PUBLIMAILING

Divers


Dénomination : PUBLIMAILING
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 442.675.039

Publication

27/03/2014
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Me. E3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

14 MARS 2014

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Pr. Le %teer

Dénomination

(en entier) : PUBLIMAILING

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue de Zualart, 34 à 5020 SUARLEE

N° d'entreprise : 0442.675.039

Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE CLOTURE IMMEDIATE

PV de l'assemblée générale extraordinaire du 06 mars 2014.

Conformément à l'article 386 3° du Code des Sociétés, l'associé gérant propose à l'assemblée générale une dissolution volontaire de la SCRI PUBLIMAILING, société constituée par acte sous seing privé le 25/01/1991 publié aux annexes du Moniteur Beige du 12/02/1991 sous le numéro N 1991 02 12 1089.

La dissolution de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire requiert donc une décision prise conformément aux règles énoncées à l'article 386 3° du Code des Sociétés dans la forme prescrite pour la modification des statuts.

La proposition de liquidation a été transcrite dans un rapport spécial et tenue à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

La société a réalisé son objet social et cette proposition de liquidation a été prise en toute liberté comme mesure d'assainissement suite aux pertes substantielles.

La Loi sur les sociétés SCRI n'impose pas de produire les rapports et documents comptables.

Cependant, une situation active et passive de la société arrêtée au 31/12/2013 est jointe à la proposition de mise en liquidation.

La situation active et passive est arrêtée au 31/12/2013 conformément aux dispositions de l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30/01/2001. Les comptes sont établis dans une perspective de cessation des activités de la société. Vous trouverez, en annexe, cette situation.

La dissolution de la société est justifiée comme suit : « La dissolution volontaire est justifiée par la cessation des activités suite aux pertes substantielles »,

Il ne sera pas nommé de liquidateur suivant circulaire n° 7/CH/3100/A/004 du Service Public Fédéral Justice du 14/11/2006.

Les conditions de cette circulaire sont réalisées à l'exception de deux postes du passif qui apparaissent dans l'état comptable arrêté au 31/12/2013,

L'assemblée générale déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés,

DELIBERATION

Première résolution : Approbation des rapports

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé

gérant et décide d'y adhérer.

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau, sera conservé dans les archives de la société.

Deuxième résolution : Dissolution et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet au trente et un décembre deux mille treize,

Troisième résolution : Liquidateur

En application de la circulaire du Service Public Fédéral Justice n° 7/CH13100/A/004 du 14 novembre 2006, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les conditions mentionnées dans cette circulaire sont

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

réalisées à l'exception des deux postes au passif qui apparaissent dans l'état comptable arrêté au 31 décembre 2013.

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés SCRI seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de la société est Madame LORAND Danielle ci-dessus nommée. Madame LORAND Danielle, Administrateur-gérant, abandonne le compte courant ouvert en son nom dans les comptes arrêtés au 31/12/2013 pour un montant de 785,86 ¬ .

Quatrième résolution : Clôture de liquidation

L'assemblée déclare qu'à l'exception des deux postes « passif » repris dans la situation active et passive de la société au 31 décembre 2013, tous les postes du passif ont été complètement payés, L'associé gérant s'est assuré que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.

Les associés déclarent que la présente liquidation peut être clôturée sans devoir suivre les dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Suite aux précédentes décisions, les associés se déclarent investis de tout l'avoir social de la société dissoute et s'engagent à apurer le passif social s'il subsiste encore à ce jour et à respecter tous les engagements de la société dissoute, de sorte que la liquidation de ta SCRI PUBLIMAILING se trouve par là même clôturée. Il est subrogé dans tous les droits et obligations de la société dissoute.

Cinquième résolution : Fin du mandat du gérant  Décharge

Après délibération et sur base de l'état résumant la situation active et passive de lá société arrêtée en date du 31 décembre 2013, l'assemblée décide, par vote séparé, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant, pour l'exécution de son mandat,

Suite aux résolutions qui précèdent, le mandat de gérant a pris fin au 31 décembre deux mille treize.

Sixième résolution : Livres et documents

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'ancienne adresse du siège social soit rue du Zualart 34 à 5020 Suariée,

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

DI=CLARATiONS

L'assemblée déclare qu'à ses yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises dans le présent procès-verbal sont égales et qu'elle les accepte.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures trente.

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, les associés signent le présent procès-

verbal.

VOYEUX Jean-Pierre LORAND Danielle VOYEUX Kathieen

Administrateur Administrateur-gérant Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
PUBLIMAILING

Adresse
RUE DE ZUALART 34 5020 SUARLEE

Code postal : 5020
Localité : Suarlée
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne