SAFRAMAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAFRAMAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.548.003

Publication

01/08/2014
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I)CI'OCl" AU GREFFE DU TRIRUWAL

Ie DE COMMERCE DEUME

2 3 MIL. 20% DM ION NAMUR

Pr. Le Greffier

Greffe

Ne d'entreprise : 544.548.003.

Dénomination

(en entier) : SAFRAMAN

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5310 EGHEZEE - ROUTE DE FORVILLE 14

Objet de l'acte : ACTE COMPLETIF DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Michel d'Harveng, notaire associé à Thon-Samson/Antienne, en date du quatre juillet deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur SAUSSU Fernand Walter Louis, né à Thon le vingt-quatre juin mil neuf cent quarante-six (numéro national 46,06.24-015.79), divorcé en premières noces de Madame POUPIER Myriam et son épouse en secondes noces Madame FRAIHA Ghita, née à Laouamra (Larache, Maroc) en mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro national 81.00.00-670.61 -carte de séjour numéro B 1612859 40), de nationalité marocaine ; Tous deux domiciliés à 5310 Warêt-la-Chaussée/Eghezée, route de Forville 14 ont demandé d'acter ce qui suit

- Que par acte daté du seize janvier deux mille quatorze, ils ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique la constitution de la société privée à responsabilité limitée « SAFRAMAN », dont le siège social est établi à 5310 Eghezée, route de Forville 14,

- Que les statuts de ladite société ont été publiés au Moniteur belge en date du 29 janvier 2014 sous la référence 14028300,

- Que la société s'est vue attribué le numéro d'entreprise 544.548.003,

- Qu'ils possèdent ensemble l'entièreté des parts de ladite société.

- Que ladite société n'a pas encore débuter ses activités.

- Que l'objet social tel que repris aux statuts ne reprend pas l'activité de génie civil qui sera l'activité,

principale de la société.

- Qu'il s'agit d'un oubli qui demande à compléter les statuts.

Ceci exposé, les comparants déclarent compléter l'article trois des statuts par le point suivant, tous les

autres articles restant inchangés, en ajoutant au sixième point de l'objet social :

« Tous travaux de génie civile et hydrauliques au sens le plus large» la suite restant inchangée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : expédition de l'acte complétif des statuts.

Michel d'HARVENG Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111IIH1uw~i11u ui DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise : 0544.548.003

Dénomination

(en entier) : SAFRAMAN

(en abrégé) : SAFRAMAN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Forville, 14 à 5310 Eghezée

(adresse comprète)

Oblet(s) de l'acte :NOMINATION D'UN COGERANT

Lors de l'Assemblée générale du 17 janvier 2014, les associés décident à l'unanimité de nommer Monsieur GILBERT PAULUS, domicilié à 5340 Gesves, rue Belle-Vue 14 comme cogérant de la société pour une durée de treize mois.Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Fernand SAUSSU

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2014
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mon DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

III I( II 11111 II1 1II IIII II I1 le Z 0 JAN, 2014

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N° d'entreprise : J 4 4, jÇ l{Y d 4 3

Dénomination

(en entier) : SAFRAMAN

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITÉ LIMITEE

Siège : Route de Forville, 14 à 5310 Eghezée

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Michel d'Harveng, notaire associé à Thon-Samson, le seize janvier deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur SAUSSU Fernand Walter Louis, né à Thon le: vingt-quatre juin mil neuf cent quarante-six (numéro national 46.06.24-015.79), divorcé, et son épouse en' secondes noces Madame FRAIHA Ghita, née à Laouamra (Larache, Maroc) en mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro national 81.00.00-670.61. Tous deux domiciliés à 5024 NamuriGelbressée, rue Ernest Moëns 109, ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

Article 1,-Forme juridique - Dénomination

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « SAFRAMAN ». Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivie immédiatement par les mots « Société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL ».

Article 2.-Siège social

Le siège est établi à 5310 Eghezée, route de Forville 14 et la société est inscrite au registre des personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce compétent,

Les documents mentionnés à l'article 1 ci-dessus doivent contenir l'indication précise du siège de la société et le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal compétent.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision duldes gérant(s), compte tenu des lois sur l'emploi des langues,

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge, par les soins duldes gérant(s). Le(s) gérant(s) peutlpeuvent en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.-Objet social

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

* la gestion d'un patrimoine immobilier, principalement par la location ou d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles;

* toutes activités de marchand de biens ;

* l'investissement et la promotion immobilière ;

* la construction ou la rénovation d'immeubles à appartements et de biens de rapport ;

* le conseil et le courtage immobilier ;

* tous travaux hydrauliques au sens le plus large, l'aménagement et le curage des rivières, le drainage, tous les travaux relatifs aux égouts et voiries, !es entretiens de cours d'eau, la protection et !es aménagements des abords des cours d'eau, la mise en place de gabions ;

* la démolition, l'aménagement de terrains privés, le terrassement, la location d'engins de génie civil, les transports occasionnels ;

* l'exploitation de terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à des tiers; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;

* toutes opérations se rapportant à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits' agricoles et horticoles; l'achat, !a vente, la location de matériel agricole ; l'achat, la vente et la location de terres' ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation agricole et horticole, en ce compris tous travaux d'entreprise agricole ;

* l'exploitation de gîtes à la ferme, de gîtes ruraux, de camping à la ferme, le cas échéant avec fourniture de repas, ainsi que de tables d'hôtes ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

* le nettoyage et l'arrachage de tapis, l'entretien journalier de bureaux, le nettoyage de vitres, le nettoyage et

l'entretien de tous les sols (lino, carrelages, parquets), ainsi que tous les grands nettoyages généralement

quelconques ;

* l'entretien au sens large d'immeubles bâtis (habitations, bureaux, surfaces commerciales, et caetera) et

non bâtis, qu'ils soient utilisés à des fins privées ou publiques, ainsi que toutes réparations généralement

quelconques à apporter aux immeubles ;

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. Elle pourra particulièrement dans ce cadre exercer

toutes activités de management.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés

affiliées.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement,

Article 4.-Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée,

Article 5.-Capital

Le capital social souscrit est fixé à cent dix mille euros (110.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts

sociales, sans valeur nominale.

Article 6,-Appel de fonds

Sans objet,

Article 7.-Indivisibilité des titres - Division de propriété

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits, Les

parts sociales grevés d'un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8,-Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1-Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Il est tenu un registre des parts au

siège social de la société. `fout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance,

Le registre des parts contient

a.- la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;

b.- l'indication des versements effectués;

c.- les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) gérant(s) et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

2- Obligations

La société peut contracter des emprunts par voie d'émission d'obligations nominatives.

Article 9-Augmentation de capital - droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises par les articles 302 et suivants du Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe de l'article 302 du Code des sociétés ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 dudit Code, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété

Article 10.-Réduction du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 à 318 du Code des sociétés.

Article 11.-Cession et transmission des parts

a) Général

Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant, des ascendants ou descendants en ligne directe,

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

b) Procédure

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts, ou les transférer conformément au point a) ci-avant, doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé,

Dans les huit jours de la réception de cet avis, le gérant est tenu d'informer les associés par lettre recommandée du transfert proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les quinze jours à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

Le gérant est tenu d'informer le cédant dans les trois jours à compter de la fin de ladite période de quinze jours, par lettre recommandée, du résultat de la demande.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors, sauf autre convention entre parties,

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux), deux reviseurs d'entreprises, ou deux comptables-fiscalistes agrées IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la valeur,

Les actions qui n'ont pas été rachetées par les associés opposants, dans les trois mois du refus d'agrément, seront valablement transmises au cessionnaire proposé sous les conditions et au prix mentionnés dans la proposition de transfert, ou seront cédées valablement aux héritiers ou ayants droit de l'associé décédé.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

c) Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises,

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

Article 12.-Gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le(s) gérant(s) est/sont nommés) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée

générale, et est/sont en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou

actionnaires, gérants ou administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,

chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Article 13.-Administration interne

Le(s) gérant(s) aient le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir en-'tre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra âtre opposée aux tiers.

Article 14.-Représentation externe

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils pourront agir séparément.

Article 15.-Délégation - Mandat spécial

Le(s) gérant(s) peut/peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société,

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du/des gérant(s), en cas de dépassement de sonneur pouvoir de délégation.

Article 16.-Responsabilité

Le(s) gérant(s) est/sont responsable(s), conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes commises dans leur gestion.

l " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 17.-Intérêt opposé

Si un/des gérant(s) aient ou un membre du collège de gestion, directement ou indirectement, un intérêt

opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, il doit se

confirmer aux dispositions légales prévues à l'article 259 du Code des sociétés.

Article 18.-Contrôle de la société

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard des Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable,

Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif,

par l'assemblée générale.

Article 19.-Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le deuxième samedi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Article 20.-Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Ces assemblées peuvent être convoquées par l'organe de gestion et le(s) commissaire(s), s'il y en a.

Ils doivent les convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 21.-Lieu

Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit dans la commune

ou est établi le siège social, comme indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou tout endroit situé en Belgique,

comme indiqué dans les convocations.

Article 22.-Convocation

a) Forme - Délai

Les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligations, les commissaires et gérant(s) sont convoqués quinze jours avant l'assemblée.

Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Les personnes susmentionnées qui participent à l'assemblée ou qui s'y font représenter sont considérées comme valablement convoquées. Elles peuvent également renoncer à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la réunion de l'assemblée.

b) Documents

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérant(s) une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise dans délai et 'gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

Article 23.-Représentation  Modalités d'exercice du droit de vote

a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer,

b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Article 24.-Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

présence, en indiquant les nom, prénoms, domicile, ou la dénomination et le siège des associés, ainsi que le

nombre de parts sociales qu'ils représentent.

Article 25,-Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne - pour autant que le nombre le permette - un secrétaire et un ou

plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Article 26.-Délibération - Résolutions

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

a) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la Ici exige un quorum de présence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) Décisions par écrit

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 27.-Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 28.-Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 29.-Obligation de réponse des gérants et commissaires

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction. Article 30: Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 31,-Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant. Article 32.-Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre de la même année.

A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssent) les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) gérant(s) établi(ssent) ensuite un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il(s) rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ifs soient d'application.

Un mois avant la date à laquelle les commissaires éventuels sont tenus de présenter leur rapport circonstancié, appelé 'rapport de contrôle' (établi en tenant compte des prescriptions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés) -- à savoir quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire - le(s) gérant(s) leur remet(tent) les documents y nécessaires.

Quinze jours avant l' assemblée générale ordinaire, les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligation, peuvent prendre connaissance, au siège de la société, des documents mentionnés à l'article 283 du Code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, te(s) gérant(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à la Banque Nationale de Belgique.

Article 33.- Prélèvement

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

Article 34.-Réunion de tous les titres en une main

Lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne et cette personne est une personne morale et lorsque, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la scciété ou la publication de sa dissolution.

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des

sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 36: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 37,-Nomination de liquidateur(s)

Lors de la dissolution un ou plusieurs liquidateurs pourront être nommés par l'assemblée générale. Ce(s)

liquidateur(s) n'entreront en fonction qu'après confirmation ou homologation de leur nomination par le tribunal

de commerce compétent.

Le(s) fiquidateur(s) disposeraldisposeront de tous les pouvoirs mentionnés aux articles 186 et 187 du Code

des Sociétés, sans devoir obtenir d'autorisation spéciale à cet effet par l'assemblée générale.

Si aucun liquidateur n'a été nommé, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution, sera/seront de

plein droit liquidateur.

L'assemblée générale pourra toutefois limiter à tout moment les pouvoirs par simple majorité.

Article 38: Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les parts.

Article 39.-Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40: Election de domicile

Tout associé, obligataire, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,

ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes

pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la

disposition du destinataire.

Article 41: Dispositions légales

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1.- Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour en date de l'obtention de la personnalité morale, et sera

clôturé le trente-et-un décembre deux mille quatorze;

2.- Première assemblée ordinaire

La première assemblée générale ordinaire sera tenue le deuxième samedi du mois de juin deux mille

quinze;

NOMINATIONS

1.- Nomination du/des gérant(s)

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur

a) les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par des étrangers d'activités

professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du 10janvier 1977.

t

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, tel que modifié par les lois ultérieures, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant pour une

durée illimitée Monsieur SAUSSU Fernand prénommé, qui déclare accepter ce mandat et confirme ne pas en

être empêché par une disposition légale ou réglementaire.

Ce mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

La nomination du gérant prénommé n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la

personnalité morale.

2 Nomination du/des commissaire(s)

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, les fondateurs décident de ne pas nommer de

commissaires.

3.- Nomination du/des représentant(s) permanent(s)

Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme représentant

permanent sans limitation de durée Monsieur SAUSSU Fernand prénommé, qui déclare accepter.





Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Michel d'HARVENG Notaire.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 06.08.2015 15402-0316-012

Coordonnées
SAFRAMAN

Adresse
ROUTE DE FORVILLE 14 5310 EGHEZEE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne