RENOV' HABITAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RENOV' HABITAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.882.804

Publication

29/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au greffe du tribunal de commerce

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Greffe

Réservé

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Moniteur

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : RENOV' HABITAT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5575 Gedinne (Bourseigne-Neuve), rue de Felenne 11

Objet de l'acte : Constitution

11 résulte d'un acte reçu par le notaire Anne RUELLE, de résidence à Thuin, le 8 décembre 2014, que la

société privée à responsabilité limitée " RENOV' HABITAT " a été constituée.

DESIGNATION DU FONDATEUR:

Monsieur VAN MEERBECK Hugues Roland, né à Charleroi le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-un,

célibataire, domicilié en France à 06210 Mandelieu La Napoule, boulevard des Ecureuils 246.

STATUTS

TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1- Forme - dénomination

II est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à responsabilité

limitée sous la dénomination de « RENOV' HABITAT ».

La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL " reproduites lisiblement.

Article 2- Siège social

Le siège social est établi à Gedinne (5575 Bourseigne-Neuve), rue de Felenne 11.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge,

Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision de

l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales, agences,

comptoirs ou dépôts en Belgique et à l'étranger,

Article 3- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts, et sauf dissolution judiciaire.

Article 4- Objet social

La société a pour objet, pour son compte, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exécution de tous travaux

immobiliers, ainsi que l'achat, la rénovation, la mise en valeur, la conception, la transformation, l'aménagement,

le lotissement et la revente de tous biens immeubles ; sont exclues toutes opérations réglementées par Arrêté

Royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou,

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou,

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

te société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5- Capital social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00¬ ) et est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/trois-centième de l'avoir de la société.

Article 6- Souscription et libération du capital

Les 344 parts saciates sont l'instant souscrites en numéraire au prix de 1040 euros, par Monsieur Hugues VAN MEERBECK qui apporte actuellement trente mille euros (30.000¬ ).

La somme de 30.000¬ a été, préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte n° BE28.0689.0082.5182 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Beifius, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par la dite banque en date de ce 8 décembre 2014.

Le comparant constate que le capital est entièrement souscrit en numéraire et que les 300 parts sociales sont entièrement libérées, et que la somme de trente mille euros (30.000¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Article 7- Parts -cession et rachat

Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l'égard de la société,

AI Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, l'associé cédant devra adresser à la gérance sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert (qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes). Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. lls devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

TITRE III - Gestion de la Société

Article 8- Gérance

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par

l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée ; Monsieur Hugues VAN MEERBECK ici comparant et

qui déclare expressément accepter.

Article 9- Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs, tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société seront

valablement faits par deux gérants agissant conjointement.

Tous les actes devant engager la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un

officier ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu'en

défendant , doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par le gérant s'il n'y en a

qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs,

Deux gérants peuvent conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10- Responsabilité du gérant

Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.

Article 11- Rémunération

"

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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 12- Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13- Assemblée générale

Il est tenu chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14 Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15- Présidence - Délibération

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 16- Votes

Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 17- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 18- Répartition - Réserves

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour constituer

la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19- Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 20- Liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve d'homologation par le Tribunal ; le tout sans préjudice à la faculté de dissolution avec clôture immédiate telle que prévue à l'article 184 § 5 du Code des sociétés.

Article 21- Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22- Election de domicile

"

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 23- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

Article 24- Droit Commun

Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe

d'un extrait de l'acte constitutif conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.

2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Anne RUELLE, Notaire.

Déposés en même temps:

- l'expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RENOV' HABITAT

Adresse
RUE DE FELENNE 11 5575 BOURSEIGNE-NEUVE

Code postal : 5575
Localité : Bourseigne-Neuve
Commune : GEDINNE
Province : Namur
Région : Région wallonne