RJ RENOV

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RJ RENOV
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.997.576

Publication

03/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Déposé au greffe du tribunal ria cjtf,iiterce de Dinant

19 33 29*

Le grenier en chef,

N° d'entreprise : 0543.997,576

Dénomination

(en entier): RJ RENOV

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ALLEE DES CHENES 170G - 5600 ROLY

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nomination gérant Il résulte de PAGE du 07 janvier 2014 ;

Il est proposé d'accepter la nomination du gérant suivant à la date du 07 JANVIER 2014 et ce pour une durée indéterminée :

-Monsieur Jean-Marie MALYSTEER,

Rue du Pont Manteau, n°17 à 5650 YVES-GOMEZEE

Son mandat n'est pas rémunéré.

Pour extrait analytique conforme.

DUARTE POMBO, gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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21/01/2014
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M4d 20

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du treunaI de.) Gurnnlorce, de Dinant



le 10_)O4-

*1902 61' reffe

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N° d'entreprise : 0543. 991

Dénomination :

(en entier) : RJ RENOV

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5600 Roly, allée des Chênes, 170G

Objet de l'acte : Constitution de société

D'un acte reçu par Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 07 janvier 2014, il résulte que :

A) Monsieur DUARTE POMBO José, Rafael, né à Sào Sebastiào da Pedreira  Lisbonne, le 30 juillet 1986 (RN86.07.30-435.35 mentionné avec son accord exprès), de nationalité portugaise, célibataire, domicilié à 5660 Mariembourg (Commune de Couvin), Boulevard de la Gare, numéro 41,

B) Monsieur EVRART Julien (prénom unique), né à Charleroi, le 04 septembre 1987 (RN87.09.04-209.09

mentionné avec son accord exprès), célibataire, domicilié à 5600 Roly (Commune de Philippeville), Allée des

Chênes, numéro 170G,

Ont constitué en entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée "Ri RENOV", dont le

siège social est établi à 5600 Roly, allée des Chênes, 170G.

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Souscription,

Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par :

- Monsieur DUARTE POMBO José, qui déclare souscrire nonante-trois (93) parts sociales, soit pour un

montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00¬ ) ;

- Monsieur EVRART Julien, qui déclare souscrire nonante-trois (93) parts sociales, soit pour un montant de

neuf mille trois cents euros (9.300,00¬ ) ;

Libération du capital.

Chacune des parts sociales représentatives de l'apport en numéraires souscrit par les comparants pour un

montant total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) sont libérées à concurrence d'un tiers chacun soit

pour un montant total de six mille deux cent euros (6.200,00 ¬ ),

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci-dessus ont été versés à un compte

spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque ING Belgique SA, Agence de Couvin,

compte numéro 363-1285020-04.

La Société a par conséquent à sa disposition la somme de six mille deux cent euros (6.200,00 ¬ ), ce dès

l'acquisition de la personnalité morale.





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STATUTS

TITRE I : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL OBJET - DURÉE

Article 1. Forme et Dénomination,

La société commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : "RJ RENOV".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit

en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi

que de son numéro d'entreprise au registre des personnes morales.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 5600 Roly, allée des Chênes, 170G,

Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue française par simple décision de la gérance, qui a

tous pouvoirs aux lins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, Il peut être



MOntionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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transféré en Belgique dans la région de langue néerlandaise par décision de l'Assemblée générale statuant

conformément aux dispositions du Code des Sociétés adoptant les statuts de la Société rédigés en néerlandais.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La Société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences, et autres, tant

en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social.

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme

intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger

42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

Pose de câbles et de canalisations diverses

43110 Travaux de démolition

Gros oeuvre

Travaux de démolition

43291 Travaux d'isolation

Isolation thermique et acoustique

43310 Travaux de plâtrerie

Plafonnage, cimentage, chape

Travaux de plafonnage

43320 Travaux de menuiserie

Plafonnage, cimentage, chape

Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie

Menuiserie générale

Charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique

43331 Pose de carrelages de sols et de murs

Carrelage, marbre, pierre naturelle

Revêtements de murs et de sols

43332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs

Menuiserie générale

Charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique

Peinture et tapissage

43341 Peinture de bâtiments

Finition (peintures et tapisseries)

Peinture et tapissage

43342 Peinture de travaux de génie civil

Finition (peintures et tapisseries)

Peinture et tapissage

43333 Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sois en d'autres matériaux

Carrelage, marbre, pierre naturelle

Menuiserie générale

Finition (peintures et tapisseries)

Peinture et tapissage

43343 Vitrerie

Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie

Travaux de vitrerie

43390 Autres travaux de finition

43910 Travaux de couverture

Toiture, étanchéité

Charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique

43991 Travaux d'étanchéification des murs

Toiture, étanchéité

Charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique

43992 Ravalement de façades

Travaux de restauration. Travaux de pierres de taille et de marbrerie

43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

Travaux de restauration. Travaux de pierres de taille et de marbrerie

43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement

Gros ceuvre

Travaux de gros oeuvre

43995 Travaux de restauration des bâtiments

Gros couvre

Plafonnage, cimentage, chape

Carrelage, marbre, pierre naturelle

Toiture, étanchéité

Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie

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Menuiserie générale

Finition (peintures et tapisseries)

Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)

Electrotechnique

Entreprise générale

Travaux de restauration. Travaux de pierres de taille et de marbrerie

43996 Pose de chapes

Plafonnage, cimentage, chape

Travaux de plafonnage

43999 Autres activités de construction spécialisées

Installateur-frigoriste

Gros oeuvre

Plafonnage, cimentage, chape

Carrelage, marbre, pierre naturelle

Toiture, étanchéité

Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie

Menuiserie générale

Finition (peintures et tapisseries)

Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)

Electrotechnique

Entreprise générale

45206 Lavage de véhicules automobiles

45202 Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (supérieur à 3,5 tonnes)

Véhicules à moteur  comp. prof intersectorielle

Véhicules plus de 3,5 tonnes

45201 Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers

(= à 3,5 tonnes)

Véhicules à moteur  camp. prof. intersectorielle

Véhicules jusque 3,5 tonnes

43221 Travaux de plomberie

Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)

Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie

43222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)

Electrotechnique

Tuyauteries industrielles et canalisations

Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie

41201 Construction générale de bâtiments résidentiels

Gros oeuvre

Plafonnage, cimentage, chape

Carrelage, marbre, pierre naturelle

Toiture, étanchéité

Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie

Menuiserie générale

Finition (peintures et tapisseries)

Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)

Electrotechnique

Entreprise générale

Travaux de gros Suvre

41202 Construction générale d'immeubles de bureaux

Gros oeuvre

Travaux de gros oeuvre

Activités générales de construction

41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

Gros oeuvre

Travaux de gros oeuvre

Activités générales de construction

4120111 Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)

Gros oeuvre

Travaux de gros oeuvre

42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications

Electrotechnique

Pose de câbles et de canalisations diverses

43120 Travaux de préparation des sites

7fi

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Autres travaux de terrassement

43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

Electrotechnique

installations électro-techniques

43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

Electrotechnique

Installations électro-techniques

43299 Autres travaux d'installation n.c.a

Electrotechnique

45111 Démolition d'immeubles

45112 Terrassements

45120 Forages et sondages

45211 Construction de maisons individuelles

45212 Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux

45213 Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole

45220 Réalisation de charpentes et de couvertures

45250 Autres travaux de construction spécialisés

45310 Travaux d'installation électrique

45320 Travaux d'isolation

45331nstallation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation

45332 Autres travaux de plomberie

45340 Autres travaux d'installation

45410 Plâtrerie

45421 Menuiserie en bois ou en matières plastiques

45422 Menuiserie métallique

45431 Pose de carrelages

45432 Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux

45433 Pose de papier peints

45441 Peinture

45442 Vitrerie

45450 Autres travaux de finition

45500 Location avec opérateur de matériel de construction

50101 Commerce de gros des véhicules automobiles

50102 Intermédiaire du commerce en véhicules automobiles

50103 Commerce de détail des véhicules automobiles

50104 Commerce de remorques, semi-remorques, caravanes et similaires

50200 Entretien et réparation des véhicules automobiles

50301 Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles

50302 Commerce de détail de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles

50400 Commerce, entretien et réparation de motocycles, y compris pièces et accessoires

50500 Commerce de détail de carburants

51130 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

51160 Intermédiaires du commerce de textiles, habillement, chaussures et articles en cuir

51170 Intermédiaires du commerce en denrées alimentaires, en boissons et en tabac

51180 Autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a.

51190 Intermédiaires du commerce en produits divers

51422 Commerce de gros de chaussures

51476 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, de cycles et de leurs pièces et accessoires,

de jeux et de jouets

51532 Commerce de gros de peintures, vernis et matériaux de construction, y compris les

appareils sanitaires

51541 Commerce de gros en quincaillerie

51542 Commerce de gros de fournitures et équipements pour plomberie et chauffage

51810 Commerce de gros de machines-outils

51820 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

51840 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels

51850 Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau

51860 Commerce de gros d'autres composants et équipements électroniques

51871 Commerce de gros de matériel électrique y compris le matériel d'installation

51872 Commerce de gros de fournitures et d'équipements divers pour l'industrie et de matériels de transport

autres que les véhicules automobiles, les cycles et les motocycles

52113 Superettes (surface de vente comprise entre 100 et moins de 400 m2)

52114 Supermarchés (surface de vente comprise entre 400 et moins de 2.500 m2)

52115 Hypermarchés (surface de vente de 2.500 m2 et plus)

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52116 Autres commerces de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire

52121 Grands magasins (sans prédominance alimentaire et surface de vente de 2.500 m2 et plus)

52122 Autres commerces de détail en magasins non spécialisés (sans prédominance alimentaire et surface

de vente inférieure à 2.500 m2)

52210 Commerce de détail de fruits et légumes frais

52220 Commerce de détail de viandes et produits à base de viande

52240 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie

52410 Commerce de détail de textiles

52421 Commerce de détail de vêtements pour hommes, dames et enfants (assortiment général)

52422 Commerce de détail de vêtements pour hommes

52423 Commerce de détail de vêtements pour dames

52424 Commerce de détail de vêtements pour bébés et enfants

52425 Commerce de détail de sous-vêtements, lingerie et vêtements de bain

52426 Commerce de détail d'accessoires du vêtement

52431 Commerce de détail de chaussures

52482 Commerce de détail spécialisé d'articles de sports et de matériel de camping

52489 Commerce de détail spécialisé de jeux et de jouets

55401 Cafés et bars

60241 Déménagement

70120 Marchands de bien immobiliers

70201 Location d'habitations, à l'exclusion des logements sociaux

70202 Location de logements sociaux

70203 Location d'immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition

70204 Location de terres et terrains

70311 Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers

70312 Estimation et évaluation de biens immobiliers

70321 Administration d'immeubles résidentiels

70322 Administration d'autres biens immobiliers

71100 Location de véhicules automobiles

71210 Location d'autres matériels de transport terrestre

71320 Location de machines et équipements pour la construction

71330 Location de machine de bureau et de matériel informatique

71340 Location d'autres machines et équipements

71401 Location de machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage

72500 Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique

72600 Autres activités rattachées à l'informatique

74121 Comptables

74122 Experts-comptables

74123 Réviseurs d'entreprises

74201 Bureau d'architecte

74700 Nettoyage industriel

74811 Studios et autres activités photographiques

74812 Laboratoires photographiques

93021 Salon de coiffure

93022 Institut de beauté

60242 Transport routier de marchandises

60243 Location de camion avec conducteur

Cette énumération est exemplative et non limitative.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de placements, de crédits ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autres garanties réelles.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise. Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres sociétés.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra acquérir tout immeuble qu'elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'un ou l'autre de ses associés, dirigeants ou représentants.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

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Article 4. Durée,

La Société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL - TITRES

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes (11186ièmes) du capital.

Article 6. Augmentation ou réduction de capital,

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément aux stipulations du Code des Sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, les parts à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs parts sociales, conformément aux dispositions du dit Code.

Article 7. Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement, Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la Société du solde à libérer. Au cas où l'associé défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, un gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8. Parts sans droit de vote.

Il pourra être oréé des parts sans droit de vote conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues en leur faveur par la loi et par les présents statuts, les parts sans droit de vote ne pourront représenter plus d'un tiers du capital social

Sous réserve de ce qui est prévu par la loi et les présents statuts, les parts sans droit de vote confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote,

Article 9. Titres.

Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la constitution,

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, lequel est tenu au siège social. Ce registre mentionnera le montant des versements effectués.

Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par le cédant et le cessionnaire s'il s'agit de cessions entre vifs ou par le gérant et le bénéficiaire s'il s'agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).

Les cessions et transmissions n'ont d'effet à l'égard de la société qu'à dater de leur mention dans le registre des associés.

Article 10. Indivisibilité.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits d'associés, en ce compris le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Cession - transmission.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions du Code des Sociétés, dispositions auxquelles il est également référé en cas de litige dérivant d'une cession ou transmission envisagée, ou du refus d'agrément.

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé. B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

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jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant en référé à ta requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, si la société ne compte plus qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 12. Opposition.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scelléd sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et aux délibérations de l'Assemblée générale.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 13, Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la

mission.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes

règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son compte

propre. Si la société elle-même est nommée administrateur/ gérant dans une société, la compétence pour

désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 14. Pouvoirs.

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 15. Représentation.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par

un gérant même s'il en est plusieurs,

Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur mandat.

Article 16. Concurrence.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la Société, sauf l'accord de l'Assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification aux statuts.

Article 17. Indemnités.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 18. Nomination de commissaire.

Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet égard au

Code des Sociétés.

Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci avant, l'Assemblée générale sera tenue de

désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable.

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Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne sera pas révocable sauf pour justes motifs.

En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,

Article 19. Mandant de commissaire.

L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments sont alloués au commissaire, ceux ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'Assemblée générale.

TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 20. Composition de l'assemblée générale.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, par eux-mêmes ou par mandataire.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Les titulaires de parts sans droit de vote, s'il en est, peuvent participer à l'assemblée générale: ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n'est le droit de voter, hors les exceptions prévues par la loi.

Article 21. Réunion de l'assemblée générale.

L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par un gérant chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. La gérance doit la convoquer sur demande d'associés possédant ensemble au moins le cinquième du capital social. Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication au siège social.

Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettre recommandée à la poste et adressées aux associés huit jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers conformément à l'article 18 des présents statuts et discute les comptes annuels. Le ou les gérants répondent aux questions posées par les associés au sujet du rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour, Le ou les commissaires, s'il en est de désignés, répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport,

Article 22. Représentation.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire de son choix, associé ou non.

Article 23. Droit de vote.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les parts sans droit de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés attribuant le droit de voter aux parts sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement prévues.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, lesquelles doivent cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l'intérêt social.

Article 24. Vote par écrit.

Tout associé a le droit de voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société, sauf les exceptions prévues par la loi.

Ce formulaire contient les mentions prévues par le Code des Sociétés. Les formulaires ne seront pris en considération qu'autant qu'ils aient été reçus au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, Article 25. Procès-verbal.

Les procès verbaux des Assemblées générales sont signés par tous les associés présents, Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.

Article 28, Prise écrite de décision.

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale,

A cet effet, la gérance enverra à tous les associés et au commissaire éventuel une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre

TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - DISTRIBUTION - RÉSERVE

Article 27. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet,

ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état

descriptif constituant les comptes annuels, ceux ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et

forment un tout.

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Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés pour bénéficier de la dispense, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société, Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné conformément aux stipulations de l'article 18 ci avant.

Article 28. Comptes annuels.

L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de désigné, et discute les comptes annuels.

L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Article 29. Dépôt de pièces.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le rapport du commissaire sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique. Les documents suivants sont également déposés en même temps

- Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des gérants et commissaires, - Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale,

- La liste des associés n'ayant pas encore entièrement libéré leurs parts sociales avec l'indication des sommes dont ils sont redevables,

- Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts de la Société,

- Eventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le cas échéant, indiquant que celui ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

Article 30. Distribution.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, ferme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social, Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la Société prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances

Article 31. Perte de l'actif.

La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la Société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la Société, quinze jours avant l'Assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la Société. Une copie de ce rapport est adressée aux associés en même temps que la convocation. Le rapport est également mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société.

TITRE VI, DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 32. Réunion des titres.

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.

Article 33. Dissolution,

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi que leurs émoluments éventuels.

Article 34. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. SI les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par les appels de fonds

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complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Article 35. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, tout commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites, Article 36. Disposition générale.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés,

TITRE VII, DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPORTE QU'UN ASSOCIE

UNIQUE

Article 37. Disposition générale,

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et

pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.

Article 38, Cession de parts - Décès de l'associé unique et transmission de parts pour cause de mort.

L'associé unique décide seul de la cession totale ou partielle de ses parts,

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute

de plein droit.

Le décès de l'assuré unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique laisse des

héritiers ou légataires, les limitations dans la transmission de parts en propriété, fixées ou permises par la loi ou

les présents statuts, ne seront pas d'application.

Si plusieurs héritiers ou légataires se présentent, les droits afférents aux parts du défunt sont exercés par

les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, en proportion de leurs droits dans la

succession, et ce jusqu'au partage des dites parts sociales ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-

ci.

Article 39. Augmentation de capital - Droit de préférence.

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 11 des présents statuts n'est pas

d'application.

Article 40, Gérant - Nomination,

Si aucun gérant n'est nommé ou régulièrement en fonction, l'associé unique exercera de plein droit, tous les

droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Article 41. Démission,

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant

être révoqué par l'associé unique,

Article 42, Intérêt opposé.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans une dualité d'intérêts, il pourra prendre la

décision ou conclure l'opération mais devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Article 43. Contrôle.

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera

toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu aux présents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a

été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.

Article 44. Assemblée générale.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. ll ne peut pas déléguer ces

pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé

par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société.

Etant donné que l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée

générale ne devront pas être remplies, sans préjudice toutefois à l'obligation de dresser un rapport spécial qui

devra être rendu publique, s'il y a lieu, conformément à la loi.

Même si le gérant est l'associé unique, il pourra lui être donné décharge.

TITRE I, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Premier exercice social et Assemblée générale ordinaire.

1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se

terminera le 31 décembre 2014,

2° La première assemblée générale annuelle se réunira en juin 2015.

Assemblée générale.

Immédiatement, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale.

A l'unanimité, l'assemblée décide ;

1) de fixer pour la première fois le nombre de gérant à deux et appelle à ces fonctions pour une durée

indéterminée

Monsieur DUARTE POMBO José, Rafael, né à Sào Sebastiào da Pedreira  Lisbonne, le 30 juillet 1986

(RN86.07.30-435.35 mentionné avec son accord exprès), de nationalité portugaise, célibataire, domicilié à 5680

Mariembourg (Commune de Couvin), Boulevard de la Gare, numéro 41,

Volet B - Suite

Monsieur EVRART Julien (prénom unique), né à Charleroi, le 04 septembre 1987 (RN87.09.04-209.09 mentionné avec son accord exprès), célibataire, domicilié à 5600 Roly (Commune de Philippeville), Allée des Chênes, numéro 170G.

Ils ont pouvoir d'agir séparément pour toute opération n'excédant pas cinq mille euros (5.000,-eur), au delà de ce montant, ils agiront conjointement.

2) que le mandat du ou des gérants sera gratuit.

3) de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.

4)- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2014 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.

Ces dispositions finales etlou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposée en même temps que l'extrait ; une expédition de l'acte constitutif.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

A

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 22.07.2015 15337-0411-008
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 08.06.2016, DPT 31.08.2016 16551-0557-011

Coordonnées
RJ RENOV

Adresse
ALLEE DES CHENES 170G 5600 ROLY

Code postal : 5600
Localité : Roly
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne