PHARMACIE MARTIN-COSSE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE MARTIN-COSSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.659.492

Publication

27/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DtPUSÉ AU GREFFE DU TRIBUNMIEGE DE COMMERCE.fellecte

I 6 MAI 2014

Prie Greffier,

Greffe

;VISION HANIUR

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0475.659.492

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : "PHARMACIE MARTIN-COSSE"

société anonyme

rue de Leuze, 386 à 5300-Vezin

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE/RAPPORTS  MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE/RAPPORTS  DEMISSION/NOMINATION  ABROGATION DES STATUTS ACTUELS ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - POUVOIRS



D'un acte reçu par Ie notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, Ie trente et un mars deux mit quatorze, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Namur I.

II résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de Ia Société Anonyme "PHARMACIE MARTIN-COSSE", ayant son siège social à 5300-Vezin, rue de Leuze, 386 et inscrite au Registre des Personnes Morales sous Ie numéro 0475.659.492.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Comparaissent ici:

La Présidente

1/. Madame COSSE Maryline Louise Ghislaine, née à Namur le vingt-huit novembre mil neuf cent septante-sept,épouse de Monsieur MARTIN Pascal, demeurant et domiciliée à 5300-Vezin, rue de Leuze, 386.

Numéro d'identification au Registre national de Madame COSSE Maryline : 77.11.28 176-96

Détentrice de trois cent dix (310,-) actions de la société..

Le secrétaire

2/. Monsieur MARTIN Pascal, né à Namur le quinze juin mil neuf cent septante-six, époux de Madame COSSE Maryline, demeurant et domicilié à 5300-Vezin, rue de Leuze, 386.

Numéro d'identification au Registre national de Monsieur MARTIN Pascal. 76.06.15 193-25

Détenteur de trois cent dix (310,-) actions de la société

Le scrutateur.

3/.. A défaut d'autre actionnaire, Monsieur MARTIN Pascal, prénommé.

Les comparants, présents, nous déclarent représenter ensemble l'intégralité du capital de la société et se réunir spontanément sans qu'il soit besoin dès lors de justifier de convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ils Nous déclarent que l'assemblée a pour ordre du jour:

IO Rapports du Conseil d'Administration et de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'entreprises agissant au nom et pour le compte de la société «MOORE STEPHENS-RSP », désignée

conformément à l'article 602 du Code des sociétés par le Conseil d'Administration, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sans rémunération attribuée en contrepartie.

20 Augmentation de capital approuvée par Assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2013:

à concurrence de DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (288.000,00-EUR), pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00-EUR) à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00-EUR), par un apport en nature étant une attribution d'un dividende intercalaire réparti au pro rata des participations individuelles de chaque actionnaire sans création de nouvelle action.

3D Constatation de la réalisation effective de l'apport.

4° Modification de l'article 5 des statuts, pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

5° Modification de la forme juridique/rapports.

6° Abrogation des statuts actuels et adoption de nouveaux statuts.

7° Démission du Conseil d'Administration de la SA  nomination de Ia gérance de la SPRL  Emoluments  Pouvoirs.

8° Pouvoir pour l'exécution des présentes décisions.

Puis l'assemblée nous prie d'acter les résolutions ci-après :

Première résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration et de la Société « MOORE STEPHENS-RSP » dont les bureaux sont établis à 7190-Ecaussinnes, rue de l'Avedelle, 122C/1, ici représentée par Monsieur Olivier FREZIN, susnommé, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des Sociétés, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Olivier FREZIN, prénommé, conclut dans les termes suivants :

"l'apport en nature en augmentation de capital de la SA « Pharmacie Martin-Cosse » dont le siège social est situé sis rue de Leuze, 386 à 5300 Vezin, consiste en des créances en compte-courants inscrites en comptabilité pour un total de 288.000,00 que détiennent Madame Maryline Cosse et Monsieur Pascal Martin sur la société.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que la décision de pas émettre d'actions en contrepartie de l'apport en nature.

La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

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En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 288.000,00 E, le pair de chacune des 620 actions se verra augmenté de 464,5161 E entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 288.000,00 E.

Aucune autre rémunération ne leur sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Se me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

11 faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale. Le respect des règles fiscales, et plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Se n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Fait à Ecaussinnes le 25 mars 2014.

EREZIN O. »

Ces deux rapports resteront ci-annexés.

Deuxième résolution

Augmentation de capital.

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital :

* à concurrence de DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (288.000,00-EUR), pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00-EUR) à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00-EUR), par un apport en nature sans création de nouvelle action. L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'attribution d'un dividende intercalaire réparti au pro rata des participations individuelles de chaque actionnaire.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'apport.

Tous les membres de l'assemblée constatent qu'ainsi le capital de la société est effectivement porté à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00-EUR), représenté par six cent vingt (620,-) actions.

Quatrième résolution

Modification de l'article 5 des statuts, pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Remplacer l'article 5 par Ie texte suivant :

« Le capital social initialement fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR)est, suite à l'augmentation de capital de DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT NULLE EUROS (288.000,00E) effectuée aux termes de l'acte reçu par le notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, en date du 31 mars 2014, actuellement entièrement libéré et souscrit à concurrence d'un montant de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350,000,00 EUR) représenté par six cent vingt (620,-) actions sans mention de valeur nominale.»

Cinquième résolution

I..

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Modification de la forme juridique/rapports.

10 Rapports du Conseil d'Administration et de Monsieur Olivier FREZIN, Réviseur d'entreprises prénommé, agissant au nom et pour Ie compte de la société « MOORE STEPHENS-RSP », désignée conformément à l'article 777 du Code des sociétés par le Conseil d'Administration dans le cadre de la proposition faite par l'Assemblée générale d'adopter la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

20 Adoption de la forme juridique de société privée à responsabilité limitée approuvée par rapport spécial du Conseil d'Administration du 22 mars 2014:

Ledit rapport conclut dans les termes suivants :

"dans la mesure où l'actionnariat n'est composé que de deux personnes physiques mariées sous régime légal, il est proposé, conformément à l'article 646 du Code des sociétés, de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, afin d'éviter notamment que les actionnaires ne soient considérés comme actionnaire unique et ne soient réputés caution solidaire de toutes les obligations de la société. »

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner plus ample lecture du rapport du Conseil d'Administration et de la Société « MOORE STEPHENS-RSP » dont les bureaux sont établis à 7190-Ecaussinnes, rue de l'Avedelle, 122C/1, ici représentée par Monsieur Olivier FREZEN, susnommé, rapports établis dans le cadre de l'article 777 du Code des Sociétés, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Olivier FREZIN, prénommé, conclut dans les termes suivants :

"En conclusion, je soussigné Olivier Frezin, Réviseur d'Entreprises, représentant la SC sfd SPRL Moore-Stephens-RSP, dont le siège social est sis rue des Vennes, 151 à 4020 Liège, désigné par le Conseil d'administration de Ia SA « Pharmacie Martin-Cosse » dont le siège social est sis rue de Leuze, 386 à 5300 VEZIN, atteste que les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions du Code des sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables à l'occasion de la transformation d'une société, ont porté sur la situation active et passive de Ia société, arrêtée au 31 décembre 2013.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2013 dressée par l'organe de gestion de Ia société. Ces travaux n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

II est prévu dans un point préalable de l'ordre du jour de Pacte de transformation, l'augmentation de capital, sans création de titres, à concurrence de 288.000,00 E pour Ie porter de 62.000,00 à 350.000,00 E. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, et compte tenu de cette augmentation de capital de 288.000,00 E, soit un montant de 577.078,80 E, n'est pas inférieur au futur capital social de 350.000,00 E.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Fait à Ecaussinnes Ie 25 mars 2014.

FREZIN O.»

Ces deux rapports resteront ci-annexés.

En conséquence, l'article 1 des statuts sera modifié ci-dessous pour Ie mettre en concordance avec la nouvelle forme juridique de la société.

Sixième résolution.

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Abrogation des statuts actuels et adoption de nouveaux statuts.

Aux termes des résolutions qui précèdent, Ia présente Assemblée propose d'abroger les statuts actuels de la société et de les remplacer par les nouveaux statuts ci-après :

Il est formé par le présent acte une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "PHARMACIE MART1N-COSSE",

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée", en abréviation "S.P.R.L." ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro d'entreprise de ladite société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le siège social est établi à 5300-Vezin, rue de Leuze, 386.

Le siège d'exploitation sera situé à la même adresse.

Ils pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences ou bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans les sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

La société a également pour objet, pour compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, Ia location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

La société a aussi pour objet, l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce dans son sens le plus large de:

Tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques, vétérinaires et d'herboristerie ;

De tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétiques, d'hygiène et d'entretien, de tous appareils, instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie et de bandages;

De tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et pouvant y être adjoints utilement ;

La vente de tous livres en rapport avec son objet social, le tout, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tout fonds de commerce se rattachant à l'objet précité ;

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

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Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société est constituée à dater du dépôt de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce, pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00-EUR).

Il est représenté par six cent vingt (620,) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent vingtième de l'avoir social.

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, rémunérées ou non, associées ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Le ou les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Sauf disposition contraire à l'assemblée générale, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf ce qui est dit ci-après in fine dans les dispositions finales.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentations, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Les actions judicaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant,

Tous les actes engageant la société, par actes auxquels interviennent des officiers publics ou ministériels, tous pouvoirs et procurations pour ces mêmes actes, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par les gérants conjointement, sauf délégation spéciale.

Si les conditions prévues par la loi l'exigent, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs corrunissai-Tes, conformément aux Code des Sociétés.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième samedi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présence.

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L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Septième résolution

Démission du Conseil d'Administration de la SA  nomination de la gérance de Ia SPEL  émoluments  pouvoirs.

La présente assemblée propose :

1/ La démission de Madame COSSE Maryline et de Monsieur MARTIN Pascal en qualité d'administrateurs et d'administrateurs-délégués de la société Anonyme « Pharmacie MARTIN-COSSE » et ce, notamment en vertu des résolutions qui précédent, à compter de ce jour avec décharge leur accordée de leur responsabilité et quitus, à compter de ce jour également.

En contrepartie, la présente Assemblée propose la nomination de Madame COSSE Maryline et de Monsieur MARTIN Pascal en qualité de gérants de la société, à compter de ce jour, avec pouvoir

d'agir seul, quelque soit le montant des engagements fmanciers et autres.

2/. Emoluments des gérants

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes etiou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le mandat de Madame COSSE Maryline sera rémunéré.

Le mandat de Monsieur MARTIN Pascal sera rémunéré.

3/. Pouvoirs de signature

Chaque gérant peut engager seul la société à l'égard des tiers, quelque soit les engagements et les sommes.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution

Pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

DONT PROCES-VERBAL.

Pour extrait analytique conforme,

J I

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Réserve Volet B - Suite . Y -,

au

,

* *au Moniteur belge

--\;--



Stéphane GROSFILS, notaire

Mentions : expédition et rapports.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/03/2013 : NA078634
06/09/2012 : NA078634
29/07/2011 : NA078634
21/10/2010 : NA078634
16/03/2010 : NA078634
06/07/2009 : NA078634
18/03/2009 : NA078634
18/03/2009 : NA078634
06/08/2008 : NA078634
06/12/2007 : NA078634
06/12/2007 : NA078634
05/07/2007 : NA078634
19/12/2006 : NA078634
18/09/2006 : NA078634
03/07/2006 : NA078634
27/06/2005 : NA078634
04/10/2004 : NA078634
15/07/2003 : NA078634
02/10/2001 : NAA010170
07/06/2016 : NA078634
01/08/2016 : NA078634
11/07/2018 : NA078634

Coordonnées
PHARMACIE MARTIN-COSSE

Adresse
RUE DE LEUZE 386 5300 VEZIN

Code postal : 5300
Localité : Vezin
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne