PUR VER

Société anonyme


Dénomination : PUR VER
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 842.997.009

Publication

29/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.04.2013, DPT 27.05.2013 13129-0506-013
02/04/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302074*

Déposé

28-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0842.997.009

Dénomination (en entier): PUR VER

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 5030 Gembloux, Passage des Déportés 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : ASSEMBLEE GENERALE : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 19 mars 2013, en

cours d'enregistrement, textuellement ce qui suit:

(...)

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme « PUR VER »,

ayant son siège social à 5030 Gembloux, Passage des Déportés, numéro 2.

(...)

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Création de deux catégories d actions.

2. Augmentation de capital à concurrence de cent quatre-vingt-neuf mille euros (189.000,00 ¬ ) pour le porter de septante mille euros (70.000,00 ¬ ) à deux cent cinquante-neuf mille euros (259.000,00 ¬ ) par la création de dix-huit mille neuf cents actions nouvelles sans mention de valeur nominale, dont neuf mille quatre cents actions rattachées à la catégorie A et neuf mille cinq cents actions rattachées à la catégorie B et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l augmentation de capital.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable et entièrement libérées.

3. Droit de souscription préférentiel

4. Souscription et libération des actions nouvelles.

5. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

6. Rapport du conseil d administration motivant la création d un capital autorisé, objet du point 7 ci-après.

7. Décision d autoriser le conseil d administration à augmenter le capital aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence d un montant global maximum de cent vingt et un mille euros (121.000,00 ¬ ).

8. Dans le cadre de la création du capital autorisé, objet du point 7, proposition d insertion d un article 10 bis

aux statuts, rédigé comme suit:

« ARTICLE 10 BIS  CAPITAL AUTORISE.

1. Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de cent vingt et un mille euros (121.000,00 Ç.

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

2. Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible « Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital. »

9. Mise en concordance des statuts suite aux décisions qui précèdent.

10. Nomination.

(...)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

PREMIERE RESOLUTION  CREATION DE CATEGORIES D ACTIONS.

L assemblée générale décide de :

- la transformation des actions actuelles en actions de catégorie A,

- la possibilité statutaire de création d actions de catégorie B, cette dernière catégorie étant réservée aux actions à souscrire le cas échéant par la Société anonyme « HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT ». Etant entendu que les actions de chacune des catégories confèrent le même pouvoir de vote.

Les actions de catégorie B jouiront d un privilège dans le remboursement préférentiel du montant libéré desdites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessations des activités pour lesquelles l intervention de la société « HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT » a été obtenue.

Vote : Cette résolution est adoptée à l unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION -AUGMENTATION DE CAPITAL.

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la société à concurrence de cent quatre-vingt-neuf mille euros (189.000,00 ¬ ) pour le porter de septante mille euros (70.000,00 ¬ ) à deux cent cinquante-neuf mille un euros (259.000,00 ¬ ) par la création de dix-huit mille neuf cents actions nouvelles, sans valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l augmentation de capital, dont neuf mille quatre cents actions rattachées à la catégorie A et neuf mille cinq cents actions rattachées à la catégorie B.

L assemblée décide que les actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces.

L'assemblée décide que ces actions nouvelles seront entièrement libérées.

Vote : Cette résolution est adoptée à l unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.

A l instant, chaque actionnaire déclare renoncer purement et simplement au droit de souscription préférentiel qu il détient en vertu de la loi et des statuts. En conséquence, l'augmentation de capital peut être réalisée à la présente assemblée.

QUATRIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES ACTIONS.

Les dix-huit mille neuf cents actions sont à l'instant souscrites au pair comptable de dix euros chacune, par: * La société « AUDRELI SERVICES », précitée, à concurrence de trois mille sept cent trente-quatre actions de catégorie A, soit pour trente-sept mille trois cent quarante euros, libérées en totalité ;

* Monsieur de SELLIERS de MORANVILLE Baudouin, prénommé, à concurrence de trois mille sept cent trente-quatre actions de catégorie A, soit pour trente-sept mille trois cent quarante euros, libérées en totalité ;

* Monsieur MEIRE Alexandre, né à Woluwe-Saint-Lambert, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à Schaerbeek, Avenue de la Brabançonne, 121, à concurrence de mille neuf cent trente-deux actions de catégorie A, soit pour dix-neuf mille trois cent vingt euros, libérées en totalité ;

* La société anonyme « HOCCINVEST  FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT », ayant son siège social à 7800 Ath, Rue Defacqz, 17, boite 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0890.497.612, constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Pierre TAEKE, résidant à Jollain-Merlin (Brunehaut), le vingt-sept juin deux mille sept, oublié aux annexes du Moniteur Belge du onze juillet suivant, sous le numéro 07101290, à concurrence des neuf mille cinq cents actions de catégorie B, soit pour nonante-cinq mille euros, libérées en totalité.

Ici représentée par Monsieur BROTELLE Philippe, né le premier mars mil neuf cent septante-quatre (numéro national 740301 309 72), demeurant à 7040 Bougnies, Rue Louis Piérard, 57, mandataire spécial, agissant en vertu d une procuration conférée par deux administrateurs de la société, conformément aux statuts, en date du premier mars deux mil treize, qui restera ci-annexée.

Les souscripteurs déclarent et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée comme dit ci-avant par un versement en espèces que les souscripteurs ont effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de la banque TRIODOS.

La société a donc dès à présent de ce chef, à sa libre disposition, une somme de cent quatre-vingt-neuf mille euros (189.000,00 ¬ ).

Une attestation de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les souscripteurs déclarent avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la société "PUR VER".

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL.

L assemblé constate et requiert le notaire soussigné d acter que l augmentation de capital est intégralement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à la somme de deux cent cinquante-neuf mille un euros (259.000,00 ¬ ) et représenté par vingt-cinq mille neuf cents actions sans valeur nominale, dont seize mille quatre cents actions de catégorie A et neuf mille cinq cents actions de catégorie B.

Vote : Cette résolution est adoptée à l unanimité.

SIXIEME RESOLUTION  RAPPORT

Conformément à l article 604 du Code des Sociétés, le conseil d administration a établi un rapport motivant la création d un capital autorisé, indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra l utiliser et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.

A l unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d administration, tous les actionnaires présents reconnaissant avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance.

Ce rapport restera ci-annexé.

SEPTIEME RESOLUTION  CREATION D UN CAPITAL AUTORISE.

L'assemblée générale décide, à la lumière du rapport circonstancié établi par le conseil d administration, d'autoriser le conseil d administration à augmenter, par décision prise à l unanimité, le capital social de la société aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de maximum cent vingt et un mille euros (121.000,00 ¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Moniteur Belge de l extrait du présent procès-verbal.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible « Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Vote :

Cette résolution est adoptée à l unanimité.

HUITIEME RESOLUTION  PREMIERE MODIFICATION DES STATUTS.

Suite à la création du capital autorisé qui précède, l'assemblée décide de modifier les statuts, comme proposé au point 5 de l ordre du jour, comme suit:

« ARTICLE 10 BIS  CAPITAL AUTORISE.

1. Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de cent vingt et un mille euros (121.000,00 ¬ ).

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

2. Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible « Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital. »

Vote :

Cette résolution est adoptée à l unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION  DEUXIEME MODIFICATION DES STATUTS.

Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : * article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante-neuf mille euros (259.000 EUR).

Il est représenté par vingt-cinq mille neuf cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinq mille neuf centième du capital social, dont seize mille quatre cents actions rattachées à la catégorie A et neuf mille cinq cents actions rattachées à la catégorie B. »

* insertion d un article 5 bis relatant l'historique de la formation du capital :

« ARTICLE CINQ BIS  HISTORIQUE DU CAPITAL.

Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à septante mille euros représenté par sept mille actions sans désignation de valeur nominale.

Lors de l assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Jacques WATHELET, de résidence à Wavre, le dix-neuf mars deux mille treize, l assemblée générale extraordinaire a décidé d augmenter le capital social, par un apport en espèces, à concurrence de cent quatre-vingt-neuf mille euros (189.000,00 ¬ ) pour le porter de septante mille euros (70.000,00 ¬ ) à deux cent cinquante-neuf mille un euros (259.000,00 ¬ ) par la création de dix-huit mille neuf cents actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, et de créer deux catégories d actions « A » et « B ». »

* article 40 : cet article est remplacé par le texte suivant:

« ARTICLE QUARANTE - REPARTITION.

L'actif net, après apurement de tout le passif social sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent.

Toutefois, les actions de catégorie B jouiront d un privilège dans le remboursement préférentiel du montant libéré desdites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessations des activités pour lesquelles l intervention de la société « HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT » a été obtenue. »

Vote: Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l unanimité.

Volet B - Suite

DIXIEME RESOLUTION - NOMINATION.

L assemblée décide de nommer, en qualité d administrateur, Monsieur FRANCIS Frédéric Albin Honoré

Jean Marc, né le seize août mil neuf cent septante-quatre (numéro national 740816 035 28), domicilié à 4300

Waremme, avenue Edmond Leburton, 137A, ce qu'il accepte expressément par la voix de son représentant,

étant Monsieur Jean Pierre Tondreau qui en agit en vertu d une procuration du 18 mars 2013 qui restera ci-

annexée. Son mandat sera rémunéré.

Le mandat de l administrateur ainsi nommé prendra effet à dater de ce jour pour une durée de six ans et il

prendra donc fin, sauf réélection, lors de l assemblée générale de deux mille dix-huit.

Vote : Cette résolution est adoptée à l unanimité.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement à l'unanimité des voix.

(...)

Pour extrait analytique,

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300647*

Déposé

23-01-2012



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : PUR VER

Forme juridique: Société anonyme

Siège: 5030 Gembloux, Passage des Déportés 2

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du 19 janvier 2012, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :

1) La société privée à responsabilité limitée « AUDRELI SERVICES », ayant son siège social à Wavre

(section de Limal), Rue Arthur Hardy, 14.

(on omet)

2) Le Chevalier de SELLIERS de MORANVILLE Baudouin Charles Robert Marie, né à Genève (Suisse),

le onze octobre mil neuf cent cinquante, domicilié à Genappe, rue de Ferrière, 8.

(on omet)

3) La société privée à responsabilité limitée « SONCK CONSULT », ayant son siège social à Fosses-la-

Ville, Avenue Albert 1er, 15.

(On omet)

A. CONSTITUTION

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société anonyme qu'ils constituent

à l'instant entre eux sous la dénomination de «PUR VER» au capital initial de septante mille euros (70.000

EUR) lequel sera représenté par sept mille actions sans désignation de valeur nominale.

Les actions sont souscrites en numéraire, à savoir:

1) par la société AUDRELI SERVICES, à concurrence de trois mille deux cent cinquante actions, soit pour trente-deux mille cinq cents euros;

2) par le Chevalier Baudouin de SELLIERS de MORANVILLE, à concurrence de trois mille deux cent cinquante actions, soit pour trente-deux mille cinq cents euros ;

3) par la société SONCK CONSULT, à concurrence de cinq cents actions, soit pour cinq mille euros; Ensemble : sept mille actions, soit pour septante mille euros (70.000 EUR).

Cette somme de septante mille euros (70.000 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions est entièrement libérée par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque TRIODOS ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de septante mille euros (70.000 EUR).

B. STATUTS

TITRE PREMIER.

CARACTERE DE LA SOCIETE.

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.

La société adopte la forme de Société anonyme.

Elle est dénommée « PUR VER ».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 5030 Gembloux, Passage des Déportés, numéro 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou de la région de

langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, la recherche et le développement, la production et la commercialisation en matière

0842997009

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de lombriculture, lombriconversion, lombricompostage, valorisation des matières organiques et des produits dérivés de lombrics ainsi que toutes les matières se rapportant directement ou indirectement à ces objets.

Elle a également pour objet l étude, le conseil, la consultation, l expertise, l ingénierie et toutes prestations de service, y compris la gestion d élevages, d usines ou de commerces dans le cadre des activités prédécrites.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser par voie d apport, de souscription, de prise de participation, de fusion ou toute autre forme d investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d association, de rationalisation, de collaboration, de licence, tout contrat de travail ou d entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

Seule l assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de septante mille euros (70.000 EUR).

Il est représenté par sept mille actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept millième du capital social.

on omet

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le nombre d administrateurs pourra être augmenté et la durée de leur mandat pourra être diminuée par décision de l assemblée générale des actionnaires, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Toutefois, lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu à l assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle ses fonctions d'administrateur seront exercées.

Aucun administrateur ne pourra s intéresser soit directement, soit indirectement, dans des affaires ayant un objet social ou des activités similaires et concurrentes à celles de la présente société, sauf dans la mesure où cet intérêt serait profitable à la société et aurait fait l objet d une approbation préalable par l assemblée générale des actionnaires.

ARTICLE DOUZE - PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

ARTICLE TREIZE - REUNIONS.

Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci de l'administrateur délégué ou, à son défaut, du plus âgé des administrateurs présents.

ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

A/ Le conseil d'administration peut délibérer valablement dès que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

C/ Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, à l exception des décisions énumérées ci après

qui, pour être valables, devront être prises à la majorité des deux tiers :

- nouvelles orientations majeures des activités de la société par rapport à celles actuellement développées

et prévues à l origine,

- investissements contrats et payements ayant un impact sur le bilan de la société supérieur à vingt pour

cent (20%) de son actif par opération,

- opérations visant à aliéner ou mettre à disposition de tiers les droits de propriété intellectuelle, la

technologie ou l expérience acquis par la société, telles que l implantation de nouvelles unités de

lombriconversion,

- la politique d engagement et de rémunération du personnel et de rétribution des administrateurs dans le

cadre de missions particulières de moins d un mois calendrier,

- les opérations visant à modifier le capital social de la société, ainsi que le rachat d actions par la société

elle même,

- et en règle générale, toutes les opérations engageant le développement futur de la société.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a

directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant

du conseil d administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil

d administration. Dans cette hypothèse, il devra s abstenir de participer au vote. Sa déclaration ainsi que les

raisons justifiant l intérêt opposé qui existe dans le chef de l administrateur concerné, doivent figurer dans le

procès-verbal du conseil d administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a

nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

(on omet)

ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes, même de disposition, nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-SEPT - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.

A/ Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre

d'administrateur délégué.

B/ Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il fixe les attributions des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

ARTICLE DIX-HUIT - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-NEUF - INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE VINGT - REPRESENTATION : ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à l'article dix-

sept des statuts, la société est représentée dans tous actes, y compris ceux de gestion journalière, et les

pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes par un administrateur délégué ou deux administrateurs, en ce

compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par le conseil d'administration, un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

ARTICLE VINGT ET UN - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE.

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant

qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social,

à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte

tenu des circonstances, sans que la seule publications des statuts suffise à constituer cette preuve.

TITRE IV.

ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE VINGT-DEUX - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE VINGT-TROIS - REUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier mercredi du mois d avril à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital.

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ARTICLE VINGT-QUATRE - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation

à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Le président du conseil d administration ou deux administrateurs agissant de concert ont le pouvoir de

convoquer l assemblée générale. Le conseil d administration doit la convoquer à la demande d actionnaires

représentant au moins le cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l ordre du jour.

Les actionnaires seront convoqués à l assemblée générale quinze jours au moins avant la réunion, par

simple écrit avec accusé de réception à retourner par l actionnaire à la société. En cas de non-renvoi dans un

délai de sept jours à compter de la date d envoi de la convocation, une lettre recommandée doit être envoyée à

l actionnaire et les procédures légales doivent être respectées.

ARTICLE VINGT-CINQ - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives ou dématérialisées l'informent, par écrit (lettre, courrier électronique ou procuration), dans

un délai trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre

de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa précédent.

ARTICLE VINGT-SIX - REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non

actionnaire.

Un époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes de titres de la

société doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne nommée d'accord entre

eux ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus

diligente.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.

ARTICLE VINGT-SEPT - BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par un

administrateur-délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE VINGT-HUIT - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE VINGT-NEUF - NOMBRE DE VOIX.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

ARTICLE TRENTE - DELIBERATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE TRENTE ET UN - MAJORITE SPECIALE.

* Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

* Les décisions de l assemblée générale seront prises à une majorité spéciale de deux tiers des voix

présentes ou représentées dans les cas suivants :

- nouvelles orientations majeures des activités de la société par rapport à celles actuellement développées

et prévues à l origine,

- investissements, payements et contrats ayant un impact sur le bilan de la société supérieur à vingt pour

cent (20%) de son actif par opération,

- opérations visant à aliéner ou mettre à disposition de tiers les droits de propriété intellectuelle, la

technologie ou l expérience acquis par la société, telles que l implantation de nouvelles unités de production,

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- la rétribution des administrateurs à quelque titre que ce soit, sauf dans le cas de missions particulières de

moins d un mois calendrier,

- l affectation du bénéfice net disponible,

- les opérations visant au le rachat d actions par la société elle-même, et en règle générale, toutes les

opérations engageant le développement futur de la société.

On omet

TITRE V.

ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

les inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion ainsi qu'éventuellement le rapport du commissaire, et

discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points apportés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le

silence.

Le commissaire, s'il en est un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de son

rapport.

L'assemblée générale statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à chacun

des administrateurs ainsi qu'éventuellement au commissaire.

ARTICLE TRENTE-CINQ - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde du bénéfice est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils

possèdent.

Aucune distribution ne peut cependant être faite lorsque l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du

capital libéré, augmenté des réserves qui ne peuvent être distribuées.

L'assemblée générale peut également, à la majorité ordinaire, décider que les bénéfices seront, en tout ou

en partie, attribués à des fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire ou reportés à nouveau à l'exercice

suivant.

On omet

ARTICLE TRENTE-HUIT - PERTES

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses

propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours

avant l'assemblée générale.

Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il

compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi

par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE TRENTE-NEUF - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des

membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet

un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

ARTICLE QUARANTE - REPARTITION.

L'actif net, après apurement de tout le passif social sera affecté au remboursement du capital social. Le

solde de l'actif net est réparti également entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils

possèdent.

On omet

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A/ A l'instant, la société étant constituée, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale aux

fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, le nombre primitif des

administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1) Première assemblée générale : la première assemblée générale est fixée en deux mille treize

2) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social commencé ce jour se clôturera au trente et un décembre deux mille douze.

3) Administrateurs : le nombre d'administrateurs est fixé à quatre et sont appelés à ces fonctions :

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a) le Chevalier Baudouin de SELLIERS de MORANVILLE ;

b) Monsieur Alexandre MEIRE, né à Woluwe-Saint-Lambert, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à Schaerbeek, Avenue de la Brabançonne, 121.

c) la société « AUDRELI SERVICES» ici représentée par son gérant, Monsieur Jean-Pierre TONDREAU, prénommé, qui déclare se désigner en qualité de représentant permanent de la dite société ;

d) la société « SONCK CONSULT » ici représentée par son gérant, Monsieur Gaétan SONCK, prénommé, qui déclare se désigner en qualité de représentant permanent de la dite société.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix sept.

4) Commissaires: il n'est pas nommé de commissaire.

B/ A l instant, les administrateurs ci-dessus nommés déclarent se réunir en conseil d'administration et appeler aux fonctions de président de ce conseil, société AUDRELI SERVICES, qui sera représentée dans cette fonction par Monsieur Jean-Pierre TONDREAU, et d'administrateur délégué, Monsieur Alexandre MEIRE.

Ce dernier, qui est notamment chargé de la gestion journalière en exécution du Code des sociétés, peut ainsi :

1. Signer la correspondance journalière, ainsi que les rapports et certificats ;

2. a) conclure, contracter et admettre tous contrats, conventions ou obligations en rapport avec l'objet social à l exception des opérations visant à aliéner ou mettre à disposition de tiers les droits de propriété intellectuelle, la technologie ou l expérience acquis par la société, telles que l implantation de nouvelles unités de lombriconversion ;

b) acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés et accepter tous travaux au nom de la société ;

3. Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit; retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société;

Payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir;

4. Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux;

5. Signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de

virement et autres documents nécessaires ;

Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ;

Faire établir et accepter toutes compensations ;

Accepter et consentir toutes subrogations ;

6. Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées ;

Se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges ;

7. Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;

8. Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la société ; fixer leurs émoluments, remises, salaires, gratifications ainsi que toutes autres conditions de leur admission ou de leur départ. Ces opérations sont sujettes à accord préalable d au moins un autre administrateur.

9. Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées, ainsi qu'à tous organismes d'ordre professionnel, et signer en son nom ;

10. Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;

11. Requérir toutes les inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des Entreprises ;

12. Traiter tous les litiges relatifs aux contrats, assurances et créances.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

L administrateur délégué peut réaliser toutes les opérations et engagements listés ci-dessus pour autant

que leur montant fixé ou prévisible ne dépasse pas dix mille euros (10.000,00 ¬ ). Dans ce cas, l administrateur

délégué demandera préalablement une autorisation écrite (lettre ou courrier électronique) à un autre

administrateur.

C/ DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur Alexandre MEIRE, prénommé, aux fins

d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société présentement constituée à la

Banque Carrefour des Entreprises (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les

formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou

auprès de toute autorité administrative.

On omet

Le notaire Jacques Wathelet,

Pour extrait analytique conforme.

Déposée en même temps, une expédition de l'acte.

Coordonnées
PUR VER

Adresse
PASSAGE DES DEPORTES 2 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne