SOCIETE AGRICOLE GAUTHIER D'HAMBRAINE

Divers


Dénomination : SOCIETE AGRICOLE GAUTHIER D'HAMBRAINE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 444.793.203

Publication

23/12/2013
ÿþL- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0444.793.203 Dénomination

, (en entier) : Société Agricole GAUTHIER d'HAMBRAINE

, Forme juridique : Société Agricole

Siège : Rue du Moulin, 1, 5380 Fernelmont (Cortil-Wodon)

Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION DE LIQUIDATEUR MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

D'un acte sous seing-privé avenu le 24 septembre 2013, il résulte que Monsieur GAUTHIER Thierry Fernand Désiré, né à Namur le douze septembre mil neuf cent soixante-quatre (numéro national: 64.09.12-175.96), époux de Madame HOUTHOOFDT Véronique Jeanne Ghislaine, domicilié à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), Rue de Forville, 62,

Epoux mariés à Andenne le premier juillet mil neuf cent nonante-deux sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le vingt-deux mai mil neuf cent nonante-deux par Maître Louis d'Harveng, Notaire ayant résidé à Thon, régime non modifié à ce jour,

Associé gérant unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a notamment pris, les résolution suivantes :

PREMIERE DECISION : RAPPORTS

L'associé unique déclare avoir pris connaissance du rapport justificatif dressé par la gérance, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société agricole, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 juin 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes, reprise au rapport,

révisoral ci-après, r

Un exemplaire du rapport précité est conservé par le Notaire REMY après avoir été paraphés et'

signés «ne varietur» par l'associé gérant unique, présent ou représenté comme dit est

Un autre exemplaire du rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de'

Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes,

L'associé gérant unique présent déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et de la

situation y et en approuver le contenu et les conclusions.

L'associé unique prend acte et reconnaît qu'aucune modification importante du patrimoine actif et

passif n'est intervenu depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la

date du 30 juin 2013 et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations

communiquées.

DEUXIEME DECISION : DISSOLUTION ANTICIPEE :

L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter du 30 septembre 2013. Celse-ci n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa

liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

L'associé unique accepte pour autant que de besoin la démission du gérant, étant Monsieur

Thierry GAUTHIER, prénommé, et lui donne décharge de sa mission.

TROISIEME DECISION : NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR SOUS CONDITION

SUSPENSIVE DE CONFIRMATION PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT

L'associé unique décide de se nommer en qualité de liquidateur unique. Il sera dénommé ci-'

après d «le liquidateur».

L'associé unique déclare que cette nomination sera soumise au Tribunal compétent pour:

confirmation, conformément à l'article 184 paragraphe 1 du Code des sociétés,

L'associé unique décide que le mandat du liquidateur sera rémunéré.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

QUATRIEME DECISION : MODIFICATION DE L'ARTICLE UN DES STATUTS :





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence de la décision qui précède, l'associé unique décide de modifier l'article un des statuts comme suit :

" La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une responsabilité illimitée.

Monsieur Thierry GAUTHIER, associé gérant unique prénommé, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a décidé le 24 septembre 2013 de dissoudre anticipativement la société qui n'existera en conséquence plus que pour les besoins de sa liquidation.

Elle est dénommée Société agricole Gauthier d'Hambraine. Cette dénomination doit, dans ' tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société agricole en liquidation" ou des initiales "S.Agr. en liquidation"; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "R.P..M."suivis de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation à ce registre et à la taxe sur la valeur ajoutée."

CiNQUIEME DECISION : POUVOIRS DU LIQUIDATEUR:

L'associé unique décide de conférer au liquidateur les pouvoirs lés plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, savoir :

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 184 et suivants du Code des Sociétés et notamment peut intenter et soutenir toutes actions, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. ,

Il peut, mais seulement avec l'autorisation de l'assemblée générale, donnée conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, continuer, jusqu'à réalisation, l'industrie ou le commerce, emprunter pour payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens, les donner en gage, aliéner les immeubles, même de gré à gré, et faire apport du patrimoine dans d'autres sociétés.

Le liquidateur peut exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation, le tout sous réserve de l'acceptation bénéficiaire de la succession relativement aux héritiers légaux.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

En outre, le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ' ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'autorisation préalable, sous réserve des dispositions prévues à l'article 187 du Code des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps

- une copie de l'acte,

- un état résumant la situation active et passive de la Société

- rapport de la gérance,

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Résrryé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard cies tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard,des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0444.793.203

Dénomination (en entier) : Forme juridique : Société Agricole Gauthier d'Hambraine

Siège : Société Agricole en liquidation

5380 Fernelmont (Cortil-Wodon), rue du Moulin 1

Objet de l'acte : RENONCIATION AU DELAI D'UN MOIS RECONNU PAR LA LOI AUX

ASSOCIES POUR L'EXAMEN DU RAPPORT DU LIQUIDATEUR ET DES COMPTES ET PIECES A L'APPUI - RAPPORT DU LIQUIDATEUR - APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION -ATTRIBUTiON IMMOBILIERE - DECHARGE - CLÔTURE DE LIQUIDATION - CONSERVATION DES LiVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX - PROCURATION

D'un acte reçu par Maître David REMY, Notaire de résidence de Fernelmont, le 30 septembre 2014, « enregistré à Namur-AA, le premier décembre suivant, référence 5, volume 1086, folio 059, case 0014 reçu clinquante euros (50E) Le Receveur», il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société agricole en liquidation Société Agricole Gauthier d'Hambraine, e notamment pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

« PREMIÈRE RÉSOLUTION : RENONCIATION AU DÉLAI D'UN MOiS

L'associé gérant unique et le liquidateur déclarent être parfaitement au courant des dispositions prévues par la loi pour leur permettre d'examiner le rapport du liquidateur et les pièces et comptes à l'appui.

L'associé gérant unique décide de renoncer au délai d'un mois reconnu par la loi aux associés pour l'examen du rapport du liquidateur et des comptes et pièces à l'appui. L'associé gérant unique décharge expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité quant à cette résolution.

DEUXiEME RÉSOLUTION : RAPPORT

Le liquidateur, associé gérant unique, a parfaite connaissance des opérations de liquidation ainsi que la gestion et l'emploi des valeurs sociales et dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui. L'associé gérant unique confirme avoir connaissance dudit rapport daté du 22 mai 2014 et les comptes arrêtés au 30 avril 2014 et pièces à l'appui et déclare n'avoir pas d'autres précisions ou explications à demander au liquidateur.

L'associé gérant unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de la situation y annexée, et en approuver le contenu et les conclusions

Un exemplaire de ce rapport est conservé parle Notaire REMY après avoir été paraphé et signé «ne varietur» par les comparants,

Un autre exemplaire sera déposé par le Notaire REMY au greffe du Tribunal de commerce. TROISIÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES

L'associé gérant unique décide d'approuver les comptes de liquidation sans réserve.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

A cet égard, l'associé gérant unique constate qu'il n'y a pas lieu de prendre de mesures de consignation dans la mesure où il n'y a aucune somme ou valeur revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite, à l'exception d'un montant de huit mille cinq cent quarante-cinq euros trente-deux cents (8.545,32 ¬ ) versé ce jour, antérieurement au présentes à la société AG Insurance, comme dit est ci-après, dans le cadre du contrat d'assurance revenus garantis numéro 1JP104/1.234.964, correspondant à une estimation du montant capitalisé des primes pouvant rester duesjusqu'au terme dudit contrat, soit 2027.

QUATRIÈME RESOLUTiON : DÉCHARGE AU LIQUIDATEUR

L'associé gérant unique décide de donner pleine et entière décharge à Monsieur GAUTHiER Thierry, liquidateur de la société, de l'exercice de son mandat et ce, sans réserve ni restriction. Elle lui permet toutefois d'effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

1111 Déposé au Greffe du Tribunal

*1500293 de Commerce de Liège - division Namur

te 2 DEC. 2014

Pour falefffiier

Volet B - Suite

CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LIQUIDATION

L'associé gérant unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu' l'associé unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'associé gérant unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la société agricole en liquidation « Société agricole Gauthier d'Hambraine » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Monsieur Thierry GAUTHIER reprend l'ensemble des éléments actifs et passifs de la société, en ce compris le bénéfice des assurances contractées au nom de la société, et plus particulièrement l'assurance revenus garantis AG Insurance contractée au nom de la société sur la tête de Monsieur Thierry GAUTHIER suite à la survenance d'un accident ayant entrainé une incapacité de travail partielle.

Antérieurement aux présentes, le liquidateur a versé un montant de huit mille cinq cent quarante-cinq euros trente-deux cents (8545,32 ¬ ) sur le compte numéro BE24 2100 0007 6238 de la société AG Insurance, correspondant à une estimation du montant capitalisé des primes pouvant rester dues jusqu'au terme dudit contrat d'assurance revenus garantis numéro IJP/04/1.234.964, la société AG Insurance ayant refusé de modifier l'identité du preneur d'assurance et du bénéficiaire du contrat d'assurance.

En conséquence de quoi, la société agricole en liquidation « Société agricole Gauthier d'Hambraine » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SIXIÈME RÉSOLUTION : TRANSFERT DES IMMEUBLES

SEPTiEME DECiSION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé gérant unique décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant

cinq ans au domicile de Monsieur GAUTHIER Thierry à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), Rue de

Famille, 62,

HUITiEME DECISION : PROCURATION

Monsieur GAUTHIER Thierry a les pouvoirs de remplir toutes les formalités ensuite de la

présente clôture de liquidation et en vue d'exécuter les décisions prises. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître David REMY, Notaire à la résidence Femelmont,

Déposés en même temps : une expédition de l'acte, rapport du liquidateur dressé en date du 22 mai 2014 et

les comptes arrêtés au 30 avril 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

22/08/1991 : NAL14

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE GAUTHIER D'HAMBRAINE

Adresse
RUE DU MOULIN 1 5380 CORTIL-WODON

Code postal : 5380
Localité : Cortil-Wodon
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne