RADIOLOGIE MONTIGNIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RADIOLOGIE MONTIGNIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.525.185

Publication

09/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

' N° d'entreprise : 0431525185

' Dénomination

(en entier) : RADIOLOGIE MONTIGNIES

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Walcourt (5651 section de Somezée), rue Taille-en-Bois, 1 Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 14 mai 2014, enregistré au premier bureaui de l'Enregistrement de Charleroi, le 21 mai suivant, volume 266, folio 29, case 2, au droit de 50 euros,' signé:«Le receveur», il résulte que l'associé unique prend les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL.

Confirmation des décisions antérieures

L'associé unique confirme les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept:

' mars deux mil quatorze, à savoir la distribution d'un dividende intérimaire brut à hauteur de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille euros (1.982.000,00 EUR) par prélèvement sur les réserves disponibles, conformément. au régime transitoire prévus à l'article 537 du Code d'Impôts sur les Revenus, et une augmentation de capital à concurrence de un million sept cent quatre-vingt-trois mille huit cents euras (1.783.800,00 EUR) par l'apport,

. dudit dividende brut diminué du précompte mobilier de dix pourcent (10 %).

Rapports préalables :

a) Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprises, représentant la ScPRL MOORE STEPHENS RSP, dont le siège social est établi à 6534 Gozée, rue de Bomerée, 89, a dressé le rapport prescrit par l'article 313' du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« 6. Conclusions

En date du 27 mars 2014 est intervenue une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du Cl R 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la SPRL « RADIOLOGIE MONTIGNIES » comme suit

-Monsieur Stéphane GREGOIRE, détenteur de 750 parts sociales, incorporera une créance de 1.783.800,00 E en capital. En rémunération de cet apport, if recevra 71.927 parts sociales nouvelles de la SPRL « RADIOLOGIE MONTIGNIES ».

L'apporteur nous a confirmé par écrit son engagement d'apports dito dans les délais requis par l'article 537 du CIR 1992.

La rémunération des apports dont il est question ci-dessus est attribuée aux apporteurs qui en disposeront, en conformité avec leur état civil.

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 E à 1.802.400,00 E, représenté par 72.677 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/72.677ième de l'avoir sociaL

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des créances apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, du respect des règles fiscales et plus particulièrement de celles relatives à la distribution des réserves: avec retenue d'un précompte mobilier de 10% (article 537 Cl R 92) ;

-la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de; l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair, comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Gozée, le 30 avril 2014

ScPRL MOORE STEPHENS RSP Représentée par Philippe BERIOT Réviseur d'Entreprises Associé »

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Greffe

Mentionner sur ka dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

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Monitéu'r belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Suit la signature.

b) Le gérant a dressé le rapport prescrit par l'article 313 du code des sociétés, dans lequel il expose l'intérêt ; que représente pour la société l'apport en nature. Ce rapport ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.

Composition de l'apport - Rémunération.

L'associé unique propose d'augmenter le capital à concurrence de UN MILLION SEPT CENT QUATRE " VINGT TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (1.783.800,00 EUR), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) à UN MILLION HUIT CENT DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1.802.400,00 EUR), par l'apport d'une créance détenue par l'associé unique, intervenant ci-dessous, suite à la distribution du dividende dont question ci-dessus. Cet apport sera rémunéré par fa création corrélative de SEPTANTE ET UN MILLE NEUF CENT VINGT SEPT parts sociales (71.927) nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, lesquelles seront entièrement attribuées à rapportant.

Réalisation de l'apport

INTERVIENT alors, Monsieur Stéphane GREGOIRE, associé unique, expose qu'il possède à charge de la dite société, une créance de UN MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (1.783.800,00 EUR), correspondant au dividende qui lui a été octroyé par l'assemblée générale du vingt-sept mars dernier, diminué du précompte mobilier de dix pourcent (10 %). Il déclare faire apport à la société de cette " créance. En rémunération de cet apport, SEPTANTE ET UN MILLE NEUF CENT VINGT SEPT parts sociales (71.927) nouvelles, lui sont attribuées entièrement libérées.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'associé unique et gérant ici présent, requiert le notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à UN MILLION HUIT CENT DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1.802.400,00 EUR) et est représenté par SEPTANTE DEUX MILLE SIX CENT SEPTANTE SEPT (72.677) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS DES STATUTS.

En conséquence de la résolution précédente, l'associé unique décide de:

-Remplacer le texte de l'article 9 des statuts, comme suit

« ARTICLE 9- CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION HUIT CENT DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (1.802.400,00 EUR). II est représenté par SEPTANTE DEUX MILLE SIX CENT SEPTANTE SEPT (72.677) ' parts sociales, sans désignation de valeur nominale.»

-Ajouter un dernier paragraphe à l'article 10 des statuts concernant l'historique du capital, rédigé comme suit:"... (on omet)"

Pour extrait analytique conforme. (Signé) J.P. Rouvez Notaire. Déposés en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du réviseur

- rapport du gérant

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/02/2014 : DIT000083
16/01/2013 : DIT000083
03/02/2012 : DIT000083
02/02/2011 : DIT000083
22/01/2009 : DIT000083
23/01/2008 : DIT000083
29/01/2007 : DIT000083
27/01/2006 : DIT000083
31/01/2005 : DIT000083
05/01/2004 : DIT000083
03/01/2003 : DIT000083
01/01/1993 : CHT210
01/01/1992 : CHT210
28/02/1990 : CHT210
01/01/1990 : CHT210
01/01/1989 : CHT210
19/12/2016 : DIT000083

Coordonnées
RADIOLOGIE MONTIGNIES

Adresse
PARC TAILLE EN BOIS 1 5651 SOMZEE

Code postal : 5651
Localité : Somzée
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne