QUAL - CONSTRUCTIONS BOIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. QUAL - CONSTRUCTIONS BOIS
Dénomination : QUAL - CONSTRUCTIONS BOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.775.995

Publication

24/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, des sièges d exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique et/ou à l étranger. Article 3. Objet social

La société a pour objet social, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui,

La construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule "clé sur porte", de maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours d'habitations, le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes, l'assemblage et la

construction de bâtiments résidentiels préfabriqués, la

réalisation du gros Suvre de maisons individuelles, la construction de maisons individuelles "clés en mains", la réalisation du gros Suvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.), la réalisation d'appartements "clés en mains", la réalisation du gros Suvre des bâtiments, la coordination générale sur le chantier, les travaux de gros Suvre, plafonnage, cimentage, chape, menuiserie générale, menuiserie (placement, réparation) et vitrerie, finitions (peinture et tapisseries), les travaux d'isolation, les travaux de toiture, d étanchéité, et la construction de bâtiments en vue de la location ou la vente.

Cette liste est non limitative.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, la construction, la transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou, indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

L assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l objet social.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES

Article 5. Capital - Parts sociales

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales d une valeur de cent quatre-vingt-six euros (186,00¬ ) chacune, intégralement souscrites et libérées à la constitution, chacune à concurrence de 1/3.

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Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote. Le statut des éventuelles parts sociales sans droit de vote - qui ne peuvent représenter plus d un tiers du capital - est déterminé par des dispositions légales.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part indivisible, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 6. Modification du capital

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l assemblée générale, délibérant comme pour modifier les statuts.

En cas d augmentation du capital par des apports en numéraire, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement.

Les nouvelles parts qui n auraient pas été souscrites par les associés comme dit ci-dessus, peuvent l être par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe ou par toute autre personne moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la réduction proposée.

Article 7. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que de l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de registre, sans déplacement de celui-ci moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de part sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8. Cession et transmission des parts

Les parts d un associé ne peuvent être, à peine de nullité, cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits faisant l objet de la cession ou de la transmission.

Toutefois, cet agrément n est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l associé cédant ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à un autre associé.

L associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, sous pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de

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quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par recommandé. Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Toutefois, si la société ne compte pas plus de trois associés, cette demande pourra être adressée directement par l associé-cédant à ses co-associés par lettre recommandée. En toute hypothèse, la réponse des co-associés du cédant devra être envoyée par lettre recommandée. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement. Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société et, s il n a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu au partage des dites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le traitement de parts non proportionnellement partageables, il sera fait référence à l article 5 des statuts.

Les cessions ou transmissions de parts n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts.

La société ne peut être propriétaire de ses propres parts que dans les limites strictes fixées par les dispositions du Code des Sociétés.

Article 9. Adhésion aux statuts

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d un associé ne peuvent en aucune manière provoquer l apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux présents statuts, aux inventaires, comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale des associés.

La propriété d une part sociale emporte de plein droit l adhésion aux présents statuts et aux décisions de l assemblée générale.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

Article 10. Gérance

La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l assemblée générale. Le cas échéant, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Chaque gérant agissant seul, sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

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Il possède ainsi tout pouvoir d agir au nom de la société quelle que soit la nature et l importance des opérations à condition qu elles rentrent dans l objet de la société.

De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l égard des tiers (en ce compris dans tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours) ainsi qu en justice soit en demandant soit en défendant.

En cas d opposition d intérêt, il sera procédé conformément à la loi.

Le décès d un gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.

Article 11. Délégation

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spécifiques à une ou plusieurs personnes dignes de confiance, notamment pour retirer auprès de l administration des postes et autres administrations ou personnes privées tous objets assurés, recommandés ou autres.

Article 12. Contrôle

Sauf décision contraire de l assemblée générale et aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par l article 15, §1er du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaires, chacun des associés disposant en ce cas de pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus bref à la fixation du nombre des commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts. Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants du Code des sociétés.

Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et imputable sur les frais généraux.

TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Pouvoirs - Réunions

L assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

L assemblée générale ordinaire des associés se réunit chaque année de plein droit, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier vendredi du mois de mars à vingt heures heures. Si ce jour est férié, l assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi, à la même heure. S'il n'y a plus qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant par lettre recommandée contenant l ordre du jour, adressée aux associés quinze jours avant l assemblée.

Par ailleurs, pour autant que les associés marquent individuellement, expressément et par écrit leur accord, ils pourront être convoqués par mail ou par tout autre moyen de communication autorisé.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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En outre, si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d accord de se réunir, l assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux.

Les délibérations de l assemblée sont consignées dans le livre des procès-verbaux et sont signés par tous les membres associés ayant participé à l assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d autres instances doivent être signés par un gérant.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires éventuelles régissant les parts sans droit de vote.

L exercice du droit de vote peut faire l objet de conventions entre associés, comme prévu par le Code des Sociétés.

Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou le Code des Sociétés, l assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité simple des voix. Article 14. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l assemblée générale par un fondé de pouvoirs, qu il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l assemblée générale. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

TITRE V. INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS-REPARTITION DES BENEFICES Article 15. Exercice social

L exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Le trente septembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l annexe et forment un tout.

La gérance établit également un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur application.

Article 16. Réserve et répartition des bénéfices

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent (5%) au moins, affecté à la constitution d un fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu à son entière reconstitution, si pour quelle que cause, le fonds de réserve légale a été entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

C est l assemblée générale qui à la simple majorité des voix déterminera chaque année le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront, le cas échéant, allouées tant au gérant en fonction qu aux associés actifs, et portés en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements, charges sociales pour travailleurs indépendants et cætera.

Article 17. Dissolution - Liquidation

La société n est pas dissoute par l interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d un des associés.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou bien de l associé unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La désignation du ou des liquidateurs sera dûment confirmée ou homologuée par le tribunal compétent.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 18. Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites, la société n ayant pas d autre obligation que de le tenir à la disposition du destinataire, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 19. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 20. Renvoi au Code des Sociétés

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n est pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article 21. Incompatibilités spéciales

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l exercice par les étrangers, d activités professionnelles indépendantes et sur l article 1 de l Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Gérance

A l unanimité, l assemblée décide de nommer en qualité de gérants non statutaires pour une période indéterminée, avec les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur Adrian Sorin CRAMAR, prénommé, comparant aux présentes, et Monsieur Simon Thierry Dominique Archimède LOHISSE, prénommé, comparant aux présentes, qui acceptent.

Ce mandat est exercé à titre onéreux.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à

la nomination d un commissaire.

3. Premier exercice social:

Le premier exercice social débutera à compter du jour où la société aura obtenu la

personnalité juridique pour se terminer le trente septembre deux mille quinze.

4. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se réunira donc le premier vendredi du mois de

mars à vingt heures en 2016.

5. Reprise d engagements :

Les fondateurs déclarent que la société ne reprend aucun engagement ou obligations ni

activités entreprises par eux au nom ou pour compte de la société en formation.

Volet B - Suite

La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l extrait de l acte constitutif à Monsieur CRAMAR Adrian Sorin et Monsieur LOHISSE Simon Thierry Dominique Archimède, afin de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le(s) mandataire(s) spécial(aux) désigné(s) ci-dessus aura(ont) le pouvoir, agissant séparément ou conjointement, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

Pour extrait analytique conforme aux fins de publicité

Annexe:

- l attestation bancaire

(signé Luc de Burlet)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 03.03.2017, DPT 27.04.2017 17108-0344-014

Coordonnées
QUAL - CONSTRUCTIONS BOIS

Adresse
RUE PONT-AU-RIEU 2, BTE B 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne