RABEUX ET FILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RABEUX ET FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.670.060

Publication

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 22.09.2014 14594-0142-012
04/04/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVER A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5570 Honnay (Beauraing), rue de Revogne, 104

(adresse complète)

Objet() de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAURENT, à Beauraing, en date du 22 mars 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que

1) Monsieur RABEUX Jean Eugène Joseph Ghislain, né à Honnay le 14 octobre 1947, époux de Madame POCHIET Marie-Jeanne Léonie Justine Ghislaine, née à Froidfontaine le 27 juin 1956, domicilié à 5570 Honnay (Beauraing), rue de Revogne, 104.

2) Monsieur RABEUX Philippe Joseph Julien, né à Dinant le 10 septembre 1977, époux de Madame CORNET Maryline Jacqueline Andrée Gislaine, domicilié et demeurant à 5570 Honnay (Beauraing), rue de Revogne, 100.

3) Monsieur RABEUX Sébastien Femand Léon, agriculteur, né à Dinant le 16 juin 1980, époux de Madame FIéVET Virginie Anaïs Marianne Aline, domicilié et demeurant à 5570 Honnay (Beauraing), rue de Wellin, 213.

Après avoir déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.815,00 euros TVA comprise.

Ont constitué entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « RABEUX et FILS » ayant son siège à 5570 Honnay (Beauraing), rue de Revogne, 104, au capital de 18.600,00 euros, représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, qu'ils ont toutes souscrites comme suit

1) par Monsieur Jean RABEUX : à concurrence de 70 parts sociales par apport en nature du fonds de commerce de réparation de machines agricoles et de vente de matériel agricole d'occasion, qu'il exploite à 5570 Honnay (Beauraing), rue des Peupliers, 18, sous la dénomination « Jean Rabeux » - numéro d'entreprise TVA BE 0616.143.109, activité débutée le premier mai 1967.

Monsieur Benoît DEVAUX, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 6760 Virton, rue Saint Roch, 30, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, lequel rapport conclu dans les ternies suivants

« en conclusion des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, nous attestons que :

" l'apport en nature réalisé au profit de la société en constitution Rabeux & Fils SPRL consiste en une universalité de biens constituée sous le numéro d'entreprise 0616.143.109, activité débutée le 01/05/1967 ;

" la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

" en rémunération de l'apport évalué à 74.397,37 euros, il sera attribué aux apporteurs au total 70 parts sociales de la nouvelle société Rabeux et Fils sprl, bénéficiant des droits et avantages décrits dans les statuts, représentant au total un capital de 13.020,00 euros, le solde de 61.377,37 ¬ sera inscrit dans un compte courant ouvert en son nom au sein de la comptabilité de la société.

La répartition consiste en

1. Monsieur Rabeux Jean recevra 70 parts pour un montant total de 13.020,00¬ . Le solde de 61.377,37 ¬ sera inscrit dans un compte courant ouvert en son nom au sein de la comptabilité de la société ;

2. Monsieur Rabeux Sébastien recevra 20 parts pour un montant total de 3.720,00¬ , Le solde 4.401,17 ¬ sera inscrit dans un compte courant ouvert en son nom au sein de la comptabilité de la société ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RI(tIU(tI (t(( (Itti 111(1 kIlt IIIftItI kI(I(i

*12068019*

N. d'entreprise : C ., Q'o , co

Dénomination

(en entier) : RABEUX ET FILS

Déposé au preiftd du #nbunal de commerce de Dinant

le 2 3 MARS 2012

Greffe

Le greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

3. Monsieur Philippe Rabeux recevra 10 parts pour un montant total de 1.860,00 ¬ par libération en

numéraire.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles modifiant les

conclusions du présent rapport.

Fait à Virton, le 22 mars 2012.

Benoît DEVAUX, Réviseur d'Entreprises. »

2) par Monsieur Sébastien RABEUX : à concurrence de 20 parts sociales, par apport en nature du fonds de commerce de fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction, fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de chantier, éléments modulaires pour expositions, cabine téléphoniques, ... ; réparation de machines, commerce de gros de matériel agricole, qu'il exploite à 5570 lionnay (Beauraing), rue des Peupliers, 18, sous la dénomination « Sébastien Rabeux » - numéro d'entreprise NA BE 0722.517.267, activité débutée le 21/09/2001.

Monsieur Benoît DEVAUX, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 6760 Virton, rue Saint Roch, 30, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, lequel rapport conclu dans les termes suivants v.

« En conclusion des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, nous attestons que :

" l'apport en nature réalisé au profit de la société en constitution Rabeux & Fils SPRL consiste en une universalité de biens constituée sous le numéro d'entreprise 0722.527.267, activité débutée le 21 septembre 2001 ;

" la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

" en rémunération de l'apport évalué à 8.121,17 euros, il sera attribué aux apporteurs au total 20 parts sociales de la nouvelle société Rabeux et Fils sprl, bénéficiant des droits et avantages décrits dans les statuts, représentant au total un capital de 3.720,00 euros, le solde de 4.401,17 ¬ sera inscrit dans un compte courant ouvert en son nom au sein de la comptabilité de la société.

