SB BOIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SB BOIS
Dénomination : SB BOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.104.166

Publication

11/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.09.2013, DPT 02.04.2014 14086-0212-011
06/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303687*

Déposé

04-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847104166

Dénomination (en entier): SB BOIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5620 Florennes, Rue de Mettet 200

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, en date du 29 juin 2012, en cours d enregistrement.

Constituant

Monsieur SCYEUR, Benoît, né à Florennes le vingt février mille neuf cent septante-sept, belge, célibataire, domicilié à 5620 Morialmé, commune de Florennes, Bois de la Ville 166, BELGIQUE.

Capital  souscription  libération :

APPORTS EN NATURE.

RAPPORT DU REVISEUR.

Monsieur Christophe Remon, réviseur d'entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée «Christophe REMON & Co» ayant son siége social à Namur, Avenue Cardinal Mercier, n°13, désigné par le fondateur a dressé le rapport prescrit par l article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"VIII. CONCLUSIONS

J ai été mandaté par Monsieur Benoît SCYEUR, fondateur et associé unique de la société privée à responsabilité limitée «SB BOIS» en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.

L opération consiste en l apport par Monsieur Benoît SCYEUR de différents éléments incorporels et corporels, évalués à la date du 1er avril 2012.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d avis que :

- L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d évaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l apport en nature n est pas surévalué, dans la mesure ou Monsieur Benoît SCYEUR s engage à poursuivre son activité au sein de la société et sous réserve du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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paiement de sa dette envers la Recette des Contributions de PHILIPPEVILLE d un montant de 2.637,38 ¬ à la date du 12 juin 2012.

L apport en nature de Monsieur Benoît SCYEUR est donc évalué à un montant de cent neuf mille quatre cent vingt-sept euros et nonante-six cents (109.427,96 ¬ ) sera rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) attribués au capital ; la soulte, soit nonante mille huit cent vingt-sept euros et nonante-six cents (90.827,96 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

A défaut de payement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel au taux du marché.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Enfin, je n ai pas eu connaissance d événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 26 juin 2012.

Pour la SPRL «Christophe REMON & C°»

Christophe REMON, gérant.»

RAPPORT DU FONDATEUR.

Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par l article 219 du Code des Sociétés dans lequel il expose l intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

PUBLICITE.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant, en même temps qu'une expédition du présent acte.

APPORT.

Monsieur Benoît SCYEUR, comparant préqualifié, déclare apporter à la société l ensemble des biens meubles corporels et incorporels professionnels et exploité par lui personnellement sous le numéro d entreprise 0689.476.196 :

# le matériel et le mobilier qu il utilise à des fins professionnelles dont la liste est reprise dans le rapport du réviseur dont question ci-avant ;

# la clientèle c'est-à-dire les clients, les représentations et, de manière générale, les différents contacts entrepris et réalisés par le cédant depuis son début d activité, l enseigne, le goodwill et la réputation de ce dernier, tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par lui dans le cadre de son activité professionnelle et le know-how.

Cet apport, sur base d une situation arrêtée au premier avril deux mille douze, comprend:

ACTIVEMENT.

I- Immobilisations incorporelles

Clientèle pour une valeur de quarante mille euros : 40.000,00 euros

II- Immobilisations corporelles

A. Matériel d exploitation pour une valeur

de quatorze mille huit cent trente-sept

euros cinquante cents : 14.837,50 euros

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B. Matériel et mobilier de bureau pour

une valeur de six cent sept euros : 607,00 euros

C. Matériel roulant pour une valeur de

Cinquante-huit mille huit cents euros : 58.800,00 euros

TOTAL septante-quatre mille deux cent

quarante-quatre euros cinquante cents : 74.244,50 euros .. 74.244,50 euros

T O T A L, une somme de cent quatorze mille

deux cent quarante-quatre euros cinquante cents : 114.244,50 euros

PASSIVEMENT.

A. Dette à plus d un an pour un montant de

deux mille trois cent un euros cinquante-neuf cents : 2.301,59 euros

B. Dette à un an au plus pour un montant de

deux mille cinq cent quatorze euros nonante-

cinq cents : 2.514,95 euros

T O T A L, une somme de quatre mille huit cent

seize euros cinquante-quatre cents : 4.816,54 euros

SOIT UNE VALEUR NETTE DE cent neuf

mille quatre cent vingt-sept euros nonante-six cents : 109.427,96 euros

L apport comprend :

1°- la clientèle c'est-à-dire les clients, les représentations et, de manière générale, les différents contacts entrepris et réalisés par le cédant depuis son début d activité, l enseigne, le goodwill et la réputation de ce dernier, tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par lui dans le cadre de son activité professionnelle et le know-how;

2°- Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur exploite présentement son activité apportée étant convenu qu'en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur SCYEUR Benoît, précité, ou à ses ayants cause ou ayants droit;

3°- La propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du réviseur d'entreprises;

4°- Les créances chirographaires, les soldes de comptes, les créances hypothécaires, tel que le tout se trouve repris et détaillé arrêté à la date du premier avril deux mille douze inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le dit comparant déclare que le fonds de commerce ci-dessus décrit, est grevé d une inscription sur le fonds de commerce au profit de la Banque CBC pour un montant de vingt-sept mille cinq cents euros ainsi qu il résulte d un état hypothécaire levé auprès de la conservation des hypothèques de Dinant par Monsieur Remon, Réviseur d Entreprises précité.

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Le Réviseur d Entreprises a obtenu l accord de la société CBC pour le transfert du crédit à la société.

CONDITIONS DE L'APPORT.

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit sur base d une situation arrêtée au premier avril deux mille douze.

Toutes les opérations effectuées depuis le premier avril deux mille douze relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci à compter du premier avril deux mille douze.

Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport et notamment les droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. la société supportera, avec effet au premier avril deux mille douze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Le Réviseur d Entreprises précise dans son rapport que trois biens apportés ont fait l objet d un dépôt de facture auprès du greffe du Tribunal de commerce de Dinant.

L apport comprend des biens composés, entre autre, d éléments qui permettent de retenir la clientèle. Monsieur SCYEUR Benoît, le fondateur, déclare avoir parfaite connaissance qu à défaut de joindre à l acte de constitution, un certificat du Receveur des Contributions Directes, un certificat de l organisme percepteur des cotisations sociales et un certificat du fonctionnaire chargé du recouvrement de la T.V.A. du domicile de l apporteur attestant qu il n existe aucune dette fiscale à charge de l apporteur, l apport est inopposable tant à l Administration des Contributions Directes qu à l Administration de la T.V.A. et la société reste solidairement responsable des dettes fiscales et de T.V.A. qui seraient encore dues par l apporteur à la fin de la période d inopposabilité, c est-à-dire à l expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des Contributions Directes et au fonctionnaire compétent de la T.V.A. et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres attribués en contrepartie.

A ce sujet, Monsieur Benoît SCYEUR, précité, déclare ainsi qu il résulte du rapport du réviseur d entreprises, être redevable envers la recette des contributions directes de Philippeville d une somme de deux mille six cent trente-sept euros trente-huit cents et n être redevable d aucune somme envers la TVA de Namur 1 et être en ordre de cotisation sociales.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

REMUNERATION DE L'APPORT.

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En contrepartie de cette valeur nette de cent neuf mille quatre cent vingt-sept euros nonante-six cents, il est attribué à Monsieur Benoît SCYEUR, précité, :

- cent quatre-vingt-six parts sociales représentant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) ;

- un compte courant au nom de Monsieur SCYEUR Benoît pour un montant de nonante mille huit cent vingt-sept euros nonante-six cents (90.827,96 ¬ ).

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales, entièrement libérées.

Statuts :

Article I. - DENOMINATION DE LA SOCIETE.

La société commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "SB BOIS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents, émanant de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social et le numéro d entreprise.

Article II. - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 200, Rue de Mettet, 5620 Florennes.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article III. - OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, en qualité d agent, de représentant ou de commissionnaire, toutes opérations généralement quelconques ayant trait :

1. ACTIVITÉS TECHNIQUE

aux activités d'horticulture, de sylviculture, l'exploitation forestière, aux travaux forestiers et services annexes, aux pépinières, aux cultures de sapins de noël, aux aménagements de parcs et jardins, aux terrassements, au commerce en gros ou en détail et au transport de produits en bois, à la fabrication et la transformation de tous produits en bois ainsi qu à tout commerce de machines et équipements industriels, agricoles, horticoles et sylvicoles.

2. ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

à la réalisation de toutes les opérations immobilières pour compte propre dont entre autres : l'achat, la vente, le leasing, l échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l achat, la vente, le leasing, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non bâtis.

La société pourra, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet social.

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Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l'assister.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d association, d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article IV. - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme en matière de modification des statuts.

Article V. - CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la matière. Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions légales en la matière, aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Article VI. - APPEL DE FONDS.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.

L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandé, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

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Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent, s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article VII. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le respect de la procédure ci-après.

1- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

2- Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

3- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point 2- du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption, de la totalité de ses parts;

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b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice, ou de cession à titre gratuit. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

A défaut d'accord entre les parties, un expert-comptable sera désigné par le Tribunal compétent qui déterminera la valeur de rachat.

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts.

En cas d'exercice du droit de préemption, lors d'une cession à titre gratuit, le préempteur devra payer au cédant la valeur des parts suivant la procédure établie en matière de cession à titre onéreux.

Article VIII. - REGISTRE DES PARTS.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article IX. - GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

La durée des fonctions du ou des gérants n'est pas limitée.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

S'il y plusieurs gérants, agissant conjointement, ils peuvent, conformément aux dispositions légales en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à

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peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l assemblée générale.

Article X. - POUVOIRS DU GERANT ET CONTROLE DE LA SOCIETE.

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quelque soit l'importance ou la nature des opérations à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il est autorisé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou employés de la société, pour des opérations spécialement déterminées et concernant la gestion journalière et aussi particulière. Dans tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société doit être précédée ou suivie directement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article XI. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.

Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le dernier vendredi du mois de septembre de chaque année, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : approbation des comptes annuels, répartition du bénéfice, décharge à donner au gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Article XII. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extraordinairement à tout moment par le gérant ou à la demande de tout associé possédant le cinquième du capital social.

Article XIII. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation.

Article XIV. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les procès-verbaux des assemblées

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générales ordinaires ou extraordinaires sont signés par le gérant et les associés qui le demandent. Les expéditions et extraits sont signés par le gérant ayant la signature sociale.

Article XV. - EXERCICE SOCIAL.

L'année sociale commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.

Article XVI. - COMPTES ANNUELS.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des valeurs actives et passives de la société. Il formera les comptes annuels. Il établira le compte de résultats dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale discute les comptes annuels et, après leur adoption, se prononce par un vote spécial sur la décharge du gérant. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.

Article XVII. - REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux comprenant les rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les amortissements nécessaires constituent le bénéfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins, destinés à la formation du fonds de la réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les décisions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.

ARTICLE XVIII. - DISSOLUTION.

La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concernant la dissolution de la société sont réglées conformément aux dispositions légales en la matière.

Article XIX. - LIQUIDATION - PARTAGE.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode déterminé par l'assemblée générale des associés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le ou les liquidateurs.

Article XX. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de la société. A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.

Article XXI. - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les présents statuts seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois seront censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce pour se terminer le trente juin deux mille treize mais fiscalement le premier exercice commencera le premier avril deux mille douze.

2°- Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille treize.

3°- Nomination d'un gérant non statutaire.

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.

Il appelle à ces fonctions : Monsieur SCYEUR, Benoît, né à Florennes le vingt février mille neuf cent septante-sept, belge, célibataire, domicilié à 5620 Morialmé, commune de Florennes, Bois de la Ville 166, BELGIQUE.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.

L assemblée générale décide que le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l assemblée générale.

4°- Reprise d'engagements.

a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille douze par le fondateur au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

1/ Mandat.

Monsieur Benoît SCYEUR, précité, sera autorisé, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, à prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel.

2/ Reprise.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent BAELDEN

Notaire

Déposé en même temps :

- l expédition de l acte

- le rapport du Réviseur d Entreprises

- le rapport du fondateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 28.07.2015, DPT 05.08.2015 15402-0183-013

Coordonnées
SB BOIS

Adresse
RUE DE METTET 200 5620 FLORENNES

Code postal : 5620
Localité : FLORENNES
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne