PHARMACIE DEDOBBELEER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PHARMACIE DEDOBBELEER
Dénomination : PHARMACIE DEDOBBELEER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.407.593

Publication

25/06/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L FO8tr AU GREFFE DU TRirfiliVIL DE COMMERCE BE -ii'i 9EUEGE

6tiVs5461411MA

16 MIN 2014

Pr le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0841.407.593 Dénomination

lump

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : PHARMACIE DEDOBBELEER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Baignée 40 - 5140 Tongrinne

(adresse complète)

ObietÇs) de l'acte ;Transfert du siège social

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2014

L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siège social de la société, à partir du 2 juin 2014, à l'adresse suivante : rue de Baignée 11 à 5140 Tongrinne.

Sabine Dedobbeleer,

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 11.08.2014 14428-0562-016
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 29.07.2013 13390-0291-015
01/12/2011
ÿþ. Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

29-11-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307011*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Pharmacie Dedobbeleer sprl

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5140 Sombreffe, Rue de Boignée, Tong. 40

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu le vingt-neuf novembre deux mil onze par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) Madame DEDOBBELEER Sabine Marthe Marie-Madeleine Ghislaine, née à Namur le dix-neuf octobre mille neuf cent septante-quatre (NN 741019-072-12, communiqué avec son accord exprès), épouse de Monsieur CALLENS Jean, ci-après plus amplement qualifié, demeurant et domiciliée à 5140 Sombreffe, Rue de Boignée, Tong., numéro 40,

mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Pierre DEMBLON, ayant résidé à Saint-Servais/Namur, en date du vingt et un février deux mil deux, régime non modifié à ce jour, ainsi qu elle le déclare,

2) Monsieur CALLENS Jean Marie Michel Christian, né à Namur le dix-neuf septembre mille neuf cent septante-trois (NN 730919-187-63, communiqué avec son accord exprès), époux de Madame DEDOBBELEER Sabine, prénommée, demeurant et domicilié à 5140 Sombreffe, Rue de Boignée, Tong., numéro 40,

marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Pierre DEMBLON, ayant résidé à Saint-Servais/Namur, en date du vingt et un février deux mil deux, régime non modifié à ce jour, ainsi qu il le déclare,

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE

DEDOBBELEER SPRL », ayant son siège social à 5140 Tongrinne/Sombreffe, rue de Boignée, numéro 40, au capital de soixante mille Euros (60.000,00 ¬ ), à représenter par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces, au prix de six cents Euros (600,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Madame DEDOBBELEER Sabine, prénommée, à concurrence de cinquante-neuf mille quatre cents Euros (59.400,00 EUR), soit nonante-neuf (99) parts sociales ;

- par Monsieur CALLENS Jean, prénommé, à concurrence de six cents Euros (600,00 EUR), soit une (01) parts sociales;

chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence vingt virgule quatre-vingt-trois pourcent (20,83 %) par un versement en espèces effectué au compte numéro 068-893840778, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « DEXIA BANQUE ».

0841407593

CONSTITUTION - STATUTS

TITRE 1

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Pharmacie Dedobbeleer sprl ».

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 5140 Tongrinne/Sombreffe, Rue de Boignée, Tong., numéro 40.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à

publier à l Annexe au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique et à l'étranger :

1) toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques ;

2) toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public ; (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes « conseils » et « gestion » aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la Loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers ;

3) la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers,

d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux;

4) la consultance, la formation et l enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques ;

5) la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre.

La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement

ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur,

liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de

participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres

sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont

l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social a été fixé lors de la constitution à soixante mille euros (60.000 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence de vingt virgule quatre-vingt-trois pourcent (20,83 %), soit à concurrence de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00 EUR).

Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part sociale ou si la propriété d une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents, jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l indication des versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé ;

2) au conjoint du cédant ou du testateur ;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE 9

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de

l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux

statuts.

ARTICLE 10

En cas d augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent

être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que

représentent leurs parts sociales.

L exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux

dispositions du Code des sociétés.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce soit n entraîne pas la dissolution de la société.

Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l assemblée générale et à publier à l Annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 12

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l assemblée générale.

ARTICLE 13

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 14

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Il n est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.

ARTICLE 15

L assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, le dernier jeudi du mois de mai, à dix-neuf heures.

Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu un samedi.

L assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième de l avoir social.

L assemblée générale, régulièrement constituée, représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.

Les convocations à l assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l adoption du bilan, du compte des résultats et de l annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).

Toutefois, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 16

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier janvier et s achève le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l annexe, et forment un tout.

Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf si la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés.

ARTICLE 18

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition du ou des gérants dans le respect de la Loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai n excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d autres mesures annoncées dans l ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales.

Si par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l assemblée. Si l actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de l homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales. Si la société ne compte qu un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.

ARTICLE 22

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour l exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l extrait du présent acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2° La première assemblée générale aura lieu le dernier jeudi du mois de mai deux mil treize, à dix-neuf heures;

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire,

Madame DEDOBBELEER Sabine, prénommée, domiciliée à 5140 Tongrinne/Sombreffe, Rue de Boignée, Tong., numéro 40, qui accepte cette fonction.

La durée de ses fonctions n est pas limitée et son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Elle est nommée jusqu à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes. 4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la présente assemblée générale extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société présentement constituée, les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de ladite société, à compter du premier juin deux mil onze. POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société

Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHARMACIE DEDOBBELEER

Adresse
RUE DE BOIGNEE 11 5140 TONGRINNE

Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne