PHARNIMAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARNIMAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.032.925

Publication

10/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0866.032.925 Dénomination

(en entier) : « PHARNIMAL »

DËPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 8 MARS 2012

pour le Greffier. Greffe"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Route des Six Frères, 16 à 5310 Eghezée

Obiet de l'acte ; DISSOLUTION-LIQUIDATION.

Texte

L'an deux mil douze, le vingt huit février, à neuf heures.

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARNIMAL », dont le siège social est établi à 5310 Eghezée, 16, route des Six Frères, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro

i d'entreprise 0866.032.925, constituée suivant acte avenu devant Maître Bernard van der, BEEK, notaire à Schaerbeek, en date du vingt trois juin deux mil quatre, publié aux annexes' du Moniteur Belge du sept juillet suivant, sous le numéro 04100356.

La séance est ouverte à neuf heures sous la Présidence de Mademoiselle CAMBIER Carole, née à Charleroi le treize décembre mil neuf cent septante et un (registre national numéro 711213 144 71), célibataire, domiciliée à Eghezée, 16, route des Six Frères, gérante, associée unique, propriétaire des CENT parts sociales, représentant l'intégralité du capital.

L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

ORDRE DU JOUR.

1. Rapport de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société établi sur base de l'article 181 § 1" du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

2, Rapport de Monsieur Philippe HAULT, réviseur d'entreprises, gérant de la Société: Privée à Responsabilité Limitée « HAULT, NICOLET & C° », dont les bureaux sont établis à: Herstal, 52, Boulevard Albert ler, sur ledit état.

3. Dissolution de la société et décharge de la gérante.

4. Déclaration d'inutilité de liquider la société  Clôture,

Après un exposé de la Présidente, l'assemblée prend à l'unanimité des voix présentes,;

les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

La Présidente est dispensée de donner lecture du rapport de l'organe de gestion établi;

sur base de l'article 181 § 1" du Code des Sociétés, à ce rapport est joint un état résumant la;

situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

DEUXIEME RESOLUTION.

La Présidente est dispensée de donner lecture du rapport établi par Monsieur Philippei

HAULT, réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au trente et un janvier deux mil douze.

Ce rapport conclut en ces termes

u CONCLUSIONS

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4.. . « Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge « prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société,

« j'ai procédé à l'examen de ia situation active et passive arrêtée au 31 janvier 2012 de la

« SPRL « PHARNIMAL ».

« La situation active et passive arrêtée au 31 janvier 2012 a été établie sous la

« responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par

« le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30

« janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque

« la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

« Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par

« l'organe de gestion.

« L'état comptable de la SPRL « PHARNIMAL », établi au 31 janvier 2012 et en

« tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de

« bilan de 42.443, 73 euros et un actif net de 34.388.00 euros.

« Ii ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes

« professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et

« correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de

« gestion soient réalisées avec succès parle liquidateur.

« Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun

« évènement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les

cc perspectives de la liquidation.

« Herstal, le 21 février 2012. ».

Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de

Commerce de Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.

TROISIEME RESOLUTION.

La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin

de plein droit au mandat de la gérante.

Décharge pleine et entière est donnée à la gérante pour sa gestion.

QUATRiEME RESOLUTiON.

Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.

il est attesté qu'il n'existe pas de passif et que la gérante se verra attribuer les fonds

propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'elle détient dans le capital de la société.

Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARNIMAL » a définitivement cessé d'exister.

Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Mademoiselle Carole GAMBiER, 16, route des Six Frères à Eghezée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente.

DECLARATION DES COMPARANTS.

La comparante déclare avoir été informée par le notaire soussigné que, conformément à la lettre adressée par Madame le Ministre de la Justice au Président du Collège des Procureurs Généraux en date du quatorze novembre deux mil six, la présente dissolution et clôture de liquidation en un seul acte est permise aux conditions suivantes :

- il n'y a pas de désignation de liquidateur, ce qui est le cas,

- il n'existe pas de passif, ce qui est attesté supra,

- tous les associés sont présents ou représentés, condition également remplie,

- décision prise à l'unanimité, c'est également le cas.

Ladite lettre avait pour but d'unifier dans les greffes des tribunaux de commerce

du pays l'interprétation de la loi du deux juin deux mil six modifiant le Code des Sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation et entrée en vigueur le six juillet suivant.

Cependant, elle n'a pas force de loi et la comparante décharge le notaire soussigné de toute responsabilité dans l'éventualité où le greffe du tribunal de commerce de Namur refusait de s'y conformer.

FRAIS.

La provision pour frais, droits, honoraires et taxe sur la valeur ajoutée de la présente liquidation est fixée à NEUF CENT SOIXANTE HUIT euros.

j éser~é

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

PROJET D'ACTE.

La comparante nous déclare qu'elle a pris connaissance du projet du présent acte

avant la signature des présentes.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal, après avoir vérifié

et attesté de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société,

en vertu de la loi.

Lieu et date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, la comparante a signé avec Nous,

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme.

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée.

Déposés en même temps : expédition et extrait de l'acte du 28/02/2012, rapport de l'organe de gestion avec l'état résumant la situation active et passive de la société et rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.01.2012, DPT 02.02.2012 12024-0197-009
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 23.06.2011 11218-0417-010
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 16.06.2010 10196-0357-010
22/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 16.06.2009 09243-0188-010
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 12.06.2008 08229-0390-010
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 27.06.2007 07318-0109-010
28/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 26.06.2006 06324-1121-012
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 04.07.2005 05415-4124-011

Coordonnées
PHARNIMAL

Adresse
ROUTE DES SIX FRERES 16 5310 EGHEZEE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne