PROCAR-OHEY

Dénomination : PROCAR-OHEY

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 502.746.545

Publication

06/02/2013

��MOO WORD 11.1

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a

Mon

b� *'13021 91*

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Qset

DEPOS� AU eiml-1=E DU TRIBUNAT.

DE COMMERCE DE NAMUR

2 4 -01- 2013

Pour le Greffier,

Greff

le

N� d'entreprise ; D�nomination

(en entier) PROCAR-OHEY (en abr�g�) :

Forme juridique : SCS

Si�ge : Route de Ciney, 38, � 5350 OHEY:

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Statuts - Constitution

L'an deux mil douze, le 24 juillet 2012

Entre les soussign�s

1.Monsieur Christophe MALHERBE (NN 75.05.17-099.31) de nationalit� Belge, demeurant Rue de l'Harmonie, 101, � 5350 OHEY,

2.Madame Priscilia LEGROS (NN 79.06.02-136.50), de nationalit� Belge, demeurant Rue de l'Harmonie, 101, � 5350 OHEY

de constituer une soci�t� en commandite simple.

APPORT EN NUMERAIRE

Le capital est fix� � cinq cent Euro (500 � ) repr�sent� par 10 parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale, chaque part valant 1/10(un dixi�me) du capital social,

La commandite de l'associ� commandit� est fix�e � 450,00 euros. En r�mun�ration de son apport, il lui est attribu� 9 parts, repr�sentant une valeur de 50.00 euros.

La commandite de l'associ� commanditaire est fix�e � 50,00 euros. En r�mun�ration de son apport, il lui est attribu� 1 part, repr�sentant une valeur de 50.00 euros.

Monsieur Christophe MALHERBE est seul associ� commandit� responsable et g�rant de la soci�t�. Il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la soci�t�. Il a tout pouvoir pour agir au nom de la soci�t�, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes op�rations et tous les actes d'administration et de disposition relatifs � l'objet social.

Madame Priscilia LEGROS est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Elle rie pourra s'immiscer dans les affaires de la soci�t�, mais elle aura droit de prendre communication � tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l'�tat de calss� et des comptes en banque et ch�ques postaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

2 � a DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN Forme juridique

La soci�t� prend la forme d'une soci�t� en commandite simple.

ARTICLE UN BIS D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e � PROCAR-OI-IEY�, sur tous les documents qui �manent de la soci�t� (actes, factures, annonces, publications, etc) doivent figurer la d�nomination de la soci�t� en entier, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �Soci�t� en comm�ndite simple � ou l'abr�viation � SCS � ainsi que la mention du si�ge de la soci�t�,

Toute personne qui intervient dans un document vis� � l'alin�a premier o� l'une de ces mentions ne figure pas, peut �tre d�clar�e personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

ARTICLE DEUX - Si�ge social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Son si�ge social est �tabli, Route de Ciney, 38, � 5350 OHEY.

11 pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re

d'emploi des langues, par simple d�cision du conseil d'administration.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de

gestion,

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l'organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des

succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgiqueou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - L'objet

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s suivantes :

-Commerce de gros d'automobiles et d'autres v�hicules automobiles l�gers ;

-Commerce de d�tail d'automobiles et d'autres v�hicules automobiles l�gers ;

-Entretien et r�paration g�n�ral de voitures et de v�hicules l�gers;

-Entretien, r�paration et commerce de d�tail de motocycles, y compris les pi�ces et accessoires

-T�lerie, carrosserie ;

-Montage de pi�ces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation ; "

-Commerce de d�tail d'accessoires, de pi�ces d�tach�es et d'�quipements divers pour v�hicules

automobiles, y compris la vente de d�tail de pi�ces d�tach�es et d'�quipements automobiles d'occasion ;

-Commerce de gros de motocycles, neufs ou usag�s ;

-Commerce de gros de pi�ces et d'accessoires de motocycles ;

-Commerce de d�tail de motocycles, neufs ou usag�s ;

-Commerce de d�tail de cyclomoteurs, neufs ou usag�s

-Commerce de d�tail de pi�ces et d'accessoires de motocycles ;

-Commerce de gros et de d�tail de peintures et de vernis

-Organisation d'activit�s r�cr�atives n.d.a.: spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rod�os,

spectacles � son et lumi�re, etc.

-Sandwicherie et vente de boissons ;

-Activit� de glacier ;

-Organisation de r�ceptions et soir�es diverses ;

-L'acquisition, la vente, la location, l'entretien, la r�novation et la gestion d'immeubles par nature, par incorporation, ou par destination �conomique, b�tis ou non, ainsi que toutes op�rations quelconques de promotion immobili�re ;

-La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la r�novation, la transformation, l'am�nagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette �num�ration soit limitative, et de biens meubles, sans que cette �num�ration soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre mani�re, l'ali�nation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la pr�paration pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou � l'�tranger, en nom propre ou pour compte de tiers ;

-La soci�t� peut accomplir, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement �' cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'int�resser sous quelque forme et de quelque mani�re que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses

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produits et m�me fusionner avec elles. La soci�t� peut �galement fournir une caution personnelle ou r�elle en faveur de tiers ;

-La soci�t� pourra exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Toutes op�rations de mangement, ou encore la participation � la gestion en r�gle g�n�rale dans toutes entreprises, en ce compris notamment la prestation de services financiers, de service achat, de services de logistique, de service de personnel, de services de production, de services de gestion et d�veloppement strat�giques, de services commerciaux, de service de direction g�n�rale

-Au cas `o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions ;

-La soci�t� a �galement pour objet le financement de ces op�rations.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital est fix� � cinq cent Euro (500 � ) repr�sent� par 10 parts sociales nominatives sans d�signation de valeur, chaque part valant 1110(un dixi�me) du capital social. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d'indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul propri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d'un droit d'usufruit, ie droit de vote est exerc� par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l'organe de gestion.

Dans le cadre des pr�sents statuts, �droits de vote � signifie ; part et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou Indirectement des droits de vote.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE SIX -- RETRAIT D'UN ASSOCIE CESSION DE PARTS

�ler. Aucun associ� ne peut se retirer de la soci�t� ni c�der tout ou partie de ses parts, ni s'associer une

tierce personne relativement � sa part, sans consentement expr�s et unanime de ses coassoci�s.

En cas de retrait d'un associ�, la valeur de sa part et les modalit�s de paiement sont d�termin�es comme

pr�vu � l'article 27 �2, ci-apr�s.

�2 Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de d�c�s de tout ou partie de leur

participation pourront se faire librement de l'un � l'autre des associ�s.

La valeur des parts et les modalit�s de paiement sont �galement d�termin�es comme pr�vu � l'article 27 �2,

ci-apr�s

ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge,.

Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectu�s en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l'inscription au registre des parts. Des certificats d'inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�

ARTICLE HUIT DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l'augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, en application du code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l'assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze Jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d'exercice est annonc� par l'organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

k GERANCE

ARTICLE NEUF

La g�rance est exerc�e par Ies associ�s commandit�s.

S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui:nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme

un assembl�e d�lib�rante.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE DIX - REUNIONS DELIBERATION ET DECISION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant, les r�gles suivantes sont d'application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident,

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge, il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question,

Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce perlant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne' peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �talent mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, ia voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE ONZE - DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs.

Le coll�ge de gestion 'd�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais

g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de ia gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors,

par un directeur, agissant s�par�ment.

ARTICLE DOUZE- COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d'application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu'un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE TREIZE--REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

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D�s qu'il 'y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 11 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUATORZE

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans ia convocation,

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, Toute personne peut renon�er � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les associ�s commandit�s ne peuvent se faire repr�senter.

ARTICLE QUINZE

Toute assembl�e est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� pr�sent � la r�union.

ARTICLE SEIZE

Chaque part sociale donne droit � une voix, en cons�quence, chaque associ� dispose d'un nombre de voix �gal'au nom de parts qu'il poss�de, sans limitation.

ARTICLE DIX-SEPT

Sauf disposition diff�rent �manant de la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix valablement �mises, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s ou !e nombre de parts sociales qu'ils poss�dent.

ARTICLE-DIX-HUIT

Les d�lib�rations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la soci�t� ne peuvent �tre que si les associ�s commandit�s pr�sents et les associ�s commanditaires pr�sents repr�sentent au moins les deux tiers des voix attach�es � l'assembl�e des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e d�lib�rera valablement que! que soit le nombre des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les d�cisions concernant les objets dont il est question � cet article doivent �tre prises � la majorit� des deux tiers des voix valablement �mises des associ�s commandit�s et des associ�s commanditaires.

ARTICLE DIX-NEUF

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont inscrits ou ins�r�s dans un registre sp�cial. lis doivent �tre sign�s par les membres qui en expriment le d�sir.

EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE COMPTES ANNUELS

ARTICLE VINGT

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et les g�rants dressent un inventaire et ils �tablissent les

comptes annuels conform�ment � la loi,

ARTICLE VINGT ET UN COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l'assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l'assembl�e g�n�rale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� I') associ�(s) charg�(s) du contr�le,

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Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant rassembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaires) (ou (de l')associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT DEUX REPARTITION DU RESULTAT

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation.

ARTICLE VINGT TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale s'effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

DISSOLUTION

ARTICLE VINGT QUATRE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un associ� commandit� ou commanditaire.

ARTICLE VINGT CINQ

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou des g�rants en fonction. A d�faut de g�rant, un liquidateur sera d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

ARTICLE VINGT SIX

En cas de liquidation, l'actif net de la soci�t�, apr�s apurement de toutes les charges, sera r�parti entre les associ�s dans la proportion de leurs droits dans la soci�t�.

DECES

ARTICLE VINGT SEPT

En cas de d�c�s d'un associ�, les h�ritiers, l�gataires ou attributaires de sa p�rticipation dans la pr�sente soci�t� peuvent devenir associ�s avec l'agr�ment des associ�s survivants. Cependant, cet agr�ment n'est pas requis pour les transmissions pour cause de d�c�s pr�vus � l'article 6 �2 ci-avant.

L'agr�ment doit �tre demand� par lettre recommand�e adress�e � la g�rance dans les six mois du d�c�s et la g�rance est tenue d'en faire part, sans d�lai, � tous les associ�s.

L'agr�ment devra �tre donn� par la moiti� des associ�s poss�dant les deux tiers du capital et ce, dans le mois de la demande.

A d�faut d'�tre prononc� dans ce d�lai, les associ�s seront cens�s avoir refus� l'agr�ment. La d�cision des associ�s est signifi�e au plus t�t aux int�ress�s par la g�rance.

A d�faut de demande d'agr�ment dans le d�lai pr�vu, les ayants droits seront cens�s avoir renonc� � devenir associ�s et ils auront droit au rachat de leurs parts comme pr�vu ci-apr�s. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment.

En tout cas, si l'agr�ment n'est pas demand� dans le d�lai prescrit, les associ�s survivants ont d'office le droit de racheter les parts sociales de l'associ� d�c�d� pour lesquelles cette formalit� n'aurait pas �t� accomplie.

La g�rance sera tenue d'informer imm�diatement chaque associ� du r�sultat de la proc�dure pr�vue au pr�sent paragraphe relative � l'agr�ment aux nouveaux associ�s ou au rachat des parts.

�2 Dans tous les cas de rachat et sauf accord entre les parties, le prix de rachat des parts sera d�termin�, prorata liberationis, d'apr�s les chiffres de l'actif net r�sultant, apr�s r�partition, du dernier bilan approuv� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.

Le montant ainsi obtenu, diminu� le cas �ch�ant de la partie du capital et des r�serves qui auraient �t� rembours�e depuis la cl�ture du dernier bilan, repr�sentera la valeur globale des parts et le prix de rachat sera �gal au quotient de fa division de cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes.

Dans les deux mois de la date de d�c�s, la g�rance �tablira le prix de cession tomme indiqu� ci-avant et le communiquera avant l'expiration de ce d�lai � chaque associ�.

A moins d'accord diff�rent entre les associ�s, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de leur pourcentage cle participation dans le capital comme st la participation � racheter n'avait pas exist�.

~

~

Volet B - Suite

Le prix des parts augment� d'une somme �gale � l'int�r�t au taux pr�vu � l'article huit ci-avant, int�r�t calcul� pour la p�riode comprise entre la date de cl�ture du bilan ayant servi de base � l'�valuation et le jour du paiement, sera payable le jour de la signature des documents relatifs au transfert des parts, laquelle devra avoir lieu dans le mois de la notification dont il est question au dernier alin�a du 1 er � du pr�sent article.

Les parts sociales rachet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix,.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les six mois suivants l'expiration du d�lai dont il est question au deuxi�me alin�a du �ler du pr�sent article, les ayants droits aux parts transmises seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

DIVERS

ARTICLE VINGT HUIT:

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� commandit� ou commanditaire non domicili� en Belgique est cens� aVoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, assignations ou significations peuvent lui �tre faites.

ARTICLE VINGT NEUF :

Toutes contestations qui pourraient survenir entre parties pour l'ex�cution ou l'interpr�tation des pr�sentes

seront obligatoirement soumises � l'arbitrage.

Chaque partie d�signera son arbitre et les deux arbitres ainsi d�sign�s s'adjoindront un arbitre

suppl�mentaire si leur nombre est pair.

Faute par l'un des parties de d�signer son arbitre ou faute par les arbitres de se mettre d'accord sur le choix

de l'arbitre suppl�mentaire, les d�signations seront faites par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce,

� la requ�te de la partie la plus diligente.

Les arbitres statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

Ils seront dispens�s de toutes formalit�s judiciaires comme du d�p�t de leur sentence.

Ils devront statuer dans les deux mois de l'acceptation de leur mission et indiqueront dans leur sentence

comment et par quelle partie devront �tre support�s les frais de l'arbitrage dont Ils fixent le montant.

ARTICLE TRENTE -- DROIT DES SOCIETES

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne 's'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

ARTICLE TRENTE ET UN -- DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1.Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le troisi�me vendredi du mois de juin 2014.

2.Repr�sentant permanent

Dans l'�ventualit� o� la soci�t� exercerait un mandat d'administrateur, g�rant ou liquidateur, Monsieur Christophe MALHERBE pr� qualifi� est d�sign� d�s � pr�sent et pour l'heure en qualit� de repr�sentant permanent pour une dur�e illimit�e.

3.Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises depuis le ler juillet 2012 par le comparant au nom et pour compte, de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, et ce par d�cision du g�rant qui sortira ses effets � compte de l'acquisition par la soci�t� de ia personnalit� juridique.

Christophe MALHERBE

Associ�-commandit�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

u'

Moniteur belge

Coordonnées
PROCAR-OHEY

Adresse
ROUTE DE CINEY 38 5350 OHEY

Code postal : 5350
Localité : OHEY
Commune : OHEY
Province : Namur
Région : Région wallonne

PROCAR-OHEY

Société en commandite simple

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