PROVA

Société anonyme


Dénomination : PROVA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 434.001.061

Publication

20/06/2014
ÿþ -4 M: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11,1

après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GPiaFE DU TRIBUNAI.,

OMM

DE COMMERCE

DIUOTS NAMUR

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le Greffe

Pr Le Graffier

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N

N° d'entreprise; 0434001061

Dénomination

(en entier); PRO VA

(en abrégé):

Forme juridique Société Anonyme

Siège; rue des Morgelines 8 à 5100 Naninne

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Augmentation de capital et modification des statuts

D'un acte reçu fe quatre juin deux mil quatorze par le Notaire Quentin DELWART, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « PROVA », ayant son siège social à 5100 Naninne (Namur), rue des Morgelines 8, Registre des Personnes Morales de Namur et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0434.001.061, société constituée sous la forme d'une société coopérative suivant acte sous seing privé du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, numéro 137, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Pierre Debouche à Gembloux le vingt mai mil neuf cent nonante-deux (transformation en société anonyme), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du douze juin mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 199, et pour la dernière fois suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Pierre Alexandre Debouche à GembRoux te treize août deux mil deux (augmentation de capital et modification des statuts), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf août deux mil deux sous le numéro 117.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée a décidé d'augmenter capital social de la société d'un montant de un million d'euros (1.000.000,00 E) pour le porter de cent dix mille euros (110.000,00 ¬ ) à un million cent dix mille euros (1.110.000,00 ¬ ), et ce par apport d'une somme de un million d'euros (1.000.000,00 E), totalement souscrite en espèces, par la création de neuf mille nonante et un (9.091) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation au résultat de l'exercice en cours à dater du quatre juin deux mil quatorze, à souscrire en espèces au prix de cent dix euros (110,00 E) chacune.

Ledit apport de un million d'euros (1.000.000,00 ¬ ) a été immédiatement et intégralement souscrit en espèces par tous les actionnaires proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social, de telle manière qu'il n'y a pas eu lieu de faire application des articles 592 et 593 du code des sociétés (droit de préférence). Ledit apport de un million d'euros (1.000.000,00 ¬ ) a dès lors été immédiatement et intégralement souscrit en espèces comme suit :

-par la société anonyme de droit français « Mr Bricolage », ayant son siège social à 45380 La Chapelle Saint Mesmin (France), rue Montaigne 1, à concurrence de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 ¬ );

-par la société privée à responsabilité limitée « Cerfils », ayant son siège à Ciney, Avenue Schlelgel 115, à concurrence de cent septante-deux mille euros (172.000,00 ¬ ) ;

-par Monsieur André Delvaux, domicilié à 4500 Huy, rue du Haut-Mas 7, à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,00 ¬ ) ;

-par Madame Martine Villers, domiciliée à 4500 Huy, rue du Haut-Mas 7, à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,00 ¬ );

-par Monsieur Gilles Delvaux, domicilié à 4520 Wanze, rue Foulia 12, à concurrence de cent mille euros; (100.000,00 E) ;

-par Monsieur Thierry Vandendriessche, domicilié à 5300 Landenne, Place Félix Moinnil 330, à concurrenc& de cinquante mille suros (50.000,00 ¬ );

-par Monsieur Régine! de Woot de Trixhe, domicilié à 1301 Bierges, rue des Templiers 23, à concurrence

de trente-cing.mille euros (35.000,00 ¬ ) ;

.

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-par la société- anonyme « Phimo », ayant son siège à 4960 Malmedy, Chemin de Livremont 25, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) ;

-par Monsieur Luc Goessens, domicilié à 4280 Hannut, rue Neuve 40, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ );

-par Monsieur Benjamin Filsfils, domicilié à 5590 Ciney, Rempart de Ia Tour 1, à concurrence de mille euros (1.000,00 E) ;

-par Monsieur Gérard Filais, domicilié à 5362 Achet, rue de Miécret 124, à concurrence de mille euros (1.000,00 ¬ );

-par Monsieur Quentin Filsfils, domicilié à 5590 Ciney, rue Saint-Hubert 49, à concurrence de mille euros (1.000,00 E).

Ledit apport de un million d'euros (1.000.000,00 E) a été libéré à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 E), chaque action nouvelle ayant été libérée à concurrence d'un quart, par un versement en espèces que les souscripteurs précités ont effectué (chacun à concurrence d'un quart du montant par lui souscrit) au compte numéro BE52 0682 5097 6009 ouvert auprès de « Beifius Banque», au nom de la société anonyme « Prova », de sorte que cette dernière a, dès à présent de ce chef, à sa disposition une somme supplémentaire de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 ¬ ); une attestation de l'organisme dépositahre, visée par l'article 600 du code des sociétés, datée du onze décembre dernier, est restée annexée à l'acte.

L'assemblée a constaté et requis le Notaire instrumentant d'acter que par suite à ce qui précède, le capital de la société a effectivement été porté à un million cent dix mille euros (1.110.000,00 E).

Afin de l'adapter à la situation nouvelle du capital, l'assemblée a décidé de remplacer l'article cinq des statuts afférent au montant du capital par le texte suivant:

« Le capital est fixé à un million cent dix mille euros (1.110.000,00 E), représenté par dix mille nonante et une (10.091) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I dix mille nonante et unième (II 10.091ème) de l'avoir social). ».

L'assemblée a enfin requis le Notaire instrumentant d'acter qu'à la date du quatre juin deux mil quatorze, suite à la création des actions nouvelles en vertu de l'augmentation de capital dont question ci-avant, les actions de la société sont réparties comme suit :

03.532 actions dans le chef de la société anonyme de droit français « Mr Bricolage » précitée ;

01.736 actions dans le chef de la société « Cerfils » précitée ;

01.362 actions dans le chef de Monsieur André Delvaux précité ;

01.362 actions dans le chef de Madame Martine Villers précitée ;

01.009 actions dans le chef de Monsieur Gilles Delvaux précité ;

0 505 actions dans le chef de Monsieur Thierry Vandendriessche précité ;

0353 actions dans le chef de Monsieur Réginald de Woot de Trixhe précité ;

0101 actions danste chef de la société anonyme « Phimo » précitée ;

0101 actions dans le chef de Monsieur Luc Goessens précité ;

010 actions dans le chef de Monsieur Benjamin Filsfils précitée ;

010 actions dans le chef de Monsieur Gérard Filsfils précité ;

010 actions dans le chef de Monsieur Quentin Filsfils précité.

Deuxième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de modifier l'article 1 des statuts en ce que l'abréviation officielle de société anonyme est « SA » (en lieu et place de « S.A. »). L'article 1 est adapté en conséquence (remplacement de « S.A. » par « SA »).

Troisième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de modifier l'article 6 des statuts en ce que le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal d'un million d'euros (1.000.000,00 ¬ ), aux dates et conditions qu'il fixera, pour une durée de cinq ans à dater de la publication au Moniteur Belge de l'extrait du procès-verbal de ladite assemblée du quatre juin deux mil quatorze.

Par conséquent, l'alinéa deux et trois de l'article 6 des statuts sont remplacés par le texte suivant « Le Conseil d'Administration est expressément autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social à concurrence d'un montant de un million d'euros (1.000.000,00 E), conformément aux dispositions du code des sociétés. La compétence ainsi conférée ne peut être exercée que durant un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte de modification aux statuts du quatre juin deux mil quatorze aux annexes du Moniteur Belge. ».

Le rapport visé à l'article 604 du code des sociétés est resté annexé à l'acte.

Quatrième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de remplacer l'article 8 des statuts par le texte suivant :

« Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bpricaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode, ainsi que le délai dans lequel le paiement doit intervenir.

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L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration. ): .

Cinquième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de remplacer l'article 9 des statuts par le texte suivant (de manière à prévoir que les titres sont nominatifs ou dématérialisés) :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

II est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversions d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées. ».

Sixième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'ajouter un article 10 bis aux statuts organisant un droit de préférence au profit des autres actionnaires en cas de cession d'actions, et un droit de suite en cas de cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaires, rédigé comme suit

« Article 10 bis droit de préemption  droit de suite

A. Droit de préemption :

Sauf en cas de succession, de liquidation de !a communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.

L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée, par téléfax ou par courriel, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.

Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès du droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions mises en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire, sans préjudice du respect de l'article 10.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par !es parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B. Droit de suite:

Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entraîne également au profit des autres actionnaires n'ayant pas exercé le droit de préemption visé au A. du présent article un droit de vendre leurs actions à l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organisé comme suit. Le droit de vendre est ci-après dénommé "droit de suite",

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Les actionnaires ayant renoncé expressément ou tacitement à l'exercice de leur droit de préemption, peuvent exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de suite.

Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils détiennent égale à la proportion que représentent les actions faisant l'objet du projet de cession par rapport au nombre total d'actions détenues par l'actionnaire cédant.

En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi ou, en cas de contestation sur ce prix ou si la cession projetée devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent (notamment en cas d'échange ou d'apport par la Société), au prix ou, le cas échéant, pour la contrepartie, à déterminer dans les trente jours de sa saisine par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce compétent de l'arrondissement du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Au cas où le prix fixé par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire bénéficiant du droit de vendre, ce dernier peut renoncer à la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration au plus tard le huitième jour à compter de la notification de la détermination du prix par l'expert.

Le transfert de propriété des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième jour suivant la réception de la notification à la partie cédante, soit le quinzième jour à compter de la notification de la détermination du prix ou de la contrepartie par l'expert.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par télécopies confirmées par lettres recommandées à la poste avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date de l'accusé de réception postal.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

A défaut pour le cédant de procéder à la cession projetée au candidat-cessionnaire et aux conditions notifiées dans un délai de deux mois à dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite, la procédure décrite au présent article B devra à nouveau être mise en oeuvre.».

Septième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de supprimer les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales dans le texte des articles 11, 13, 14 et 15 des statuts, et de les remplacer par des références au code des sociétés. Lesdits articles seront dès lors libellés comme suit :

« Article onze: Indivisibilité des titres - Ayant cause

La société ne reconnaît qu'un seul pro-ipriétaire par action.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le Conseil d'Administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-'ne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l'action.

Pour les titres grevés d'un usufruit, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les articles 620 et suivants du Code des Sociétés.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ou s'immixer en aucune manière en son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale..

Article treize : Emission d'obligations convertibles

L'Assemblée Générale des actionnaires, délibérant dans les conditions prescrites par les articles 558 et, le cas échéant, 560 du Code des Sociétés, peut autoriser le Conseil d'Administration à émettre, pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts, des obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé.

L'autorisation est renouvelable.

Article quatorze : Amortissement et réduction de capital

Par décision de l'Assemblée Générale, et suivant les conditions édictées par la loi, le capital social pourra être amorti ou réduit.

Le capital social peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu des articles 616 et 617 du Code des Sociétés.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 612 et suivants du Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

En cas de réduction du capital aux fins d'assainissement, le capital peut être réduit en dessous du capital minimum légal, mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation du capital portant le capital social au minimum légal.

Article quinze :: Acquisition par la société de ses propres titres

..9

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La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, qu'à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de présence et de majorité prévues par les articles 559 et 620 et suivants du Code des Sociétés.

Il en est de même pour la prise en gage par la société de ses propres titres. ».

Huitième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'ajouter un alinéa à l'article 13 des statuts en ce que le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription en une ou plusieurs fois d'un montant maximal d'un million d'euros (1.000.000,00 ¬ ), aux dates et conditions qu'il fixera, pour une durée de cinq ans à dater de la publication au Moniteur Belge de l'extrait du présent procès-verbal.

L'alinéa suivant est dès lors ajouté audit article 13:

« Le Conseil d'Administration est expressément autorisé à émettre des obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription en une ou plusieurs fois d'un montant maximal d'un million d'euros (1,000.000,00 q, aux dates et conditions qu'il fixera, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'acte de modification aux statuts du quatre juin deux mil quatorze aux annexes du Moniteur Belge, le tout conformément aux dispositions du code des sociétés. ».

Neuvième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'ajouter le texte suivant après le premier alinéa de l'article 20:

« Si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'odre du jour de la réunion précédente. ».

Dixième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'ajouter le texte suivant à l'article 22 des statuts, afférent à l'instauration d'un comité de direction (article 524 bis et suivants du code des sociétés) :

« Le Conseil peut éventuellement instituer un comité de direction dont il détermine la composition et les compétences, dans les limites prévues par les articles 524 bis et suivants du code des sociétés. ».

Onzième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de supprimer les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales dans le texte de l'article 25 des statuts, et de les remplacer par des références au code des sociétés. Ledit article 25 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'Assemblée Générale aura ia faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque actionnaire aura la faculté de disposer des pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires. »

Douzième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de modifier l'article 28 des statuts en vue de permettre les convocations aux assemblées par d'autres moyens qu'un recommandé. Ledit article 28 est remplacé par le texte suivant :

« Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, par fax ou par courriel adressées quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale. ». Treizième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de modifier l'article 33 des statuts en ce que les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie du rapport de gestion pour autant que la société soit tenue de rédiger un tel rapport. Ledit article 33 est remplacé par le texte suivant :-

« A la fin de chaque année so-iciale, les écritures de la société sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif constituant les comptes annuels ; ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et forment un tout.

Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au siège social :

1/ des comptes annuels ;

21 de la liste de fonds publics, des ac-Ptions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3/ de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres, avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile ;

4/ du rapport de gestion si le Conseil d'Administration a procédé à sa rédaction, pour autant que la société soit tenue de rédiger un tel rapport.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gra-tuitement sur fa production de son titre, quinze jours avant l'Assemblée, un exemplaire des pièces mention-Priées à l'alinéa qui précède

Quatorzième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de supprimer les deux derniers paragraphes de l'article 34 des statuts. Quinzième résolution

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Volet B - Suite

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de sup-p- rim-er les -iéférences aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales dans le texte des articles 30 et 43 des statuts, et de les remplacer par des références au code , des sociétés. Lesdits articles seront dès lors libellés comme suit :

« Article trente Bureau  Délibérations

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les propositions énoncées dans l'ordre du jour.

Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué, ou à son défaut encore, par le plus agé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire, et nomme deux scrutateurs.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les objets indiqués à l'ordre du jour figurant dans la convocation que si les actionnaires qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.' Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera fixée en tenant compte du délai prescrit pour les convocations et délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires

" présents. Les convocations mentionneront clairement ce dernier point.

La validité des délibérations dépend du nombre des actions présentes ou représentées, du nombre de voix valables, et des majorités émises lors des votes, et ce de la manière indiquée dans le Code des Sociétés.

En cas de nomination d'administrateurs ou de commissaire, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue " des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de ,

" parité de voix, au scrutin de ballottage, le candidat le plus agé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que l'Assemblée Générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Lorsque tous les titres sont présents ou représentés, l'Assemblée est valablement constituée sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités de convocations.

Article quarante-trois : Dispositions générales

Il est référé aux dispositions du Code des Sociétés pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.

Dans la mesure où une disposition statutaire ne fait que refléter une disposition légale, la violation de cette disposition sera considérée comme une violation des obligations légales et non comme un acte ne respectant pas les seuls statuts sociaux, violation des obligations légales engageant la responsabilité des administrateurs et des commissaires éventuels. »

Seizième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé expressément de remplacer l'article 29 des statuts par le texte suivant : « Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire de son choix, actionnaire.. Toutefois, un actionnaire ne peut représenter plus d'un des autres actionnaires.

Les co propriétaires, usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans les convocations cinq jours avant la date de tenue de l'Assemblée. ».

Dix-septième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a donné pouvoir aux administrateurs précités d'exécuter la présente résolution et de coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par un administrateur ou le Notaire instrumentant et déposée au Greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Delwart à Dinant du quatre juin deux mil quatorze, les statuts coordonnés signés par le Notaire Quentin Delwart à Dinant, ainsi qu'une copie conforme du rapport visé par l'article 604 du code des sociétés.

Déposé avant enregistrement dudit acte du quatre juin deux mil quatorze.

Quentin Delwart, Notaire associé à Dinant.

Réservé

au

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belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2014 : NA064603
13/01/2015 : NA064603
12/07/2013 : NA064603
25/06/2013 : NA064603
04/07/2012 : NA064603
29/06/2011 : NA064603
24/11/2010 : NA064603
29/06/2010 : NA064603
14/07/2009 : NA064603
20/06/2008 : NA064603
06/06/2008 : NA064603
22/05/2015 : NA064603
10/08/2007 : NA064603
22/06/2007 : NA064603
29/06/2005 : NA064603
03/01/2005 : NA064603
10/11/2004 : NA064603
30/06/2004 : NA064603
08/07/2003 : NA064603
29/08/2002 : NA064603
18/07/2002 : NA064603
08/05/1999 : NA064603
10/12/1996 : NA64603
05/01/1996 : NA64603
28/10/1993 : NA64603
14/07/1989 : NI59566
22/07/2016 : NA064603
22/07/2016 : NA064603
26/08/2016 : NA064603

Coordonnées
PROVA

Adresse
RUE DES MORGELINES 8 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne