SERVICE D'INTERPRETATION DES SOURDS DE WALLONIE, EN ABREGE : SISW

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SERVICE D'INTERPRETATION DES SOURDS DE WALLONIE, …
Dénomination : SERVICE D'INTERPRETATION DES SOURDS DE WALLONIE, EN ABREGE : SISW
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 456.658.875

Publication

08/04/2013
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N' d'entreprise : 0456.658.875

Dénomination

(en entier) : Service d'Interprétation des Sourds de Wallonie

(en abrégé) : Sisw

Forme juridique : asbl

Siège : rue des Croisiers 913 - 5000 Namur

Objet de l'acte : Modification de la composition du CA

Rapport de la réunion de l'Assemblée générale extraordinaire du SISW le 8 février 2013.

Présents :Daniel Gretzer, Vincent Schafer, José Gerday, Martine Fraiture, Bernard Fleurus, Diane Staes.

Excusés :

Olivier Deville, Léon Pirlet (qui a remis une procuration à. José Gerday), Christiane Broekman (qui a remis une

procuration à Vincent Schafer), François Poncelet (qui a remis une procuration à Martine Fraiture).

Absents : Fabienne Preud'Homme, Jean Luc Damart.

Invitée :Joëlle Sutera

Interprète :Maïté Jamart

1.Rencontre de Mesdames de Halleux, Meunier et Simon

En réponse à la demande formulée par le CA et à la suite des contacts pris avec Joelle Sutera, Mme de Halleux s'est portée candidate à l'AG et Mme Catherine Simon s'est portée candidate à. l'AG et au CA

Le mercredi 6 février 13, seuls deux membres de l'AG étaient présents pour rencontrer Mme Meunier qui en

réponse à la demande formulée par le CA et à la suite des contacts pris avec Joelle Sutera s'est portée candidate à l'AG et au CA.

Ces rencontres étaient programmées à la demande des membres de l'AG.

Les membres de l'Ag ont échangé avec ces personnes sur les motivations et l'intérêt pour elles de siéger dans ces structures.

Les membres de I'AG remercient les personnes de s'être déplacées

2.Admission de nouveaux membres au sein de l'asbl

Trois personnes étaient candidates à devenir membres effectifs de l'AG

Résultats du vote :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Réservé

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBIJIVAI.

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 7 MARS 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOP 2.2

Mme meunier : 9 oui

Mme Simon : 9 oui

Mme de Halleux : 6 oui - 1 non -- 2 abstention

Les trois candidates sont élues comme membre de l'AG

Félicitations et merci à elles

Dès lundi cette décision leur sera communiquée

3.Election du Conseil d'administration

Trois personnes qui siègent actuellement au CA poursuivent leur mandat pour deux ans encore il s'agit de V Schafer, O Deville et C Broelcman

Donc en février 2015 ces trois mandats seront soit renouvelés soit prendront fin selon que Ies personnes se porteront ou non candidat.

Martine Fraiture a décidé de se retirer du CA car de nouvelles personnes sont présentes et cela lui permet donc de le faire sans problème.

Le mandat exercé par Martine Fraiture n'est pas un mandat privé, il s'agit d'un mandat au nom de la FFSB qui a désigné un représentant en la personne de Martine. NB le nom de Martine Fraiture figure dans les statuts du SISW et non les coordonnées de la FFSB

Trois nouvelles personnes sont candidats pour siéger (mandat de 4 ans) au CA : Il s'agit de C Simon, D Meunier et D Gretzer.

A la suite du dépôt de candidature de Daniel Gretzer et de l'AG du 20 novembre dernier une rencontre a eu lieu entre Daniel Gretzer et le CA du SISW

Seul Vincent était disponible à la date convenue donc cette rencontre a fait l'objet d'un rapport, ce rapport a été validé par les deux personnes et envoyés au CA actuel

Les membres du CA n'ont pas réagit à ce rapport mais l'ont bien reçu.

Vincent explique que Daniel est très motivé et a pris conscience des difficultés et des soucis du passé.

Daniel confirme et ajoute qu'il souhaite que cela fasse partie du passé et aller de l'avant.

Lors de la rencontre avec D Meunier, José a précisé à. Dominique qu'il fallait faire la distinction entre son rôle de formatrice en LS et son mandat au CA

A partir de ce mois de février 13, l'article 15 des statuts qui prévoit un renouvellement du CA par moitié tous les 4 ans sera appliqué.

Les membres de l'Ag procèdent au vote.

Résultats des votes

Votes valablement émis ; 9

C Simon : 9 oui

D Meunier : 9 oui

D Gretzer : 7 oui et 2 non

Les trois candidats sont élus comme membres du CA

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MOD 2.2

Félicitations à eux !

Les deux nouveaux membres seront informés dès lundi de cette décision

4.Approbation des PV

a. PV du 9/6!11

Ce PV est approuvé

b. PV du 516112

José Gerday avait des questions précises à poser, ce qu'il a fait via mail à Joëlle et une réponse lui a été envoyée

Ces informations doivent permettre à José de répondre précisément aux questions et aux critiques que les personnes sourdes émettent vis-à-vis du SISW

Par exemple le nombre de réponse positive semble plus important à l'Epée

José demande à Joëlle d'être plus précise dans la distinction entre les prestations des interprètes indépendantes et salariées

Joëlle tiendra compte de cette remarque et propose d'ajouter ce type d'information dans le Rapport 2013. Ce rapport est présenté à la Région wallonne et doit se conformer à leur demande donc certains détails figureront peut être en annexe mais ainsi ce sera clair pour le CA et l'AG

c.PV du 20/11/12

José regrette que le CA n'ait pas analysé la candidature de Daniel et n'ait pas rencontré Daniel préalablement à la réunion de l'AG où sa candidature a été posée et où le CA a émis des réticences à cette candidature. En effet, le débat qui eau lieu lors de cette réunion est inadéquat et le texte dans le PV donne une image très mauvaise du SISW.

José Gerday demande qu'à l' avenir ceci ne se reproduise plus et que les personnes qui posent une candidature non adéquate soient d'abord rencontrées par le CA qui décide de mettre ou non la candidature au vote à l'AG

Le Pv du 20/11/12 est approuvé

Une question est posée sur l'avancement du projet centre relais : Joelle poursuit les contacts avec le SISB, le

CAB à ce propos. Un rapport détaillé sera fait lors de l'AG de juin 13.

5. Budget 2013

Le Budget est approuvé

Une remarque toutefois : le projet centre relais n'apparait pas dans ce budget car au moment où il a été rédigé et déposé à la région wallonne (fin octobre) le SISW ne disposait pas de chiffres à ce propos

6.Divers : Pérennisation du SISW

Daniel Gretzer pose la question de savoir où en est le dossier de la pérennisation des subventions pour le SISW.

Ce dossier est en cours depuis de très nombreuses années et n'aboutit pas car les ministres se sont succédés et puis ce n'est pas une priorité pour la région wallonne.

En octobre dernier la ministre a invité Vincent Schafer et Joelle Sutera pour leur présenter un projet de texte qui prévoit d'abord un agrément pour 3 ans puis un agrément illimité. Des remarques ont

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

été formulées face à ce texte mais il n'a pas encore été soumis ou gouvernement wallon pour approbation

I1 est urgent que ce dossier soit conclu avant les élections de 2014 n sinon tout risque d'être à recommencer La séance est levée à 18h

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012
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N° d'entreprise : 0456.658.875

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Dénomination

(en entier) : Service d'interprétation des Sourds de Wallonie

(en abrégé) : SiSW

Forme juridique : asbl

Siège : rue de gravière 11 - 5000 Namur

Objet de l'acte : Modification du siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Art. 1 - L'association est dénommée « Service d'Interprétation des Sourds de Wallonie», en abrégé 515W,

Art. 2 - Son siège social est établi à 5000 Namur, n° 9 (3° étage) rue des croisiers

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur

ii pourra être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la

modification des statuts,

Art, 3 - L'association a pour but la mise en place et la gestion d'un service d'interprétation et de traduction de la langue des signes vers le français et du français vers la langue des signes pour les personnes ' sourdes et entendantes, dans le respect du pluralisme politique, philosophique et idéologique, tout en restant conforme aux règles déontologiques qui régissent un service classique d'interprétation

Elle poursuit la réalisation de cet objet par divers moyens et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, par des prestations d'interprétation, des réunions des clients, ...

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.

Art 4. L'avoir social de l'association se compose des biens meubles et immeubles lui appartenant, des revenus et des intérêts éventuels générés par ces biens, des subsides des pouvoirs publics ou autres, des cotisations, dons, legs des membres ou des tiers et des ressources résultant de l'exercice de ses activités.





Art, 5- L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2,2

TITRE 2  Associés

Art. 6- L'association est composée de membres effectifs.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à 5.

Sont membres effectifs:

- les personnes membres à la date des présents statuts coordonnés

- les personnes admises ultérieurement en cette qualité par l'assemblée générale statuant à la majorité simple et répondant aux conditions suivantes: marquer son adhésion aux statuts ainsi que son désir de contribuer de manière active à l'objet social de l'association

Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.

Toute personne désirant être membre effectif de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration qui mettra ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Art. 7 - Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration qui en informera l'assemblée générale

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.. L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit surfe fonds social, Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires.

Art. 8 - Le montant de la cotisation annuelle éventuelle des membres est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir être supérieur à 250 euros pour les membres effectifs.

TITRE 3  Assemblée générale

Art. 9 - L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2,2

Au titre de membre fondateur de l'asbl S1SW, un mandat de membre effectif sera réservé à la Fédération Francophone des Sourds de Belgique qui proposera à l'assemblée générale le nom de son représentant

Art. 10 -L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les

présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence:

Les modifications des statuts,

. La dissolution volontaire de l'association,

. L'approbation des comptes et budgets,

- La nomination et la révocation des membres

La nomination et la révocation des administrateurs,

. La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus

par la loi,

La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires,

Art. 11 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du premier semestre qui suit la clôture des comptes,

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins.

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire, signé par le président ou un administrateur, adressé huit jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 12 - Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée, Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui ne puisse être porteur de plus d'une procuration

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Art. 13 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement.

Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un

intérêt, par simple lettre signée par le président.

TITRE 4 - Conseil d'administration

Art. 14 - L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association, et en tout temps révocables par elle.

Le conseil d'administration comptera en son sein, au minimum, un tiers de personnes sourdes siégeant comme administrateur de l'association á titre privé,

Art. 15 - La durée du mandat est de quatre ans, Les mandats sont renouvelables par moitié tous les deux ans Les administrateurs sortant sont rééligibles,

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé par l'assemblée, pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace,

Art. 16 - Le conseil peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Art. 17 - Le conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à ia demande d'un administrateur. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.

Art. 18 - Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur, Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance en respectant les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

dispositions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 2002,

Art. 19 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Art. 20 - Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement

Art. 21 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur agissant conjointement.

Art. 22 - Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Art 23 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur

Art. 24 - Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

TITRE 6 - Comptes et budgets

Art, 25 -L'exercice social de l'association commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre

Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 2002 ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

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Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

TITRE 6 - Dissolution et liquidation

Art. 26 - Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément à l'article 20 de là loi du 27 juin 1921. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.

Art. 27 - Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un objet similaire.

TITRE 7 - Dispositions diverses

Art. 28 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.

Namur, le 5 juin 2012. Vincent Schater, président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
SERVICE D'INTERPRETATION DES SOURDS DE WALLO…

Adresse
RUE DES CROISIERS 9, BTE 3 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne