o il n'en est pas dispos autrement par les prsents statuts.

Cessions soumises agrment

Les parts d'un associ ne peuvent, peine de nullit, tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois quarts au moins du capital, dduction faite des parts dont la cession est propose.

Cessions libres

Cet agrment n'est pas requis lorsque les parts sont cdes ou transmises

1 Q' un associ;

20 au conjoint du cdant ou du testateur;

30 des descendants ou ascendants en ligne directe.

Procdure d'agrment

Lorsque l'agrment est requis, l'associ qui veut cder une ou plusieurs parts doit adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les nom, prnom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande,

Les hritiers et les lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours; nanmoins, l'associ voulant cder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetes leur valeur fixe par un expert dsign de commun accord ou, dfaut, par le prsident du tribunal de commerce du sige social statuant comme en rfr.

Il en sera de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

Droit de premption

Toutefois, toute cession entre vifs de parts ou la transmission pour cause de dcs des parts d'un associ

doit tre prcde d'une offre de rachat, ou droit de premption, en faveur des associs continuant faire partie

de la socit.

La valeur des parts sera dtermine par un expert comptable dsigner par l'assemble gnrale.

Le rachat doit tre exerc dans les trois mois de la notification du prix dtermin par l'expert.

Si plusieurs associs usent simultanment du droit de premtion, et sauf accord entre eux, i1 sera procd,

l'initiative de l'associ ou de ses hritiers et lgataires, une rpartition des parts rachetes proportionnelle

au nombre des parts possdes par chaque prempteur. Les rompus seront tirs au sort entre intresss, par

le grant en leur prsence ou eux dment appels par lettre recommande la diligence du grant.

Le prix de rachat sera exigible dans un dlai maximum de deux annes prenant cours l'expiration du

premier mois o le rachat a t accept, en deux versements annuels gaux dont le premier l'expiration de la

premire anne. Il produit intrts de plein droit au taux lgal dater du premier du mois suivant celui au cours

duquel le rachat a t accept.

Si les associs n'ont pas us du droit de prfrence, le cessionnaire ou tes hritiers ou lgataires de

l'associ dfunt pourront solliciter leur admission comme associs.

S'ils ne sont pas agrs, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipe de la socit aux conditions

requises par le code des socits.

Section 4

EMISSION D'OBLIGATIONS

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La socit ne peut contracter d'emprunt par voie d'mission d'obligations ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou mettre des droits de souscription. Elle peut procder l'mission

d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des socits.

Section 5

GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE

La socit est gre par un ou plusieurs grants nomms par l'assemble gnrale des associs, parmi les

associs ou en dehors d'eux, pour un temps dtermin par la dcision de nomination ou sans dure

dtermine.

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, les fonctions de grant sont gratuites. Seules les

prestations relles en qualit d'associ actif sont rmunres,

Le grant unique ou chaque grant, en cas de nomination de plusieurs grants, peut accomplir seul tous les

actes ncessaires ou utiles la ralisation de l'objet social, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale.

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Le grant ou chaque grant, agissant seul, reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en dfendant.

Dans tous les actes que les grants accomplissent pour compte de la socit, leur signature sera prcde ou suivie de l'indication de leur qualit de grant.

Toute modification dans la composition ou les pouvoirs de la grance est publie conformment au code des socits,

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS

La responsabilit des grants s'apprcie suivant les rgles traces par le code des socits.

Lorsqu'un grant ou un membre du collge de gestion a, directement ou indirectement, un intrt oppos de nature patrimoniale une dcision ou une opration soumise la grance, il est tenu de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des socits.

ARTICLE 14 CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrle de la situation financire, des comptes annuels et de la rgularit, en regard de la lot et des prsents statuts, des oprations constater dans les comptes annuels est exerc selon les prescriptions lgales en la matire.

Ce contrle est confi un ou plusieurs commissaires rviseurs, dans les limites o la loi l'impose. Sinon il est laiss la discrtion des associs qui exerceront cet gard tous droits qui leur sont reconnus par le code des socits.

En l'absence de nomination de commissaire, chaque associ exercera individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire reprsenter par un expert

comptable aux conditions dtermines par le code des socits.

Section 6

DES COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15 COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont tablis conformment au code des socits. La

grance tablit de mme annuellement un rapport de gestion.

Ces documents sont communiqus un mois au moins avant l'assemble aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemble, la grance, conformment aux

articles 98 et suivants du code des socits, assure le dpt de ceux-ci ainsi que des autres documents dont ce

code prescrit le dpt.

Section 7

DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemble gnrale se compose de l'ensemble des associs ou, le cas chant, de l'associ unique.

L'assemble gnrale a les pouvoirs les plus tendus pour faire ou ratifier les actes qui intressent la

socit.

Elle dlibre selon les rgles traces par le code des socits.

Les dcisions des associs sont prises en assemble gnrale, la majorit des voix, sauf dans les cas o

le code des socits ou les statuts en disposent autrement

Chaque part sociale donne droit une voix s'il n'en a pas t dispos autrement lors de sa cration.

Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu l'gard des parts non entirement libres sur

lesquelles les versements rgulirement appels et exigibles n'auraient pas t effectus.

Tout associ a le droit de se faire reprsenter par mandataire, associ ou non, comme aussi de voter par

crit.

L'assemble est convoque par la grance, conformment aux dispositions du code des socits.

Celle ci est tenue de convoquer l'assemble chaque fois que l'intrt social l'exige ou la demande de tout

commissaire ou de tout associ possdant le cinquime des parts. A dfaut de grant ou en cas de dfaillance

de sa part, tout associ qui justifie d'un intrt lgitime, soit titre personnel soit pour la socit, et tout

commissaire sont fonds convoquer directement l'assemble gnrale.

L'assemble se tient au lieu indiqu dans les convocations.

L'assemble gnrale est prside par le grant s'il est associ, en cas de pluralit de grants associs, par

celui qui s'avrera tre le plus fort porteur de parts. En l'absence de grant, l'associ prsent propritaire du

plus grand nombre de parts prside. L'assemble choisit les membres appels former son bureau.

Les procs-verbaux des assembles sont signs par les membres du bureau et par les associs ou

reprsentants d'eux qui en font la demande.

Ils sont soit consigns dans un registre spcial soit relis dans un registre unique dont les pages constitues

par les procs verbaux sont numrotes en ordre successif et sans interruption.

Le registre des assembles est tenu au sige social.

Les extraits ou expditions produire en justice ou aux tiers sont signs par un grant.

1l est, pour le surplus, renvoy aux dispositions du code des socits.

ARTICLE 18 ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE

II doit tre tenu chaque anne au moins une assemble gnrale. Sauf indication motive dans la

convocation, cette runion se tient au sige social ou en l'endroit de la commune du sige social indiqu dans

la convocation.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemble gnrale annuelle se runit de plein droit le premier lundi du mois de mai dix-huit heures,

Si ce jour est un jour fri lgal, l'assemble aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. Section 8

DES EXERCICES SOCIAUX

ARTICLE 19 EXERCICES SOCIAUX

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dcembre.

ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS

L'excdent favorable du bilan, aprs dduction des charges, frais gnraux et amortissements ncessaires, constitue le bnfice net de la socit.

Sur ce bnfice, il est effectu un prlvement de cinq pour cent au moins, affect !a constitution d'un fonds de rserve lgale; ce prlvement cessera d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve aura atteint le dixime du capital social, mais il devra tre repris jusqu' son entire reconstitution si, pour quelque cause, le fonds de rserve lgale a t entam.

Le solde reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant sur proposition de la grance, dans le respect du code des socits.

Section 9

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 DISSOLUTION ANTICIPEE

Si par suite de pertes, l'actif net est rduit un montant infrieur la moiti du capital social, l'assemble gnrale doit tre runie dans un dlai de deux mois maximum dater de la constatation de la perte ou du moment o elle aurait d l'tre aux fins de dlibrer, le cas chant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution ventuelle de la socit ou sur d'autres mesures annonces dans l'ordre du jour.

La grance justifiera ses propositions dans un rapport spcial annonc dans l'ordre du jour et adress aux associs en mme temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est rduit un montant infrieur un/quart du capital social, la dissolution peut tre prononce par un/quart des voix mises l'assemble.

Si l'actif net est rduit un montant infrieur six mille deux cents euros (6.200 E), tout intress peut demander la dissolution de la socit au Tribunal qui peut accorder un dlai en vue de rgulariser la situation. ARTICLE 22 - LIQUIDATION

Conformment au Code des Socits, le mode de liquidation est dtermin par l'assemble gnrale. Le liquidateur est nomm par l'assemble gnrale. Il n'entre en fonction qu'aprs confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l'arrondissement o la socit a son sige le jour de la dcision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal dsigne lui-mme le liquidateur, ventuellement sur proposition de l'assemble gnrale. Si plusieurs liquidateurs sont nomms, ils forment un collge.

Le liquidateur transmet au cours des sixime et douzime mois de la premire anne de la liquidation, un tat dtaill de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comptent, A parti de la deuxime anne de la liquidation, l'tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'tat dtaill doit comporter notamment l'indication des recettes, des dpenses, des rpartitions et le solde restant liquider. Il doit tre vers au dossier de liquidation conformment au Code des Socits.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus tendus confrs parle Code des Socits.

Le produit net de la liquidation est rparti entre toutes les actions par parts gales, aprs approbation du plan de rpartition par le tribunal de commerce comptent.

ARTICLE 23 REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE

La runion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entrane pas la dissolution de la socit.

Toutefois, si cet associ unique est une personne morale, dfaut pour lui, soit d'avoir procd la dissolution de la socit dans le dlai d'un an depuis qu'il s'est trouv seul associ, soit de s'tre adjoint un nouvel associ dans ce mme dlai, il sera rput caution solidaire de toutes les obligations de la socit nes aprs la runion de toutes les parts en ses mains jusqu' soit l'entre d'un nouvel associ, soit la publication de la dissolution de la socit.

Et si l'associ devenu associ unique de la socit autrement que par transmission de parts pour cause de mort se trouve tre une personne physique ayant dj qualit d'associ unique d'une autre socit, il rpondra solidairement des obligations de la socit jusqu' soit l'entre d'un autre associ soit la dissolution de la socit,

Section 10

DROIT COMMUN

ARTICLE 24 DROIT COMMUN

Toutes dispositions non prvues aux prsents statuts, comme toutes dispositions des prsents statuts qui, contrairement la volont des associs, se trouveraient en contrarit avec les dispositions impratives de la loi seront rgles par le code des socits,

Tels sont les statuts sociaux arrts par les comparants.

IL SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les statuts de la socit tant ainsi arrts, pour parfaire sa constitution, les comparants ont dclar avoir

procd ainsi qu'il suit la souscription du capital et sa libration.

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ti

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

SOUSCRIPTION EN NUMRAIRE

Toutes et chacune des cent parts sociales sont prsentement souscrites en espces raison de cent

quatre-vingt-cinq euros cinquante cents la part, suivant dclaration des comparants, de la manire suivante

1, Monsieur Pascal SIMILON dclare souscrire septante-cinq parts sociales, pour un montant de treize mille neuf cent douze euros cinquante cents (13.912,500,

2, Madame Vronique DREZE dclare souscrire vingt-cinq parts sociales, pour un montant de quatre mille six cent trente-sept euros cinquante cents (4.637,50E).

Portant ainsi cent le nombre de parts sociales souscrites prsentement en espces et dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) euros, la valeur du capital ainsi souscrit,

Des dclarations qui prcdent, il rsulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la socit est DES PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des cent parts sociales reprsentatives de ce mme capital.

Ll BERATIO N

Les comparants ont dclar et reconnu expressment que chacune des cent parts souscrites en espces a t libre concurrence du minimum lgal par un versement en espces de soixante-deux euros par titre, soit au total pour l'ensemble des titres souscrits en espces par un versement de six mille deux cent euros (6.2000 effectu sur le compte numro 8E59 0688 9593 0726 ouvert au nom de la socit en formation auprs de la banque DEXIA.

De sorte que la socit dispose ds prsent, du chef de la souscription en espces prsentement faite et de la libration partielle de cette souscription, d'une somme de six mille deux cents euros, ainsi qu'il rsulte d'une attestation, dlivre par la dite Banque en application de l'article 224 du code des socits, qui a t remise au notaire soussign.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des dclarations qui prcdent, il rsulte, ce que confirment ici les comparants, que:

le capital social est intgralement souscrit et qu'il est libr intgralement concurrence du minimum de six mille deux cents (6.200) euros requis par la loi;

chaque part correspondant un apport en numraire, est libre d'un cinquime au moins.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associs se sont runis et ont pris, l'unanimit, les dcisions suivantes qui ne deviendront effectives qu' dater du dpt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comptent, lorsque la socit acquerra la personnalit juridique :

1/ Le premier exercice social comprendra les oprations exerces par la socit (ou pour son compte) depuis le premier octobre 2012 jusqu'au trente et un dcembre deux mil treize.

21 La premire assemble gnrale annuelle se tiendra en deux quatorze.

3/11 ne sera pas procd la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants l'acte con-+stitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, fa socit rpondra aux critres noncs l'article 15 du code des socits.

4/ Nomination de grant(s)

Le nombre de grant est fix un.

Est nomm en qualit de grant unique pour une dure indtermine : Monsieur SIMILON Pascal Robert Ren Ghislain, n Saint-Josse-ten-Noode le deux juillet mil neuf cent septante (numro national : 700702035-66), domicili 5070 Fosses-la-Ville, rue Donat Masson, 25 ; qui accepte. Il exercera tous les pouvoirs prvus par les articles 12 et 13 des statuts; sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, son mandat sera exerc titre gratuit.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE

CHARGES

Le montant des frais, dpenses, rmunrations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe la socit ou qui est mis sa charge en raison de sa constitution, s'lve approximativement mille trois cents cinquante euros.

DECLARAT1ONS FISCALES

Lecture a t donne aux parties intresses du 1er alina de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.

PLAN FINANCIER

Les comparants ont remis au notaire soussign le plan financier impos par l'article 215 du code des socits aprs avoir t informs parle Notaire:

1) de sa porte et de ses consquences ventuelles d'une insuffisance du capital social;

2) de ce que tout bien appartenant un fondateur, un grant ou une personne qui viendrait tre associe dans la socit, et que la socit se proposerait d'acqurir dans un dlai de deux ans compter de sa constitu-'tion, pour une contrevaleur au moins gale un dixime du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport tabli par un rviseur d'entreprises dsign par la grance et d'un rapport spcial tabli par celle ci;

3) de la porte de l'article 633 du code des socits.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le grant veillera reprendre, dans les dlais lgaux, fes engagements souscrits au nom de la socit en

formation.

" PROJET D'ACTE

Les comparants dclarent avoir reu le projet des prsentes et en avoir pris connaissance dans un dlai

qu'ils estiment suffisant.

F

Rserv

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

DONT ACTE -- ..,....,....

Fait, pass et comment Sambreville (Auvelais),

Lecture entire faite, les comparants ont sign avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Dpos en mme temps au Greffe

- expdition de l'acte constitutif,

Remi CAPRASSE,

Nqtaire

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
''PEOPLE1.EU'', EN ABREGE : ''PEOPLE1'' OU '…

Adresse
RUE DONAT MASSON 25 5070 FOSSES-LA-VILLE

Code postal : 5070
Localité : FOSSES-LA-VILLE
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne