R.FONTAINE, CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE ET THORACIQUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : R.FONTAINE, CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE ET THORACIQUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.152.047

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 24.02.2014 14048-0363-010
03/12/2013
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Mod PUF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE CüMIG]ERCEDE NAMUR

to 2 1 uri v. 2013

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Résen au Nonne belge

*131 0599*

N°d'entreprise : 0839.152.047

Dénomination (en enter) ° R.Fontaine Chirurgie Cardiovasculaire Et Thoracique

(en abrogé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Allée De La Grande Taille(EP) 22 - 5101 Namur

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Modification siège social

Texte :

Le gérant décide de transférer le siège social vers Rue du Bois d'Esneux 29 à 5021 Bonlnne, à partir du 0111012013.

Fontaine Raphaël

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de tepresenter l'association ou la fondation à l'egard des tiers Au verso : Nom et signature.

27/05/2013
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rY- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

*13079172*

i

DÉPOSÉ AU GREFFE DU 7RISUi.dAl.

DE COMMERCE DE NAMUR

1 5 MAI 2013

le Greffe

táriidler- ,._.__...._-.--

Dénomination : R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5101 Namur, Allée de la Grande taille, 22

N° d'entreprise : 0839.152.047

Obiet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE -

D'un procès verbal dressé par le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège (Recourt) en date du 6 novembre 2012, enregistré au 6 me bureau d'enregistrement à Liège, le 8 novembre 2012 volume 180 folio 88 case 3, signé LAPLANCHE inspecteur Principal, reçu 25 euros, il ressort que l'assemblée extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité [imitée dénommée, R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique, ayant son siège à 5101 Namur, Allée de la Grande Taille, 22 a pris les résolutions suivantes :

Résolution Unique  Modification de l'objet social, de la date de clôture de l'exercice social, de la date de

l'assemblée générale

L'associé a décidé de modifier les articles suivants des statuts :

-Article 3 relatif à l'objet social pour y insérer, le paragraphe suivant, le surplus étant inchangé, comme suit :

« Article 3. Objet

(--)

« La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels sur la pleine propriété de tout immeuble

dans le but d'y établir son siège social, ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de

résidence principale ou secondaire.

La société pourra hypothéquer ou affecter en garantie tous biens

meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son

dirigeant, etlou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre

de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son

dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion

patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit pour acquérir

des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la

profession; pour autant que de besoin, il est expressément exclu que

les parts constituants la société soient hypothéquées ou affectées en

garantie, par qui que ce soit, et à quel titre que ce soit ».

-Article 13 relatif à l'assemblée générale pour y remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant, le surplus étant inchangé, comme suit :

« Article 13. Assemblée générale ordinaire

11 est tenu une assemblée générale ordinaire, chaque année le dernier vendredi de décembre à 18 heures au siège social et pour la première fois en 2013.

-Article 14 relatif à l'exercice social pour y remplacer le premier alinéa parle texte suivant, pour y supprimer le terme 'exceptionnellement' au deuxième alinéa dudit article, le surplus étant inchangé, comme suit:

« Article 14. Exercice social  Répartition des bénéfices

L'exercice social de la société commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. (...)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

Maître Pierre DELMOTTE

Notaire

Sont déposés en même temps

- l'expédition du proçès verbal du 6 novembre 2012

- la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/01/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

R.FONTAiNE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique

Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

5021 Bonnine, rue du Bois d'Esneux, 29

0839.152.047

AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Tribunal rie Commerce de Liège

~ 71AN. 2015

Divisfël~~mur

pilli

*15008512*

Dénomination :

Forme juridique : Siège ; Ne d'entreprise : Objet de l'acte

D'un procès verbal dressé par le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège (Rocourt) en date du 19 juin 2014, enregistré au ler bureau d'enregistrement à Liège, le 25 juin 2014 volume 209 folio 25 case 01, signé HENGELS, inspecteur Principal, reçu 50 euros, il ressort que l'assemblée extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée, 'R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique', ayant son siège à 5021 Bonnine, rue du Bols d'Esneux, 29 a pris les résolutions suivantes

Décision d'augmentation de capital

L'assemblée générale a décidé d'augmenter son capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à trente-sept mille deux cents (37.200,00 ¬ ), par création de 1.860 parts nouvelles de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

L'augmentation de capital a été souscrite par l'associé, entièrement libérée par un versement en espèces viré sur un compte spécial ouvert à cet effet.

Modifications des statuts  suite à l'augmentation de capital

L'assemblée a décidé de modifier l'article 6 des statuts par le texte suivant pour le mettre en concordance

avec le nouveau montant du capital.

« Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ ).

Il est représenté par trois mille sept cent vingt parts sociales (3.720), sans désignation de valeur nominale,

dont 1.860 parts sociales de catégorie A émises à l'occasion de l'acte constitutif de la société et 1.860 parts

sociales de catégorie B émises après le premier juillet 2013, représentant chacune un trois mille sept cent

vingtième de l'avoir social, libéré à concurrence de trente et un mille euros. »

Décision de nommer une co-gérante - Modifications des statuts 

L'assemblée a décidé de nommer Madame BENOIT Patricia, précitée, qui a accepté, à la fonction de cogérante à l'exclusion de toute matière médicale et dans le plus strict respect de la déontologie médicale, notamment, le secret professionnel, pour une durée de 6 ans renouvelable. Son mandat sera rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie...dont tout ou partie du coût sera supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Tout ou montant de l'avantage de toute nature et l'intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en nature pourra s'effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société.

L'assemblée a décidé de modifier l'article 9 des statuts pour y insérer l'alinéa suivant

" « Article 9 -

(...) Si un des gérants n'est pas médecin, la nomination de ce co-gérant s'exerce à l'exclusion de toute matière médicale et dans le plus strict respect de la déontologie médicale, notamment, le secret professionnel, pour une durée de 6 ans renouvelable. Son mandat sera rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie...dont tout ou partie du coût sera supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Tout ou montant de l'avantage de toute nature et l'intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en nature pourra s'effectuer par une inscription à son compte courant actif/passif dans les comptes de la société. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

Volet B - Suite

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme

Maître Pierre DELMOTTE

Notaire

Sont déposés en même temps :

- l'expédition du proçès verbal du 19 juin 2014

- la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beIge

12/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305373*

Déposé

08-09-2011

Greffe

N° d entreprise : 0839152047

Dénomination

(en entier) : R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège: 5101 Namur, Allée de la Grande Taille(EP) 22

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt, en date du 30 août 2011 , en cours d'enregistrement, il ressort que :

Monsieur FONTAINE Raphaël Fernand Joseph, Docteur en Médecine, chirurgien, né à Chênée le 25 mai 1976, époux de Madame BENOIT Patricia Béatrice Marie-Ange, née à Liège, le 9 juin 1977, domicilié à 5101 Erpent, Allée de la Grande Taille, 22.

Lequel a requis le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège Rocourt d'acter qu'il constitue une société civile et d'établir les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique» , ayant son siège à 5101 Namur, Allée de la Grande Taille(EP) 22 , au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par mille huit cent soixante parts sociales (1.860) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mile huit cent soixantième de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Il y a décIaré avoir souscrit l intégralité des parts sociales et les avoir libérées à concurrence de deux tiers.

Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de minimum légal par un versement en espèces d un montant de douze mille quatre cents (12.400 ¬ ) effectué au compte numéro 0016480882-97 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

STATUTS

Article 1 : forme - dénomination

La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination «R.FONTAINE, Chirurgie Cardiovasculaire et Thoracique».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société

Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".

Article 2 : siège social

Le siège de la société est établi à 5101 Namur, Allée de la Grande Taille(EP) 22 et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.

La société pourra établir des lieux d activité supplémentaires moyennant l accord préalable du Conseil de l Ordre des Médecins.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 : Objet social

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine, en particulier la chirurgie thoracique et cardiovasculaire et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, l engagement du personnel administratif et soignant ou appelé à pratiquer dans la société. ;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage, de permettre à ses associés de participer à des études scientifiques nationales et internationales, d être l instigateur d études et de projets scientifiques, de participer à des conférences, à des congrès, cours (orateur, modérateur et participant) sur le plan national et international et d être l auteur ou co-auteur de publications scientifiques nationales ou internationales. A cette fin, la société pourra nouer avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l objet social de la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la constitution de droits réels démembrés, la location, la mise en location ou la mise à disposition d immeubles ou de partie d immeubles, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés

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est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.

Article 4 : Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

Article 5 : Associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de Docteur en médecine et exerçant ou habilités légalement à exercer la médecine dans le cadre de la société, ou des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil de l Ordre des Médecins.

Les associés s engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.

Titre II. Capital  Parts sociales

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 1.860 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces parts ont été entièrement souscrites par Monsieur Raphaël FONTAINE et libérées à concurrence du minimum légal.

Article 7 : Qualité des parts sociales  Registre des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :

- la désignation précise de chaque associé

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 8 : Cession des parts sociales

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a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.

b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 287 du Code des Sociétés ;

- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs

d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

- à défaut, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Titre III. Gérance  Surveillance

Article 9 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée; elle est rémunérée en nature et notamment, de manière non exhaustive, par la mise à disposition gratuite d un logement, d un véhicule, d énergie... et/ou en espèce.

Toutefois, les frais de voyage et autres frais exposés par les gérants au bénéfice de la société leur seront remboursés sur présentation de notes de frais.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

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Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.

Article 10 : Pouvoirs des gérants

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 11 : Délégations

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Article 12 : Contrôle

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

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La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre IV Assemblée générale

Article 13 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier vendredi de juin à 19 heures au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations  et pour la première fois en deux mille treize.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.

Titre V Exercice social  Répartition des bénéfices

Article 14 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour finir le trente juin 2013.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

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Article 15 : Affectation des bénéfices

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Titre VI. Dissolution  Liquidation

Article 16 : Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.

Article 17 : Perte de capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum prévu par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 18 : Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Article 19 : Déontologie médicale

Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d ordre intérieur déterminent les conditions d exclusion temporaire ou définitive d un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d un médecin pour le travail presté.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel

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exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration

loyale.

Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L admission d un associé ne peut avoir lieu que de l accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.

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L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Article 20 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

Article 21 : Frais

Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille euros.

Dispositions transitoires

Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la constitution de la société, a pris les décisions suivantes :

Assemblée générale

1. Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée ; l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide de se nommer aux fonctions de gérant de ladite société pour toute sa durée, sauf décision contraire de l'assemblée générale conformément à l'article 10 alinéa 3, et en qualité de représentant permanent de la société conformément à l'article 61 du Code des Sociétés.

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de gérant est rémunéré

2. L'assemblée générale a constaté que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

- Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation depuis le premier août deux mille onze

Réservé

au

Moniteur

belge

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Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement dans le but d'être

déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication aux annexes du moniteur Belge.

Maître Pierre DELMOTTE notaire à Liège Rocourt

Sont déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte du 30 août 2011

Volet B - Suite

et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

4. L associé unique décide de déléguer, pour une durée illimitée, à Madame Patricia BENOIT, l accomplissement des actes administratifs de gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés et autres.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
R.FONTAINE, CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE ET TH…

Adresse
RUE DU BOIS D'ESNEUX 29 5021 BONINNE

Code postal : 5021
Localité : Boninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne