PLENIMAX CONSTRUCT

Dénomination : PLENIMAX CONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.131.621

Publication

14/02/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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BBLGiSCI-

02- 2012 STAA � SSLAD

TRIBUNAL DE COMMERCE

E 2 6 -01- 2012

NIVELLES

EUR B~LC

Greffe

843 .13A. 6-

: PLENIMAX CONSTRUCT

: Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ,11J

:

1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE ,. ,41e/)ZLL.I+ e

: Constitution _ ha / a./n A .

N� d'entreprise D�nomination

(en entier) Forme juridique Si�ge Objet de l'acte

eijIagen-[i j Piet B�lgis�1� Staatsblad -14/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par Nous, Alain BEYENS, Notaire � Sambreville, le vingt janvier deux mille douze, il r�sulte que :

1) Monsieur CUTTAIA, Angelo (pr�nom unique), n� � Auvelais, le quinze d�cembre mil neuf cent soixante-cinq (num�ro national : 65121508541), c�libataire, domicili� � 6220 FLEURUS (LAMBUSART), rue Orner Lison, num�ro 20.

2) Monsieur Alin Dan NICHITA, n� � Timisoara (Roumanie) le 17 f�vrier 1963, c�libataire, domicili� � 1340 Ottignies, avenue R. Schuman, 1, de nationalit� belge

CI : 590.1859589.28 RN : 630217 507 29.

Comparants autorisant le notaire � mentionner dans Te pr�sent acte leur num�ro de registre national

Ont requis le notaire soussign�, apr�s lui avoir remis le plan financier, d'acter qu'ils constituent, � compter du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du pr�sent acte, une soci�t�

commerciale qui adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e, d�nomm�e PLENIMAX CONSTRUCT au capital de VINGT MILLE

EUROS (20000,-1 repr�sent� par deux mille parts sociales sans mention de valeur

nominale, repr�sentant chacune un/deux deux milli�mes du capital social.

Les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t�, ont remis au notaire instrumentant le plan financier vis� � l'article 215 du code des soci�t�s dans lequel ils justifient le montant du capital social ci-avant.

Ledit plan, apr�s avoir �t� d�ment sign� et paraph� par les comparants sera conserv� par le notaire instrumentant conform�ment � la loi.

Photocopie dudit plan, sign�e pour r�ception par le notaire instrumentant, est remise � l'instant aux fondateurs, pour les archives de la soci�t�.

Les fondateurs d�clarent que les deux cents parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

a) par Monsieur Angelo Cuttaia pr�nomm� � concurrence de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne

ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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mille parts sociales: 1.000 h} Monsieur 'Afin NICIHTA pr�nomm� '�'concurrence de mille

parts sociales:

1.000

Soit au total : deux cents parts sociales repr�sentant

l'int�gralit� du capital social : 2.000

Soit pour vingt mille euros.

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces effectu� sur le compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC Banque

sous le num�ro BE 1573 2026 78933

- de sorte que la soci�t� aura de ce chef � sa disposition une somme de vingt mille euros.

Une attestation de la dite Banque justifiant ce d�p�t est pr�sentement remise par les comparants au notaire soussign�.

Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment au code des soci�t�s. II. STATUTS.

Les comparants ont ensuite requis le notaire soussign� d'acter authentiquement les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont ils seront les associ�s, comme suit:

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE. Article 1 : Forme - D�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination PLENIMAX CONSTRUCT.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL", de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, des mots "Registre des Personnes Morales" ou de l'abr�viation "RPM", suivis de l'indication du si�ge du tribunal clans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 1340 Ottignies-Louvain La Neuve, avenue Robert Schuman, I.

Il peut �tre transf�r� en. Belgique en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise ou dans la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges ainistratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 : Objet

La soci�t� a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers, et tant en Belgique qu'� l'�tranger,

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1. pour autant que les activit�s r�glement�es aient pr�alablement fait l'objet de l'agr�ment n�cessaire et dans le strict respect des dispositions. l�gales, tous travaux d'entreprise g�n�rale du b�timent, en

tout ou en partie et sans que cette �num�ration soit limitative, notamment :

- Les travaux de terrassement, drainage, �gouttage, placement de canalisations

enterr�es ou autres ;

- Tous travaux de gros oeuvres, ma�onnerie, b�ton ;

- La mise sous toit de b�timents ;

- Tous travaux d'�tanch�it� par asphaltage, membrane bitum�e, caoutchouteuse et autres ;

- Tous travaux de couverture par �l�ment c�ramique, couverture m�tallique de toiture, zinguerie ;

- L'entreprise g�n�rale de charpenterie en bois ou autres, pr�fabriqu�es ou non;

- La fabrication et le placement de toutes menuiseries, volets roulants et autres, en bois, pvc. aluminium, m�tallique et tous mat�riaux composites ;

- Les travaux de bardage de b�timents en m�tal, bois et en �l�ments composites;

- La fabrication et le placement d'�l�ments de ferronnerie d�corative ou non volets m�talliques, portes grilles automatis�es ou non ;

- La fabrication et le placement d'escaliers en b�ton, bois ou m�talliques;

- La fabrication de maisons ou d'�l�ments de maisons pr�fabriqu�es et le montage de ceux-ci:

- La fabrication, la vente et le montage d'abris de jardin et pavillons en bois, d�montables ou non ;

- La r�alisation de cloisons l�g�res en bols, pl�tre et tous mat�riaux composites;

- Les travaux d'isolation thermique et acoustique;

- La r�alisation de faux plafonds de toute nature, taux planchers, pr�fabriqu�s ou non ;

- La fabrication et la pose de parquets en bois ou en �l�ments composites ; tous rev�tements de sols et de murs;

- Les travaux d'installation de sanitaires et de chauffages de toute nature (gaz, �lectricit�, combustibles fossiles et autres, ainsi que la vente et le placement d'�l�ments de chauffage solaire ;

- Tous travaux d'�lectricit� haute, moyenne et basse tension en ce compris la vente et la pose de panneaux photovolta�que et tous �l�ments destin�s � la production d'�lectricit� ;

-Tous travaux de ventilation, conditionnement d'air et chauffage � air chaud ;

- La vente et l'installation de pompes � chaleur;

- La fabrication et la pose d'�l�ments de construction r�sistant au feu, cloisons, taux-plafonds, taux planchers, portes en bois, m�talliques ou en verre;

- Les travaux de vitrerie, vitraux d'art, en ce compris leur restauration;

- L'entreprise de d�molition de b�timents, ouvrages d'art et autres, y compris tout travaux annexes, le tri et le recyclage des produits de d�molition ainsi que leur vente ;

- L'entreprise de construction de voirie y compris tous travaux de pr�paration et de parach�vement, rabattement de nappe aquif�re, drainage et autres;

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- La r�alisation d'�l�ments de fondation en pieux for�s ou frapp�s;

_ Les travaux de terrassement, .'creusement ut ' am�nagements d'�tangs, de bassins -d'orage, lagunage et tous travaux annexes; -

- Tous travaux d'�gouttage en ce compris Ies stations de relevage, traitements des eaux us�es industrielles ou non, la vente et le placement de stations d'�puration pr�fabriqu�e et travaux annexes ;

- L'am�nagement de parcs, jardins, plaines de jeux et de sports en ce compris la vente et la pose de jeux, �l�ments d�coratifs et de protection de toute nature ;

- Les travaux d'asphaltage, de b�tonnage et rev�tements de toute nature, de

routes, voiries diverses et zone de stationnement;

- La vente et la pose de cl�tures de tous types en b�ton, grillage, mixtes, y compris les grilles d'acc�s ainsi que leur automatisation, tous syst�mes de contr�le d'acc�s et de s�curisation ;

- La vente et la pose de syst�me d'alarme et de s�curit�;

- Les travaux de nettoyage, ravalement, restauration de fa�ade, rejointoyage en ce compris la r�paration d'�l�ments art, vitraux et ferronneries;

- Les travaux de placement d'�chafaudages ainsi que leur vente et leur location

- L'entreprise de plafonnage, de cr�pissage ;

- Tous travaux de pose de carrelages, chapes, pierres naturelles, mosa�ques et fa�ences, en ce compris les travaux pr�paratoires et annexes ;

- Tous travaux de taille et pr�paration de pierres naturelles de toutes natures ainsi que leur pose;

- Tous travaux de peintures neuves et d'entretien en ce compris la pr�paration des supports, le d�capage des boiseries;

- La vente et la pose de rev�tements muraux en libre de verre ;

- La vente et la pose de rev�tement de sols souples tels que tapis plein, sols en pvc, Iinol�um et autres, y compris la pr�paration des supports ;

- La fabrication, l'entretien, la r�paration et la vente de tous mobiliers, �l�ments de placards, cuisines �quip�es, en ce compris la vente et la pose des appareils �lectrom�nagers;

- La restauration de meubles anciens tableaux. gravures de toutes mati�res;

- La vente, la fabrication et la pose de hangars de type industriel et agricole � structure m�tallique, b�ton ou bois en ce compris tous travaux pr�paratoires tels que terrassements, fondations, �gouttages, couvertures de bus types, bardages divers et dalles de sol polies ou non � y compris toutes les �tudes;

- La fabrication et la vente de tous �l�ments pr�fabriqu�s en agglom�r�s de ciment, de produits pr�fabriqu�s en ciment et b�ton pour chape de sol, rev�tements de sol, murs et �l�ments de structure;

- Les travaux d'entretien, curage et am�nagement de cours d'eau, wateringues et �tangs;

- L'entreprise de transport routier de marchandises de tous objets mobiliers ou autres se rapportant tant � son objet social qu'� tous autres g�n�ralement quelconques l'entreprise de d�m�nagement;

- Les travaux de placement de paratonnerres, d'antennes de t�l�vision, paraboles et travaux annexes;

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- La vente en gros ou au d�tail de tous mat�riaux de construction, �lectricit�, sanitaire, chauffage et leur pose;

- Les travaux d'exploitation foresti�re. en ce compris l'achat, la vente l'abattage et le sciage du bois les travaux d'entretien forestier et de plantation;

- La transformation du bois, le traitement et la protection du bois par impr�gnation, autoclave et de toute nature;

- Le placement de conduites de distribution d'eau et de gaz;

- Le placement de c�blages �lectriques enterr�s et de t�l�phonie ;

- La supervision et la gestion de chantiers pour compte d'autrui;

- L'entreprise de construction et de r�fection de routes ainsi que leur entretien;

- Tous travaux annexes de b�timents;

1 le nettoyage et entretien, en r�gle g�n�rale, de tous immeubles professionnels ou priv�s, et de biens meubles

3. L'aide � domicile des particuliers de nature m�nag�re, � savoir, le nettoyage de l'habitation, le nettoyage de vitres, la lessive, le repassage, des petits travaux de couture (raccommodage), la pr�paration de repas.

4. L'avis et l'assistance aux entreprises dans la forme la plus �tendue, � l'exception d'activit�s qui n�cessiteraient un mandat pr�alable, et en particulier, toutes activit�s de conseil dans le domaine de la gestion, de l'administration et de l'organisation d'entreprises, dont I'avis et l'aide dans le domaine de la planification, l'efficacit� et le contr�le, l'information � l'administration de l'entreprise, etc et la prestation de tous services sur un plan commercial, financier et juridique, notamment la recherche de cadres pour entreprises.

5. L'activit� d'interm�diaire entre toute soci�t� etlou entreprise belge ou �trang�re et le client et/ou consommateur final et notamment la prospection, la mise en relation, le suivi de la relation et des dossiers, la fourniture de mat�riel etcaetera

6. La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er ainsi que tous investissements et r�alisations fmanci�res � l'exception de ceux qui sont r�serv�s aux banques d'�pargne et de d�p�ts ou entreprises de gestion de fortune ou de conseil en placements.

7. La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein de toutes soci�t�s ou entreprises.

Le tout sous r�serve des dispositions l�gales existant en mati�re d'acc�s � la profession. La soci�t� aura �galement pour objet mais uniquement pour son compte propre:

1. Toutes op�rations d'achat, de vente, d'�change, de location, de sous-location, de lotissement, de construction, de promotion, de transformation, d'am�nagement, de d�coration, d'ameublement, d'administration et de gestion de tous biens immobiliers.

2. La gestion de fortune, tant mobili�re qu'immobili�re, la valorisation et le maintien de son patrimoine et en particulier son administration.

A cet effet, la soci�t� peut effectuer toutes op�rations mobili�res, immobili�res et financi�res, toutes op�rations immobili�res au sens le plus large comme faire fructifier et investir dans des valeurs mobili�res et dans tous autres �l�ments de valeur.

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Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� fi�e ou non.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Article 4 : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications des statuts.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES. Article 5 : CapitaL

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS et est repr�sent� par deux cents parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me de l'avoir social.

Article 6 : Registre des parts.

Les parts sont nominatives. Elles portent un num�ro, d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront "

relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 7 : Indivisibilit� des parts.

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

Si la propri�t� d'une part est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote en assembl�e g�n�rale ordinaire et extraordinaire, est cependant reconnu en r�gle � l'usufruitier sauf accord contraire entre lui et le nu-propri�taire.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e soit comme mandataire, soit comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Article 8 : Droits et obligations attach�s aux parts.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ifs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 9 : Cession des parts entre vifs � titre on�reux.

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A. Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

B. Si la soci�t� est compos�e de deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre eux, celui d'entre eux qui d�sire_ c�der tout ou partie de ses parts sociales doit en informer son coassoci� par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert pour chaque part.

L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter

personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix, dont i1 sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�.

Dans le mois de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit, qu'� d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. ri n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

C. Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, i1 sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts sociales, doit en aviser la

g�rance .par lettre recommand�e, en fournissant sur la cession projet�e tous les renseignements pr�vus sub B. ci-dessus.

Dans les huit jours de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en fournissant � ce sujet tous les renseignements pr�vus sub B. ci-dessus, et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts sociales offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) propos�(s) par le c�dant �ventuel.

Dans le mois de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre

recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption,. soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e � adresser dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

L'exercice du droit de pr�emption pour les associ�s ne sera effectif et d�finitif

que:

10 si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de

pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts.

20 ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts sociales � racheter proportionnellement au nombre de

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parts poss�d�es par chacun d'eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts sociales � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la

g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura

lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli conform�ment � l'article 13 ci-apr�s. Il sera fix� � ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est sup�rieur.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, � titre on�reux, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Article 10 : Donation de parts sociales.

En cas de donation de parts sociales, le ou les donataires propos�s ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, sans qu'il y ait lieu � exercice du droit de pr�emption par les coassoci�s du donateur.

La proc�dure d'agr�ment est r�gl�e mutatis mutandis comme la proc�dure de l'exercice du droit de pr�emption dont question � l'article 9.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Article 11 : Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leur nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article 7 des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus ci-dessus � l'article 10.

Article 12 : Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataires de parts.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par elle aux autres associ�s.

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A d�faut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e � l'article 13 des statuts.

Dans la quinzaine de la transmission par la g�rance de la copie recommand�e de la demande de rachat, les associ�s feront conna�tre au g�rant, par lettre recommand�e � la poste s'ils usent ou non du

droit de pr�emption sur les parts de leur coassoci� d�c�d�. Faute d'avoir adress�

leur r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, ils seront r�put�s avoir renonc� � Ieur droit de pr�emption.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� comme dit ci-dessus pour les cessions de parts sociales entre vifs.

Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'est pas effectu� end�ans les trois mois de la demande, les h�ritiers ou l�gataires sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Article 13 : Fixation de la valeur des parts transmises.

Dans la huitaine de la r�ception de la demande de rachat adress�e par les h�ritiers ou l�gataires � la g�rance, celle-ci fixera, en accord avec les h�ritiers ou l�gataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fix�e � dire d'experts, chaque partie d�signant son expert avec mission d'�tablir le prix de rachat de chaque part sociale.

A d�faut par l'une des parties de d�signer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou � d�faut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente.

En cas de d�saccord des deux experts, il sera nomm� un expert charg� de les

d�partager, par le pr�sident susdit.

Les experts d�termineront le prix d'achat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels, cl�tur�s et approuv�s au moment de la demande de rachat, et la pond�reront en tenant compte des plus-values et moins-values latentes et des �l�ments incorporels non act�s dans ces comptes, et de l'incidence fiscale �ventuelle de ces �l�ments.

Xls devront faire conna�tre � la g�rance le r�sultat de leur �valuation dans Ies quinze jours de leur nomination sous peine de d�ch�ance.

Leur d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable au plus tard dans Ies dix-huit mois � compter de la demande de cession. A l'expiration d'un d�lai de trois mois � dater de la demande de cession, ce prix sera de plein droit et sans mise en demeure, productif d'un int�r�t au taux l�gal jusqu'� son paiement effectif et

int�gral. Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

TITRE Ill : GESTION - CONTROLE. Article 14 : G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leur nombre, leur r�mun�ration �ventuelle et la dur�e de leur mandat.

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Dans le cas o� une personne morale serait nomm�e g�rante de la soci�t�, elle devra d�signer une personne physique en tant que repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte.

Les g�rants sont r��ligibles.

Ils ne peuvent s'int�resser, ni directement ni indirectement, � aucune entreprise susceptible de faire concurrence � la soci�t�, sauf d�rogation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15 : Vacance.

La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants ou, si la soci�t� �tait arlminiStr�e par un. g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par l'assembl�e g�n�rale convoqu�e � la demande d'un ou de plusieurs associ�s d�lib�rant, le cas �ch�ant, comme en mati�re de modification aux statuts.

Article 16 : Pouvoirs de la g�rance.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui sera d�volue.

S'ils sont plusieurs, ils formeront un coll�ge qui d�lib�rera valablement lorsque la majorit� de ses membres sera pr�sente; ses d�cisions seront prises � la majorit� des voix.

Agissantconjointement, les g�rants pourrontaccomplir tous les actes n�cessaires ou

- . utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve-�

l'assembl�e g�n�rale.

Ils pourront aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou non de la soci�t�, et fixer la r�mun�ration �ventuelle, � charge des frais g�n�raux, des personnes � qui ils conf�rent ces pouvoirs sp�ciaux.

Article 17 : Signatures.

Sauf d�l�gation sp�ciale, tous les actes engageant la soci�t�, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, seront valablement sign�s par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul et par deux g�rants agissant conjointement, s'ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des op�rations de gestion journali�re dont le montant ne d�passe

pas

euros, la soci�t� sera valablement repr�sent�e par un g�rant agissant seul.

Article 18 : R�mun�ration - Frais.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la simple

majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle.

Cette r�mun�ration peut �tre modifi�e chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions de majorit�. Toute r�mun�ration demeure maintenue de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e par le g�rant int�ress�.

Les frais de d�placement et autres d�bours faits par les g�rants pour Ie service de la soci�t� leur seront rembours�s par celle-ci sur la simple production d'un �tat certifi�.

Ces r�mun�rations et frais seront port�s aux frais g�n�raux. Article 19 : Contr�le.

- Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

A la demande d'un ou de plusieurs associ�s, la g�rance doit convoquer l'assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur la nomination d'un commissaire.

Au cas o� la soci�t� ne r�pondrait plus aux crit�res indiqu�s ci-avant, l'assembl�e g�n�rale sera tenue de d�signer un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable et non r�vocable, sauf pour justes motifs.

Ce commissaire devra �tre choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES. Article 20 : R�union.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le dernier vendredi du mois mars � quatorze heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 21 : Convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance et les commissaires s'il y en a.

Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettres

recommand�es adress�es aux associ�s et aux autres personnes pr�vues par la loi, gvin7e jours au moins avant l'assembl�e.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou

repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 22 : Admission.

Est admis aux assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires sans autres formalit�s, tout associ� inscrit au registre des associ�s cinq jours calendrier au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Article 23 : Repr�sentation.

Sans pr�judice des r�gles concernant la repr�sentation l�gale des incapables, tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui- ci soit lui-m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

La g�rance peut arr�ter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit d�pos�e au lieu indiqu� par elle cinq jours calendrier avant l'assembl�e.

Article 24 : Pr�sidence - D�lib�rations.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

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Sauf dans les cas pr�vus par Ia loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est valablement pris part au vote.

Chaque part donne droit � une voix.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Article 25 : Proc�dure de r�solution �crite.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 26 : Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique agissant en ses lieu et place sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - COMPTES ANNUELS - REPARTITION. Article 27 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et se cl�ture le trente septembre de chaque ann�e.

Article 28 : Affectation des b�n�fices.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est laiss� � la disposition de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur propositions de la g�rance et dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION. Article 29 : Dissolution.

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni

dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts sociales entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Toutefois, les dispositions de l'alin�a qui pr�c�de ne s'appliquent pas si l'associ� qui r�unit toutes les parts entre ses mains est une personne physique qui n'est pas encore associ� unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Dans ce cas, la soci�t� se trouve d'office soumise au statut de la soci�t� d'une personne � responsabilit� limit�e, tel qu'il a �t� fix� par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en r�sulte notamment que toutes Ies pr�rogatives de l'assembl�e g�n�rale sont exerc�es par l'associ� unique, lequel ne peut, en aucun cas, d�l�guer les pouvoirs qu'il exerce � ce titre.

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A la date pr�vue � l'article 20 pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, l'associ� unique signera pour approbation les comptes annuels.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� pour une op�ration, II pourra conclure cette op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels;

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 30 : Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s accomplissement des formalit�s pr�vues par la loi. Article 31 : R�partition de l'actif net.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �, cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts, ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant -de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied

d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires �

charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des

remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES. Article 32 : Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, directeur, fond� de pouvoirs ou liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement

faites.

Article 33 : Comp�tence judiciaire.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 34 : Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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A l'instant, les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'au moment du d�p�t au greffe du tribunal de commerce d'un extrait de l'acte constitutif de la soci�t�, lorsque celle-ci acquerra la personnalit� juridique.

Nominations.

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre des g�rants � deux et de nommer � cette fonction, pour une dur�e illimit�e,

1) Monsieur CUTTAIA, Angelo (pr�nom unique), n� � Auvelais, le quinze d�cembre mil neuf cent soixante-cinq (num�ro national : 65121508541), c�libataire, domicili� � 6220 FLEURUS (LAMBUSART), rue Omer tison, num�ro 20.

2) Monsieur Afin Dan NICHITA, n� � Timisoara (Roumanie) le 17 f�vrier 1963, c�libataire, domicili� � 1340 Ottignies, avenue R. Schuman, 1, de nationalit� belge

CI : 590.1859589.28 RN : 630217 507 29.

Chacun des g�rants ayant les pouvoirs d'accomplir tout acte n'engageant pas la soci�t� pour plus de vingt-cinq mille euros (25.000 EUE.) .

ici pr�sents et qui acceptent.

Son mandat est gratuit sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale. Nomination d'un pr�pos� technique.

L'assembl�e d�cide de nommer Monsieur AIinNICHITA, associ� actif et titulaire de la capacit� professionnelle, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte, comme pr�pos� technique pour toute l'activit� sociale relevant de l'entreprise g�n�rale de construction (gros-oeuvre, plafonnage, cimentage et pose de chapes, toitures et �tanch�it�, menuiserie g�n�rale, installation et r�paration vitrerie, carrelage, pose de marbre et de pierres naturelles, finition, �lectrotechnique, chauffage sanitaire et plomberie).

Premier exercice social.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera � compter du d�p�t au greffe du tribunal de commerce d'un extrait de l'acte constitutif de la soci�t� et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

Premi�re assembl�e g�n�rale.

En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mille treize.

Commissaire.

Estimant de bonne foi au vu du plan financier, que pour son premier exercice, la soci�t� r�pondrait aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, les comparants ont d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

AUTORISATION PREALABLE.

Le notaire soussign� a attir� ('attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

FRAIS.

Volet B - Suite

Les parties d�clarent que le......, ..... _..__...._..._.._._......_._....._.....__... ...._.._............._............____..... ........,..

montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve environ � & euros.

IDENTITE.

Le notaire soussign� certifie que les nom, pr�noms, lieu et date de naissance et domicile des parties-personnes

physiques au pr�sent acte et des parties qui font sign� correspondentaux donn�es

reprises dans les documents d'identit� probants mentionn�s

ci-dessus (registre national carte d'identit�).

Les parties, chacune pour ce qui la concerne, confirment l'exactitude de ces donn�es et donnent Ieur accord expr�s sur la mention �ventuelle de leur num�ro d'identification dans le Registre National des Personnes Physiques dans le pr�sent acte et dans les exp�ditions et extraits qui en seront faits.

DROIT FISCAL D'ECRITURE

Droit d'�criture de nonante-cinq euros (95 EUR) , en vertu de I'article 6, 3� de l'arr�t� royal du vingt et un d�cembre deux mille six, portant ex�cution de la loi du dix-neuf d�cembre deux Mille six.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Sambreville en l'Etude. Date que dessus.

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant les a inform�es des obligations particuli�res impos�es aux notaires par l'article 9, paragraphe ter, alin�as 2 et 3, de la loi organique -du Notariat-et a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire

ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'int�r�ts

contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�e.

i Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte le

soit au moins cinq jours ouvrables avant la signature du pr�sent acte et que ce d�lai leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Pour extrait analytique, sign� Alain Beyens, Notaire, d�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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11/04/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 30.03.2017, DPT 05.04.2017 17090-0054-014

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