PROCOPE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. PROCOPE
Dénomination : PROCOPE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 445.733.509

Publication

10/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0445.733.509

Dénomination

(en entier) : PROCOPE

MOD W DRD 11.1

CiEpOSÈ AU iál1kFi=E UU I HIdUiVAi.

CC COMMERCE muta

01 OCT. 20111 DIVISION NAthUR

le

Pr. Le %rreifeer

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Coquelet, 143 à 5000 - NAMUR

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 AOUT 2014

A partir de ce jour le siège social est transféré: Avenue du Transvaal, 73 à 5020 VEDRIN.

GILLES Marie-Jeanne

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du 1(olet, B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au varen ' Mnm a} cIrtrlal,rra

03/01/2014 : NA063993
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 29.08.2014, DPT 22.12.2014 14701-0589-009
31/12/2012 : NA063993
30/01/2012 : NA063993
17/01/2011 : NA063993
04/02/2010 : NA063993
14/04/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,0

Dépuré du Gleffe du i nbunal de Commerce de Liège - division Namur

le 0 i AVR. 2015

Pour te @Fg

N° d'entreprise : 0445 733 509

Dénomination

(en entier) : " PROCOPE "

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue du Transvaal ,73  5020 VEDRIN

Objet de l'acte : EXTENSION DE L'O BJET SOCIAL - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES - REFONTE DES STATUTS

Extrait d'un procès-verbal dressé le 30 mars 2015 par Maître Patrick BIOUL, notaire associé de la société «

Patrick BIOUL et Ilse BANMEYER, notaires associés », société civile profession-nelle ayant revêtu la forme

d'une SPRL, dont le siège est situé à Gembloux, en cours d'enregistrement,

RAPPORT

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration

exposant la justification détailée de l'extension proposée à l'objet social et de l'état y annexé,

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

PREMIERE RESOLUTION  EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de d'étendre l'objet social en insérant après le 1er alinéa de l'article 3 des statuts le

texte suivant

« La société a également pour objet l'activité de chambres et tables d'hôtes. »

DEUXIEME RESOLUTION  TRANSFORMATION DES ACTIONS EXISTANTES

L'assemblée décide de transformer les mille deux cent cinquante (1.250) actions au porteur en mille deux

cent cinquante (1.250) actions nominatives.

Elle confirme qu'en réalité les titres n'ont jamais été imprimés et produit au notaire soussigné le registre des

aotions nominatives.

TROISIEME RESOLUTION -- REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les points de l'ordre du jour

qui précèdent et pour les adapter au Code des sociétés,

En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant :

« Titre l --- Caractères de la société

Article 1 Dénominaticn

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "PROCOPE".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination scciale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA",

Article 2 -- Siège social

Le siège social est établi à 5020-Vedrin, avenue du Transvaal, 73.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet de faire toutes opérations se rapportant à :

L'exploitation de restaurants, le service traiteur et toutes opérations relatives à l'industrie hôtelière, de

restauration, l'exploitation de tavernes, bars et dancings, ainsi que tout ce qui s'y rattache directement ou

indirectement, et toutes opérations relatives au commerce de vins et de fleurs,

La société a également pour objet l'activité de chambres et tables d'hôtes.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même,

pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant en Belgique qu'à

l'étranger et de nature à favoriser le développement de son activité et concourir au placement et à la gestion de

ses capitaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.

Elle pourra de même se porter caution à l'occasion d'opérations entrant dans le cadre de son objet social. Article 4 -- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il  Capital

Article 5 -- Montant et Représentation

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 ¬ ).

Il est représenté par mille deux cent cinquante (1,250) actions sans mention de valeur no-'minale, entièrement libérées.

Article 6 Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont S'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anti-cipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de 4 points, à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, pronopcer la déchéance de ['actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Titre Ill  Titres

Article 7 Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 8 -- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.,

Article 9 -- Agrément-- Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans fes quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à la loi ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs,

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur drcit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

SI le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le cepital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux

" t qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10 -- Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre 1V Administration et contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la res-ponsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer au compte de résultats.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace. ii doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission, Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.

Article 14-- Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 15  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès' verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs,

Article 16  Pouvoirs du conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17  Gestion journalière

1°-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

Osait à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

Dsoit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°-En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°-il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées au compte de

résultats, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 18 -- Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

Dsoit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

Dsoit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

En outre, la sooiété est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 19 -- Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes cu par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 20 -- Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de décembre, à vingt heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 21  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des éventuels commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22 -- Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 23 -- Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 24  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 25  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 26 -- Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix,

Article 27  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 28  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne petit délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi,

Article 29  ProCès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 30  Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

Article 31  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 32  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-'que la réserve légale atteint le dixième du

capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 33  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 34  Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration en

fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 35 -- Répartition

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre

d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent rétablir

l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de

fonds ou par une répartition préalable,

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII -- Dispositions diverses

Article 36  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les commu-nications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

Article 37  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que fa société n'y renonce expressément.

Article 38  Droit commun

Les parties entendent se conformer au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

faire partie des statuts et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.

QUATRIEME RESOLUTION - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants

Mentionner sur la dernière page du Volet ::

, ,

fr

réservé' au Volet B - suite

Moniteur -Madame Marie-Jeanne GILLES, précitée. ,

a belge -Monsieur Luc Frans Alex RINGOOT, né à Namur le 17 août 1957 (registre national numéro 570817-109-

52), domicilié à Namur (5020-Vedrin), avenue du Transvaal, 73 ;

-Monsieur Alain Léopold Jean Michel Ghislain DESNEUX, né à Namur le 2 janvier 1968 (registre national

numéro 680102-105-0g), domicilié à 5000-Namur, rue de Coquelet, 143.

Ici présents ou représentés et qui déclarent accepter, les deux derniers nommés étant représentés par

Madame Marie-Jeanne GILLES précitée, en vertu de procurations sous seing privé dont les originaux

demereuront ci-annexés.

Leur mandat est exercé à titre gratuit. Il prendra fin après l'assemblée générale ordinaire de 2020.

D'un même contexte, l'assemblée ratifie tous actes ayant été accomplis par Madame Marie-Jeanne GILLES

et Monsieur Luc RINGOOT depuis 2013, date à laquelle a expiré leur mandat,

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à la

nomination du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, il appelle à ces fonctions Madame Marie-Jeanne GILLES, précitée, qui accepte.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Patrick BIOUL, notaire.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Déposés en même temps ;

- expédition du procès-verbal;

- rapport du conseil d'administration et situation active et passive;

- statuts coordonnés.





Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2008 : NA063993
20/02/2008 : NA063993
27/12/2007 : NA063993
27/12/2006 : NA063993
29/12/2005 : NA063993
06/01/2005 : NA063993
16/09/2003 : NA063993
27/12/2002 : NA063993
19/12/2001 : NA063993
11/01/2000 : NA063993
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 14.12.2015, DPT 16.12.2015 15693-0116-011
08/01/1999 : NA063993
01/01/1997 : NA63993
01/01/1995 : NA63993
10/12/1991 : NAA5036

Coordonnées
PROCOPE

Adresse
AVENUE DU TRANSVAAL 73 5020 VEDRIN

Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne