POILVACHE-COMES

Dénomination : POILVACHE-COMES

Forme juridique :

N° entreprise : 475.837.854

Publication

10/10/2014

�� Md 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

ICI

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D�POS� AU GREFFE I}t! TRIBUNAL

DE COMMERCE

OEl1EGE

le O 1 OCT. 2014 DIVISION NAMUR

Pr. Le Graffit+ffe

N� d'entreprise : 0475.837.854

D�nomination

(en entier) : POILVACHE-COMES SNC

Forme juridique : Soci�t� en nom collectif

Si�ge : rue du Culot 3 - 5190 Ham-sur-Sambre

Objet de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCI�T�

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Justine De Smedt, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, en date du 8 ao�t 2014, enregistr� neuf r�le(s), sans renvol(s) au ter Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 28 ao�t 2014 - volume 31, folio 23, case 17 - Re�u : cinquante eeros (50,00 EUR) - L'Inspecteur Principal, a.i., sign� : C, DUMONT, ce qui suit :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� en nom collectif � POILVACHE-,

COMES SNC �, ayant son si�ge social 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, identifi�e sous le num�ro,

d'entreprise TVA BE 0475.837.854 RPM Namur.

Soci�t� constitu�e par acte sous seing priv� du 11 octobre 2001, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes;

du Moniteur Belge le 25 octobre suivant sous le num�ro 20011025-115, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s �

ce jour, ainsi d�clar�.

BUREAU

La s�ance est ouverte � quatorze heures.

Sous la pr�sidence de Monsieur COMES Ga�tan, ci-apr�s nomm�.

Monsieur POILVACHE Rapha�l, ci-apr�s nomm�, remplit la fonction de secr�taire.

�tant donn� le nombre restreint d'associ�s, il est d�cid� de ne pas d�signer de scrutateurs.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents � l'assembl�e, les associ�s suivants :

-Monsieur COMES Ga�tan Philippe, n� � Namur le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt, (carte'

d'identit� num�ro 591-6623519-73 - num�ro de registre national 80.11.14-341.26), divorc� et non remari�,:

domicili� � 5031 Gembloux, rue d'Aische-en-Refail, Gd-L. 4, bo�te 1 ;

Propri�taire de cent parts sociales (100) de la soci�t� ;

' -Monsieur POILVACHE Raphael Daniel Raymond, n� � Schaerbeek, le onze juillet mil neuf cent septante huit, (carte d'identit� num�ro 591-7248356-36 - num�ro de registre national 78.07.11-403.81), lequel d�clare avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale avec Madame COMES Laurence Madeleine devant l'officier de l'�tat civil de Jemeppe-sur Sambre en date du 16 novembre 2006, domicili� � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue du Rabot, Momimont, 13 ;

Propri�taire de cent parts sociales (100) de la soci�t�.

Monsieur COMES Ga�tan et Monsieur POILVACHE Raphael, pr�nomm�s, assistent �galement � la pr�sente assembl�e en leur qualit� de g�rants de la soci�t�,

EXPOSE DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:

" La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1.Projet de scission partielle telle que vis�e � l'article 677 du Code des soci�t�s, �tabli par l'organe dei

gestion conform�ment � l'article 743 dudit Code.

La possibilit� est r�serv�e aux associ�s d'obtenir ce document sans frais au si�ge social de la soci�t�.

Depuis l'�tablissement du projet de scission susvis�, aucune modification n'a �t� apport�e � la consistance,

active et passive du patrimoine de la soci�t� scind�e,

2.Conform�ment � l'article 677 juncto 746 et 749 du Code des soci�t�s, renonciation expresse aux rapports

prescrits par les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s,

Les premier et deuxi�me alin�as de l'article 749 pr�cit� stipulent litt�ralement ce qui suit :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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"Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant

qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote �

l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la

participation � la scission.".

Le sixi�me alin�a de l'article 746 pr�cit� stipule litt�ralement ce qui suit :

"Cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de

chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi. "

3.Scission partielle.

4.Comptabilisation du patrimoine transf�r�.

5.Approbation des statuts de la soci�t� � constituer.

6.Pouvoirs � conf�rer pour l'ex�cution des r�solutions prises.

7.Con d ition suspensive mandat sp�cial.

8.Questions des associ�s.

" Il existe actuellement deux cents (200) parts sociales et fa soci�t� n'a pas �mis d'obligations, ni cr��

d'autres titres.

Tout le capital �tant repr�sent�, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation � l'�gard des associ�s.

" La convocation � l'�gard des g�rants et commissaires est quant � elle sans objet, d�s lors que la soci�t� n'a pas de commissaire et que ses g�rants, Monsieur COMES Ga�tan et Monsieur POILVACHE Raphael, pr�nomm�s, sont ici pr�sents.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour et la proposition de scission partielle.

L'assembl�e aborde ensuite l'ordre du jour.

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALIT�S L�GALES DE SCISSION

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour et la proposition de scission partielle et d�clare que:

1.L'organe de gestion de la soci�t� partiellement scind�e a �tabli, le trente et un octobre deux mil treize, le projet de scission prescrit par l'article 677 juncto 743 du Code des soci�t�s.

2.Ce projet de scission a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Namur, le quinze novembre deux mil treize et publi� � l'annexe au Moniteur belge du vingt-sept novembre suivant, sous le num�ro 2013-1127/0177571.

3.Le pr�sident constate que les rapports sur la scission partielle propos�e, tels que prescrits par les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s, n'ont pas �t� �tablis. La renonciation � l'�tablissement de ces rapports fera, comme annonc� au point 2. de l'ordre du jour, l'objet d'un vote expr�s conform�ment aux articles 746 et 749 dudit Code.

4.Bien que le Code des soci�t�s ne le pr�voit pas, les associ�s d�sirent se conformer aux prescrits de l'article 219 du Code des soci�t�s, le r�viseur d'entreprises d�sign� par les g�rants de la soci�t� scind�e, �tant la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e � DGST & Partners �, �tablie � 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 bo�te 205, repr�sent�e par Monsieur PUISSANT Philippe, r�viseur d'entreprises, a �tabli le neuf janvier deux mil quatorze, un rapport portant sur la description de l'apport en nature en faveur de la soci�t� b�n�ficiaire et r�sultant de la scission partielle, sur les modes d'�valuation adopt�s, sur les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie de l'apport.

5.Conform�ment � l'article 677 juncto 748 � 1 du Ccde des soci�t�s, le projet de scission partielle a �t� annonc� � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, ainsi que la possibilit� pour les associ�s d'en obtenir un exemplaire sans frais. En outre, un exemplaire de ce document a �t� adress� aux associ�s, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de m�me qu'aux personnes qui ont rempli les formalit�s requises par les statuts pour pouvoir �tre admis � l'assembl�e,

6.Un �tat comptable arr�t� au trente et un juillet deux mil treize a �t� �tabli conform�ment � l'article 677 juncto 748 � 2, 5� du Code des soci�t�s, soit � moins de trois mois pr�c�dant la date du projet de scission.

7.Conform�ment � l'article 677 juncto 748 � 2 et � 3, les associ�s ont eu la possibilit�, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de prendre connaissance au si�ge social des documents suivants et d'en obtenir une copie int�grale ou partielle

a) le projet de scission;

b)les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de la soci�t� scind�e;

c) l'�tat comptable vis� sub 6.

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

L'assembl�e dispense le pr�sident et le notaire de donner lecture du projet de scission partielle, et �tat comptable mentionn�s sous les points 1. et 6. de l'ordre du jour, dont les associ�s, pr�sents, d�clarent avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

L'assembl�e constate que ces documents ne donnent lieu � aucune observation de la part des associ�s et d�cide d'y adh�rer en tous points.

Une copie du projet de scission, portant le cachet de la date de d�p�t au greffe du tribunal de commerce, paraph�e par le pr�sident du bureau et le notaire, sera conserv�e avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal dans les archives de la soci�t�.

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Un original de chaque rapport, paraph� par le pr�sident de l'assembl�e et le notaire, restera ci-annex� pour �tre enregistr� en m�me temps que le pr�sent proc�s-verbal.

MODIFICATIONS DANS LE PATRIMOINE

Le pr�sident d�clare et confirme que l'organe de gestion de la soci�t� scind�e s'est assur� qu'aucune modification importante de l'actif et du passif de son patrimoine ne s'est produite depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle jusqu'� ce jour, modification pour laquelle un devoir d'information est impos� par l'article 747 du Code des soci�t�s.

V�RIFICATION ET CONTR�LE DE LA L�GALIT� DE L'op�ration de scission partielle

Sous r�serve de la renonciation unanime et expresse par l'assembl�e aux rapports vis�s au point 2. de

l'ordre du jour, le notaire atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, dans le sens de l'article 677 juncto 752 du Code des soci�t�s. L'assembl�e se rallie � cette constatation et confirme n'avoir rencontr� aucune irr�gularit� ni difficult�. D�LIB�RATION

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes:

PREMI�RE R�SOLUTION : RENONCIATION AUX RAPPORTS sur la scission

L'assembl�e d�cide de renoncer express�ment aux rapports prescrits par les articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s.

Les premier et deuxi�me alin�as de l'article 749 pr�cit� stipulent litt�ralement ce qui suit :

"Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prcnoncer sur la participation � la scission."

Le sixi�me alin�a de l'article 746 pr�cit� stipule litt�ralement ce qui suit :

"Cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission en ont d�cid� ainsi. "

DEUXI�ME R�SOLUTION : SCISSION partielle

L'assembl�e d�cide, conform�ment au projet de scission susvis� et dans les conditions et selon les modalit�s l�gales, d'approuver la scission partielle de la pr�sente soci�t� en nom collectif � POILVACHE-COMES SNC �, par la constitution de la soci�t� en commandite simple � COMES GAETAN �, dont le si�ge social sera �tabli � 5190 Ham-sur-Sambre, rue du Culot, 3, et l'apport � cette soci�t�, selon le m�canisme de la transmission universelle, de la partie de son patrimoine actif et passif, tant les droits que les obligations, constituant sa branche d'activit� constitu�e de son activit� d'abattage et �lagage d'arbres qui forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'crganisation, exerce une activit� autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 680 du Code des Soci�t�s, telle que plus amplement d�crites dans le projet de scission partielle.

Ce transfert e lieu sur base de la situation active et passive de la soci�t� partiellement scind�e au trente et un juillet deux mil treize, toutes les cp�rations de la soci�t� scind�e depuis le premier ao�t deux mil treize, en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transf�r�, �tant consid�r�es d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire.

Suite au transfert de la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e � la soci�t� b�n�ficiaire dans le cadre de la pr�sente scission partielle:

a)le capital social de la soci�t� b�n�ficiaire � constituer sera fix� � mil euros (1.000,00 EUR);

b)le capital social souscrit de la soci�t� scind�e sera de plein droit r�duit � concurrence de mil euros (1.000,00 EUR), repr�sentant la partie son capital transf�r�e � soci�t� b�n�ficiaire, pour le ramener de deux mil euros (2.000,00 EUR) � mil euros (1.000,00 EUR), avec maintien du nombre actuel de parts.

En r�mun�ration de l'apport � la soci�t� b�n�ficiaire, qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une partie du patrimoine de la scci�t� partiellement scind�e, cent (100) parts sociales de soci�t� b�n�ficiaire seront attribu�es enti�rement lib�r�es aux assccl�s de la soci�t� scind�e.

L'assembl�e accepte le rapport d'attribution � la proportionnelle propos� par les ccmparants. Aucune soulte ne sera vers�e.

Les parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire seront enti�rement lib�r�es et sans d�signation de valeur nominale. Elles participeront aux r�sultats de la soci�t� b�n�ficiaire � compter de sa constitution.

L'attribution de ces parts aux associ�s de la soci�t� scind�e aura lieu lors de la constitution de la soci�t� b�n�ficiaire. Elle sera suivie de l'inscription, sous leur nom, du nombre de parts sociales leur attribu� et de la date de la d�cision de la scission partielle, dans le registre des parts de la soci�t� b�n�ficiaire et ce, dans les huit (8) jours de l'obtention de la personnalit� juridique. Cette inscription sera sign�e par un g�rant au nom de la soci�t� b�n�ficiaire (ou un mandataire sp�cial) et par les associ�s concern�s ou leur mandataire.

Un certificat d'inscription leur sera d�livr� conform�ment � l'article 233 du Code des scci�t�s.

DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSF�R�

1.Description g�n�rale

L'assembl�e requiert le notaire d'acier que la partie du patrimoine transmise suite � la scission partielle et selcn le m�canisme de la transmission universelle comprend tous les-�l�ments actifs et passifs, de quelque nature qu'ifs soient, sur base de la situation active et passive arr�t�e au trente et un juillet deux mil treize, vis�e ci-dessus, constituant sa branche d'activit� constitu�e de son activit� d'abattage et �lagage d'arbres qui forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 680 du Code des Soci�t�s, telle que plus amplement d�crites dans le projet de scission partielle.

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Pour une description d�taill�e du patrimoine transf�r� et des �l�ments actifs et passifs apport�s � la soci�t� b�n�ficiaire, l'assembl�e fait explicitement r�f�rence au projet de scission, ainsi qu'au rapport du r�viseur d'entreprises, �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s, dont question ci-dessus, l'assembl�e dispensant express�ment le notaire d'en donner plus ample description aux pr�sentes.

Si pour une raison quelconque, il existait une contradiction entre le projet de scission, d'une part, et le rapport du r�viseur d'entreprises, d'autre part, le rapport du r�viseur d'entreprises pr�vaudra.

2.Apport � la soci�t� en commandite simple � constituer � COMES GAETAN �

Les �l�ments actifs et passifs qui seront apport�s � la soci�t� � constituer " COMES GAETAN ", suite du transfert � titre universel d'une partie du patrimoine de la soci�t� scind�e, sont d�termin�s dans le projet de scission et dans le rapport du r�viseur d'entreprises. L'assembl�e se r�f�re � ces documents.

L'apport comprend, notamment, les �l�ments suivants:

ACTIF

Actifs Immobilis�s : 90.894,48 �

Immobilisation corporelles ; 90.894,48 �

- Terrains et const. 71.853,60 �

- Instal, mach, outil. 376,88 �

- Mob, Mat. rouf. 18.664,00 �

Actifs Circulants : 16.742,89 �

Stocks et cdes en cours ex�c. 0,00 �

- Stocks 0,00 �

Valeurs disponibles 16.742,89 �

Total de l'actif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents

107.637, 37 �

passif

Capitaux Propres : 11.244,99 �

Capital 1.000,00 �

R�serves 11.268,66 �

- R�serves disponibles 11.268,66 �

R�sultats -1,023,67 �

Dettes 96.392,38 �

Dettes � plus d'un an 87,379,94 �

- Dettes financi�res 87.379,94 �

Dettes � un an au + 9.012,44 �

- Dettes financi�res 1.605,22 �

- Autres dettes 7.407,22 �

Total du passif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents

107.637,37�

3.Droits immobiliers Fonds de commerce

L'assembl�e d�clare et requiert le notaire d'acter que l'actif transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire comprend nonante-huit pour cent (98%) de la pleine propri�t� du bien immeuble ci-apr�s d�crit.

Elle d�clare �galement que le fonds de commerce de la soci�t� scind�e est quitte et libre de toutes inscriptions, mentions marginales et transcriptions � l'exception de l'inscription prise au bureau des hypoth�ques de Namur le 19 d�cembre 2011 au profit de DEXIA BANQUE Belgique pour un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) en principal et sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire associ� Liliane Panneels, � Woluwe-Saint-Pierre le 7 d�cembre 2011.

COMMUNE DE JEMEPPE-SUR-SAMBRE

(septi�me division Momimont)

Dans un hall industriel sis rue Isidore Derese, cadastr� selon titre section A, num�ro 116 E 2, pour une superficie totale de six ares cinquante-quatre centiares :

Un hangar constituant le lot 4, cadastr� selon extrait r�cent de la matrice cadastrale section A, num�ro 116 K 2 partie pour une superficie d'un are soixante-sept centiares (1a 67ca), tel que ce bien est plus amplement d�crit et figur� sous teinte verte au plan de division dress� par Monsieur Damien Rousseau, g�om�tre-expert, � Dinant, le 27 octobre 2006, rest� annex� � l'acte re�u par le notaire Jean-Philippe Matagne, � Charleroi, le 10 mai 2007, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur sous la formalit� 45-T-05/06/2007-07530.

Conform�ment � l'arr�t� royal et l'arr�t� minist�riel du 18 novembre 2013 compl�tant les r�gles d'identification des biens dans un acte ou document sujet � la publicit� hypoth�caire, et organisant le d�p�t pr�alable d'un plan � l'AGDP et la d�livrance par celle-ci d'un nouvel identifiant, le g�om�tre-expert a d�pos� le plan du bien dont question ci-dessus dans la base de donn�es des plans de d�limitation de l'Administration g�n�rale de la documentation Patrimoniale Mesures & Evaluations. Le plan de d�limitation a �t� enregistr� dans la base de donn�es des plans de d�limitation sous le num�ro de r�f�rence 92090-10034. Les parties confirment que le plan n'a pas �t� modifi� depuis tors. Ce plan ne sera d�s lors ni enregistr�, ni transcrit.

Ci-apr�s d�nomm�s : � le bien �.

Origine de propri�t�

Le bien appartient � la soci�t� en nom collectif � POILVACHE-COMES SNC �, pr�cit�e � concurrence de nonante-huit pour cent (98%), � Monsieur COMES Ga�tan et Monsieur POILVACHE Rapha�l, tous deux

t,'

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pr�nomm�s, chacun � concurrence d'un pour cent (1%), pour l'avoir acquis, ensemble, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MAXIMUM �, � 1654 Huizingen, aux termes d'un acte re�u par le notaire Liliane Panneels, � Woluwe-Saint-Pierre, et Ma�tre Eric Jacobs, notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, le 7 d�cembre 2011, transcrit au bureau des hypoth�ques � Namur le 19 d�cembre suivant sous la formalit� 45-T19/12/2011-17106.

La soci�t� � MAXIMUM �, pr�cit�e, en �tait propri�taire pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme � NIAMO � aux termes d'un acte re�u par le notaire Eric Jacobs, � Bruxelles � l'intervention du notaire Jean-Philippe Matagne, � Charleroi, le 10 mai 2007, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur sous la formalit� 45-T05/06/2007-07530.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Patrick Bioul � Gembloux � l'intervention du notaire Eric Jacobs � Bruxelles le 10 mai 2011, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur le 16 mai 2011, sous la formalit� 45T-16/05/2011-06637, ledit lot a �t� vendu erron�ment au lieu et place du lot 5.

Par acte rectificatif re�u par le notaire Catherine Gillardin, � Bruxelles � l'intervention du notaire Patrick Bioul, � Gembloux, le 30 novembre 2011, transcrit au bureau des hypoth�ques de Namur, le 2 d�cembre 2011 sous la formalit� 45-T-02/12/2011-16308, l'erreur mat�rielle a �t� constat�e.

Pr�alablement, la soci�t� anonyme � NIAMO �, pr�nomm�e, en �tait propri�taire pour les avoir acquis, sous plus grande contenance, de la soci�t� anonyme �RABOT CONSTRUCTION�, a Aiseau-Presles, aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�nomm�, le dix-sept mai deux mille un, transcrit au bureau des hypoth�ques � Namur, le cinq juin suivant, sous la formalit� 45-T-05/06/2001-06598.

La soci�t� � RABOT CONSTRUCTION �, pr�nomm�e, en �tait propri�taire, sous plus grande contenance, pour l'avoir acquis de la � SOC1ETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE �, aux termes d'un acte re�u par Monsieur Daniel Delvienne, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur, !e trente avril mil neuf cent nonante et un, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le trente et un mai suivant, volume 11.346, num�ro 5.

Originairement, le bien appartenait, sous plus grande contenance, � la � SOCIETE INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION NAMUROISE �, pour l'avoir acquis :

- partie, de Monsieur GENIN Alphonse Fran�ois Joseph Ghislain et son �pouse Madame BACQ Ir�ne Marie Juliette Emma Ghislaine, aux termes d'un acte re�u par Monsieur Dufaux, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur, le dix-sept f�vrier mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le deux mars suivant, volume 8.725, num�ro 26

- partie, de Monsieur GEN1N Michel Joseph Jules Ghislain et son �pouse Madame CHARLIER Eliane Germaine Jos�phine Marie Ghislaine, aux termes d'un acte re�u par Monsieur Lodomez, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeuble de Namur, le dix-sept f�vrier mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le huit mars 3 suivant, volume 8.723, num�ro 30

- partie, de Monsieur CHARL1ER Arthur Marcel Raymond et son �pouse Madame WIAME Josette Louise Eudoxie, aux termes d'un acte re�u par Monsieur Lodomez, pr�nomm�, le vingt et un mars mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le treize avril suivant, volume 8.767, num�ro *Ibis.

- et le surplus, de Monsieur Alphonse GENIN et autres, aux termes d'un acte re�u par Monsieur Dufaux, pr�nomm�, !e dix-sept f�vrier mil neuf cent septante-huit, transcrit audit bureau des hypoth�ques, le huit mars suivant, volume 8.723, num�ro 31.

Situation hypoth�caire

Les comparants d�clarent que le bien est grev� d'une inscription hypoth�caire prise pour un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) en principal et sept mille cinq cents euros (7.500,00 EUR) en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le notaire Liliane Panneels, � Woluwe-Saint-Pierre, le 7 d�cembre 2011, au profit de !a banque Belfius.

Les comparants d�clarent �galement qu'un mandat hypoth�caire gr�ve le bien. lis d�clarent en avoir parfaite connaissance et dispensent le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

Pour les conditions du transfert du bien il est fait r�f�rence au projet d'acte constitutif et les statuts de la soci�t� b�n�ficiaire ci-annex�, mais non transcrit.

CONDITIONS DU TRANSFERT

La pr�sente scission partielle est faite et accept�e aux clauses et conditions suivantes:

1.Les �l�ments actifs et passifs composant le patrimoine apport� suite � la scission partielle sont transf�r�s r�ellement et juridiquement dans l'�tat o� ils se trouvent � ce jour. Tous les associ�s d�clarent �tre parfaitement au courant de la consistance du patrimoine transf�r� et dispensent le notaire d'en donner plus ample description aux pr�sentes,

2.Tous les droits et obligations, ainsi que les op�rations de la soci�t� scind�e en tant qu'ils se rapportent au patrimoine transf�r�, selon la r�partition d�finie dans le projet de scission partielle, ainsi que dans le rapport du r�viseur d'entreprises susvis�, sont consid�r�s du point de vue comptable comme �tant pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire, � partir du premier mat deux mil treize.

3.Si un �l�ment actif ou passif de la soci�t� scind�e n'est pas attribu� nomm�ment dans le projet de scission ou ne peut �tre rattach�, sur base de son origine ou de son utilisation effective, � l'activit� apport�e et que l'interpr�tation dudit projet ne permet pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment, il sera r�put� maintenu dans le patrimoine actif ou passif de la soci�t� scind�e.

4.La soci�t� b�n�ficiaire garantira la soci�t� scind�e contre toutes actions et tout recours relatifs aux �l�ments transf�r�s.

5.La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relevant de l'activit� transf�r�e et de ses composantes; elle devra plus particuli�rement respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure avec son personnel, sa direction, ses employ�s et

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ouvriers, les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la soci�t� scind�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s, supporter toutes les dettes y rattach�es, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef. Aucun membre du personnel de la soci�t� scind�e ne d�pend d'une quelconque partie du patrimoine transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire.

6.La soci�t� b�n�ficiaire devra supporter toutes les taxes et contributions g�n�ralement quelconques mises ou � mettre sur les biens qui lui sont respectivement transf�r�s, � compter du premier ao�t deux mil treize.

7.TOus les frais, charges et imp�ts quelconques r�sultant du transfert seront � charge de la soci�t� scind�e.

8.La valeur nette comptable de la partie transf�r�e du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e sera comptabilis�e dans la soci�t� b�n�ficiaire conform�ment au principe de continuit� comptable repris dans l'arr�t� royal du trente janvier deux mil un, portant ex�cution du Code des soci�t�s, selon la r�partition reprise dans le projet de scission, ainsi que dans le rapport du r�viseur d'entreprises �tabli en application de l'article 219 du Code des soci�t�s.

TROISI�ME r�solution : COMPTABILISATION DU PATRIMOINE transf�r�

L'assembl�e requiert le notaire d'acter que la valeur nette comptable de la partie transf�r�e du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e, s'�levant � onze mille deux cent quarante-quatre euros et nonante-neuf cents (11.244,99 EUR), sera comptabilis�e dans la soci�t� b�n�ficiaire conform�ment au principe de continuit� comptable repris dans l'arr�t� royal du trente janvier deux mil un, portant ex�cution du Code des soci�t�s, selon la r�partition suivante:

ACTIF

Actifs Immobilis�s : 90.894,48 �

Immobilisation corporelles : 90.894,48 �

- Terrains et const. 71.853,60 �

- Instal, mach, outil. 376,88 �

- Mob. Mat. rouf. 18.664,00 �

Actifs Circulants : 16.742,89 �

Stocks et cdes en cours ex�c. 0,00 �

- Stocks 0,00 �

Valeurs disponibles 16.742,89 �

Total de l'actif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents

107.637,37 �

passif

Capitaux Propres : 11.244,99 �

Capital 1.000,00 �

R�serves 11.268,66 �

- R�serves disponibles 11.268,66 �

R�sultats -1.023,67 E

Dettes 96.392,38 �

Dettes � plus d'un an 87,379,94 �

- Dettes financi�res 87.379,94 �

Dettes � un an au + 9.012,44 �

- Dettes financi�res 1.605,22 �

- Autres dettes 7.407,22 �

Total du passif: cent sept mil six cent trente-sept euros et trente-sept cents

107.637,37�

QUATRI�ME R�SOLUTION : APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCI�t� A constituer

Conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide d'approuver le projet d'acte

constitutif et les statuts de la soci�t� b�n�ficiaire. Ce projet, sign� "ne varietur" par le pr�sident et le notaire,

restera annex� au pr�sent proc�s-verbal mais ne sera pas transcrit.

CINQUI�ME R�SOLUTION : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs aux g�rants de la soci�t� scind�e pour l'ex�cution des

r�solutions prises.

sixI�ME R�SOLUTION : CONDITION SUSPENSIVE - mandat sp�cial

L'assembl�e d�cide que les r�solutions qui pr�c�dent, sont prises sous la condition suspensive de

l'obtention de la personnalit� juridique par la soci�t� b�n�ficiaire � constituer dans le cadre de la scission

partielle.

L'assembl�e d�cide de conf�rer � :

1/ Mademoiselle RHODIUS Alexandra Isabelle St�phanie, n�e � Etterbeek le 24 juin 1988, domicili�e �

Ixelles (1050 -- Bruxelles), boulevard G�n�ral Jacques, 142 ;

2/ Mademoiselle RIHOUX Oriane Anabetle Denis Marie, n�e � Etterbeek, le 24 mai 1988, domicili�e �

Woluwe-Saint-Pierre (1150 -- Bruxelles), avenue de Tervuren 403 bo�te 2 ;

avec pouvoir de substitution, le pouvoir de faire acter la constatation de la r�alisation de la condition

suspensive susmentionn�e et, par cons�quent, la r�alisation de la scission partielle,

pro fisco

"

"

R�serv�

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

La pr�sente'scission p�rtiielle lieu sous le b�n�fice de l'article 117 � 7 et 120, lin�a 3 d� bC-ode d�s droits

d'enregistrement, des articles 11 et 18 � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e et avec exon�ration pr�vue

aux articles 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux.

A ce sujet, l'assembl�e d�clare que la soci�t� scind�e remplit les conditions reprises dans l'�tat actuel de la

l�gislation, � savoir:

-la soci�t� a son si�ge et son principal �tablissement en Belgique;

-les associ�s de la soci�t� scind�e sont r�mun�r�s uniquement en parts sociales;

-l'op�ration r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

La soci�t� scind�e est assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/09/2014 : NAA010205
27/11/2013 : NAA010205

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