PL & V CONSULTANTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PL & V CONSULTANTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.306.018

Publication

28/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR"I'

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te 19 MAI 2014

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N° d'entreprise : 434,306.018.

Dénomination

(en entier): PL & V CONSULTANTS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, rue des Brasseurs 53/30

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Cathy BARRANCO, à Genappe, fe 10 avril 2014, ii résulte que:

, L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "PL & V

CONSULTANTS", ayant son siège social à 5000 Namur, rue des brasseurs 53/30, a pris à l'unanimité les

résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Modification de

l'exercice social.

, L'assemblée décide de modifier la date de l'exercice social qui commencera dorénavant le premier octobre et se clôturera le trente septembre de chaque année, et d'adapter les statuts en conséquence.

A titre transitoire, l'assemblée décide que l'exercice ayant débuté le premier janvier se clôturera le 30 septembre 2015.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification de la date de

l'assemblée générale.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra,

dorénavant le deuxième vendredi du mois de janvier à 18 heures, et de modifier l'article des statuts y relatif.

TROIS IEME RESOLUTION  Adoption de nouveaux statuts.

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts qui remplaceront les statuts existants en y incorporant

les adaptations résultant des résolutions qui précèdent. Ces nouveaux statuts s'établissent comme suit :

ARTICLE 1  Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "PL & V CONSULTANTS",

ARTICLE 2 - Siège social '

Le siège social est établi à Namur, rue des Brasseurs, 53/30.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de:

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, et en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations commerciales se rapportant à la création, la conception, la réalisation, la production et la diffusion des arts graphiques et rédactionnels, publicitaires ou non, La société: pourra aussi commercialiser, le courtage, la représentation, le franchising et la distribution en gros ou en détail d'articles de bureau, imprimerie et produits pour l'informatique. Conseils en matière de prix, recherche de produits de qualité, étude de marché et conseils en informatique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet 1

.,

analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans fes conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5- Capital.

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR) représenté par cinq cent trente-six (536) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6  Appels de fonds,.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, fa gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de fa libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par fe président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts. ARTICLE 8 Cession et transmission de parts,

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

13/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée..

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un

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 délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12 Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, Ie mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14- Contrôle,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à

nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de janvier à 18

heures,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à

la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'Intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance

convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations

sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 Prorogation.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 Présidence  Délibérations  Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne

pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu

au siège social. Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

ARTICLE 21  Répartition - Réserves,

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

e

Réservé

Morrtteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE 23- Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24- Compétence judiciaire.

, Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les ,

présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

Déposé en même temps ; statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 ? -12- 2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

1111111 iii





Dénomination : PL & V Consultants

Forme juridique : SPRL

Siège : avenue Boulogne Billancourt, 13 -1330 Rixensart

N` d'entreprise : 0434 306 018

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU STEGE, SOCIAL A RIXENSART LE 2 DECEMBRE 2013.

1.L'assemblée décide de tranférer le siège social de la société de l'avenue Boulogne Billancourt, 13 - 1330 RIXENSART à la rue des Brasseurs, 53 bte 30 - 5000 NAMUR.

Ce transfert prend effet à dater du 11 décembre 2013 .

M. Pascal LAMBERT,

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2013 : NI078924
05/07/2012 : NI078924
17/06/2011 : NI078924
05/07/2010 : NI078924
02/07/2009 : NI078924
11/09/2008 : NI078924
06/08/2007 : NI078924
11/08/2006 : NI078924
12/07/2005 : NI078924
08/07/2004 : NI078924
09/07/2003 : NI078924
19/07/2002 : NI078924
03/07/1999 : NI078924
03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 08.01.2016, DPT 29.01.2016 16032-0517-014
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 02.11.2016, DPT 01.12.2016 16690-0236-012

Coordonnées
PL & V CONSULTANTS

Adresse
RUE DES BRASSEURS 53, BTE 30 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne