PHOTO GALERIE DE NAMUR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PHOTO GALERIE DE NAMUR
Dénomination : PHOTO GALERIE DE NAMUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 884.286.939

Publication

13/05/2013
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1WAr: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réserv au Monitei belge iii



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCÉ DE NAMUR

1e 3 0 AVR. 2013

GPerte Greffier ,-

N° d'entreprise : 0884.286.939

Dénomination

(en entier) : Photo Galerie de Namur

(en abrégé) : PGDN

forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : 5000 Namur, rue Emile Cuvelier, 67

(adresse complète)

0biet(s) de l'acte :Dissolution et cloture de liquidation - Transfert des biens sociaux

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-deux mars deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 râles sans renvoi: au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mars deux mille treize, volume 1081 folio 07 case 09. Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. " D.Noel ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE « PHOTO GALERIE DE NAMUR SPRL», en abrégé : « PGDN SPRL », dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Emile Cuvelier, 67, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0884.286.939, et assujettie á la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 884.286.939.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire André Stany Lambinet, à Ciney, le onze octobre deux mille six, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-quatre octobre suivant, sous le numéro 0162569, et dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après déterminé, ainsi qu'ils le déclarent expressément :

Monsieur BREDA Michel Armand Victor Ghislain, né à Liège, le 24 octobre 1958, inscrit au registre national des personnes physiques, époux de Madame PAILLOT Nicole, domicilié à 4690 Bassenge, rue du Croupet, 32, Mariés sous le régime de la communauté, à défaut de contrat de mariage.

Monsieur DENOËL Michel René Marie François, né à Liège, le 9 décembre 1947, inscrit au registre national des personnes physiques, époux de Madame MATHIEU Claudine, domicilié à 4052 Chaudfontaine, au 'liège, 36,

Marié sous le régime de la séparation de biens, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Denis de Neuville, à Liège, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 161 § 1 du Code des sociétés :

1. Rapports:

a)Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 décembre 2012.

b)Rapport daté du 22 février 2013, établi par Monsieur Marc Braffort, expert-comptable externe, dont les bureaux sont établis à Namur, chaussée de Waterloo, 415B, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clóture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant ; (3)Décharge à l'organe de gestion ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur BREDA pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

I1.-Constatation de la validité de l'assemblée :

Qu'il existe actuellement deux cent cinquante (250) parts sociales.

Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations,

1H. Majorités de vote :

Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION -- DISSOLUTION DE LA SOCIETE

A. RAPPORTS

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion du 15 février 2013, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 22 février 2013, établi par Monsieur Marc Braffort, expert-comptable externe, à Namur, ayant installé ses bureaux à Namur, Chaussée de Waterloo, 4156, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion. Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants : « Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SPRL PHOTO GALERIE DE NAMUR. Cet état fait apparaitre, tenant compte des perspectives de liquidation et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de sept mille huit cent trente-six euros et vingt-six cents (7.836,26¬ ) pour des capitaux propres d'un montant de moins treize mille quatre-cent cinquante-six euros et trente-deux cents (13.456,32¬ ).

11 ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SPRL PHOTO GALERIE DE NAMUR, arrêté au 31/1212012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date. Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier la conclusion du présent rapport ».

-Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

B.DISSOLUTION.

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

'Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2012. Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la scciété.

'Dès lors, les associés constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social, soit à concurrence de ;

-1251250èmes indivis au bénéfice de Monsieur Michel BREDA;

-1251250èmes indivis au bénéfice de Monsieur Michel DENOËL.

'Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

'Par ailleurs, les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur BREDA préqualifié, gérant de la société.

'Ce dernier reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 1er alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, tes membres du conseil d'administration ou tes membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs »,

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE AUX GERANTS

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Messieurs Michel Breda et Michel Denoël de leur fonction de gérants de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

'L'assemblée leur donne décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours. QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

'L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur BREDA, préqualifié, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations3nécessaires à la pleine exécution des présentes

(publicité, rectification d'erreur matérielle, ...). ~..

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport de l'Assemblée générale extraordinaire, mandat,

rapport de l'expert-comptable, situation active et passive, coordination des statuts,

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 29.08.2012 12535-0563-009
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 20.08.2011 11440-0263-009
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 27.08.2010 10521-0499-010
13/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 05.08.2009 09556-0140-009
19/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 09.08.2008 08562-0296-009

Coordonnées
PHOTO GALERIE DE NAMUR

Adresse
RUE EMILE CUVELIER 67 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne