PHARMACIE HAULOT-BAUCHE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE HAULOT-BAUCHE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.906.133

Publication

12/05/2014 : NA049668
17/04/2014 : NA049668
19/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

111111111*1111,111.1.111.1 1111

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE VIDE

linsiON Emma

10 JUIN 2014

le Pr. Le Gregreee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise 0423.906.133

Dénomination

(en entier) PHARMACIE HAULOT-BAUCHE

(en abrégé):

Forme juridique " Société privée à responsabilité limitée

Siège Chaussée de Marche 30A à 5330 Assesse

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

D'un procès verbal dressé par Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse en date du 6 juin 2014, il résulte que l'assemblée générale de ra SPRL PHARMACIE HAULOT-BAUCHE a pris les décisions suivantes :

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE FUSION

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour et !a proposition de fusion et déclare que;

1.Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion ont établi, ie 1 er avril 2014, le projet de fusion prescrit par l'article 719 du Code des sociétés.

2.Ce projet de fusion a été déposé, tant pour la société absorbée que pour la société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 7 avril 2014 et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 17 avril suivant, sous le numéro 14083302, pour la société absorbée, et sous le numéro 14083303, pour la société absorbante.

3.Conformément à l'article 720, paragraphe 1, du Code des sociétés, un exemplaire du projet de fusion a été adressé à l'associé unique, un matis au moins avant la date de la présente assemblée.

4. Conformément à l'article 720, paragraphe 2, dudit Code, l'associé unique a eu la possibilité, un mois au moins avant la date de la présente assemblée, de prendre connaissance au siège social des documents suivants et d'en obtenir une copie intégrale ou partielle:

ajle projet de fusion;

b)les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de chacune des sociétés qui fusionnent; c)les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices sociaux

VÉRIFICATIOKI ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

Le notaire atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, dans Je sens de l'article 723 du Code des sociétés.

L'assemblée se rallie à cette constatation et confirme n'avoir rencontré aucune irrégularité ni difficulté. RÉSOLUTIONS

PREMIÈRE RÉSOLUTION: PROJET DE FUSION  DÉCISION DE FUSION - DISSOLUTION

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du projet de fusion dont l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée constate que le projet de fusion ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associé unique et décide d'y adhérer.

Une copie du formulaire de dépôt du projet de fusion, portant le cachet de la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce sera conservée dans les archives du notaire et de la société.

L'assemblée décide ensuite, conformément au projet de fusion susvisé et dans les conditions et modalités légales, d'approuver la fusion de la présente société "PHARMACIE I-IAULOT-13AUCHE" (société absorbée), par le transfert à la société anonyme ''FARMA BROGNE", ayant son siège social à 5330 Assesse, Chaussée de Marche 30A , identifiée sous le numéro d'entreprise 0465.690.070 (société absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution sans liquidation, selon le mécanisme de la transmission universelle.

L'assemblée décide, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société.

Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société absorbée arrêtée au ler janvier 2014 étant les comptes annuels clôturés à cette date, approuvés par l'assemblée annuelle et publiés le 12 mai 2014, toutes les opérations de la société absorbée depuis le ler janvier 2014 étant considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Butte

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune action ne seraém i-se Per la sociétéabsorbante, -

vu que cette dernière est l'unique associé de la société absorbée.

Le registre des parts sociales de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité du

conseil d'administration de la société absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de la mention

"registre annulé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2014 suite à la fusion par

absorption de la société par la société anonyme "FARMA BROGNE".

L'objet social de la société absorbante sera modifié pour y intégrer les activités de la société absorbée.

Droits immobiliers Fonds de commerce

L'assemblée déclare et requiert le notaire d'acter que l'actif transféré ne comprend, ni immeubles, ni droits

réels quelconques, ni éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant

l'assainissement du sol serait d'application.

Elle déclare également que le fonds de commerce de la société absorbée est quitte et libre de toutes

inscriptions, mentions marginales et transcriptions.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : CONDITION SUSPENSIVE - MANDAT

L'assemblée décide que fa résolution qui précède est prise sous la condition suspensive d'une décision

correspondante de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du vote par l'assemblée générale

de la société absorbante de ladite fusion et de la constatation par cette dernière de sa réalisation effective et

définitive.

L'assemblée décide pour autant que de besoin de conférer à Madame Marie Françoise BAUCHE

prénommée avec faculté de substituer, le pouvoir de faire acter la constatation de fa réalisation de la condition

suspensive susmentionnée et par conséquent la réalisation de la fusion.

TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration de la société absorbante pour

l'exécution des résolutions prises.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

PRO FISCO

La présente fusion a lieu sous le bénéfice de l'article 117, paragraphe 1, et 120, alinéa 3, du Code des droits

d'enregistrement, des articles 11 et 18, paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et avec

exonération prévue aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-

deux.

La société absorbée et la société absorbante sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

QUESTIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l'associé unique à la gérante de la société,

conformément à l'article 274 du Code des sociétés.

VOTES

Toutes les résolutions oui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des

voix.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

Mentionner sur la derniùie page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des [les

Au verso : Nom et signature

04/06/2013 : NA049668
25/05/2012 : NA049668
17/05/2011 : NA049668
18/05/2010 : NA049668
29/05/2009 : NA049668
08/07/2008 : NA049668
25/05/2007 : NA049668
23/06/2005 : NA049668
08/07/2004 : NA049668
16/07/2003 : NA049668
25/09/2002 : NA049668
01/01/1986 : NA49668

Coordonnées
PHARMACIE HAULOT-BAUCHE

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 30A 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne