PHILIPPE ARQUIN, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE ARQUIN, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.247.474

Publication

22/08/2012
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cz( J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Y 1.11111111V1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 1 0 AÙUT 2012

pqudereffier.

Na' d'entreprise : 0439.247.474

' Dénomination

(en entier) : Philippe ARQUIN, société civile d'architectes

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5100 Namur (Dave), rue de l'Ecole, 116

(adresse complète)

,O~k iet(s) de l'acte ; Dissolution - Clôture

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 30 juillet 2012, enregistré au bureau de l'enregistrement de Namur 1, le 03 août 2012, volume 1071, folio 63, case 15, trois rôles, sans renvoi, reçu 25 euros, signé E. NOULARD, Inspecteur Principal a.i.,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Philippe ARQUIN, société civile d'architectes", ayant son siège social à 5100 Namur (Dave), rue de l'Ecole, 116, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 439.247.474, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0439.247,474 a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes

RAPPORTS

Au préalable, le Président a donné connaissance à l'assemblée des rapports annoncés à l'ordre du jour.; L'assemblée a dispensé le notaire d'en donner lecture.

Un exemplaire de ces rapports est resté annexé audit procès-verbal.

Le rapport du Reviseur d'entreprises, Monsieur Christophe REMON, représentant la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «Christophe REMON & C"», dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier, 13, rapport daté du douze juillet deux mille douze, contient les, conclusions ci après littéralement reproduites:

« VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi' un état résumant la situation active et passive de la scprl PHILIPPE ARQUIN  SOCIETE CIVIL', D'ARCHITECTES au 30/04/2012. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total bilan de trois cent septante-deux mille cinq cent vingt et un euros et cinquante-six cents (372.521,56 ¬ ) pour des capitaux propres d'un montant de trois cent soixante-neuf mille cinq cent sept euros et vingt et un cents (369.507,21 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la scprl PHILIPPE ARQUIN -- SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES, arrêté au 30/04/2012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.».

Les dits rapports ont été approuvés par l'assemblée à l'unanimité des voix,

PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION - CLOTURE

L'assemblée a déclaré que la société n'a pas d'immeuble, que ladite société n'a pas de passif à l'égard des tiers tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée à la date du trente avril deux mille douze (situation qui est restée annexée audit procès-verbal) et des pièces présentées par le gérant, et qu'en conséquence, elle a souhaité dissoudre volontairement ladite société et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter du 30 juillet 2012, et ce sans nomination de liquidateur.

L'assemblée a requis le notaire Stéphane WATILLON de constater que la société « Philippe ARQUIN, société civile d'architectes » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

de toutes les parts, elle est investie de tout l'avoir actif de cette société dont elle accepte expressément de

recevoir les biens.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du ou des gérants en fonction.

Dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

La liquidation de la société «Philippe ARQUIN, société civile d'architectes» se trouve ainsi définitivement

clôturée.

L'assemblée e déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au

moins à l'adresse suivante : 5100 Namur (Dave), rue de l'Ecole, 116.

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS t.

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Philippe ARQUIN, domicilié à 5100 Namur (Dave), rue de l'Ecole, 116, pour exécuter les résolutions prises ainsi que toutes démarches liées à la clôture de , liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal avec ses annexes.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

Réservé

au

Moniteur

belge











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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 05.07.2012 12256-0162-011
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 14.07.2011 11289-0237-011
16/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 15.06.2010 10171-0536-011
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 10.07.2009 09389-0370-011
02/06/2008 : NAT000172
31/08/2007 : NAT000172
27/12/2006 : NAT000172
05/09/2006 : NAT000172
18/07/2006 : NAT000172
02/06/2005 : NAT000172
16/06/2004 : NAT000172
09/02/2004 : NAT000172
26/06/2003 : NAT000172
15/06/2002 : NAT000172
22/11/2000 : NAT000172
13/04/1995 : NAT172

Coordonnées
PHILIPPE ARQUIN, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES

Adresse
RUE DE L'ECOLE 116 5100 DAVE

Code postal : 5100
Localité : Dave
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne