PVL SALES

Dénomination : PVL SALES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.855.064

Publication

06/06/2014

��MOD WORD 11.1

nn\ lt=h = Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*14113016*

D�POSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE OE�EGE

2 7 MAI 2Q1ii DIVSSIORNAMUR

le

Pr. Le Grehfrr �ffe

N� d'entreprise : 0832855064

D�nomination

(en entier) : PVL SALES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv� � responsabilit� Limit�e

Si�ge : 98 Chauss�e de Nivelles � 5140 Sombreffe

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte:Entr�e Madame Letellier

L'assembl�e g�n�rale du 18 d�cembre 2013 confirme l'entr�e de Madame Letellier Anne-Marie pour 50%

des parts de la soci�t�.

Elle entre comme g�rante en date du 01/01.2014.

11 est convenu de lancer en 20141'activit� d'animation et �v�nementiel au sein de Pvl Sales.

Anciennement � Madame Letellier sous le nom de "AML EVENTS"

Letellier Anne-Marie

G�rante

Vanderbecken Philippe

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

07/10/2013

�� Motl 20

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

la 2 6 SEP. 2013

Pr le Greffier,

Greffe

IIIsWAsiiiioinui

R�s

Mor

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V

N� d'entreprise : 832.855.064

D�nomination

(en entier) : PVL SALES

Forme juridique : SOCIETE PRIVER A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Si�ge : 5140 SOMBREFFE, Chauss�e de Nivelles, num�ro 98

objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte re�u par Alain Beyens, Notaire � Sambreville, le 27/08/2013, enregistr� � Fosses la Ville, Ie 03/09/2013, il r�sulte que :

Monsieur VANDERBECKEN, Philippe, Fernand, Joseph, n� � Etterbeek, le deux mars mil neuf cent septante-quatre (num�ro national : 74030209562), �poux de Madame LETELLIER Anne-Marie, domicili� � 5140 SOMBREFFE (LIGNY), rue du Pinson, num�ro 36,

�tant l'unique �associ�� il exerce les pouvoirs normalement d�volus � l'assembl�e g�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter � PVL SALES �, dont le si�ge social est �tabli � 5140 SOMBREFFE, Chauss�e de Nivelles, num�ro 98, inscrite au dont le num�ro d'entreprise est le 832.855.064.

Augmentation du capital.

L'associ� unique d�cide d'augmenter le capital de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros (18.599 EUR) pour le porter de un euros � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) comme suit :

- souscription en num�raire � concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros (18.599 EUR) par lui

- lib�ration partielle � concurrence de deux/tiers soit douze mille trois cent nonante-neuf suros (12.399 EUR) vers� sur le compte num�ro BE73 0017 0526 6060 ouvert au nom de la soci�t� et bloqu� jusqu'� la r�alisation de l'augmentation du capital ;

Suppression de Ia nature de SPRL STARTER au profit de la nature

de SPRL

L'associ� d�cide de supprimer la nature starter de la soci�t� de mani�re � ce que la soci�t� soit une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sans le b�n�fice de la nature starter.

Adaptation des statuts.

L'associ� adapte les statuts comme suit :

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCI�T�

Article 1-Forme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e " PVL SALES "

Dans tous documents �crits , sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non , �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ; le num�ro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abr�viation " RPM ", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5140 SOMBREFFE, Chauss�e de Nivelles, num�ro 98.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

- le commerce de gros de v�tements, autres que v�tements de travail,

- le commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a.,

- le commerce de d�tail de v�tements pour dame en magasin sp�cialis�,

- le commerce de d�tail de sous-v�tements, de lingerie et de v�tements de bain,

- le commerce de d�tail d'accessoires du v�tement en magasin sp�cialis�,

- le commerce de d�tail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin,

- le commerce de d�tail de bijouterie fantaisie, de gadgets et caetera...

- les autres commerces de d�tail sur �ventaires et march�s,

- l'organisation de noces, banquets, cocktails, buffets lunchs et r�ceptions,

- les t�l�communications sans fil, y compris internet et t�l�phone fixe,

- les autres activit�s de t�l�communication,

- l'organisation de salons professionnels et de congr�s,

- la promotion et l'organisation de spectacles vivants,

- les services sp�cialis�s du son, de l'image et de l'�clairage,

- les activit�s de soutien � la cr�ation artistique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire tout ce qui est utile ou n�cessaire � l'accomplissement de son objet social et d'une fa�on g�n�rale accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser sa r�alisation ou son extension ou � Iui procurer des mati�res premi�res, �. faciliter l'�coulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

Le tout, sous r�serve des activit�s requ�rant un acc�s � la profession ou des sp�cialit�s r�glement�es par la loi, lesquelles s'exerceront � d�faut d'acc�s reconnu � la soci�t� par le biais de sous-traitants sp�cialis�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Il est divis� en cent parts (100) sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent-quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un num�ro d'ordre.

Article 8 - Vote attach� aux parts

La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote.

Pour le cas o� l'�mission de parts sans droit de vote r�sulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de parts � convertir et � fixer les conditions de conversion.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 --Rachat de ses propres parts

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Ioi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e e dernier vendredi du mois de mai, � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter et sont adress�es � chaque associ� commissaires et g�rants quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - D�cisions par �crit des associ�s.

Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

Cette seconde assembl�e statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembI�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 21 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

�R�serv�

aug

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sur le b�n�fice net, teI qu'il d�coule des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve I�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le Iiquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par I'assembl�e g�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes Ies parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, Ies liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - �Iection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou Iiquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Pour extrait analytique, sign� Alain Beyens, Notaire, d�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 18.06.2013 13185-0280-014
03/05/2013

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Moniteur

belge

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iU� d'entreprise : 0832855064 D�nomination

(en entier) : PVL SALES

-

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II

D�POS� COMMERCE DE. t~),~M1iR41ltL

2 3 AVR. 2013

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Giel �d�e Greffier

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv� � responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du pinson 36 � 5140 Ligny

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :Transfert de si�ge social

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L 33

L'assembl�e g�n�rale du ontame de transfert du si�ge social vers le 98 chaus�e de Nivelles.

� 5140 Sombreffe,

Idem pour le si�ge d'exploitation.

Vanderbecken Philippe

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

03/01/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOp WOR011.1

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Pr i�meier,

N� d'entreprise : 0832855064

D�nomination

(en entier) : PUL SALES

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv� � responsabilit� Limit�e

Si�ge ; Place de Ligny 29C2 � 51470 Ligny

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Transfert de si�ge social

L'assembl�e g�n�rale du 18 mai 2012 confirme de transfert du si�ge social vers le 36 Rue du

pinson � 5140 Ligny.

Idem pour le si�ge d'exploitation.

Vanderbecken Philippe

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

28/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.08.2012, DPT 20.09.2012 12575-0096-012
19/01/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

17-01-2011

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11300455*

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : PVL SALES

0832855064

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Philippe VANDERBECKEN, n� � Ettebeek, le 2 mars 1974, (NN : 740302-095-62) �poux de Mdame Anne-Marie LETELLIER, n�e � Ixelles, le 5 septembre 1970, domicili� � 5140 Sombreffe, Place de Ligny, 29/C2.

A requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter d�nomm�e � PVL SALES � ayant son si�ge � 5140 Sombreffe, Place de Ligny 29/C2, au capital d un euro (1,00- euro), repr�sent� par cent parts sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale.

Nature d�nomination Article 1er

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e-Starter, en abr�g� � SPRL-S �.

Elle est d�nomm�e en fran�ais �PVL SALES�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

�manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la d�nomination sociale,

la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter ou les initiales SPRL-S ,

l indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre

adress�e au si�ge administratif,

les mots registre des personnes morales ou les initiales R.P.M. accompagn�s de l indication du si�ge du

tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro

d immatriculation.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant en sa qualit� de fondateur, a remis au notaire le plan financier �tabli par Monsieur G�rard NILLES, conform�ment � la loi.

Le notaire instrumentant attire l attention des comparants sur l obligation de porter le capital � 18.550 euros au minimum au plus tard 5 ans apr�s la constitution de la soci�t� ou d�s que la soci�t� occupe l �quivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l obligation d adapter les statuts d�s que la soci�t� perd le statut de � starter �.

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge: 5140 Sombreffe, Place de Ligny 29 Objet de l acte :Constitution

D un acte re�u par le Notaire Philippe Dupuis de r�sidence � Gosselies actuellement Charleroi, le 19 janvier 2011, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

STATUTS

Le comparant d�clare souscrire les cent parts sociales, en esp�ces, au prix de un cent chacune.

Si�ge Article 2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5140 Sombreffe, Place de Ligny 29/C2.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance, si ce changement n a pas pour cons�quence le transfert du si�ge dans une autre r�gion linguistique de Belgique, la g�rance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant.

Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l �tranger :

- le commerce de gros de v�tements, autres que v�tements de travail,

- le commerce de gros d autres biens domestiques n.c.a.,

- le commerce de d�tail de v�tements pour dame en magasin sp�cialis�,

- le commerce de d�tail de sous-v�tements, de lingerie et de v�tements de bain,

- le commerce de d�tail d accessoires du v�tement en magasin sp�cialis�,

- le commerce de d�tail d articles d horlogerie et de bijouterie en magasin,

- le commerce de d�tail de bijouterie fantaisie, de gadgets et caetera...

- les autres commerces de d�tail sur �ventaires et march�s,

- l organisation de noces, banquets, cocktails, buffets lunchs et r�ceptions,

- les t�l�communications sans fil, y compris internet et t�l�phone fixe,

- les autres activit�s de t�l�communication,

- l organisation de salons professionnels et de congr�s,

- la promotion et l organisation de spectables vivants,

- les services sp�cialis�s du son, de l image et de l �clairage,

- les activit�s de soutien � la cr�ation artistique.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou n�cessaire � l'accomplissement de son objet social et d'une fa�on g�n�rale accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social et notamment l achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s int�resser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser sa r�alisation ou son extension ou � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l �coulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

Le tout, sous r�serve des activit�s requ�rant un acc�s � la profession ou des sp�cialit�s r�glement�es par la loi, lesquelles s exerceront � d�faut d acc�s reconnu � la soci�t� par le biais de sous-traitants sp�cialis�s.

Dur�e

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait

ult�rieurement assign�e.

Capital social Repr�sentation

Article 5

Le capital social est fix� � un euros (1 EUR). Il est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacun un/centi�me de l avoir social.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es � une personne morale, � peine de nullit� de l op�ration. Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�.

a)Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l entend. b)Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, avec les limitations ci-apr�s.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1� � un associ�;

2�au conjoint du c�dant ou du testateur;

3�� des ascendants ou descendants en ligne directe;

4�� d autres personnes agr��es dans les statuts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� qualifi�e des 2/3 des voix.

Article 9

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

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Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s il n y en a qu un seul, ou les g�rants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 11

L assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu une nouvelle d�cision de l assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 12

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S il n y a qu un g�rant et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d un avantage qu il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Contr�le

Article 13

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu il convient d entendre par �petite soci�t��, elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le.

Mention de l absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L assembl�e doit �tre convoqu�e par l organe de gestion sur demande, m�me d un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 14

L assembl�e g�n�rale repr�sente l universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige sur convocation d un g�rant. L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le dernier vendredi du mois de mai, � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations � l assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux g�rants.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale mais sans qu il puisse les d�l�guer.

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Les d�lib�rations de l assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s il �chet, les d�cisions de l associ� unique agissant en lieu de l assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 15

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre suivant.

La g�rance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et �tablit s il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 16

L assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d un quart au moins, affect� � la formation d un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu � ce que le fonds de r�serve ait atteint le montant de la diff�rence entre 18.550 et le capital souscrit.

Le solde est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois observ� que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n importe quel moment, la liquidation s op�re par le ou les liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son ou leur mandat par le tribunal comp�tent.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l assembl�e g�n�rale d�cide s ils repr�sentent la soci�t� seul, conjointement ou coll�gialement.

A d�faut de nomination par l assembl�e g�n�rale, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, et ce toujours sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son ou leur mandat par le tribunal comp�tent.

L assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers au Tribunal de Commerce dans l arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au apr�s consignation des montants n�cessaires � cette fin, le ou les liquidateurs r�partissent l actif net, en esp�ces ou en titres, entre les associ�s au pro rata du nombre de parts qu ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l �quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sur pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Election de domicile

Article 18

Les associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l �tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites. Article 20

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la

signature de l acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Le comparant est autoris� � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements

n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

A/ Mandat

Il peut prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le compte

de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si lors de la souscription desdits engagements il agit �galement en

son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du

d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

1/- Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux

mille onze.

2/- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3/- Le comparant est nomm� g�rant non statutaire de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat sera

r�mun�r�.

Le g�rant nomm� est, sous la condition suspensive du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du Tribunal de

Commerce de Namur, d�sign� comme repr�sentant permanent au seing de toute soci�t� dont la soci�t�

pr�sentement constitu�e serait g�rante, administrateur ou membre du comit� de direction.

4/- Le comparant ne d�signe pas de commissaire.

5/- Reprise d'engagements.

Volet B - Suite

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

D�pos� en m�me temps: - l exp�dition de l acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Philippe DUPUIS Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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