La répartition consiste en :

1. Monsieur Rabeux Sébastien recevra 20 parts pour un montant total de 3.720,00¬ . Le solde 4.401,17 ¬ sera inscrit dans un compte courant ouvert en son nom au sein de la comptabilité de la société ;

2. Monsieur Rabeux Jean recevra 70 parts pour un montant total de 13.020,00¬ . Le solde de 61.377,37 ¬ sera inscrit dans un compte courant ouvert en son nom au sein de la comptabilité de la société ;

3. Monsieur Philippe Rabeux recevra 10 parts pour un montant total de 1.860,00 ¬ par libération en

numéraire.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles modifiant les

conclusions du présent rapport.

Fait à Virton, 1e22 mars 2012.

Benoît DEVAUX, Réviseur d'Entreprises. »

3) par Monsieur Philippe RABEUX : à concurrence de 10 parts sociales, par apport en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, soit pour mille huit cent soixante euros (1.860,00 ¬ ).

Cette somme de 1.860,00 euros, formant avec celle de 13.020,00 euros, montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature effectué par Monsieur Jean RABEUX, comparant prénommé, et celle de 3.720,00 euros, montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature effectué par Monsieur Sébastien RABEUX, comparant prénommé, un total de 18.600,00 ¬ , représente l'intégralité du capital qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants nous prient d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est

entièrement libérée.

Après vérification, le notaire atteste que l'apport en numéraire est également entièrement libéré par un

versement en espèces effectué au compte numéro 001-6631784-67 ouvert au nom de la société en formation

auprès de BNP PAR1BAS FORTIS.

Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

Les comparants ont esuite déclaré que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à 1.815,00 euros, Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise, et ont ensuite arrêté les statuts de la société comme suit

II. STATUTS

Les fondateurs déclarent arrêter comme suit les statuts de la société :

Article 1. Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée « RABEUX et FILS ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de ta société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 5570 Honnay (Beauraing), rue de Revogne, 104.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger

Article 4. Objet

Le société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Saeigiaue ou à

l'étranger

- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités de réparation de tracteurs,

machines et matériel agricole ; l'achat et la vente de ce même matériel, d'outillage de jardin ; la vente et le

montage de pneus agricoles et de tourisme ;

- toutes activités immobilières pour compte propre.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6. Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en CENT (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-

vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

Ce capital est intégralement souscrit par les comparants comme suit :

- par Monsieur Jean RABEUX, comparant prénommé : à concurrence de 70 parts, entièrement libérées par

apport en nature comme dit ci-dessus ;

- par Monsieur Sébastien RABEUX, comparant prénommé : à concurrence de 20 parts, entièrement libérées

par apport en nature comme dit ci-dessus.

- par Monsieur Philippe RABEUX, comparant prénommé : à concurrence de 10 parts, entièrement libérées

par apport en espèces comme dit ci-dessus.

Soit ensemble : 100 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Article 7, Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8. Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, ii devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom,

profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert,

Dans les huit fours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder'tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. I!

en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement

devra intervenir dans les six mois du refus.

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci est libre de céder ses parts à qui il l'entend.

Article 9. Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Des certificats constatant les inscriptions au registre seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 10, Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11. Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, en ce compris tous actes ou un Fonctionnaire public ou un Officier ministériel prête son ministère, mais à l'exclusion de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et dans les limites éventuellement fixées par l'assemblée générale ayant procédé à leurs nominations. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13. Contrôle

Conformément aux dispositions de l'article 141 du Code des sociétés, tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14, Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de mai, à 20 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Toute assemblée est présidée par le plus âgé des gérants présents,

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer, Si la société ne compte qu'un associé, les décisions de l'associé unique agissant en lieu

et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16, Prorogation

Toute assemblée générale, spéciale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17, Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la toi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions du Code des

sociétés et aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et à leurs

arrêtés d'exécution.

Article 19. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

te respect des dispositions du Code des sociétés.

i

Volet B - Suite

Article 20. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21, Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes à l'unanimité des

voix

1) Le premier exercice social a commencé le premier octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2012.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2013.

3) Le nombre de gérant est fixé à deux. Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Sébastien et

Philippe RABEUX, comparants prénommés.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

4) Reprise d'engagements :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts..

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier octobre 2011 par Sébastien et Philippe RABEUX, prénommés, au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Sébastien RABEUX, comparant prénommé, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

N Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Sébastien RABEUX, comparant prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

5) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré le 22 mars 2012 aux fins de publication au Moniteur Belge.

Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution contenant l'attestation bancaire, les

rapports des fondateurs et les rapports du réviseur sur les apports en nature, délivrée avant enregistrement

pour servir uniquement aux fins de dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Dinant.

Philippe LAURENT, Notaire.



I t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 27.08.2015 15496-0372-013

Coordonnées
RABEUX ET FILS

Adresse
RUE DE REVOGNE 104 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne